Ministère de la Protection des consommateurs Entrée le: Luxembourg, le 2 février 2022 r;.? ' i ./ir ,C__, Collège médica

Ministère de la Protection des consommateurs Entrée le: Luxembourg, le 2 février 2022 r;.? ' i ./ir ,C__, Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Paulette LENERT Ministre de la protection des consommateurs 271, Rte d'Arlon L1150 Luxembourg N. réf. : S220176/VB-rh (E220151) Objet : Avis du Collège médical au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles Madame la Ministre, Le Collège médical a l'honneur d'aviser le projet sous objet, en transposition de la Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, désignée ci-après par la « Directive ». Les eaux minérales naturelles sont actuellement organisées autour du règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, qui va justement être modifié pour satisfaire l'exigence de transposition de la Directive. La législation nationale actuelle distingue en la matière : Les eaux minérales : selon l'article 10.2 et l'annexe III du règlement grand-ducal en vigueur à l'heure, la mention « convient pour la préparation des aliments des nourrissons » figurant à l'étiquetage des eaux minérales naturelles alors que les critères y relatifs ne sont pas fixés. Devant cette carence, les auteurs du projet ont prévu d'en établir les critères moyennant le projet d'article 1er paragraphe 14 prévoyant une nouvelle annexe fixant les exigences de qualité relatives à l'alimentation des nourrissons et des eaux de sources. - Les eaux de source : contrairement aux eaux minérales, la mention « convient pour la préparation des aliments des nourrissons » n'est selon la législation actuelle pas prévue dans l'étiquetage. Cette carence pourrait être de nature à pénaliser les exploitations nationales de source embouteillées non autorisées à la commercialisation au Luxembourg, pendant que cette mention est permise dans d'autres états membres. Les auteurs du projet ont donc remédié à la situation au moyen du projet d'article 1er paragraphe 14 alinéa 2 qui entend éditer une nouvelle annexe conforme aux exigences minimales relatives aux valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux de source tel qu'indiqué à l'annexe l de la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux. Pour le surplus, les dispositions du texte en projet procèdent à des adaptations terminologiques dans une intention d'harmonisation. Collège médical, 2, rue Albert 1" — L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Ministère de la Protection des consommateurs EntrAn le: Le Collège médical peut donc marquer son accord au projet sous avis qui ne suggère pas d'autres observations de sa part. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'assurance de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Scrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le P iderVfij— Dr Pit CHLER Collège médical, 2, rue Albert 1" — L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu