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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 3 1 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Projet de règlement g

Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 3 1 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Projet de règlement grand-ducal relatif aux activités des parachutistes Type de disposition 1 . Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Parachutistes Instructeurs pour parachutistes __________________________________________________________ 2 . Choisir le statut de la réglementation introduite : □ Réglementation nouvelle [x] Modification d'une réglementation existante : _______________________________________ Adaptation et mise à jour des exigences de compétences des parachutistes et des instructeurs pour parachutistes Abrogation du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes ___________________________________________________________ 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée □ Titre professionnel □ Réserve d'activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) [x] Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative □ Autre Si autre, préciser : 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : D'une part, le projet de règlement sous rubrique précise les exigences relatives aux parachutistes. I l prévoit des exigences beaucoup plus claires et détaillées quant aux compétences des parachutistes e t des instructeurs pour parachutistes, et prévoit des dispositions précises pour les écoles de parachutisme. D'autre part, i l simplifie les exigences actuelles e n abrogeant les licences d’étudiants, permettant ainsi u n accès plus facile e t moins coûteux aux activités de parachutisme. 5 . Titre professionnel et/ou réserve d'activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s'applique uniquement pour certaines modalités d’exercice : 8 Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port d u titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) - Indiquer si cette réserve d'activités s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice : 8 Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port d u titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) - Indiquer si cette réserve d'activités peut être partagée avec d'autres professions réglementées : 8 Non □ Oui, décrire ce partage d'activité ainsi que la/les profession(

  1. s)réglementée(
  2. s)concernée(
  3. s)6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d'obtention d e la qualification e n choisissant dans la liste suivante : □ Enseignement secondaire □ Enseignement secondaire technique □ Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) □ Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) □ Formation professionnelle 8 Autre, préciser : Page 2 d e 7 Formation dans une école de parachutisme agréée, épreuves théoriques à la Direction de l’aviation civile, certificat médical par un médecin généraliste. __________________________ ____________________ Décrire la méthode d'obtention de la qualification : Les personnes désirant obtenir la délivrance d'une licence de parachutiste doivent d'abord avoir suivi une formation théorique ainsi qu'une formation pratique dans une école de parachutisme agréée par la Direction de l'aviation civile. Elles doivent passer une épreuve théorique organisée par la Direction de l’aviation civile, mais ne doivent pas passer d'épreuve pratique. Un examen médical effectué par un médecin généraliste est obligatoire afin de déterminer la capacité physique à exercer l'activité de parachutisme. Les personnes désirant obtenir la qualification d’instructeur doivent détenir une licence de parachutiste. En outre, elles doivent disposer d'une expérience en tant que parachutiste, suivre une formation théorique et passer avec succès une épreuve théorique organisée par la Direction de l'aviation civile (pour les instructeurs « simples ») ou par une école de parachutisme (pour les instructeurs pour la méthode de la progression accélérée à la chute libre « PAC »). _______________________________ Indiquer la durée (années/mois) : _________________________________________________________ Parachutistes : Formation théorique : 6 heures Formation pratique : 15 sauts Instructeurs : Détenteurs d'une licence de parachutiste depuis 2 ans au moins Expérience de 300 sauts (500 sauts pour un instructeur pour la méthode de la progression accélérée à la chute libre « PAC ») __________________________________________________ Indiquer s'il s'agit d'une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Oui, i l s'agit d'une formation obligatoire. Pour la durée, voir la question ci-dessus. __________________ Indiquer si la méthode d'obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) :_____________________________________________________________________________ Non_________ _______________________________________________________________________ Indiquer si la réussite d’un examen d’État est obligatoire : Oui El Non Indiquer s'il existe d'autres modalités d'obtention de la qualification : ___________________________ Conversion d'une licence de parachutiste délivrée par un pays membre de la FAI (Fédération aéronautique internationale) : le candidat est affilié de façon permanente à une association aéronautique luxembourgeoise et doit suivre un cours théorique sur la réglementation aérienne luxembourgeoise, organisé par une école de parachutisme. Après l'obtention d'un certificat de participation à ce cours, une licence luxembourgeoise est délivrée. Le candidat est dispensé de ce cours s'il est déjà titulaire d'une licence de pilote luxembourgeoise ou s'il a déjà participé avec succès à une épreuve théorique organisée par la Direction de l'aviation civile. Examen de proportionnalité 7 . Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Page 3 d e 7 Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d'être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l'article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d'établissement à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l'article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Non, les personnes peuvent obtenir les licences de parachutiste ainsi que la qualification d'instructeur sans distinction de nationalité ou de résidence. 8. Indiquer la/les objectif(
  4. s)d'intérêt général qui justifie(
  5. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) □ Ordre public □ Sécurité publique □ Santé publique □ Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale □ Protection des consommateurs et des destinataires de services □ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice □ Loyauté des transactions commerciales □ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l'évasion fiscale □ Sécurité routière □ Protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national □ Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle S Autre : Sécurité aérienne, protection des personnes et des biens au sol, protection des autres utilisateurs de l'espace aérien (aéronefs, hélicoptères, etc), protection des parachutistes eux-mêmes. 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s'adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,...). Les mesures de protection visent à garantir la sécurité de tous les utilisateurs de l'espace aérien luxembourgeois (pilote de l'avion de largage, pilotes et passagers d'autres aéronefs, autres parachutistes) des parachutistes eux-mêmes, des personnes et des biens au sol. Page 4 de 7 - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d'intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d'atteindre ces objectifs d'intérêt général ? Les exigences en termes de formation ainsi qu'en termes de santé pour les parachutistes visent à minimiser a u maximum le risque d'accidents lors de ces activités. Une seule fausse manipulation peut conduire à un accident ayant des conséquences graves tant pour le parachutiste lui-même (souvent mortelles) que pour d'autres personnes (au sol o u e n l'air) impliquées dans cet accident (danger pour l'avion largueur suite à une mauvaise sortie, collision avec u n autre aéronef, chute incontrôlée d u parachutiste, etc). Ces risques ne peuvent pas être minimisés par le seul fait d'utiliser des parachutes en bon état et de respecter les normes techniques, vu que les raisons de ces risques proviennent d u comportement-même du parachutiste et de sa manipulation du parachute. Ainsi, i l est nécessaire de garantir les compétences des parachutistes par des formations théoriques et pratiques. Le niveau élevé de ces formations ne peut être garanti que par le fait qu’elles sont dispensées exclusivement par des personnes ayant des qualifications supplémentaires (instructeurs). Il est également nécessaire de vérifier que l'état de santé des parachutistes ne constitue pas u n risque lors de l'exercice de ces activités. ____________________ _____________________________________________ - Les objectifs d'intérêt général sont-ils poursuivis d'une manière cohérente et systématique ? L'approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d'autres professions soumises à des risques similaires ? De même que les pilotes d'aéronefs, les parachutistes sont des utilisateurs de l'espace aérien. Dans cette optique, ils doivent être formés afin de garantir une utilisation commune harmonieuse et sûre de cet espace. Ainsi, comme les pilotes, les parachutistes doivent être détenteurs de licences afin de pouvoir utiliser librement l'espace aérien dans le respect des règles spécifiques qui s'y appliquent. De même, à l'instar des pilotes, ils doivent disposer d’un certificat médical attestant leur état de santé. Les exigences médicales o n t été inspirées de celles applicables aux conducteurs de camions et de celles applicables au niveau européen aux licences pour aviation légère (LAPL- light