reglement grand-ducal portant : 1° fixation des frais d'inscription aux programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur; 2° fixation des indemnites dues aux membres du corps enseignant, a

Etant donne que les autres dispositions du reglement grand-ducal de 2010 sont desormais reprises, sous une forme adaptee et revisee, dans le projet de loi precite, ii peut etre procede !'abrogation dudit reglement. a 2 TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Vu la loi du jj mm aaaa ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur, et notamment ses articles 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 18, 23 et 38; Vu la fiche financiere ; [Avis des chambres professionnelles demandes/obtenus] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche et de notre Ministre des Finances, et apres deliberation du Gouvernement en conseil; Arretons: Chapitre 1er - Frais d'inscription aux programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur Art. 1er, Frais d'inscription Les frais d'inscription aux programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur s'elevent a 150 euros par semestre. L'inscription n'est effective qu'apres reglement des frais d'inscription. Chapitre 2- lndemnites dues dans le cadre de la mise en ceuvre des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur Art. 2. lndemnites des intervenants externes a

3 10,07 euros par le!;on Titulaire d'une autorisation d'exercer donnant acces a une profession reglementee dont le niveau de qualification correspond au niveau

1. c)de !'article 11 de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles Titulaire d'une autorisation d'exercer donnant acces a une profession reglementee dont le niveau de qualification correspond au niveau
2. a)ou
3. b)de !'article 11 de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles 7,68 euros par lecon 6,28 euros par lecon 2° Titulaire d'un diplome de l'enseignement secondaire, secondaire technique, secondaire classique, secondaire general ou de la formation professionnelle au sens de !'article 67 de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles ou d'un diplome de l'enseignement superieur au sens de !'article 68 de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles : a Taux (ni 100) Beneficiaire Titulaire d'un diplome figurant au niveau 7 ou au 12,07 euros par lecon niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications defini par la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles Titulaire d'un diplome figurant au niveau 6 du 10,07 euros par lecon cadre luxembourgeois des qualifications defini par la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative a qualifications la reconnaissance des professionnelles Titulaire d'un diplome figurant au niveau 5 du 7,68 euros par lecon cadre luxembourgeois des qualifications defini par la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative reconnaissance la des qualifications professionnelles Titulaire d'un diplome inferieur au niveau 5 du 6,28 euros par lecon cadre luxembourgeois des qualifications defini par la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative qualifications reconnaissance la des professionnelles

a 4 paragraphe 1er en vue de la determination de son indemnisation en tant qu'intervenant externe dans les programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur. Art.

1. lndemnites des conferenciers specialises Les conferenciers specialises, appeles a intervenir ponctuellement, a raison de vingt le~ons au maximum par semestre dans le cadre des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur, ont droit a une indemnite de 12,07 euros/ni 100 par le~on. Art.
2. lndemnites des collaborateurs auxiliaires Les collaborateurs auxiliaires, ayant pour mission de donner un support l'enseignement dispense au lycee dans le cadre des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur, ont droit a une indemnite horaire de 2 euros/ni 100.

rt.

1. lndemnites des tuteurs ne beneficiant pas d'une decharge Les tuteurs qui assurent le suivi des etudiants dans le cadre des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur beneficient d'une indemnite annuelle de 20,86 euros/ni 100 par etudiant au cas ou cette prestation n'est pas integree dans leur tache hebdomadaire. Art.
2. lndemnites des membres des commissions, groupes et jurys

Art. 7

. lndemnites dues aux membres du corps enseignant pour !'organisation d'epreuves d'evaluation en dehors des semestres de cours 6 Les indemnites des membres du corps enseignant d'un programme d'etudes menant au brevet de technicien qui sont appeles organiser des epreuves d'evaluation pendant le semestre ou n'a pas lieu le cours concerne s'echelonnent comme suit:

cte Detail lndemnite (ni 100) Elaboration de questionnaire Par epreuve 8,32 euros Surveillance (epreuve ecrite et preparation epreuve orate) Epreuve ecrite Correction Taux horaire 1,57 euros Epreuve de 2 heures (par candidat) Epreuve de 3 heures (par candidat) Epreuve > 3 heures (par candid at) Taux horaire 0,76 euros Epreuve orale ou entretien IPresence a l'epreuve ou a 0,85 euros 0,90 euros 11,74 euros l'entretien et evaluation Chapitre 3 - lndemnites dues aux membres et au secretaire de la commission de recevabilite instituee dans le cadre de la procedure d'accreditation des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur et des programmes d'etudes menant aux grades de bachelor et de master offerts par les etablissements d'enseignement superieur specialises Art.

