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Projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur et portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la lei modifiee du 2

CHAMBRE DES SALARl~S LUXEMBOURG Avis 111/88/2022 15 novembre 2022 Organisation B evet , . per1eur e l'e e technicien superieur (BTS) relatif aux Projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur et portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la lei modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° de la lei modifiee du 27 juin 2018 ayant pour objet !'organisation de l'Universite du Luxembourg ; 4° de la lei du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine l'Universite du Luxembourg a a Projet de reglement grand-ducal portant : 1° fixation des frais d'inscription aux programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur; 2° fixation des indemnites dues aux membres du corps enseignant, aux experts et aux membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans !'organisation et la mise en reuvre des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur ; 3° fixation des indemnites dues aux membres et au secretaire de la commission de recevabilite instituee dans le cadre de la procedure d'accreditation des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur et des programmes d'etudes menant aux grades de bachelor et de master offerts par les etablissements d'enseignement superieur specialises ; 4° abrogation du reglement grand-ducal modifie du 23 fevrier 2010 relatif !'organisation des etudes et la promotion des etudiants des formations sanctionnees par l'obtention du brevet de technicien superieur a a CSL • 18RUEAUGUSTELUMll:RE 8.P 1263 • L 1012 LUXEMBOURG • • L 195ULU l:MBOURG • T•35227494200 CSL@,CSL.LU • WWW.CSL.LU • F+35227494250 Par courrier du 3 octobre 2022, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche, a soumis le projet de loi ainsi que le projet de reglement grand-ducal sous rubrique l'avis de la Chambre des salaries (CSL). a Resume du projet de loi

  1. Le projet de loi a pour objet principal de reviser le cadre general de l'enseignement superieur et les dispositions relatives la mise en reuvre et la procedure d'accreditation des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur (BTS} et aux programmes de bachelor et master offerts par les etablissements d'enseignement superieur specialises accredites. La loi modifiee du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement superieur est abrogee. a a
  2. L'enseignement superieur luxembourgeois comprend desormais le cycle court menant au titre de BTS, le premier cycle menant au grade de bachelor, le deuxieme cycle menant au grade de master et le troisieme cycle menant au grade de docteur et au grade de docteur en medecine. Sant reconnus comme faisant partie du systeme d'enseignement superieur luxembourgeois : les programmes d'etudes menant au grades de bachelor, master, docteur et docteur en medecine offerts par l'Universite de Luxembourg les programmes d'etudes accredites menant au BTS, offerts par les lycees et les ecoles privees appliquant les programmes de l'enseignement public luxembourgeois les programmes d'etudes accredites menant aux grades de bachelor ou de master offerts par des etablissements d'enseignement superieur specialises accredites.
  3. Le projet de loi entend renforcer la coherence du systeme d'enseignement superieur luxembourgeois en harmonisant certaines dispositions relatives aux programmes menant au BTS et aux bachelors et masters offerts par les etablissements d'enseignement superieur specialises avec les dispositions correspondantes de la loi modifiee du 27 juin 2018 ayant pour objet /'organisation de l'Universite du Luxembourg. II s'agit notamment des dispositions ayant trait la creation et structuration de programmes, aux criteres d'acces et d'admission, aux principes de la validation des acquis, aux criteres d'evaluation, de progression et d'exclusion des etudiants et aux modalites de delivrance des diplomes. a a a
  4. II vise en outre adapter le dispositif de l'enseignement superieur !'evolution des exigences et standards europeens en matiere d'assurance qualite et revoir les procedures d'accreditation des programmes d'etudes cet effet. a a s. Les procedures d'accreditation se declineront dorenavant en trois etapes : annonce de !'intention d'introduire un dossier, demande de recevabilite et dossier d'accreditation. Si l'examen des demandes de recevabilite est confie une commission ad hoc composee essentiellement de representants d'acteurs publics et prives nationaux, !'analyse du dossier d'accreditation est effectuee par une agence externe d'assurance de la qualite inscrite l'EQAR. Les domaines d'examen et criteres d'evaluation de la qualite des demandes de recevabilite et d'accreditation sont fixees dans les annexes au projet de loi. a a
  5. Toujours dans l'optique de !'assurance qualite, les lycees et etablissements d'enseignement superieur specialises seront desormais tenus de soumettre un rapport annuel au Ministere de l'Enseignement superieur et de la Recherche (MESR) portant sur les programmes accredites qu'ils offrent.
  6. Le projet de loi introduit ensuite la possibilite d'organiser un programme menant au BTS conjointement par plusieurs lycees et cree la base legale pour !'organisation de programmes d'etudes BTS en alternance. Dans un tel programme, au mains 45% du total des credits ECTS doivent faire l'objet Page 1 de 13 de modules d'enseignement theorique au lycee et au moins 45% doivent faire l'objet de modules de stages.
  7. Les stages qui font partie integrante d'un programme BTS en alternance ou d'un programme BTS « classique » tom bent dorenavant sous le champ d'application des dispositions du livre 1er, titre V, chapitre II, sections 1 et 3 du Code du Travail (regime des stages des eleves et etudiants). Les dispositions speciales qui regissaient les stages dans le cadre des programmes BTS sont supprimees.