aircraft pilot licence). - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique o u scientifique qui pourrait réduire l'asymétrie d'information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d'exiger certaines exigences e n matière de qualifications : Au sens strict, seules les personnes pratiquant des sauts e n tandem avec un parachutiste pourraient être considérées comme consommateurs d'un service. Comme une personne pratiquant des sauts à partir d'un aéronef ne saurait comment éviter u n accident si elle ne sait pas manipuler son parachute, i l est indispensable que le parachutiste responsable du saut en tandem soit bien formé et compétent pour manipuler le parachute. En ce qui concerne les parachutistes eux-mêmes, les mêmes considérations s’imposent : seules les personnes sachant manipuler le parachute durant la chute et aptes à exercer cette activité physiquement pourront pratiquer l'activité de parachutisme e n toute sécurité. Page 5 de 7 - Dans la mesure du possible, évaluer l'impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : La formation des parachutistes n'a pas d’impact économique a u sens strict, elle a pour objectif de garantir la sécurité des utilisateurs de l'espace aérien, des parachutistes, ainsi que des personnes e t biens au sol. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer e n quoi les dispositions existantes de portée générale o u sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits o u relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d'intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. L'activité de parachutisme est une activité très spécifique, à haut risque, et dont l'exercice en toute sécurité dépend fortement des compétences de la personne elle-même. Cette activité hautement spécialisée n'est pas couverte de manière adéquate par des dispositions générales existantes. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d'intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? L'approche la moins restrictive aurait été l'absence de licence pour les parachutistes. Or, tel qu'évoqué ci-avant, les compétences d u parachutiste sont le seul moyen permettant la pratique d'une activité sûre, réduisant les risques d'accidents, vu que l'essence de l'activité est la manipulation correcte d u parachute. Cependant, afin de ne pas imposer d'exigences trop importantes aux parachutistes, il a été décidé de les soumettre uniquement à des épreuves théoriques, et non pas à des épreuves pratiques. En effet, une situation de stress, telle que c'est souvent le cas lors d'examens, pourrait conduire à des erreurs de l'élève, ce qui augmenterait considérablement le risque de cette activité. En outre, il a été jugé que si la personne est capable de procéder à des sauts indépendants en toute sécurité lors de son entrainement, elle a déjà suffisamment prouvé ses compétences pratiques. 11. Effet combiné Il s'agit d'évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l'accès et/ou l'exercice de la profession. Il convient donc de s'assurer que l'objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l'objet d'exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d'organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision, d'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle o u à un organisme professionnel et systèmes d'inscription o u d'autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique o u exigences liées à la détention d u capital o u à la gestion d'une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement o u e n partenariat, et règles d'incompatibilité, exigences concernant la couverture d'assurance o u d'autres moyens de protection personnelle o u collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences e n matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences e n matière de publicité) ? Non Page 6 de 7 1 - Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu'elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice d'une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice de la profession concernée est nécessaire. 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) Des analyses statistiques n'ont pas été effectuées, étant donné qu’il s'agit, comme expliqué plus haut, de mesures visant à assurer la sécurité de l'espace aérien, des parachutistes eux-mêmes et des personnes et biens au sol. 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Direction de l'aviation civile Page 7 de 7 Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Projet de règlement grand-ducal relatif aux activités des aéronefs ultralégers motorisés, des planeurs ultralégers motorisés et des planeurs ultralégers Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM), pilote de planeur ultraléger motorisé(PULM), pilote de planeur ultraléger (PUL) Instructeur et/ou examinateur pour pilotes ULM/PULM/PUL - Code NACE 85.530 Enseignement de la conduite Ecole de pilotage - Code NACE 85.530 Enseignement de la conduite 2 . Choisir le statut de la réglementation introduite : □ Réglementation nouvelle E l Modification d'une réglementation existante :______________________________________________ Adaptation et mise à jour des exigences de qualification relatives aux pilotes ULM/PULM/PUL et aux instructeurs et examinateurs pour pilotes ULM/PULM/PUL afin de tenir compte des évolutions techniques dans le domaine Abrogation et remplacement du règlement grand-ducal modifié du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs ______________________________ 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée □ Titre professionnel □ Réserve d'activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) E Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative □ Autre Si autre, préciser : 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : Le règlement grand-ducal d u 13 janvier 1993 susmentionné ne prévoit que la seule catégorie des aéronefs ultralégers motorisés (ULM). Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique prévoit désormais 3 catégories de machines : les aéronefs ultralégers motorisés (ULM), les planeurs ultralégers motorisés (PULM) et les planeurs ultralégers (PUL). Cette catégorisation permet de déterminer d'une manière plus ciblée e t plus adaptée la formation et les qualifications nécessaires des pilotes. En effet, ces différentes machines ne nécessitent pas les mêmes compétences e t connaissances. Ainsi, chacune des catégories disposera d'une formation limitée et ciblée sur les seules compétences nécessaires pour la catégorie e n question. Par rapport au règlement grand-ducal d u 1 3 janvier 1993, le projet de règlement grand-ducal prévoit également de manière plus précise les exigences relatives aux instructeurs e t aux examinateurs pour les pilotes ULM/PULM/PUL, ainsi que celles relatives aux écoles de pilotage afin de tenir compte des évolutions techniques dans le domaine. 5. Titre professionnel et/ou réserve d'activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice : Kl Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port d u titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) - Indiquer si cette réserve d'activités s’applique uniquement pour certaines modalités d'exercice : Kl Non □ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port d u titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) - Indiquer si cette réserve d’activités peut être partagée avec d'autres professions réglementées : K Non □ Oui, décrire ce partage d'activité ainsi que la/les profession(
  6. s)réglementée(
  7. s)concernée(
  8. s)Page 2 d e 9 6 . Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d'obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : □ Enseignement secondaire □ Enseignement secondaire technique □ Enseignement,post-secondaire (enseignement supérieur) □ Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) □ Formation professionnelle K) Autre, préciser :_____________________________________________________________________ Formation dans une école de pilotage agréée, épreuves théoriques à la Direction de l'aviation civile, épreuves pratiques avec un examinateur autorisé, certificat médical par un médecin généraliste. Décrire la méthode d'obtention de la qualification : Les personnes désirant obtenir la délivrance d’une licence de pilote ULM/PULM/PUL doivent d'abord avoir suivi une formation théorique ainsi qu'une formation pratique dans une école de pilotage agréée par la Direction de l'aviation civile. Après ces formations théoriques et pratiques, les candidats doivent passer avec succès une épreuve théorique organisée par la Direction de l'aviation civile, ainsi qu'une épreuve pratique avec un examinateur autorisé par la Direction de l’aviation civile. Un examen médical effectué par un médecin généraliste est obligatoire afin de déterminer la capacité physique à exercer l’activité de pilotage. Les personnes désirant obtenir la qualification d'instructeur doivent être détentrices de licences pour lesquelles elles cherchent à obtenir le privilège. En outre, elles doivent disposer d'une certaine expérience de vol sur les machines concernées, suivre une formation théorique et passer avec succès une épreuve théorique organisée par la Direction de l'aviation civile. Les instructeurs seront ensuite encore en période de stage (voir les détails sous la question correspondante). Les personnes désirant obtenir l'autorisation d'examinateur doivent être titulaire de la licence pour laquelle elles cherchent à obtenir le privilège, ainsi que de la qualification d'instructeur y afférente. Elles doivent suivre un cours de standardisation organisé soit par la Direction de l'aviation civile, soit par une école de pilotage agréée à cet effet par la Direction de l'aviation civile. Elles doivent ensuite passer avec succès une épreuve pratique devant un inspecteur de la Direction de l'aviation civile ou un examinateur expérimenté autorisé