1. lndemnites dues aux membres de la commission de recevabilite a Les membres et le secretaire de la commission de recevabilite, appelee examiner les demandes de recevabilite en vue de !'accreditation d'un programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur ou d'un programmes d'etudes menant au grade de bachelor ou de master offert par un etablissement d'enseignement superieur specialise, ont droit une indemnite de 9,04 euros n.i. par seance, augmentee de 2,15 euros n.i. par dossier. a Chapitre 4 - Dispositions finales Art.
2. Disposition abrogatoire

Le reglement grand-ducal modifie du 23 fevrier 2010 relatif !'organisation des etudes et la promotion des etudiants des formations sanctionnees par l'obtention du brevet de technicien superieur est abroge. Art.

1. Entree en vigueur Le present reglement entre en vigueur le 15 septembre
2. Art.
3. Execution Notre ministre ayant l'Enseignement superieur dans ses attributions et notre ministre ayant le Budget de l'Etat dans ses attributions sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. 7 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Par cet article est fixe, en execution de !'article 10, paragraphe 5, du projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur, le montant precis des frais d'inscription semestriel a un programme d'etudes menant au BTS. Considerant que ce montant s'est eleve depuis 2010 invariablement a 100 euros par semestre, ii est propose de le fixer desormais a 150 euros afin de tenir compte, de maniere limitee, de !'evolution des prix. Les programmes de BTS etant organises par des acteurs publics ou conventionnes, ii est evident que les frais d'inscription ne sont censes etre qu'une contribution modeste aux frais de fonctionnement du programme. A noter par ailleurs que suite aux modifications apportees la loi modifiee du 24 juillet 2014 concernant l'aide financiere de l'Etat pour etudes superieures par la loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prevues par l'accord tripartite du 31 mars 2022, une majoration de l'aide financiere de l'Etat pour etudes superieures est desormais appliquee pour l'integralite des frais d'inscription jusqu'a concurrence de 3.800 euros par annee academique, cette majoration etant ajoutee a raison de 50% a la bourse et a raison de 50% au pret, alors que jusqu'a present, seuls les frais d'inscription depassant un forfait de 100 euros et jusqu'a concurrence de 3.700 euros etaient pris en consideration, le forfait de 100 euros ayant ete done la charge des etudiants.

Article 2

Par cet article sont fixees, en execution de !'article 9, paragraphe 2, du projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur, les indemnites des intervenants externes, appeles

ssurer des cours dans le cadre des programmes d'etudes menant au BTS. A cet effet sont reprises les dispositions des articles 24bis et 24ter du reglement grand-ducal de

1. Est ainsi maintenu le principe de l'echelonnement des indemnites des intervenants externes en fonction de leur diplome final, dans la mesure ou ii se trouve en phase avec la structuration des carrieres et le systeme de remuneration de la Fonction publique, qui reposent essentiellement sur la prise en compte du titre de formation de l'interesse. Pour de plus amples explications relatives au modele de tarification retenu, ii est renvoye au commentaire des articles des projets de reglements grand-ducaux qui sont devenus respectivement le reglement grand-ducal du 12 mai 2017 portant:
2. modification du reglement grand-ducal du 23 fevrier 2010 relatif a !'organisation des etudes et a la promotion des etudiants des formations sanctionnees par l'obtention du brevet de technicien superieur;
3. abrogation du reglement grandducal du 6 juin 2003 portant fixation des indemnites dues aux membres et experts des differentes commissions d'examen de l'enseignement superieur et le reglement grand-ducal du 9 juillet 2018 portant modification du reglement grand-ducal modifie du 23 fevrier 2010 relatif a !'organisation des etudes et a la promotion des etudiants des formations sanctionnees par l'obtention du brevet de technicien superieur. A noter que pour la prise en compte des taches d'enseignement, d'evaluation pendant les semestres de cours et de tutorat au niveau des BTS dans la computation de la tache des enseignants du lycee, les dispositions afferentes du reglement grand-ducal modifie du 31 juillet 2007 portant fixation de la tache des enseignants des lycees et lycees techniques sont d'application. Article 3 Par cet article est fixee, en execution de !'article 9, paragraphe 2, du projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur, l'indemnite des conferenciers specialises, appeles a 8 intervenir ponctuellement dans le cadre des programmes d'etudes menant au BTS. A cet effet est repris le montant tel que fixe !'article 24quater du reglement grand-ducal de
4. Pour de plus amples renseignements relatifs aux conferenciers specialises, ii est renvoye au commentaire de !'article 9 du projet de loi susvise.