  8. Le projet de loi cree une aide de promotion de la formation en alternance accordee formation qui accueille un stagiaire dans le cadre d'un programme BTS en alternance. a l'organisme de
  9. II introduit des dispositions relatives au traitement de donnees et precise des modalites d'amenagements raisonnables ainsi qu'une procedure disciplinaire et des voies de recours pour les programmes BTS. II prevoit egalement la possibilite de fixer des passerelles entre des BTS et des programmes de bachelor offerts par l'Universite du Luxembourg dans le meme domaine.
  10. Les programmes d'etudes menant au grade de bachelor ou au grade de master offerts par des etablissements d'enseignement superieur specialises doivent etre multilingues et inclure une periode obligatoire d'etudes l'etranger equivalente au moins 30 ECTS. Le projet de loi definit en outre un cadre pour les programmes qui comportent des elements de formation distance et determine les conditions minimales remplir par les etablissements d'enseignement superieur specialises en termes d'effectifs permanents (nombre, diplomes, etc.). a a a a a
  11. Le projet de loi introduit des dispositions relatives la protection de certaines denominations (« universite », etc.) et de certains titres et grades relevant de l'enseignement superieur («bachelor», « master», etc.). Cette demarche s'inscrit dans la volonte du MESR d'aller l'encontre de pratiques trompeuses dans un secteur de l'enseignement superieur de plus en plus touche par la commercialisation. a
  12. Le projet de loi apporte des modifications au Code du Travail dans lequel est supprimee notamment la disposition !'article L.152-2 selon laquelle les stages faisant partie integrante de formations preparant des professions reglementees sont exclus du champ d'application du regime des stages des eleves et etudiants. a a a
  13. La loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles est completee par une disposition qui stipule que l'Universite du Luxembourg organise la formation d'infirmier sanctionnee par le grade de bachelor. La disposition selon laquelle le Lycee technique pour professions de sante organise la formation d'infirmier sanctionnee par un brevet de technicien est maintenue.
  14. Finalement le projet prevoit qu'un grade de docteur en medecine sera confere par l'Universite du Luxembourg l'issue des etudes menant au diplome d'etudes specialisees en medecine (DESM). La loi modifiee du 27 juin 2018 ayant pour objet !'organisation de l'Universite du Luxembourg et la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine l'Universite du Luxembourg sont modifiees en consequence. a a Page 2 de 13 Resume du pro jet de reglement grand-ducal
  15. Le projet de reglement grand-ducal entend fixer les frais d'inscription aux programmes d'etudes menant au BTS ainsi que les montants des indemnites revenant, le cas echeant, aux membres du corps enseignant des programmes BTS et aux membres des differents groupes, commissions et jurys impliques dans !'organisation et la mise en ceuvre de ces programmes. II determine en outre les indemnites des membres de la commission de recevabilite intervenant dans le cadre de la procedure d'accreditation des programmes BTS et des programmes d'enseignement superieur offerts par les etablissements d'enseignement superieur specialises accredites.
  16. Le montant des frais d'inscription aux programmes menant au brevet de techn icien superieur est revu a la hausse et passe de 100 € a 150 € par semestre. Observations de la Chambre des salaries Duree des stages en milieu professionnel dans le cadre d'un BTS « classique »
  17. L'article 4

(2)stipule que, dans le cadre d'un programme BTS « classique », au mains 15% du total des credits ECTS - soit au mains 18 ECTS (pour un programme de 120 ECTS) - doivent faire l'objet de modules d'enseignement pratique en milieu professionnel. Plus loin, ii est enonce que « le temps de formation obligatoire en milieu professionnel est d'au mains 228 heures ». Nous nous demandons pourquoi le volume d'heures de formation pratique doit etre precise additionnellement. Est-ce que cela s'explique par le fait qu'une partie des 18 ECTS faisant l'objet de modules d'enseignement pratique ne correspondent pas a des heures de formation sur le terrain, mais sont alloues a la redaction d'un rapport de stage?
  1. Selan la definition a !'article 1, 6°, du projet determinant qu'un credit ECTS « correspond a une prestation d'etudes exigeant entre 25 et 30 heures de travail », un programme BTS « classique » devrait au mains comprendre entre 450-540 heures de stage (18 ECTS). Nous constatons qu'actuellement le texte prevoit seulement 5,7 semaines de stage au mains sur une duree de formation de deux ans. Nous doutons que cette periode de temps soit suffisante pour qu'un stagiaire puisse mettre en ceuvre les competences acqu ises dans le cadre de formation theorique au lycee et decouvrir les realites du metier. Prestataires des programmes d'etudes menant au BTS
  2. A condition d'etre accredites, les programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur peuvent etre offerts par les lycees publics et les ecoles secondaires privees conventionnees par l'Etat et appliquant les programmes de l'enseignement public luxembourgeois. Or, si un programme d'etudes BTS peut desormais etre organise conjointement par plusieurs lycees, le projet exclut la possibilite de creer des partenariats entre lycees et institutions de droit public du monde socioeconomique comme les chambres professionnelles.