spécifiquement à cet effet. Indiquer la durée (années/mois) : Pilotes ULM : Formation théorique : 20 heures Formation pratique : 20 heures (10 heures pour les détenteurs de licences de pilote privé pour avion ou de pilote de planeur) Pilotes PULM : Formation théorique : 20 heures Formation pratique : 20 heures (10 heures pour les détenteurs de licences de pilote ULM ou de pilote de planeur) Pilotes PUL : Formation théorique : 20 heures Formation pratique : 4 jours au sol, 40 heures de vol Instructeurs ULM : Page 3 de 9 Titulaire de la licence ULM correspondante depuis 2 ans Expérience pratique de 150 heures sur l'ULM correspondant (75 heures s'il est instructeur de pilote privé ou de planeur) Pas de durée minimale pour les formations théoriques et pratiques, seules les matières sont fixées par le règlement (la durée peut varier en fonction des programmes élaborés par les écoles de pilotage) Instructeurs PULM : Titulaire de la licence PULM correspondante depuis 2 ans Expérience pratique de 150 heures sur le PULM correspondant Pas de durée minimale pour les formations théoriques et pratiques, seules les matières sont fixées par le règlement (la durée peut varier en fonction des programmes élaborés par les écoles de pilotage) Instructeurs PUL : Titulaire de la licence PUL correspondante depuis 2 ans Expérience pratique de 200 heures sur le PUL correspondant Pas de durée minimale pour les formations théoriques et pratiques, seules les matières sont fixées par le règlement (la durée peut varier en fonction des programmes élaborés par les écoles de pilotage) Examinateurs : Pas de durée minimale pour le cours de standardisation, seules les matières sont fixées par le règlement (la durée peut varier en fonction des programmes élaborés par les écoles de pilotage ou la Direction de l'aviation civile) Indiquer s’il s'agit d'une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Oui, il s'agit d'une formation obligatoire. Pour les durées, voir la réponse à la question ci-dessus. Indiquer si la méthode d'obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Seuls les candidats à une qualification d'instructeur doivent effectuer un stage, dont la durée est variable et dépend du temps requis par le candidat pour remplir les conditions suivantes : Instructeurs ULM et PULM : effectuer au moins 50 heures d'instruction en vol ; préparer jusqu'au premier vol seul à bord au moins un élève ; superviser un ou plusieurs élèves pendant au moins 5 heures de vol seul à bord. Instructeurs PUL : effectuer au moins 100 heures d'instruction en pratique de vol ; dispenser 20 heures de formation théorique. La durée maximale est de 2 ans, mais prolongeable par la Direction de l'aviation civile sur demande dûment justifiée. Indiquer si la réussite d'un examen d'État est obligatoire : Oui Kl Non Indiquer s'il existe d'autres modalités d’obtention de la qualification : Conversion d’une licence ULM/PULM/PUL d'un État membre de l'EEE ou de la Suisse d'un pilote affilié de façon permanente à une association aéronautique luxembourgeoise : le candidat doit participer à un cours théorique sur la réglementation aérienne luxembourgeoise, organisé par une école de pilotage (il n'y a pas d'épreuve théorique). Page 4 d e 9 Le candidat est dispensé de ce cours s'il est déjà en possession d'une licence de pilote luxembourgeoise ou s'il a déjà réussi une épreuve théorique organisée par la DAC. Lorsqu'une qualification d'instructeur est associée à la licence à convertir, cette qualification est retranscrite sur la licence luxembourgeoise. Le pilote est cependant considéré comme instructeur stagiaire et doit respecter les exigences y relatives. ____________ Examen de proportionnalité 7 . Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d'être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l'article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d’établissement à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l'article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Non, les personnes peuvent obtenir les licences ULM/PULM/PUL ainsi que la qualification d’instructeur ou d'examinateur sans distinction de nationalité ou de résidence. _______________________________ 8 . Indiquer la/les objectif(
  9. s)d'intérêt général qui justifie(
