CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.151 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d’éducateur en alternance Avis du Conseil d’État (23 décembre 2022) Par dépêche du 26 août 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d’éducateur en alternance, tenant compte des modifications en projet sous avis. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ont été communiqués au Conseil d’État en date du 30 septembre
- Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Conférence nationale des élèves du Luxembourg, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen trouve sa base légale à l’article 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la formation des adultes et vise à modifier le règlement grandducal du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d’éducateur en alternance, en y apportant des modifications d’ordre essentiellement technique. Examen des articles Articles 1er à 14 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Il convient d’insérer une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Aux énumérations des dispositions modificatives, il convient de commencer systématiquement avec une lettre initiale minuscule. Préambule Au premier visa, il convient d’insérer une virgule avant les termes « et notamment son article 4 ». Aux deuxième à quatrième visas, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Au deuxième visa, les termes « et lycées techniques » sont à supprimer. Les cinquième et sixième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Conseil supérieur de certaines professions de santé sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il convient d’écrire « Notre » avec une lettre « n » majuscule et « Gouvernement en conseil » avec une lettre « c » minuscule. Article 5 Il faut écrire « délégué » au singulier. Cette observation vaut également pour les articles 6 et 10, point 1°. Article 8 À l’article 15, point 2, dans sa teneur proposée, il y a lieu de supprimer les termes « du présent règlement », car superfétatoires. À l’article 15, point 3, dans sa teneur proposée, la virgule avant les termes « a le droit de » est à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 23 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2