Projet de reglement grand-ducal portant abrogation 1° de l'arrete grand-ducal du 19 juillet 1905, portant publication de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Conseil superieu r de certaines professions de sante Dossier suivi par: Pascale Mack-Merens tel.: (+3521247-85548 Ministere de la Protection des consommateurs Madame Paulette LENERT Vice-Premier ministre, Ministre de la Protection des consommateurs 271, route d' Arion L-1150 Luxembourg Luxembourg, le 19 octobre 2022 Concerne : Projet de reglement grand-ducal portant abrogation 1° de l'arrete grand-ducal du 19 juillet 1905, portant publication de la convention signee le 14 mai 1904 entre le Grand-Duche et l'Empire allemand au sujet de !'admission reciproque a la libre-circulation de la viande destinee a la consommation humaine ; 2° de l'arrete grand-ducal du 21 septembre 1911, approuvant !'arrangement du 15 du meme mois, entre le Grand-Duche et !'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communaute d'impot en matiere de droit de consommation sur les acides acetiques; 3° de l'arrete grand-ducal du 21 janvier 1916, concernant le debit et la consommation des denrees et marchandises importees par les soins du Gouvernement, notamment du saindoux et des pates alimentaires ; 4° de l'arrete grand-ducal du 26 avril 1916, prescrivant un relevement des quantites de sucre de consommation; 5° de l'arrete grand-ducal du 20 mai 1916, conferant au Gouvernement un droit de preemption sur le beta ii de boucherie, les vivres et les objets d'un usage quotidien ou de premiere necessite pour lesquels des prix maxima sont ou seront fixes; 6° de l'arrete grand-ducal du 14 aoOt 1916, ordonnant un recensement des provisions de viande sechee ou fumee, de lard, de saindoux et de saucissons sEkhes ou fumes, qui sont logees dans des magasins et depots des exploitants d'un etal de produits de boucherie; 7° de l'arrete grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, !'acquisition et la repartition des pommes de terre ; 8° de l'arrete grand-ducal du 5 septembre 1916, reglementant l'achat et la cession de pommes de terre non encore recoltees ; 9° de l'arrete grand-ducal du 3 octobre 1910, concernant !'utilisation de la recolte des pommes dans l'interet de l'alimentation du pays; 10° de l'arrete grand-ducal du 17 octobre 1916, portant modification de l'arrete du 5 septembre 1916, concernant la saisie, !'acquisition et la repartition des pommes de terre; 11° de l'arrete grand-ducal du 30 octobre 1916, autorisant le Gouvernement a saisir et a exproprier toutes les provisions d'avoine provenant de recoltes anterieures 1916 ; 12° de l'arrete grand-ducal du 30 octobre 1916, autorisant le Gouvernement a saisir et exproprier les provisions de pommes emmagasinees en vue de la revente ; 13° de l'arrete grand-ducal du 31 juillet 1917, concernant le regime de la recolte de ble; 14° de l'arrete grand-ducal du ler septembre 1917, concernant le regime de la recolte d'avoine, d'ogre d'ete, de sarrasin, de pois, de feves, feveroles et de lentilles; 1s de l'arrete grand-ducal du 16 octobre 1917, concernant le regime de la recolte de pommes de terre ; a 0 7A, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Tel. : (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 secretariat.cscps@ms.etat.lu 16° de l'arrete grand-ducal du 16 octobre 1917, concernant le regime des betteraves et des rutabagas; 17° de l'arrete du 30 mai 1940, concernant la saisie des denrees alimentaires, matieres premieres, demi produits et produits finis necessaires la subsistance du pays; 18° du reglement grand-ducal du 18 juillet 1972 completant et modifiant le reglement grandducal modifie du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant etre empJoyes dans les denrees alimentaires destinees l'alimentation humaine, tel que ce dernier a ete modifie lui-meme par le reglement grand-ducal du 17 janvier 1968; 19° du reglement grand-ducal du 28 fevrier 1975 modifiant le .reglement grand-ducal du 26 novembre 1964 relatif aux agents conservateurs pouvant etre employes dans les denrees alimentaires destinees l'alimentation humaine, tel que ce dernier a ete modifie et complete lui-meme par la suite; 20° du reglement grand-ducal du 9 aout 1980 concernant l'octroi d'une aide la consommation de beurre ; 21 ° du reglement grand-ducal du 20 decembre 1990 relatif aux aromes destines etre employes dans les denrees alimentaires ; 22° du reglement grand-ducal du 19 mars 1992 concernant les additifs pouvant etre employes dans les denrees destinees l'alimentation humaine ; 23° du reglement grand-ducal du 13 janvier 1994 relatif la production et la mise sur le marche de lait cru, de lait traite thermiquement et de produits base de lait; 24° du reglement grand-ducal du 19 mars 2008 concernant les preparations pour nourrissons et les preparations de suite. a a a a a a a a a Madame la Ministre a Comme suite votre demande du 15 septembre 2022, nous vous informons que le Conseil superieur de certaines professions de sante n'a pas d'objection quant au projet de reglement grand-ducal sous rubrique qui, ses yeux, s'inscrit dans le contexte de la simplification administrative. a Veuillez agreer, Madame la Ministre, !'expression de nos sentiments les meilleurs. Oliver KOCH Secretaire General 7A, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Sil-,,,·a , TUNES-XAVIER Presidente Tel.: (+352) 247-85548 Fax: (+352) 40 27 20 secret a riat.cscps@ms.etat.lu