rticle 4 Par cet article est fixee, en execution de !'article 9, paragraphe 2, du projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur, l'indemnite des collaborateurs auxiliaires, appeles donner un support l'enseignement dispense au lycee dans le cadre des programmes d'etudes menant au BTS. A cet effet est repris le montant tel que fixe !'article 24quinquies du reglement grandducal de 2010. Pour de plus amples renseignements relatifs aux collaborateurs auxiliaires, ii est renvoye au commentaire de !'article 9 du projet de loi susvise.

rticle 5 Par cet article est fixee, en execution de !'article 8 du projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur, l'indemnite dont beneficient notamment les prestataires externes qui sont prets assurer la fonction de tuteur, etant entendu que les enseignants des lycees beneficient en principe d'une decharge. A cet effet est repris le montant tel que fixe !'article 24sexies du reglement grand-ducal de 2010.

Article 6

Par cet article sont fixees, en execution des articles 5, paragraphes 1er et 5; 7; 11, paragraphe 3; 12, paragraphe 3 ; 14, paragraphe 4; 18, paragraphe 1er; 23, paragraphe 4, du projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur, les indemnites des membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans le cadre des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur. A cet effet sont repris les montants tels que fixes !'article 24septies du reglement grandducal de 2010. A noter que la commission de discipline prevue par la loi de 2009 et le reglement grandducal de 2010 est desormais designee, en vertu de !'article 23 du projet de loi susvise, de« commission des litiges ». Sant ajoutees les indemnites dues aux membres, aux experts et au secretaire de la commission des amenagements raisonnables, nouvellement creee au niveau du cycle d'etudes menant au BTS dans le cadre du projet de loi precite. A cet effet sont repris les montants tels que fixes dans le chef de la commission des amenagements raisonnables au niveau de l'enseignement secondaire par le reglement grand-ducal modifie du 15 juillet 2011 fixant les modalites de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des amenagements raisonnables et modifiant le: - reglement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de !'examen de fin d'etudes secondaires; reglement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'etudes techniques et de l'examen de fin d'etudes de la formation de technicien.

rticle 7 Par cet article sont fixees, en execution de !'article 13, paragraphe 2, du projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur, les indemnites des membres du corps enseignant d'un programme d'etudes menant au brevet de technicien qui sont appeles organiser des epreuves d'evaluation pendant le semestre ou n'a pas lieu le cours concerne. Comme evoque l'expose des motifs, en vertu de !'article 13 du projet de loi precite, le lycee est desormais tenu d'organiser les epreuves d'evaluation d'un cours une fois par semestre, et non pas seulement une fois par annee a 9

d'etudes, afin de donner l'etudiant n'ayant pas reussi un cours des sa premiere participation aux epreuves !'occasion de repasser ces epreuves dans les meilleurs delais. Etant donne que pendant les semestres ou n'a pas lieu le cours concerne, les membres du corps enseignant ne sont en principe pas indemnises, que ce soit, pour les enseignants des lycees publics, par !'integration de la prestation dans leur tache hebdomadaire, ou, pour les prestataires externes, par les indemnites telles que definies !'article 2, ii convient de prevoir des indemnites pour les travaux lies a !'organisation d'epreuves pendant les semestres sans cours. A cet effet sont repris les dispositions et les tarifs, tels qu'ils sont prevus l'article 24septies du reglement grand-ducal de 2010 dans le chef de la commission d'admission.

