CdM/26/10/2022 - 22-229 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 13 septembre 2022, Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de loi vise à apporter certaines modifications aux seuils applicables pour déterminer l’avantage en nature (ATN) des véhicules de société de catégorie M1 appartenant à l’employeur, ou pris en location ou en leasing par l’employeur et mis à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l’employeur au salarié. Ces mêmes seuils avaient déjà été adaptés à travers le règlement grand-ducal du 12 mai 20221 afin d’aligner le calcul de l’ATN avec la modulation des primes pour voitures électriques pures introduite par le règlement grand-ducal du 8 juillet 20212. Le Conseil du Gouvernement a approuvé le 9 mars 2022 un projet de règlement grand-ducal qui a modifié le règlement grand-ducal du 7 mars 20193 dans l’intention de prolonger les aides financières pour les véhicules à zéro émission et de les étendre aux véhicules d’une consommation jusqu’à 200 Wh/km avec une puissance maximale de 150 kilowatts. 1 Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2 Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 3 Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Dans l’intérêt d’aligner les différentes catégories des voitures 100% électriques, le projet sous avis vise à intégrer la définition proposée pour le régime d’aides financières au calcul de l’avantage en nature. C’est ainsi que les auteurs rajoutent un nouveau point
- b)au premier paragraphe de l’article 3bis selon lequel un taux de 0,5% sera appliqué aux véhicules purement électriques qui ne dépassent pas 200 Wh/km au lieu d’une puissance maximale de 150 kilowatts et qui sont immatriculés entre le 1er janvier 2023 et 31 décembre 2024, respectivement qui sont immatriculés jusqu’au 31 décembre 2025 mais pour lesquels un contrat est signé jusqu’au 31 décembre 2024. Il est ajouté un nouveau point
- c)selon lequel un taux de 0,6% sera appliqué à tous les véhicules purement électriques qui dépassent ces seuils. Est également prévu un point
- d)d’après lequel un taux de 0,5% sera appliqué pour les voitures à pile à combustible à hydrogène. Au deuxième paragraphe de l’article 3bis, les auteurs proposent d’ajouter un nouveau point
- b)selon lequel un taux de 1% sera appliqué aux véhicules purement électriques qui ne dépassent pas 200 Wh/km, ni une puissance maximale de 150 kilowatts, qui sont immatriculés à partir du 1er janvier 2025 et pour lesquels un contrat n’est pas signé jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, il est ajouté un nouveau point
- c)qui prévoit un taux de 1,2% appliqué à tous les véhicules purement électriques qui dépassent ces prédits seuils. Finalement, les auteurs introduisent également un point
- d)selon lequel un taux de 1% sera appliqué pour les voitures à pile à combustible à hydrogène ainsi qu’un point
- e)avec un taux de 2% pour toute autre motorisation. Le tableau 1.1 montre les différentes adaptations de taux selon le type de motorisation et en intégrant les modifications mentionnées ci-avant. La Chambre des Métiers salue l’intégration dans le calcul de l’ATN des seuils de consommation et de puissance prévus par les aides financières des véhicules à zéro émission, ceci dans le souci d’aligner, pour autant que faire se peut, les règlements visant les mêmes types de véhicules. Cependant, elle souhaite rappeler aux auteurs ses commentaires formulés dans son avis n°22-73 du 10 juin 2022 quant à la puissance maximale de 150 kilowatts prise en compte pour les véhicules d’une consommation maximale de 200 Wh/km. Le critère d’une puissance inférieure ou égale à 150 KW du système de propulsion limitera fortement les modèles de véhicules éligibles considérant qu’à l’heure actuelle uniquement quelques types de voitures à personnes avec une consommation maximale de 200 wattheure/kilomètre disposent d’un système de propulsion avec une puissance inférieure ou égale à 150 KW. C’est pour cette raison que la Chambre des Métiers propose à nouveau d’augmenter la puissance maximale à au moins 200 KW afin de rendre éligible l’aide financière à un cercle élargi de modèles de voitures. CdM/PM//an/Avis 22-229 impôt sur le revenu.docx/26.10.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ Tableau 1.1 : Récapitulatif des différents taux appliqués CdM/PM//an/Avis 22-229 impôt sur le revenu.docx/26.10.2022 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ * * * La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 26 octobre 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM//an/Avis 22-229 impôt sur le revenu.docx/26.10.2022