  10. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) □ Ordre public □ Sécurité publique □ Santé publique □ Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale □ Protection des consommateurs et des destinataires de services □ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice □ Loyauté des transactions commerciales □ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l'évasion fiscale □ Sécurité routière □ Protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national □ Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle IZI Autre : _____________________________________________________________________________ Sécurité aérienne, protection des personnes et des biens au sol, protection des autres utilisateurs de l’espace aérien (autres aéronefs, hélicoptères, etc), protection des pilotes concernés eux-mêmes. Page 5 de 9 9, Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s'adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,...). Les mesures de protection visent à garantir la sécurité de tous les utilisateurs de l'espace aérien luxembourgeois (pilotes et passagers des avions de ligne ou des aéronefs de loisir, pilotes/patients des hélicoptères de sauvetage, etc) des autres personnes à bord des aéronefs concernés (il s'agit dans la très grande majorité des cas de personnes connues par les pilotes, i.e. famille, amis, etc ; et pas de consommateurs), des pilotes ULM/PULM/PUL eux-mêmes, des personnes et des biens au sol. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d'intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d'atteindre ces objectifs d'intérêt général ? Les exigences en termes de formation ainsi qu'en termes de santé pour les pilotes ULM/PULM/PUL visent à minimiser au maximum le risque d'accidents lors de ces activités. Contrairement aux activités de conduite pratiquées au sol (telles que la conduite de voiture ou de motos), les activités en vol ne permettent pas d'éviter aisément un accident ou un incident. Une seule fausse manipulation peut conduire à un accident ayant des conséquences graves, tant pour le pilote lui-même que pour d'autres personnes (au sol ou en l'air) impliquées dans cet accident (collision avec un autre aéronef, perte du contrôle, perte de la force ascensionnelle pour les planeurs, chute de l'aéronef, etc). Les seuls moyens pour minimiser ces risques sont d'une part des équipements techniques développés, et d'autre part de bonnes compétences de pilotage. Les équipements techniques des ULM/PULM/PUL ne permettent de remédier que partiellement au risque d'accident. Ainsi, il est nécessaire de développer davantage les compétences des pilotes par des formations théoriques et pratiques adaptées aux machines en question, ainsi que par les épreuves d'examens y afférentes. Le niveau élevé de ces formations ne peut être garanti que par le fait qu'elles sont dispensées exclusivement par des personnes ayant des qualifications supplémentaires (instructeurs) et qu'elles sont sanctionnées par des épreuves pratiques qui ne peuvent être évaluées que par des personnes expérimentées (examinateurs). Il est également nécessaire de vérifier que l'état de santé des pilotes ULM/PULM/PUL ne constitue pas un risque lors de l'exercice de ces activités. - Les objectifs d'intérêt général sont-ils poursuivis d'une manière cohérente et systématique ? L'approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d'autres professions soumises à des risques similaires ? Oui. Au niveau européen, la conduite de tout type d'aéronef est soumise à des exigences de formation et de qualification (détention de licences). En parallèle, des qualifications d'instructeur ou d'examinateur sont requises pour les personnes désirant exercer ces fonctions. (voir le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil) Page 5 d e 9 Pour les avions et les hélicoptères, i l s'agit des licences suivantes : licence de pilote privé (PPL), licence de pilote de planeur (SPL), licence de pilote de ballon (BPL), licence de pilote d'aéronef léger (LAPL), licence de pilote commercial (CPL), licence de pilote de ligne (ATPL), licence de pilote en équipage multiple (MPL). Le projet sous rubrique concerne les licences nationales pour pilotes ULM/PULM/PUL ; aéronefs qui ne relèvent pas de la règlementation européenne, mais dont les principes communs o n t inspiré la règlementation nationale. De même, à l'instar des règles européennes pour pilotes, les pilotes ULM/PULM/PUL doivent disposer d'un certificat médical attestant leur état de santé. Les exigences médicales ont été inspirées d e celles applicables aux conducteurs de camions et de celles applicables au niveau européen aux licences pour aviation légère (LAPL — light aircraft pilot licence). ______________________________________________ - Expliquer comment a été pris e n compte t o u t progrès technique o u scientifique qui pourrait réduire l'asymétrie d'information entre le consommateur e t le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d'exiger certaines exigences e n matière de qualifications : Bien que le progrès technique dans l'aviation ait conduit à des machines et des activités plus sûres, il n'en reste pas moins que ce même progrès technique a rendu le pilotage de ces machines beaucoup plus complexe (nouveaux types de machines, nouvelles fonctionnalités, machines plus performantes, espace aérien beaucoup plus congestionné, etc). Dès lors, i l est nécessaire d'adapter les formations des pilotes à ces nouvelles exigences techniques complexes et de garantir un niveau de formation élevé, tant pour les pilotes que pour les instructeurs et examinateurs. - Dans la mesure d u possible, évaluer l'impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : La formation des pilotes n'a pas d'impact économique au sens strict, elle a pour objectif de garantir la sécurité des utilisateurs de l'espace aérien, des pilotes, ainsi que des personnes et biens au sol. 1 0 . Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale o u sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits o u relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes,pour protéger les objectifs d'intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. Tel qu'évoqué au sujet de la question 9, les seules exigences techniques pour les ULM/PULM/PUL ne suffisent pas pour remédier au risque d'accident grave inhérent aux activités aériennes. Ainsi, u n niveau de compétence élevé des pilotes est indispensable afin de garantir la sécurité des activités aériennes. La protection des consommateurs n e concerne en général pas les activités sous rubrique. Les activités des pilotes ULM/PULM/PUL sont considérées comme relevant de l'aviation « sportive », donc comme une activité pratiquée principalement pour le loisir d u pilote lui-même. I l n'y a, en pratique, pas vraiment de « consommateurs » d'un service, si ce n'est que les pilotes (en fonction de leur machine) peuvent emmener au maximum une autre personne avec eux. ___________________________________ Page 7 d e 9 Les candidats à une licence de pilote ULM/PULM/PUL pourraient être considérés comme « consommateurs » des services proposés par les instructeurs/examinateurs, tout en sachant que la très grande majorité de ces personnes exercent ces fonctions à titre bénévole. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d'intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? Les mesures les moins restrictives seraient de ne pas prévoir de compétences spécifiques de pilotage, et de supposer que la navigabilité de la machine en elle-même permet de combler seule les risques. Cependant, tel que déjà évoqué ci-dessus, les seules exigences techniques pour les ULM/PULM/PUL ne suffisent pas pour remédier au risque d'accident grave inhérent aux activités aériennes. Ainsi, un niveau de compétence élevé des pilotes est indispensable afin de garantir la sécurité des activités aériennes. Lors de la rédaction du projet de règlement, l'accent a été mis sur des critères adaptés aux activités concernées. Ainsi, les exigences ont été fixées de sorte qu'elles couvrent toutes les compétences nécessaires, mais seulement les compétences nécessaires. Il a été veillé à ce que le contenu et la durée des formations ainsi que le niveau de compétences soient adaptés à la complexité de l'aéronef en question, sans être trop exigeants et sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour la sécurité des activités. C'est également dans cette optique que le projet en question prévoit des exigences différentes pour les différentes machines concernées (ULM, PULM et PUL), ainsi que des classes différentes pour ces types de machine, afin d'adapter au mieux les compétences requises. 11. Effet combiné Il s'agit d'évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l'accès et/ou l'exercice de la profession. Il convient donc de s'assurer que l'objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l'objet d'exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d'organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision, d’affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d'inscription ou d'autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d'une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d'incompatibilité, exigences concernant la couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? Non - Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu'elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice d'une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice de la profession concernée est nécessaire. Page 8 de 9 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) L'aviation étant un secteur existant depuis plus de 70 ans et devenant de plus en plus complexe, le temps a montré qu'un niveau de qualification et de formation élevé des pilotes permet de réduire significativement les dangers de cette activité et de limiter à un minimum le nombre des accidents aériens. En effet, les analyses des accidents et incidents de l'aviation civile au niveau mondial ont montré qu'une raison récurrente pour ces accidents est le manque de compétence des pilotes. Une réduction du niveau de formation des pilotes accroîtrait donc le risque d’accidents. Afin de garantir un niveau de formation élevé, il est donc essentiel que les pilotes suivent une formation adaptée à la complexité des activités, dispensée par des instructeurs eux-mêmes qualifiés, et évaluée par des examinateurs autorisés. 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : Direction de l'aviation civile Page 9 d e 9

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