Avis Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection protection

Avis Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal relatif relatif àà la location location de de logements logements destinés destinés àà la la location location abordable abordable prévue prévue par par la loi loi relative relative au logement logement abordable abordable ef Délibération septembre Délibérationn°77/AV39/2023 n°77/AV39/2023du du 11er septembre 2023 2023 1. Conformément

1. c)du Conformément àà l’article l'article 57.1. 57. 1.
2. e)du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif àà la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donnéesà caractèrepersonnel personnel et et àà la la libre libre circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la directive directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général généralsur er la e la u 11er août la protection protection des desdonnées) données)(ci-après (ci-aprèsle le « RGPD RGPD»), »), auquel auquelse se réfère réfèrel’article l'article77 dde la loi loi ddu août 2018 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données et et du régime régime général généralsur sur la la protection protection des des données, données, la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des données données(ci-après (ci-après la la « Commission Commission nationale nationale» ou ou la la « CNPD CNPD») ») « conseille, conseille, conformément conformémentau droit droit de de l'État l'Etat membre, membre, le le parlement parlement national, national, le le gouvernement gouvernement et et d'autres d'autres institutions institutions et organismes organismes au au sujet sujet des des mesures mesures législatives législatives et et administratives administratives relatives àà la la protection protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du du traitement traitement ». ». Par Par ailleurs, ailleurs, l’article l'article 36.4 36.4 du du RGPD RGPD dispose dispose que que « [l]es [l]es États Ëtatsmembres membres consultent consultent l'autorité l'autoritéde de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée adoptéepar par un un parlement parlement national, national, ou ou d'une d'une mesure mesureréglementaire réglementairefondée fondéesur sur une une telle telle mesure mesure législative, qui se rapporte au traitement. » législative, qui se rapporte au traitement. » 2. E n date En date du du 21 21 novembre novembre 2022, 2022, la la Commission Commission nationale nationale aa rendu rendu un un avis avis sur surle leprojet projet de derèglement règlement grand-ducal grand-ducal relatif relatif àà la la location location de de logements logements abordables abordables prévue prévue par par la la loi loi du du ## relative relative au abordable1.1 . Par Par courrier courrier du du 24 juillet Ministre du Logement logement abordable logement juillet 2023, 2023, le Ministre Logement aa invité la Commission nationale nationale àà se se prononcer prononcer sur sur les les amendements apportés apportés audit audit projet projet de de règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. 3. IlIl y a lieu texte sous n règlement lieu de de rappeler rappelerque que le le texte sous avis avis est est uun règlementd’exécution d'exécutiondu du projet projet de deloi loi n° n° 7937 7937 relative au logement abordable (ci-après le « projet de loi ») et concerne essentiellement relative au logement abordable (ci-après le projet de loi ») et concerne essentiellement l’attribution l'attribution des des logements logements destinés destinés àà la la location location abordable abordable par par le le bailleur bailleur social. social. Or, Or, cette cette procédure d’attribution a été amendée à plusieurs reprises afin de tenir compte des demandes procédure d'attribution étéamendée à plusieurs reprises afin de tenir compte des demandes des des acteurs acteurs de de terrain. terrain. Dans Dans son son deuxième deuxième avis avis complémentaire relatif relatif au au projet projet de de loi, loi, la la CNPD CNPD était était amenée amenée àà constater qu’en qu'en comparaison avec avec ce ce qui qui était était prévu prévu dans dans le le texte initial, initial, le le rôle rôle du du registre registre national national des des logements logements abordables abordables(ci-après (ci-aprèsle le « RENLA RENLA») ») a été étéconsidérablement considérablement 1 1 Délibération Délibération n°54/AV26/2022 n°54/AV26/2022 du du 21 novembre novembre 2022 2022 de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données. CNPDl CNPD . ... " «.