Article 8

Par cet article sont fixees, en execution de !'article 38, paragraphe 3, du projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur, les indemnites des membres et du secretaire de la commission de recevabilite, nouvellement creee dans le cadre dudit projet de loi et appelee examiner les demandes de recevabilite en vue de !'accreditation d'un programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur ou d'un programmes d'etudes menant au grade de bachelor ou de master offert par un etablissement d'enseignement superieur specialises. A cet effet sont repris les montants des indemnites telles que fixees dans le chef de la commission des amenagements raisonnables (cf. supra, article 6}. Pour de plus amples renseignements relatifs la commission de recevabilite, ii est renvoye au commentaire de l'article 38 du projet de loi. A rappelerque jusqu'a present, en vertu de la loi modifiee precitee du 19 juin 2009, les demandes de recevabilite ant ete examinees et avisees soit par le comite d'accreditation pour les formations du brevet de technicien superieur, soit par le groupe consultatif pour les programmes d'etudes proposes par les etablissements d'enseignement superieur specialises. Les indemnites de ces groupes sont fixees respectivement par l'arrete ministeriel du 9 septembre 2016 - fixant les indemnites des membres du comite d'accreditation pour les formations du brevet de technicien superieur ainsi que des membres des commissions speciales instituees par !edit comite; abrogeant l'arrete ministeriel modifie du 20 avril 2016 fixant les indemnites des membres du comite d'accreditation pour les formations du brevet de technicien superieur et du comite d'accreditation pour les formations d'enseignement superieur implantees sur le territoire du Grand-Duche de Luxembourg ainsi que des membres des commissions speciales instituees par les deux comites precites et par le reglement grand-ducal modifie du 24 aout 2016 portant sur !'accreditation d'institutions et de programmes d'enseignement superieur etrangers au Grand-Duche de Luxembourg. II est evident qu'au terme de la periode transitoire prevue par !'article 70 du projet de loi precite, ces groupes et les frais y relatifs tomberont en desuetude.

Article 9

a Comme explique !'expose des motifs, etant donne que les autres dispositions du reglement grandducal de 2010 qui ne concernent pas les frais d'inscription ou la fixation d'indemnites sont desormais reprises, sous une forme adaptee et revisee, dans le projet de loi precite, ii peut etre precede !'abrogation dudit reglement.

rticles 10 et 11 Ces articles ne necessitent pas de commentaire. 10 FICHE FINANCIERE (en application des dispositions de !'article 79 de la loi du 8 juin 1999) lntitule des projets : Projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur et portant modification : 1° du Code du travail; 2° de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles; 3° de la loi modifiee du 27 juin 2018 ayant pour objet !'organisation de l'Universite du Luxembourg; 4° de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine l'Universite du Luxembourg

Projet de reglement grand-ducal portant : 1° fixation des frais d'inscription aux programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur; 2° fixation des indemnites dues aux membres du corps enseignant, aux experts et aux membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans !'organisation et la mise en ceuvre des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur; 3° fixation des indemnites dues aux membres et au secretaire de la commission de recevabilite instituee dans le cadre de la procedure d'accreditation des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur et des programmes d'etudes menant aux grades de bachelor et de master offerts par les etablissements d'enseignement superieur specialises; 4° abrogation du reglement grand-ducal modifie du 23 fevrier 2010 relatif !'organisation des etudes et a la promotion des etudiants des formations sanctionnees par l'obtention du brevet de technicien superieur a Ministere initiateur: Ministere de l'Enseignement superieur et de la Recherche Le present projet de loi a pour objet principal, plus d'une decennie apres l'entree en vigueur de la loi modifiee du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement superieur {ci-apres: « loi de 2009 »), de proceder, sur base des experiences gagnees depuis lors et comme prevu par le programme gouvernemental 2018-2023, une revision du cadre general de l'enseignement superieur luxembourgeois, ainsi que des dispositions relatives deux de ses composantes, en !'occurrence aux programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur {ci-apres: « BTS ») et aux programmes d'etudes accredites offerts par des etablissements d'enseignement superieur specialises accredites cet effet.