  3. Nous regrettons vivement que cette tendance « protectionniste » du ministere aille de pair avec !'absence de dispositions permettant d'organiser des BTS en formation continue aupres des lycees. S'il est vrai que le projet admet !'organisation d'etudes a temps partiel, ce qui pourrait, le cas echeant, debaucher sur des programmes en formation continue, ii s'arrete ace principe et ne regle point les grandes lignes des modalites d'organisation de ces etudes (par demi-journees, en soiree, uniquement certains jours de la semaine ... ), ni les questions liees au droit du travail (formation en cours d'emploi, statut d'etudiant...). En !'absence d'une reglementation plus poussee en la matiere, notre chambre professionnelle craint que les dispositions concernant les etudes a temps partiel ne restent lettre morte et qu'aucune offre concrete de programmes BTS en formation continue ne voie le jour. Page 3 de 13
  4. Pour repondre aux besoins de ses ressortissants, notre chambre se verrait alors contrainte de chercher, le cas echeant, des partenaires l'etranger, ce qui serait regrettable. a Acces aux etydes menant au BJS
  5. Le BTS a une vocation professionnaliste et constitue un maillon important du modele en escalier (Stufenmodell) de la formation professionnelle.
  6. Nous demandons que les detenteurs d'un diplome DAP ayant accompli les modules preparatoires aient acces aux programmes BTS dans leur specialite. Le BTS, et notamment le BTS en alternance, represente pour ces candidats, qui n'ont pas le profil typique pour faire des etudes universitaires, une chance d'acceder l'enseignement superieur. a Etudes en altern ance
  7. La formation professionnelle sous contrat d'apprentissage a fait ses preuves au niveau de l'enseignement secondaire et recele des avantages certains pour les apprentis et les organismes de formation professionnelle. Elle permet aux jeunes d'avoir un revenu regulier, de cotiser en vue de leur retraite et de s'inserer rapidement sur le marche de l'emploi, tandis qu'elle offre aux entreprises la possibilite de former leur future main d'ceuvre qualifiee.
  8. Les chambres professionnelles revendiquent de longue date !'organisation de formations superieures (BTS, bachelors, masters) sous contrat d'apprentissage pour repondre une demande du marche de l'emploi et offrir des perspectives de qualification superieure aux eleves issus du systeme de la formation professionnelle et ce conformement un modele en escalier (Stufenmodell). a a
  9. II n'existe actuellement pas de base legale au Luxembourg pour organiser des BTS ou autres formations superieures sous contrat d'apprentissage, mais de telles formations duales existent dans le cadre de l'apprentissage transfrontalier en Grande-Region aux niveaux BTS et bachelor. 5 bachelors allemands peuvent ainsi etre offerts sous contrat d'apprentissage de meme que 24 programmes BTS selon les dispositions de la CIG (Conference intergouvernementale entre le Luxembourg et la France).
  10. Si un BTS « en alternance » en Commerce a vu le jour au Luxembourg en 2021 dans le cadre d'un projet pilote developpe par le Lycee du Nord Wiltz, ii n'a pas pu etre organise sous contrat d'apprentissage tel que les chambres professionnelles le reclamaient parce que la base legale faisait defaut. Selon le Conseil economique et social, la creation de ce BTS en alternance a conduit « un certain manque d'equite et de coherence entre /es formations BTS organisees de part et d'autre des frontieres » 1 • Dans son avis du 1er mars 2021, ii avait estime qu'il serait « necessaire d'ouvrir /es BTS luxembourgeois a la formation en alternance. » a a
  11. En annorn;ant !'intention du MESR d'explorer des pistes pour « creer des possibilites d'obtenir un brevet de technicien superieur (BTS) dual », le programme gouvernemental 2018-2023 avait suscite l'espoir des chambres professionnelles d'aboutir finalement la creation d'une base legale pour !'organisation de BTS, voire de programmes de l'enseignement superieur, sous contrat d'apprentissage. a 1 Cf. Avis du Conseil economique et social « La formation professionnelle transfrontaliere dans la Grande-Region. Une discrete real ite et une grande opportunlte » , 1"' mars
  12. Page 4 de 13
  13. L'article 4
(2)du projet de loi cree le cadre legal pour mettre en place des programmes d'etudes BTS « en alternance ». Pour rentrer dans cette categorie, au mains 45% du total des credits ECTS du programme doivent faire l'objet de modules d'enseignement theorique dispenses au lycee et au mains 45% doivent faire l'objet de modules de stages. Rappelons que pour le BTS « classique », la repartition est de respectivement 60% et 15% du total des ECTS.
  1. Toutefois, le statut juridique de l'apprenant et !'organisation, voire l'indemnisation, de la formation pratique en milieu professionnel sont regis par les memes dispositions legales pour les deux types de BTS. Quel est alors l'interet de definir un type de BTS en alternance, par opposition a un BTS normal ?
  2. II s'avere que la distinction s'opere au profit des entreprises formatrices et au detriment des eleves stagiaires. Ainsi, dans le cas d'un BTS en alternance, les entreprises se voient octroyer une aide de promotion de la formation. Inversement, les eleves inscrits dans un BTS « en alternance » sont penalises par un systeme d'indemnisation des stages mains favorable que celui qui regit les stages dans le cadre d'un BTS normal.
