Projet de règlement grand-ducal portant abrogation 10 de l'arrêté grand-ducal du 19 juillet 1905, portant publication de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 0 4 -10- 2022 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 61.166 - 1624 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation 10 de l'arrêté grand-ducal du 19 juillet 1905, portant publication de la convention signée le 14 mai 1904 entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de l'admission réciproque à la libre circulation de la viande destinée à la consommation humaine ; 2' de l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, approuvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté d'impôt en matière de droit de consommation sur les acides acétiques ; 30 de l'arrêté grand-ducal du 21 janvier 1916, concernant le débit et la consommation des denrées et marchandises importées par les soins du Gouvernement, notamment du saindoux et des pâtes alimentaires ; 4' de l'arrêté grand-ducal du 26 avril 1916, prescrivant un relèvement des quantités de sucre de consommation ; 50 de l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1916, conférant au Gouvernement un droit de préemption sur le bétail de boucherie, les vivres et les objets d'un usage quotidien ou de première nécessité pour lesquels des prix maxima sont ou seront fixés ; 60 de l'arrêté grand-ducal du 14 août 1916, ordonnant un recensement des provisions de viande séchée ou fumée, de lard, de saindoux et de saucissons séchés ou fumés, qui sont logées dans les magasins et dépôts des exploitants d'un étal de produits de boucherie ; 7° de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, l'acquisition et la répartition des pommes de terre ; 8° de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916, réglementant l'achat et la cession de pommes de terre non encore récoltées ; 9° de l'arrêté grand-ducal du 3 octobre 1910, concernant l'utilisation de la récolte des pommes dans l'intérêt de l'alimentation du pays ; 100 de l'arrêté grand-ducal du 17 octobre 1916, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, l'acquisition et la répartition des pommes de terre ; 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 110 de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1916, autorisant le Gouvernement à saisir et à exproprier toutes les provisions d'avoine provenant de récoltes antérieures à 1916 ; 12° de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1916, autorisant le Gouvernement à saisir et à exproprier les provisions de pommes emmagasinées en vue de la revente ; 13° de l'arrêté grand-ducal du 31 juillet 1917, concernant le régime de la récolte de blé ; er septembre 1917, concernant le régime de la récolte 14° de l'arrêté grand-ducal du l d'avoine, d'orge d'été, de sarrasin, de pois, de fèves, de féveroles et de lentilles ; 15° de l'arrêté grand-ducal du 20 septembre 1917, concernant le régime de la récolte de pommes de terre ; 16° de l'arrêté grand-ducal du 16 octobre 1917, concernant le régime des betteraves et des rutabagas ; 17° de l'arrêté du 30 mai 1940, concernant la saisie des denrées alimentaires, matières premières, demiproduits et produits finis nécessaires à la subsistance du pays ; 18° du règlement grand-ducal du 18 juillet 1972 complétant et modifiant le règlement grandducal modifié du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, tel que ce dernier a été modifié lui-même par le règlement grand-ducal du 17 janvier 1968 ; 19° du règlement grand-ducal du 28 février 1975 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, tel que ce dernier a été modifié et complété lui-même par la suite ; 20° du règlement grand-ducal du 9 août 1980 concernant l'octroi d'une aide à la consommation de beurre ; 21° du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires ; 22° du règlement grand-ducal du 19 mars 1992 concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humain ; 23° du règlement grand-ducal du 13 janvier 1994 relatif à la production et à la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ; 24° du règlement grand-ducal du 19 mars 2008 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Madame la Ministre de la Protection des consommateurs. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 www.legilux.public.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, du Collège médical et du Conseil supérieur de certaines professions de santé seront demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux elations avec le Par ment 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu