Projet de règlementgrand-ducalportant abrogation 1° de l'arrêté grand-ducal du 19juillet 1905, portant publication de la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Protection des consommateurs Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247-82954 Réf.CE/SCL:61. 166-1976,ak Objet : Projet de règlementgrand-ducalportant abrogation 1° de l'arrêté grand-ducal du 19juillet 1905, portant publication de la convention signée le 14 mai 1904 entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de l'admission réciproque à la libre circulation de la viandedestinéeà la consommation humaine ; 2° de l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, approuvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté d'impôt en matière de droit de consommation sur les acides acétiques ; 3° de l'arrêté grand-ducal du 21 janvier 1916, concernant le débit et la consommation des denrées et marchandises importées par les soins du Gouvernement, notamment du saindoux et des pâtes alimentaires ; 4° de l'arrêté grand-ducal du 26 avril 1916, prescrivant un relèvement des quantités de sucre de consommation ; 5° de l'arrêtégrand-ducal du 20 mai 1916, conférant au Gouvernement un droit de préemption sur le bétail de boucherie, les vivres et les objets d'un usage quotidien ou de première nécessité pour lesquels des prix maxima sont ou seront fixés ; 6° de l'arrêtégrand-ducal du 14 août 1916, ordonnant un recensement des provisions de viandeséchéeou fumée,de lard, de saindouxet de saucissonssèchesou fumés, qui sont 7° logées dans les magasins et dépôtsdes exploitants d'un étal de produits de boucherie ; de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, l'acquisition et la répartition des pommes de terre ; 8° de l'arrêtégrand-ducaldu 5 septembre1916,réglementantl'achatet lacessionde pommes de terre non encore récoltées ; 9° del'arrêtégrand-ducaldu3 octobre 1910,concernantl'utilisationde la récoltedespommes dans l'intérêtde l'alimentation du pays ; 10° de l'arrêtégrand-ducal du 17 octobre 1916, portant modification de l'arrêtégrand-ducal du 5 septembre 1916,concernantla saisie, l'acquisition et la répartitiondes pommes déterre ; 11° de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1916, autorisant le Gouvernement à saisir et à expropriertoutes les provisions d'avoine provenant de récoltesantérieuresà 1916 ; 12" de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1916, autorisant le Gouvernement à saisir et à exproprier les provisions de pommes emmagasinées en vue de la revente ; 13° de l'arrêtégrand-ducaldu 31juillet 1917, concernantle régimede la récoltede blé ; 14° de l'arrêtégrand-ducaldu 1erseptembre 1917, concernant le régimede la récolted'avoine, d'orge d'été,de sarrasin, de pois, defèves,deféveroleset de lentilles ; 15° de l'arrêté grand-ducal du 20 septembre 1917, concernant le régime de la récolte de pommes de terre ; 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu Tél.(+352)247-82952 www.legilux.public.lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Ètat Le Ministre aux Relations avec le Parlement 16° de l'arrêté grand-ducal du 16 octobre 1917, concernant le régime des betteraves et des rutabagas ; 17° de l'arrêté du 30 mai 1940, concernant la saisie des denrées alimentaires, matières premières, demiproduits et produits finis nécessairesà la subsistance du pays ; 18° du règlement grand-ducal du 18 juillet 1972 complétant et modifiant le règlement grandducal modifié du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, tel que ce dernier a été modifié lui-même par le règlement grand-ducal du 17 janvier 1968 ; 19° du règlement grand-ducal du 28 février 1975 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1964 relatifauxagents conservateurs pouvant êtreemployésdans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine, tel que ce dernier a été modifié et complétélui-même par la suite ; 20° du règlementgrand-ducaldu 9 août 1980 concernant l'octroi d'une aide à la consommation de beurre ; 21° du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denréesalimentaires ; 22° du règlement grand-ducal du 19 mars 1992 concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humain ; 23° du règlement grand-ducal du 13janvier 1994 relatif à la production et à la mise sur le marché de lait cru, de lait traitéthermiquement et de produits à base de lait ; 24° du règlementgrand-ducaldu 19 mars 2008 concernant les préparationspour nourrissons et les préparationsde suite. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil d'Étatsur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer. Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^^ John Dann Directeur 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@sd.etat. lu L-2338Luxembourg Tél.(+352) 247-82952 www. legilux. public. lu www.gouvernement. lu www. luxembourg. lu