  3. Le modele de BTS en alternance introduit par le present projet de loi ne correspond nullement aux revendications des chambres professionnelles. En tant que chambre salariale nous deplorons qu'il ne comporte aucun des avantages qu'un systeme de formation professionnelle sous contrat d'apprentissage presente pour les formes (indemnisation appropriee, securite sociale, etc.). Nous soulignons qu'il ne prevoit en outre point de dispositifs d'assurance qualite en relation avec l'enseignement pratique en milieu professionnel tels que des conseillers a l'apprentissage ou le droit de former. Indemnisation dans le cadre du BTS en alternance
  4. Les stages dans le cadre des deux types de BTS - « classique » et en alternance - tombent sous le champ d'application des dispositions du livre 1er, titre V, chapitre 11, sections 1 et 3 du Code du Travail. L'indemnite minimale qui y est prevue correspond 30 % du salaire social minimum non qualifie pour les stages ayant une duree de 4 semaines ou plus. Pour ceux qui ont une duree inferieure 4 semaines, l'indemnisation n'est pas obligatoire. a a a
  5. Conformement !'article 6
(2)du projet sous avis, l'etudiant inscrit dans un « programme d'etudes en alternance se voit attribuer par l'organisme de formation au mains l'indemnisation prevue a !'article L. 152-4, alinea 1er, du Code du travail, pour /es semaines ou le temps de formation pratique en milieu professionnel correspond a au mains dix-huit heures. Le ca/cul du temps de formation pratique en milieu professionnel se fait au prorata sur base d'une periode de reference hebdomadaire de quarante heures. »
  1. Nous sommes d'avis que ce principe est contraire au Code du travail qui prevoit que le stagiaire a droit une indemnite des lors que la duree du stage depasse 4 semaines et ce sans qu'un nombre specifique d'heures par semaine ne soit fixe par la loi. a a
  2. En dehors de cela, nous estimons que la disposition citee ci-avant donne lieu confusion. Est-ce que la duree de la formation pratique hebdomadaire en entreprise ne devrait pas etre fixe dans le cadre d'un BTS en alternance ? Est-ce qu'un stagiaire inscrit dans un programme alternant chaque semaine 3 jours au lycee et 2 jours en entreprise (16 heures) n'aurait tout simplement pas droit une indemnisation ? Cela serait nos yeux inadmissible. Meme si la duree de formation pratique en milieu professionnel devait varier d'une semaine l'autre et se situer occasionnellement en-dessous de la limite de 18 heures par semaine, cela ne devrait aucunement dispenser l'organisme de formation de !'obligation de payer une indemnite au stagiaire. a a a Page 5 de 13
  3. Notre chambre souligne en outre que l'indemnite de stage minimale prevue par le Code du Travail, a savoir 300/o du SSM non qualifie - soit 694 C/mois - est insuffisante pour des stages prestes dans le cadre de programmes d'etudes relevant de l'enseignement superieur.
  4. Notons que pour une formation qui se veut duale, cette remuneration est encore moins appropriee : les etudiants suivant une formation « en alternance » devraient profiter au contraire d'une indemnisation plus elevee du fait qu'ils sont plus regulierement a la disposition de l'organisme de formation, mieux integres dans l'environnement de travail et plus operationnels. II a egalement lieu, a notre avis, de leur accorder une meilleure protection sociale en leur conferant le statut d'apprenti ce qui leur permettra de cotiser en vue de leur retraite.
  5. Nous attirons !'attention sur le fait que l'indemnisation des stages dans le cadre des BTS dans le domaine medical est actuellement nettement plus elevee que celle prevue par le projet sous avis. Notre chambre s'oppose a toute degradation des conditions d'indemnisation.
  6. Elle ne saurait en outre souscrire a un projet de loi qui renforce les inegalites entre les formations BTS organisees de part et d'autre des frontieres. Un individu inscrit sous contrat d'apprentissage transfrontalier dans un programme BTS fran~ais touche une indemnite de 1.545,29 €/ mois en ire an nee et de 1.986,87 € / mois en 2e annee, alors qu'un stagiaire indemnise selon le systeme prevu par le projet sous avis devrait se contenter de 694 €/mois (pour les semaines ou le temps de formation pratique en milieu professionnel correspondrait au mains dix-huit heures). a
  7. La CSL refuse de telles conditions d'indemnisation qui nuiraient a l'attractivite du BTS.
  8. Elle fait noter aussi qu'en soumettant !'organisation et l'indemnisation des stages effectues dans le cadre des programmes BTS aux dispositions du livre 1er, titre V, chapitre II, sections 1 et 3 du Code du Travail, la loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un regime de stages pour eleves et etudiants est detournee de son objectif veritable. Ce n'etait nullement !'intention de cette loi de regler les stages dans le cadre des BTS. Aid e de promotion de la form ation en alternance {BTS) et droit de former
  9. Le projet de loi cree une aide de promotion de la formation en alternance de 395 €/mois accordee a l'organisme de formation par stagiaire accueilli dans le cadre d'un programme BTS en alternance. a a
  10. Nous sommes en principe favorables cette aide qui a pour objectif d'encourager les entreprises declarer des postes de stage. Nous nous etonnons toutefois que le principe qui regit l'indemnisation des stagiaires ne s'applique pas egalement cette aide, savoir qu'une aide serait uniquement due pour les semaines ou le temps de formation en entreprise serait au moins egal 18 heures. a a a
  11. Dans le cadre d'un BTS en alternance, l'organisme de formation sera responsable pour l'enseignement et !'evaluation de modules correspondant au moins 45% du total des credits ECTS du programme. Le commentaire de !'article 6, paragraphe 2, effleure le sujet de la qualification des tuteurs en suggerant que les organismes concernes devraient « veiller une formation adequate des membres du personnel qui seront appeles encadrer les etudiants. » a a a
  12. Nous estimons qu'il convient de fixer dans le texte legal une procedure pour l'octroi du droit de former aux organismes de formation comportant !'obligation pour les encadrants en entreprise de Page 6 de 13 suivre une formation des tuteurs. Un tel dispositif contribuerait a assurer la qualite de l'enseignement pratique en milieu professionnel et s'inscrirait dans l'objectif d'assurancequalite vise par le projet.