a Les dispositions suivantes sont susceptibles d'avoir un impact budgetaire : 1) Dispositions relatives a !'organisation des programmes d'etudes menant au BTS a) Organisation obligatoire des epreuves d'evaluation de chague cours une fois par semestre et indemnisation des prestations afferentes pour les semestres ou le cours en tant gue tel n'est pas offert Alors qu'en vertu de la loi de 2009, le lycee etait tenu d'organiser les epreuves d'evaluation de chaque cours au mains une fois par annee d'etudes, ii est retenu desormais que le lycee doit organiser ces epreuves une fois par semestre; ii s'agit en effet de donner aux etudiants !'occasion de repasser dans les meilleurs delais les epreuves des cours non reussis et d'eviter un prolongement excessif de la duree des etudes. Etant donne que pendant les semestres ou n'a pas lieu le cours concerne, les membres du corps enseignant ne sont en principe pas indemnises, que ce soit, pour les enseignants des lycees publics, par !'integration de la prestation dans leur tache hebdomadaire, ou, pour les prestataires externes, par les indemnites telles que definies !'article 9, paragraphe 2, de la loi en projet, et precisees dans le cadre du projet de reglement grand-ducal sous rubrique, ii convient de prevoir des indemnites pour les travaux lies !'organisation d'epreuves pendant les semestres sans cours. A cet effet, ii est prevu de reprendre, dans le cadre du projet de reglement grand-ducal, les dispositions et les tarifs actuellement en vigueur, tels qu'ils sont prevus dans le chef de la commission d'admission a !'article 24septies du reglement grandducal modifie du 23 fevrier 2010 relatif !'organisation des etudes et la promotion des etudiants des formations sanctionnees par l'obtention du brevet de technicien superieur.

Sur quelque 20 cours dispenses annuellement par programme d'etudes BTS, ii faut compter quelque 12 epreuves d'evaluation supplementaires (8 epreuves ecrites et 4 epreuves orales) qui engendrent pour chaque epreuve le cout supplementaire selon les differents actes suivants : Elaboration de questionnaire Surveillance de l'epreuve Correction de l'epreuve Total par epreuve ecrite Elaboration de questionnaire Epreuve orale Total par epreuve orale ► Detail Par epreuve 3 heures 3 heures et 3 candidats lndemnite (ni 877,01) Detail Par epreuve Taux horaire lndemnite (ni 877,01) 72,97 € 41,31€ 22,35 € 136,63 € 72,97 € 102,96 € 175,93 € Surles 36 programme d'etudes BTS, cela pourrait engendrer un coat supplementaire de (136,63 x 8 epreuves + 175,93 x 4) x 36 programmes equivalent 64.683,36 euros pour les articles budgetaires 03.0.11.132 et 03.0.12.001. a b) Introduction d'une aide de promotion de la formation en alternance. accordee par le MESR l'organisme de formation par periode de reference mensuelle et par etudiant stagiaire a En ce qui concerne le modele de formation en alternance, ii convient de rappeler que le programme gouvernemental 2018-2023 prevoit que « [d]es pistes seront poursuivies pour creer des possibilites d'obtenir un « brevet de technicien superieur (BTS) dual », qui correspond de plus en plus aux profils recherches par les entreprises en matiere de qualifications techniques et de professions de la production ». Par le present projet de loi, ce modele est desormais explicitement ancre dans la loi. II est prevu que l'organisme de formation qui accueille un etudiant stagiaire dans le cadre d'un programme de formation en alternance se voit attribuer par le MESR une aide de promotion de la formation en alternance dans le cadre du cycle court menant au brevet de technicien superieur qui s'eleve quelque 395 euros, par periode de reference mensuelle et par etudiant stagiaire. II s'agit d'encourager ainsi ce modele de formation en valorisant la contribution importante fournie par les organismes de formation. Le fait d'assumer la responsabilite pour des modules correspondant moins 45% du total des credits ECTS du programme entraine, pour les organismes concernes, non seulement un investissement considerable en matiere de ressources humaines et materielles, mais egalement la necessite de veiller une formation adequate des membres du personnel qui seront appeles encadrer les etudiants.