‘.'î?.’!' COMMISSION NAtlCNAlF FKOiicriüN DES DONNÉES Avis complémentaire complémentaire de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatifau au projet projet de derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalrelatif relatifàà la la location locationde de logements logements destinés destinésàà la location abordable abordable prévue prévue par par la la loi loi relative au au logement logement abordable abordable 1/2 1/2 réduit, voire voire supprimé. supprimé. Ainsi, Ainsi, le le principe principe selon selon lequel lequel les les logements logements destinés destinés àà la la location location réduit, abordable sont sont attribués attribués en en se se basant basant sur sur la la liste liste prioritaire prioritaire générée générée par par le le RENLA RENLA a été abordable progressivementabandonné, abandonné,d’abord d'abordpour pourles leslogements logementsdédiés, dédiés,ensuite ensuitepour pourles leslogements logementstous tous progressivement publics. Selon Selon la la compréhension compréhension de de la la Commission Commission nationale, nationale, ilil est est désormais désormais prévu prévu que que le publics. RENLAn’intervient n'intervient que que lors lors de de la la vérification vérificationde de l’éligibilité l'éligibilitéddu demandeur-locataire. RENLA u demandeur-locataire. 4. En ce qui qui concerne concerne plus plus particulièrement particulièrement l’amendement l'amendement 66 visant visant àà modifier modifier l’article l'article 55 ddu projet de de E n ce u projet règlement grand-ducal, grand-ducal, les les auteurs auteurs expliquent expliquent qu’il qu'il convient convient de de supprimer supprimer la la référence référence àà la la liste liste règlement prioritaire, aussi aussi appelée appeléeliste liste réduite. réduite.Par Parailleurs, ailleurs, cet cet amendement amendement ajoute ajoute une une phrase phrase indiquant indiquant prioritaire, que le te bailleur bailleur social social « saisit saisit le le résultat résultat de de l’évaluation l'évaluation des des critères critères d’attribution d'attribution effectuée effectuée que conformémentaux aux articles articles 33 et et 44 dans dansl’outil l'outil informatique infonnatiquemis mis àà disposition dispositionpar parl’Etat l'Etat[c’est-à-dire [c'est-à-dire conformément /e RENLA] RENLA] ». ». La LaCNPD CNPD s’interroge s'interroge ce ce qu’il qu'il faut entendre exactement exactement par par « résultat résultat de de l’évaluation l'évaluation le faut entendre des critères critères d’attribution d'atthbution ». ». Pourquoi Pourquoi est-il est-il nécessaire nécessaire de de saisir saisir ce ce résultat résultat dans dans le le RENLA ? des 5. De manière manière générale, générale, la la Commission Commission nationale nationale a ddu saisir la la plus-value plus-value normative normative que que le De u mal àà saisir projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal est est censé censé apporter. apporter. Elle Elle réitère réitère également également les les observations observations relatives aux aux incertitudes incertitudes entourant entourant les les finalités finalités et et le le fonctionnement fonctionnement du du RENLA RENLA qu’elles qu'elles avaient avaient relatives 2 notamment formulées dans son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi2. notamment formulées dans son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi . er Ainsi adopté adoptéàà Belvaux Belvaux en en date date du du 11er septembre 2023. 2023. Ainsi septembre Pourla la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données Pour '^ :.. [f 't,... , ^u i// /^.y^. -; Tine A. Larsen Larsen Tine Présidente Présidente Thierry Thierry Lallemang Lallemang Commissaire Commissaire SrcT-emmer Commissaire Commissaire 2 2 Délibération Délibérationn°59/AV33/2023 n°59/AV33/2023du du 7 juillet 2023de de la la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des des données, données, doc. juillet 2023 pari. pari. n° n° 7937/20, 7937/20,point point6. CNPD COMMISSION N«nOM«IF PCJS . * MOICCIKM MSDONNÉES Avis Avis complémentaire complémentairede de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif au au projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal relatif relatif àà la la location location de de logements logements destinés destinés àà la relatif location location abordable abordableprévue prévuepar par la la loi loi relative relative au au logement logement abordable abordable 2/2