  13. II devrait s'aligner sur le dispositif du droit de former applicable dans la formation professionnelle tel qu'il est defini aux articles L.111-1, L.111-4 et L.111-5 du Code du Travail et dans le Reglement grand-ducal du 1er aout 2019
  14. fixant Jes moda/ites pour accorder et retirer le droit de former un apprenti et
  15. relatif la prorogation et la resi/iation du contrat d'apprentissage ;
  16. abrogeant le reglement grand-ducal du 3 aout 2010 fixant Jes moda/ites pour accorder et retirer le droit de former un apprenti;
  17. et abrogeant le reglement grand-ducal du 3 aoC,t 2010 relatif a la prorogation et a la resiliation du contrat d'apprentissage. a a Bachelors et masters comportant des elements de formation a distance
  18. Le paragraphe 4 de !'article 45 regle les programmes d'etudes comportant des elements de formation distance. II dispose que l'etudiant doit suivre en presentiel dans les locaux de l'etablissement d'enseignement superieur specialise des cours correspondant cumulativement au moins 50 pour cent des credits ECTS et au moins 60 credits ECTS du programme d'etudes concerne. Nous estimons qu'il convient de reformuler ce paragraphe en vue d'une meilleure lisibilite. a a a Procedure d'accreditation des BTS et etablissements d'enseignement superieur bachelors / masters offerts par des
  19. La procedure d'accreditation des programmes d'etudes menant au BTS et bachelor/master comporte trois etapes : l'annonce de !'intention d'introduire un dossier, la demande de recevabilite et le dossier d'accreditation. La periode qui s'ecoule entre la premiere annonce et le demarrage du programme d'etudes est de deux ans. a
  20. L'examen des demandes de recevabilite est confie une commission ad hoc, celui du dossier d'accreditation une agence externe d'assurance de la qualite. a
  21. Le projet de loi definit des domaines d'examen et des criteres d'evaluation de la qualite tres ambitieux portant sur l'opportunite et l'impact du programme d'etudes, les ressources disponibles pour !'assurer et sur sa qualite academique.
  22. Le MESR entend harmoniser les conditions d'organisation et de mise en reuvre des programmes BTS et des bachelors/masters offerts par les etablissements d'enseignement superieur accredites et les aligner sur les normes d'assurance qualite qui sont d'application au niveau europeen pour l'enseignement superieur. Si cette volonte est en principe louable, nous craignons que le dispositif envisage n'engendre une surcharge administrative excessive.
  23. Nous attirons !'attention sur le risque reel de voir certains lycees arreter leurs programmes d'etudes face des contraintes administratives demesurees. Ce projet de loi aurait alors une repercussion negative sur les opportunites de se former au niveau national et enrayerait le potentiel du cycle court en tant que maillon decisif du « Stufenmodell » permettant aux jeunes issus du systeme de la formation professionnelle d'entamer des etudes superieures. Notre chambre professionnelle ne saurait approuver un projet declenchant une evolution dans ce sens. a a
  24. Comme le Luxembourg est fortement expose la concurrence etrangere en raison de sa taille reduite, ii serait par ailleurs inapproprie si l'Etat luxembourgeois soumettait les programmes nationaux Page 7 de 13 a des criteres d'accreditation plus severes que ceux qui sont imposes aux etablissements d'enseignement superieur dans les pays frontaliers.
  25. La focalisation excessive sur le caractere academique des programmes d'etudes risque en outre d'eclipser les besoins en competences de l'economie luxembourgeoise et de contrecarrer le developpement d'une offre d'enseignement repondant a ces besoins.