a 2 a Les sept programmes BTS du Lycee Technique pour Professions de Sante (LTPS) et un programme BTS du Lycee du Nord tom bent actuellement sous le regime des formations en alternance et concernent quelque 260 etudiants, sachant qu'a partir de l'annee academique 2023/24, le LTPS n'admet plus d'etudiants pour les quatre programmes BTS infirmiers specialises. ► Cout engendre pour cette aide de promotion de la formation en alternance : 395 x 12 mois x 260 etudiants equivalent a 1.872.300 euros sur un nouvel article budgetaire c) Creation d'une commission des amenagements raisonnables La commission des amenagements raisonnables est chargee de deliberer sur !'ensemble des demandes d'amenagements raisonnables sou mises par des etudiants inscrits dans un programme d'etudes menant au BTS.11 a ete choisi en effet de mettre en place, pour les programmes d'etudes menant au BTS qui sont actuellement offerts par 13 lycees, une commission unique au niveau national. Dans un souci coherence avec les decisions prises au niveau de l'enseignement secondaire, la composition de la commission est en partie alignee sur la commission prevue par la loi modifiee precitee du 15 juillet 2011, tout en tenant compte de la specificite du contexte du cycle d'etudes menant au BTS. II est en outre prevu d'adjoindre a la commission chaque fois le coordinateur du programme d'etudes concerne. En ce qui concerne l'indemnisation des membres de la commission et du secretaire, ii est prevu de fixer celle-ci, dans le cadre du projet de reglement grand-ducal, a 79,29 euros (ni 877,01) par reunion, augmentee de 18,86 euros (ni 877,01) par dossier

nalyser. Ces montants correspondent a ceux prevus dans le chef de la commission des amenagements raisonnables au niveau de l'enseignement secondaire tels que fixes par le reglement grand-ducal modifie du 15 juillet 2011 fixant les modalites de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des amenagements raisonnables. ► Cout engendre pour 2 reunions annuelles et 6 dossiers par seance : 6 x 2 fois/annee x {79,29 + 113,16) equivalent a 2.309,4 euros pour les articles budgetaires 03.0.11.130 et 03.0.12.000 2) Dispositions relatives a la procedure d'accreditation des programmes d'etudes menant au BTS et des programmes d'etudes offerts par des etablissements d'enseignement superieur specialises (EES)

