Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 3 1 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Projet de règlement g

Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 3 1 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Projet de règlement grand-ducal relatif aux activités des parachutistes Type de disposition 1 . Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Parachutistes Instructeurs pour parachutistes __________________________________________________________ 2 . Choisir le statut de la réglementation introduite : □ Réglementation nouvelle [x] Modification d'une réglementation existante : _______________________________________ Adaptation et mise à jour des exigences de compétences des parachutistes et des instructeurs pour parachutistes Abrogation du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes ___________________________________________________________ 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée □ Titre professionnel □ Réserve d'activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) [x] Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative □ Autre Si autre, préciser : 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : D'une part, le projet de règlement sous rubrique précise les exigences relatives aux parachutistes. I l prévoit des exigences beaucoup plus claires et détaillées quant aux compétences des parachutistes e t des instructeurs pour parachutistes, et prévoit des dispositions précises pour les écoles de parachutisme. D'autre part, i l simplifie les exigences actuelles e n abrogeant les licences d’étudiants, permettant ainsi u n accès plus facile e t moins coûteux aux activités de parachutisme. 5 . Titre professionnel et/ou réserve d'activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s'applique uniquement pour certaines modalités d’exercice : 8 Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port d u titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) - Indiquer si cette réserve d'activités s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice : 8 Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port d u titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) - Indiquer si cette réserve d'activités peut être partagée avec d'autres professions réglementées : 8 Non □ Oui, décrire ce partage d'activité ainsi que la/les profession(

1. s)réglementée(
2. s)concernée(
3. s)6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d'obtention d e la qualification e n choisissant dans la liste suivante : □ Enseignement secondaire □ Enseignement secondaire technique □ Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) □ Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) □ Formation professionnelle 8 Autre, préciser : Page 2 d e 7 Formation dans une école de parachutisme agréée, épreuves théoriques à la Direction de l’aviation civile, certificat médical par un médecin généraliste. __________________________ ____________________ Décrire la méthode d'obtention de la qualification : Les personnes désirant obtenir la délivrance d'une licence de parachutiste doivent d'abord avoir suivi une formation théorique ainsi qu'une formation pratique dans une école de parachutisme agréée par la Direction de l'aviation civile. Elles doivent passer une épreuve théorique organisée par la Direction de l’aviation civile, mais ne doivent pas passer d'épreuve pratique. Un examen médical effectué par un médecin généraliste est obligatoire afin de déterminer la capacité physique à exercer l'activité de parachutisme. Les personnes désirant obtenir la qualification d’instructeur doivent détenir une licence de parachutiste. En outre, elles doivent disposer d'une expérience en tant que parachutiste, suivre une formation théorique et passer avec succès une épreuve théorique organisée par la Direction de l'aviation civile (pour les instructeurs « simples ») ou par une école de parachutisme (pour les instructeurs pour la méthode de la progression accélérée à la chute libre « PAC »). _______________________________ Indiquer la durée (années/mois) : _________________________________________________________ Parachutistes : Formation théorique : 6 heures Formation pratique : 15 sauts Instructeurs : Détenteurs d'une licence de parachutiste depuis 2 ans au moins Expérience de 300 sauts (500 sauts pour un instructeur pour la méthode de la progression accélérée à la chute libre « PAC ») __________________________________________________ Indiquer s'il s'agit d'une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Oui, i l s'agit d'une formation obligatoire. Pour la durée, voir la question ci-dessus. __________________ Indiquer si la méthode d'obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) :_____________________________________________________________________________ Non_________ _______________________________________________________________________ Indiquer si la réussite d’un examen d’État est obligatoire : Oui El Non Indiquer s'il existe d'autres modalités d'obtention de la qualification : ___________________________ Conversion d'une licence de parachutiste délivrée par un pays membre de la FAI (Fédération aéronautique internationale) : le candidat est affilié de façon permanente à une association aéronautique luxembourgeoise et doit suivre un cours théorique sur la réglementation aérienne luxembourgeoise, organisé par une école de parachutisme. Après l'obtention d'un certificat de participation à ce cours, une licence luxembourgeoise est délivrée. Le candidat est dispensé de ce cours s'il est déjà titulaire d'une licence de pilote luxembourgeoise ou s'il a déjà participé avec succès à une épreuve théorique organisée par la Direction de l'aviation civile. Examen de proportionnalité 7 . Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Page 3 d e 7 Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d'être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l'article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d'établissement à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l'article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Non, les personnes peuvent obtenir les licences de parachutiste ainsi que la qualification d'instructeur sans distinction de nationalité ou de résidence. 8. Indiquer la/les objectif(
4. s)d'intérêt général qui justifie(
5. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) □ Ordre public □ Sécurité publique □ Santé publique □ Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale □ Protection des consommateurs et des destinataires de services □ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice □ Loyauté des transactions commerciales □ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l'évasion fiscale □ Sécurité routière □ Protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national □ Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle S Autre : Sécurité aérienne, protection des personnes et des biens au sol, protection des autres utilisateurs de l'espace aérien (aéronefs, hélicoptères, etc), protection des parachutistes eux-mêmes. 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s'adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,...). Les mesures de protection visent à garantir la sécurité de tous les utilisateurs de l'espace aérien luxembourgeois (pilote de l'avion de largage, pilotes et passagers d'autres aéronefs, autres parachutistes) des parachutistes eux-mêmes, des personnes et des biens au sol. Page 4 de 7 - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d'intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d'atteindre ces objectifs d'intérêt général ? Les exigences en termes de formation ainsi qu'en termes de santé pour les parachutistes visent à minimiser a u maximum le risque d'accidents lors de ces activités. Une seule fausse manipulation peut conduire à un accident ayant des conséquences graves tant pour le parachutiste lui-même (souvent mortelles) que pour d'autres personnes (au sol o u e n l'air) impliquées dans cet accident (danger pour l'avion largueur suite à une mauvaise sortie, collision avec u n autre aéronef, chute incontrôlée d u parachutiste, etc). Ces risques ne peuvent pas être minimisés par le seul fait d'utiliser des parachutes en bon état et de respecter les normes techniques, vu que les raisons de ces risques proviennent d u comportement-même du parachutiste et de sa manipulation du parachute. Ainsi, i l est nécessaire de garantir les compétences des parachutistes par des formations théoriques et pratiques. Le niveau élevé de ces formations ne peut être garanti que par le fait qu’elles sont dispensées exclusivement par des personnes ayant des qualifications supplémentaires (instructeurs). Il est également nécessaire de vérifier que l'état de santé des parachutistes ne constitue pas u n risque lors de l'exercice de ces activités. ____________________ _____________________________________________ - Les objectifs d'intérêt général sont-ils poursuivis d'une manière cohérente et systématique ? L'approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d'autres professions soumises à des risques similaires ? De même que les pilotes d'aéronefs, les parachutistes sont des utilisateurs de l'espace aérien. Dans cette optique, ils doivent être formés afin de garantir une utilisation commune harmonieuse et sûre de cet espace. Ainsi, comme les pilotes, les parachutistes doivent être détenteurs de licences afin de pouvoir utiliser librement l'espace aérien dans le respect des règles spécifiques qui s'y appliquent. De même, à l'instar des pilotes, ils doivent disposer d’un certificat médical attestant leur état de santé. Les exigences médicales o n t été inspirées de celles applicables aux conducteurs de camions et de celles applicables au niveau européen aux licences pour aviation légère (LAPL- light aircraft pilot licence). - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique o u scientifique qui pourrait réduire l'asymétrie d'information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d'exiger certaines exigences e n matière de qualifications : Au sens strict, seules les personnes pratiquant des sauts e n tandem avec un parachutiste pourraient être considérées comme consommateurs d'un service. Comme une personne pratiquant des sauts à partir d'un aéronef ne saurait comment éviter u n accident si elle ne sait pas manipuler son parachute, i l est indispensable que le parachutiste responsable du saut en tandem soit bien formé et compétent pour manipuler le parachute. En ce qui concerne les parachutistes eux-mêmes, les mêmes considérations s’imposent : seules les personnes sachant manipuler le parachute durant la chute et aptes à exercer cette activité physiquement pourront pratiquer l'activité de parachutisme e n toute sécurité. Page 5 de 7 - Dans la mesure du possible, évaluer l'impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : La formation des parachutistes n'a pas d’impact économique a u sens strict, elle a pour objectif de garantir la sécurité des utilisateurs de l'espace aérien, des parachutistes, ainsi que des personnes e t biens au sol. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer e n quoi les dispositions existantes de portée générale o u sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits o u relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d'intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. L'activité de parachutisme est une activité très spécifique, à haut risque, et dont l'exercice en toute sécurité dépend fortement des compétences de la personne elle-même. Cette activité hautement spécialisée n'est pas couverte de manière adéquate par des dispositions générales existantes. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d'intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? L'approche la moins restrictive aurait été l'absence de licence pour les parachutistes. Or, tel qu'évoqué ci-avant, les compétences d u parachutiste sont le seul moyen permettant la pratique d'une activité sûre, réduisant les risques d'accidents, vu que l'essence de l'activité est la manipulation correcte d u parachute. Cependant, afin de ne pas imposer d'exigences trop importantes aux parachutistes, il a été décidé de les soumettre uniquement à des épreuves théoriques, et non pas à des épreuves pratiques. En effet, une situation de stress, telle que c'est souvent le cas lors d'examens, pourrait conduire à des erreurs de l'élève, ce qui augmenterait considérablement le risque de cette activité. En outre, il a été jugé que si la personne est capable de procéder à des sauts indépendants en toute sécurité lors de son entrainement, elle a déjà suffisamment prouvé ses compétences pratiques. 11. Effet combiné Il s'agit d'évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l'accès et/ou l'exercice de la profession. Il convient donc de s'assurer que l'objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l'objet d'exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d'organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision, d'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle o u à un organisme professionnel et systèmes d'inscription o u d'autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique o u exigences liées à la détention d u capital o u à la gestion d'une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement o u e n partenariat, et règles d'incompatibilité, exigences concernant la couverture d'assurance o u d'autres moyens de protection personnelle o u collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences e n matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences e n matière de publicité) ? Non Page 6 de 7 1 - Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu'elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice d'une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice de la profession concernée est nécessaire. 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) Des analyses statistiques n'ont pas été effectuées, étant donné qu’il s'agit, comme expliqué plus haut, de mesures visant à assurer la sécurité de l'espace aérien, des parachutistes eux-mêmes et des personnes et biens au sol. 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Direction de l'aviation civile Page 7 de 7