  26. Le projet de loi fixe ensuite, pour les etablissements d'enseignement superieur specialises, des conditions minimales en termes d'effectifs de personnel enseignant engage duree indeterminee. La procedure en vue de !'accreditation d'un programme d'etudes menant au bachelor ou master est soumise au paiement de plusieurs taxes : taxe de 20.000 € pour !'accreditation d'un etablissement et d'un programme d'etudes, taxe additionnelle de 12.000 € pour chaque programme supplementaire, taxe de 5.000 € pour la verification de la satisfaction des conditions en cas de reaccreditation assortie de conditions, taxe de 5.000 € pour une demande de modification necessitant !'intervention de l'agence externe d'assurance de la qualite. a
  27. Notre chambre professionnelle voit d'un oeil critique !'attitude protectionniste qui soustend le projet de loi. Nous ne pouvons-nous defaire du sentiment que !'intention du MESR est de procurer a l'Universite du Luxembourg le monopole de l'enseignement superieur et d'ecarter les autres acteurs en imposant des conditions d'accreditation excessivement elevees. Pourtant, ces prestataires offrent generalement des programmes d'etudes qui sont complementaires a l'offre de l'Universite du Luxembourg et qui ne rentrent pas forcement dans les objectifs academiques de cette derniere. Nous estimons que cette complementarite est un atout qu'il ne faut point hypothequer. Apprentissage tout au long de la vie et validation des acquis a
  28. L'objectif du lifelong learning est de permettre des individus dans differentes situations de vie, face differentes contraintes d'ordre professionnel, familial ou social, de continuer a se former et d'acquerir de nouvelles connaissances et competences et ce notamment en vue de progresser sur l'echelle sociale, de se maintenir en emploi ou de se reorienter professionnellement. La flexibilite des parcours de formation, qui inclut la flexibilite dans le temps, c'est-a-dire la possibilite de valider les modules au fur et a mesure en fonction de ses contraintes temporelles personnelles, est a nos yeux un element-cle d'un systeme performant d'apprentissage tout au long de la vie. a
  29. Nous jugeons que le principe selon lequel un module d'un programme BTS reste uniquement valide pour une periode de 5 ans et la note dans un cours, en cas de non-validation du module entier, seulement pendant 2 ans, est contraire a l'esprit de l'apprentissage tout au long de la vie.
  30. II en est de meme pour la definition d'une « duree maximale » d'un parcours d'etudes (BTS et bachelors/masters accredites), qui peut faire du sens dans le cadre d'etudes initiales, mais qui risque de faire entrave aux potentialites de la formation continue.
  31. Si la flexibilite des etudes est indeniablement importante, d'autres facteurs doivent etre reunis pour garantir le succes d'un systeme d'apprentissage tout au long de la vie : !'existence d'un veritable droit a la formation, !'existence d'un dispositif de conges-formation remuneres et d'aides financieres adequates et un systeme de validation des acquis de !'experience digne de ce nom.
  32. Le concept de validation de acquis de !'experience tel qu'il est prevu dans le systeme de l'enseignement superieur luxembourgeois ne va pas assez loin a nos yeux. II se borne a une dispense partielle des cours du programme d'etudes et entend que le candidat suive la partie restante des cours, Page 8 de 13 a savoir au mains 30 credits ECTS dans le cas d'un BTS et 60 credits ECTS dans le cas d'un bachelor/master accredite.
  33. Nous deplorons que deux methodologies differentes regissent la validation des acquis de !'experience dans la formation professionnelle et dans l'enseignement superieur.
  34. Notre chambre professionnelle reclame la possibilite pour un individu de se voir reconnaitre l'entierete d'un programme d'etudes superieures par le biais de la validation des acquis. Elle fait remarquer que des dispositifs de validation des acquis permettant l'obtention complete de diplomes de l'enseignement superieur existent et florissent en Grande-Region. Elle met en garde contre le risque d'une concurrence deloyale sur le marche de l'emploi luxembourgeois entre les personnes ayant profite d'un tel systeme et les personnes qui ont tente de valider leurs acquis de !'experience au Luxembourg. Protection des appellations et titres
  35. Seule l'Universite du Luxembourg et les etablissements d'enseignement superieur specialises accredites ont desormais le droit de s'appeler « universite » ou « etablissement d'enseignement superieur specialise ».
  36. Similairement, les denominations « brevet de technicien supeneur », «bachelor», «master», « doctorat » et « etudes specialisees en medecine » sont desormais reservees aux seuls programmes d'etudes offerts par l'Universite du Luxembourg et aux programmes bachelor/master accredites.
  37. Une exception est faite pour des programmes d'enseignement superieur etrangers offerts au Luxembourg des lors qu'ils sont officiellement reconnus comme programmes d'enseignement superieur en vertu d'une legislation etrangere. Ceci concerne notamment les licences, bachelors et masters que les chambres professionnelles organisent en formation continue en partenariat avec des universites majoritairement franc;aises (Universite de Lorraine, Universite Pantheon-Assas, Universite de Rennes, etc.). a
  38. lei, la denomination de « bachelor » ou « master » peut etre utilisee, mais uniquement condition que la legislation etrangere en vertu de laquelle le programme est officiellement reconnu dans le pays d'origine soit explicitement mentionnee dans toutes les communications et qu'il soit precise que « les titres en question ne sont pas accredites par le ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche ».