1. a)Creation d'une commission de recevabilite pour l'examen des demandes de recevabilite Dans le cadre de la demarche visant a doter le Luxembourg d'un cadre solide et coherent en matiere d'organisation et de gouvernance de l'enseignement superieur, ii s'agit aussi de reviser et de preciser les procedures d'accreditation, ainsi que de renforcer la coherence entre les criteres de qua lite applicables a toute formation diplomante, publique ou privee, relevant de l'enseignement superieur, delivree sous le sceau du Grand-Duche de Luxembourg. Dans cette optique, par le present projet de loi, les procedures d'accreditation des programmes d'etudes menant au BTS et des programmes d'etudes menant aux grades de bachelor et de master, offerts par des etablissements d'enseignement superieur specialises (EES), se trouvent harmonisees. Elles se declinent desormais en trois etapes (annonce de !'intention d'introduire un dossier, demande de recevabilite et dossier d'accreditation). 3 a L'examen des demandes de recevabilite est desormais confie une commission ad hoc, composee de representants des acteurs publics et prives nationaux ainsi que d'un expert international, qui sont susceptibles d'apporter !'expertise et la connaissance du terrain necessaires a l'examen de la demande et a la verification de la satisfaction des criteres de recevabilite. En ce qui concerne les indemnites des membres et du secretaire de ladite commission, ii est prevu, dans le projet de reglement grand-ducal, une indemnite de 79,29 euros (ni 877,01) par seance, augmentee de 18,86 euros (ni 877,01) par dossier. A rappeler que jusqu'a present, en vertu de la loi de 2009, les demandes de recevabilite ont ete examinees et avisees soit par le comite d'accreditation pour les programmes d'etudes menant au BTS, soit par le groupe consultatif pour les programmes d'etudes proposes par les etablissements d'enseignement superieur specialises. Les indemnites de ces groupes sont fixees respectivement par l'arrete ministeriel du 9 septembre 2016 - fixant les indemnites des membres du comite d'accreditation pour les formations du brevet de technicien superieur ainsi que des membres des commissions speciales instituees par ledit comite; - abrogeant l'arrete ministeriel modifie du 20 avril 2016 fixant les indemnites des membres du comite d'accreditation pour les formations du brevet de technicien superieur et du comite d'accreditation pour les formations d'enseignement superieur implantees sur le territoire du Grand-Duche de Luxembourg ainsi que des membres des commissions speciales instituees par les deux comites precites et par le reglement grand-ducal modifie du 24 aout 2016 portant sur !'accreditation d'institutions et de programmes d'enseignement superieur etrangers au Grand-Duche de Luxembourg. II est evident qu'au terme de la periode transitoire prevue par !'article 70 du present projet de loi, ces groupes et les frais y relatifs tomberont en desuetude. ► Cout engendre pour 2 reunions annuelles et 8 dossiers par seance: 11 x 2 fois/annee x (79,29 + 150,88) equivalent a 5.063,74 euros pour les articles budgetaires 03.0.11.130 et 03.0.12.000
2. b)Recours a une agence d'accreditation pour !'accreditation institutionnelle et des programmes d'etudes Ence qui concerne l'etape principale de la procedure d'accreditation, en !'occurrence l'examen du dossier d'accreditation impliquant en outre une visite sur site, ii est propose de confier desormais cette evaluation dans tousles cas de figure, y compris pour les programmes d'etudes menant au BTS, a une agence externe d'assurance de la qualite, en !'occurrence l'agence neerlandaise-flamande NVAO (Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie), avec laquelle le MESR a conclu un accord-cadre. Selon les informations communiquees par NVAO, les tarifs se presentent com me suit pour 2022 : Accreditation institutionnelle et 1 programme accredite (2 j visite sur site avec 5 experts): 41. 724 € Accreditation institutionnelle et 2 programmes accredites (2,5 j visite sur site avec 5 experts): 49.668 € Accreditation institutionnelle et 3 programmes accredites (3 j visite sur site avec 6 experts): 64.140 € Accreditation institutionnelle et 4 programmes accredites (3,5 j visite sur site avec 6 experts): 72.792 € ► 2024 Couts engendres pour les annees 2024, 2025 et 2026 tenant compte des reaccreditations prevues et a chaque fois d'une nouvelle accreditation institutionnelle et d'un nouveau programme aussi bien au niveau du BTS qu'a celui des EES : Nombre BTS 5 x 1 Inst. et 5 x 1 prog Couts BTS 208.620 Nombre EES 2 x 1 Inst. et 1 x 3 + 1 x 1 prog 4 Couts EES 105.864 Couts tota ux 314.484 2025 2026 S x 1 Inst. et 4, 3, 2 + 2xl prog 4 x 1 Inst. et 2 +4 x 1 prog 2 x 1 Inst.+ 2 x 1 prog 2 x 1 Inst.+ 2 x 1 prog 270.048 216.564 83.448 353.496 83.448 300.012 Ces montants sont legerement superieurs aux montants actuels (290.000 euros) inscrits a !'article budgetaire 03.0.12.302 du budget pluriannuel 2022 a 2025. Or la taxe pour la soumission d'une demande d'accreditation par un etablissement d'enseignement superieur specialise jugee recevable est desormais fixee 20.000 euros par programme d'etudes, ce qui represente une hausse de la taxe de base de 8.000 euros par rapport la somme de 12.000 euros prevue actuellement par la loi de 2009.