  39. Notre chambre se prononce fermement contre !'obligation de citer cette derniere mention, car elle risque de porter confusion. Elle est susceptible de suggerer aux inavertis que les programmes ne sont pas reconnus au Luxembourg. a
  40. Le MESR declare vouloir aller a l'encontre de pratiques trompeuses en introduisant les dispositions ci-avant. Si c'est vraiment son intention, ii devrait se garder d'imposer des mentions aussi equivoques aux autres prestataires de formation universitaire operant au Luxembourg. Page 9 de 13 Modification de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative a la reconnaissance des qualifications professjonnelles a
  41. La loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles est completee par une disposition !'article 31 qui stipule que l'Universite du Luxembourg organise la formation d'infirmier qui est sanctionnee par le grade de bachelor. Cette disposition vient s'ajouter une disposition selon laquelle le Lycee technique pour professions de sante organise la formation d'infirmier sanctionnee par un brevet de technicien superieur. Notre chambre se voit contrainte de reiterer ses critiques face a cette decision gouvernementale qui cree deux classes d'infirmier. Elle s'oppose la coexistence dans l'enseignement superieur public luxembourgeois de deux formations d'infirmier sanctionnes par des niveaux academiques differents (BTS et bachelor) donnant acces au meme titre professionnel. a a a a
  42. A !'article 40
(4)ii convient de remplacer la derniere phrase qui fait reference la loi modifiee du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement superieur, loi que le projet sous avis compte abroger. Modjficatjon de la loi modifiee du 2 7 iujn 2018 avant pour obiet !'organisation de J'Unjyersite du Luxembourg et de la loi du 31 iuillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en med ecine a l'Universite du Luxembou rg a
  1. Le projet de loi cree la base legale permettant l'Universite du Luxembourg de delivrer le grade de docteur en medecine l'issue des etudes menant au diplome d'etudes specialisees en medecine (DESM). Les medecins en voie de formation ayant termine des etudes specialisees en medecine generale, en oncologie ou en neurologie se verront ainsi dorenavant conferer le titre academique de « docteur en medecine ». a
  2. Dans l'expose des motifs, les auteurs du texte soulignent que !'introduction d'un tel grade fait suite aux revendications du corps medical et des etudiants en medecine et qu'il a vocation rendre encore plus attractives les etudes en medecine aupres de l'Universite du Luxembourg. Alors que notre Chambre applaudit vivement le principe de la creation d'un grade de docteur en medecine, elle reclame que ce titre academique soit egalement attribue aux medecins ayant accompli avec succes les etudes specialisees en medecine generale sanctionnees par un master. Ceci nous parait indispensable pour promouvoir les etudes en question et remedier la future penurie de medecins generalistes au Luxembourg. II serait indique par consequent de completer !'article 7, paragraphe 4, par la mention « et le grade de docteur en medecine ». a a
  3. Notre chambre professionnelle fait remarquer qu'en cas d'adaptation de la loi modifiee du 27 juin 2018 ayant pour objet !'organisation de l'Universite du Luxembourg, une serie d'autres modifications s'imposeraient. II y aurait notamment lieu de renforcer le role du Conseil universitaire en lui accordant un pouvoir de decision au niveau des affaires pedagogiques et scientifiques. Le champ des beneficiaires du conge scientifique devrait etre etendu l'image du systeme actuellement en vigueur aupres des centres de recherche publics. II faudrait par ailleurs adapter et indexer les montants des indemnites des vacataires et soumettre la convention pluriannuelle a une consultation obligatoire de la delegation du personnel. Avant toute modification de la loi de l'Universite de 2018, ii serait opportun de consulter les partenaires sociaux. a Ad proJet de req Jement grand-ducal
  4. Le projet de reglement grand-ducal augmente les frais d'inscription aux programmes BTS de 100 € a 150 € par semestre. Page 10 de 13
  5. Or, le projet de loi ne prevoit pas la possibilite que les lycees organisent des programmes d'etudes BTS en formation continue. Aux yeux de la CSL, ii est cependant particulierement important que les salaries puissent se former en dehors des heures de travail tout en conservant leur emploi. II faudra done que les chambres professionnelles cooperent avec des etablissements d'enseignement etrangers pour prendre la releve et offrir des BTS en formation continue et repondre ainsi aux besoins en competences du marche de l'emploi et de l'economie.
  6. Cependant, les frais d'inscription pour un BTS en formation continue offert par des acteurs nonconventionnes ne pourront jamais s'approcher de 150 € par semestre. !Is devraient etre bien plus eleves afin que le programme soit financierement viable. Conclusion
  7. Dans une lettre commune, adressee au ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche en date du 11 novembre 2022, les chambres professionnelles - la Chambre des salaries, la Chambre de Commerce, la Chambre des Metiers et la Chambre d'Agriculture - ont fait part de leurs reserves fondamentales par rapport ce projet de loi et ont demande au ministre de le retirer. a
  8. La Chambre des salaries tient toutefois son analyse du projet sous objet. a enoncer ci-apres les observations principales decoulant de
  9. En premier lieu, nous regrettons !'absence d'un echange en amont de !'elaboration de ce projet entre le MESR et les partenaires sociaux et autres acteurs cles du monde socio-economique. La refonte du systeme de l'enseignement superieur est susceptible d'avoir un impact de taille sur Jes competences et la main d'reuvre qualifiee disponibles au Luxembourg, sur les opportunites d'upskilling et reskilling pour les salaries et demandeurs d'emploi, sur l'economie, mais egalement sur le systeme de Formation professionnelle et sa place dans !'Education. Une reforme d'une telle envergure aurait merite un debat plus large et une implication de toutes les parties concernees, y compris les partenaires sociaux et chambres professionnelles, l'image du processus de consultation qui avait ete entame en amont de la creation de l'Universite du Luxembourg en 2003 ou de la refonte de l'enseignement secondaire en
  10. a a
  11. II conviendrait par ailleurs de mener des reflexions quant !'evolution souhaitee de l'enseignement superieur long terme et veiller integrer une refonte du systeme dans cette vision globale. a a
  12. Nous regrettons profondement que le projet de loi manque de creer la base legale pour organiser les programmes d'etudes menant au BTS et aux grades de bachelor et master sous contrat d'apprentissage. Les formations professionnalisantes au niveau superieur correspondent a une demande du marche du travail et permettraient d'offrir des perspectives de qualification superieure aux eleves issus du systeme de la formation professionnelle suivant un modele de formation en escalier {Stufenmodell).
  13. Nous reinsistons dans ce contexte sur la necessite d'ouvrir l'acces aux programmes d'etudes BTS aux detenteurs d'un DAP dans la specialite visee. Page 11 de 13
  14. Nous rappelons que le Conseil economique et social avait emis la proposition d'ouvrir l'enseignement superieur la formation sous contrat d'apprentissage dans son avis du 1er mars 2021 2 : a « II convient d'elargir la notion de la formation professionnelle en y incluant Jes formations au-de/a du niveau de fin d'etudes secondaires et jusqu'a un niveau post secondaire par /'ajout des formations de Brevet de technicien superieur (BTS). Dans le meme ordre d'idees, des Bachelors et des Masters devraient etre envisages a moyen terme au niveau de la formation professionnelle. En ce sens, la Joi de 2008 portant reforme de la formation professionnelle doit etre completee par un chapitre specifique reserve aux formations BTS sous contrat d'apprentissage. De meme faut-il effectuer Jes adaptations necessaires au niveau de la /oi du 19 juin 2009 portant organisation de /'enseignement superieur, laquelle permet actuellement uniquement /'organisation d'un BTS avec stages et non pas sous contrat d'apprentissage. » a
  15. II ne faut pas fermer les yeux devant le fait qu'une vingtaine de programmes BTS peuvent l'heure actuelle etre organises sous contrat d'apprentissage transfrontalier en Grande-Region et que differents centres de formation qui y sont implantes offrent des formations bachelor et master en alternance, notamment dans le domaine bancaire, dont les participants sont tres convoites dans les entreprises luxembourgeoises. Ces etudiants ont la chance de pouvoir nouer des liens forts avec leur entreprise formatrice et auront un avantage concurrentiel certain pour integrer le marche du travail l'issue de leurs etudes . Ne serait-il pas opportun d'offrir les memes chances d'insertion aux jeunes qui font leurs etudes au Grand-Duche ? a
  16. Nous sommes d'avis qu'une reforme de l'enseignement superieur doit tenir compte des realites et besoins du marche de travail et de sa situation particuliere comme bassin d'emploi privilegie de la Grande-Region.
  17. Nous ne pouvons approuver ensuite que les eleves inscrits dans un BTS soi-disant « en alternance » soient penalises par un systeme d'indemnisation des stages moins favorable que dans le cas d'un BTS normal. Afin de garantir la qualite de l'enseignement pratique en milieu professionnel, nous pensons qu'il convient d'introduire le « droit de former » pour les organismes de formation desirant accueillir des stagiaires dans le cadre d'un BTS en alternance.
  18. La Chambre des salaries deplore en outre !'absence de dispositions permettant d'organiser des programmes de l'enseignement superieur (BTS, bachelors, masters) en formation continue. L'acces des salaries des voies de qualification permettant de concilier etudes et emploi n'est pas uniquement un imperatif de notre chambre professionnelle, mais egalement un principe prone par les institutions europeennes. Un systeme d'apprentissage tout au long de la vie devrait permettre tout un chacun d'etudier de maniere flexible, de valider progressivement un programme d'etudes et de profiter pleinement des potentialites de la validation des acquis de !'experience. a a
  19. Notre chambre professionnelle voit finalement d'un oeil critique !'attitude protectionniste qui sous-tend le projet de loi. Nous ne pouvons pas nous defaire du sentiment que !'intention du MESR est de procurer a l'Universite du Luxembourg et aux lycees le monopole de l'enseignement superieur et d'ecarter les autres acteurs en imposant des conditions d'accreditation excessivement elevees.
  20. Les chambres professionnelles ont signale dans leur lettre commune qu'un cadre d'accreditation trop severe « va l'encontre des grands defis de notre societe, voire de l'economie ou les entreprises a 2 Cf. Avis du Conseil economique et social « La formation professionnelle transfrontaliere dans la Grande-Region . Une discrete realite et une grande opportunite », ler mars
  21. Page 12 de 13 a peinent recruter du personnel qualifie et ou ii est essentiel de pouvoir proposer de maniere flexible une offre d'enseignement diversifiee et en adequation avec les competences. »
  22. La politique restrictive du MESR qui instaure « un cadre a dominante academique » risque d'aggraver la penurie de main d'ceuvre qualifiee au Luxembourg et dans la Grande-Region.
  23. La Chambre des salaries marque son desaccord et demande par consequent le retrait de l'actuelle version du projet de loi sous avis. Luxembourg, le 15 novembre 2022 Pour la Chambre des salaries, Sylvain HOFFMANN Directeur L'avis a ete adopte 0f Nora BACK Presidente a l'unanimite. Page 13 de 13

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