Recettes supplementaires 16.000 16.000 16.000 2024 2025 2026 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : - -----;:::============-----================; Projet de reglement grand-ducal portant : 1° fixation des frais d'inscription aux programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur ; 2° fixation des indemnites dues aux membres du corps enseignant, aux experts et aux membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans !'organisation et la mise en oouvre des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur; 3° fixation des indemnites dues aux membres et au secretaire de la commission de recevabilite instituee dans le cadre de la procedure d'accreditation des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur et des programmes d'etudes menant aux grades de bachelor et de master offerts par les etablissements d'enseignement superieur specialises ; 4° abrogation du reglement grand-ducal modifie du 23 fevrier 2010 relatif !'organisation des etudes et la promotion des etudiants des formations sanctionnees par l'obtention du brevet de technicien superieur

Ministere initiateur : Ministere de l'Enseignement superieur et de la Recherche Auteur(s): Leon Diederich / Christiane Huberty / Pierre Misteri Telephone: 24786642 I 24786644 I 247766 Courriel: leon.diederich@mesr.etat.lu / christiane.huberty@mesr.etat.lu / pierre.misteri@ Objectif(

1. s)du projet : Le present projet de reglement grand-ducal est a mettre en relation avec le projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur et portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° de la loi modifiee du 27 juin 2018 ayant pour objet !'organisation de l'Universite du Luxembourg; 4° de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg. II vise a fixer, en execution des dispositions afferentes dudit projet de loi, le montant precis des frais d'inscription aux programmes d'etudes menant au brevet de technician superieur (ci-apres: BTS), ainsi que les montants des indemnites revenant, dans certains cas de figure, aux membres du corps enseignant, aux differents types d'experts et aux membres des commissions, groupes et jurys intervenant soit dans le cadre de la mise en oouvre des programmes d'etudes menant au BTS, soit dans le cadre de la procedure d'accreditation des programmes d'etudes a Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG menan au et es programmes etu es menan aux gra es e ac e or e de master offerts par les etablissements d'enseignement superieur specialises. Autre(
2. s)Ministere(
3. s)I Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)implique(e)(
6. s)Date : Version 23.03.2012 13/09/2022 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer 8 Oui IZl Non □ Oui IZl Oui □ Oui IZl Non □ Non IZl Non □ Oui □ Non Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? IZl Oui D Non Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa9on reguliere ? [gl Oui D Non 0 IZl Non Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): 0 Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions liberales : - Citoyens: - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) IZl N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Oui Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
9. s)destinataire(s)? (un coat impose pour satisfaire a une obligation d'information emanant du projet ?) Si oui, quel est le coat administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coot administratif par destinataire) IZ] Oui D Non Les frais d'inscription aux programmes d'etudes menant au BTS sont fixes a 150 euros par semestre. a 2 II s'agit d'obligations et de forrnalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees !'execution, l'application ou la mise en amvre d'une loi, d'un reglement grand-0ucal, d'une application administrative, d'un reglement ministerial, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coot auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'inforrnation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coot de salaire, perte de temps ou de conga, coot de deplacement physique, achat de materiel, etc.). Le projet prend-il recours a un echange de donnees interadministratif (national au international) plut0t que de demander !'information au destinataire ? 0 Oui D Non IZ] N.a. 0 Oui D Non IZ] N.a. Si oui, de quelle(
10. s)donnee(
11. s)et/ou administration(
12. s)s'agit-il? b} Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel 4 ? Si oui, de quelle(
13. s)donnee(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il? 4 ~--- - - - -- - - - -- - - - - - -- - - - -----~ Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
16. lu)Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/au de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte) ? ~ N.a. □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non IZl N.a. 0 Oui D Non ~ N.a. □ Oui D Non IZl N.a. ~ N.a. Si oui, laquelle : GJ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 j 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11
17. a)a une : simplification administrative, et/ou a une
18. b)amelioration de la qualite reglementaire? Le projet contribue-t-il en general D Oui 0 Oui [gj Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? D Oui D Non Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui [gj Non D Oui D Non [gj Non Remarques / Observations : [gj N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee? [gj N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances GJ Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? 0 Qui [81 Non positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? D Qui [81 Non [81 Qui D Non Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions s'appliquent independamment du sexe de la personne concemee. negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? D Qui [81 Non □ Qui [81 Non □ N.a. D Qui D Non [81 N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : El Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive« services» Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ?

la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le fonnulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco. public,lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative a la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Qui D Non [81 N.a. Si oui, veuillez annexer le fonnulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.QUblic.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rjeur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6