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Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des

Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet de de loi n°8112 n°8112 modifiant la la loi modifiée modifiée du du 14 février 1955 concernant concernant la la réglementation réglementation de de la la circulation circulation sur sur toutes toutes les les voies voies publiques publiques et et relatif relatif au au projet projet de de règlement règlement grand-ducal modifiant le janvier 2016 le règlement règlement grand-ducal modifié modifié du du 26 26 janvier 2016 sur sur le le contrôle contrôle technique des des véhicules véhicules routiers routiers technique Délibération 4 juillet juillet 2023. Délibérationn°61/AV35/2023 n°61/AV35/2023du du 114 2023. 1. Conformément 1. Conformément àà l’article l'article 57.1. 57. 1.

  1. c)
  2. e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du du Parlement Parlement européen européen et et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement du Conseil du 27 avril 2016 relatifà la protection des personnes physiques à l'égarddutraitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel et et àà la la libre libre circulation circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), er auquel auquel se se réfère réfère l’article l'article 77 de de la la loi loi du du 11er août août 2018 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des nationale pour la protection des données et du régime général sur la des données, données, la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données (ci-après la la « Commission Commission nationale nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, national, le le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives administratives administratives relatives relatives àà lala protection protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du traitement traitement ». du L’article L'article 36.4 36. 4 du du RGPD RGPD dispose dispose que que « [l]es [l]es États Étatsmembres membres consultent consultent l'autorité l'autorité de de contrôle contrôle dans dans le le cadre cadre de de l'élaboration l'élaboration d'une d'une proposition proposition de de mesure mesure législative législative devant devant être être adoptée adoptée par par un un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se se rapporte rapporte au au traitement traitement ». 2. Le février 2023, 2. Le 88 février 2023, la la CNPD CNPD aa avisé avisé le le projet projet de de loi loi n°8112 n°8112 modifiant modifiant la la loi loi modifiée modifiée du du 14 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et relatif février 1955 la réglementation de la circulation sur les voies et relatif au janvier 2016 au projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifiant modifiant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 26 26janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers (ci-après le « projet de loi » ) \ sur le contrôle technique des véhicules routiers (ci-après le « projet de loi »)1. 3. Le 3. Le 44 mai mai 2023, 2023, la la Commission Commission de de la la Mobilité Mobilité et et des des Travaux Travaux publics publics aa adopté adopté une une série série d’amendements relative au projet de loi (ci-après les « amendements »). d'amendements au projet de loi (ci-après les amendements »). 1 1 Délibération Délibérationn°12/AV6/2023 du du 88 février février2023, 2023, document document parlementaire 8112/03. 8112/03. CNPD CNPD : •' COMMISSION NATONAIE POIÜI* reoiscT.ON DES DOKhtH Avis complémentaire Avis complémentaire de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif 12 modifiant février 1955 relatif au au projet de de loi loi n°81 n°8112 modifiant la la loi loi modifiée modifiée du du 14 14 février 1955 concernant concernant la réglementation réglementationde dela lacirculation circulationsur surtoutes toutesles lesvoies voiespubliques publiqueset et relatif relatifau auprojet projetde de règlement janvier 2016 règlementgrand-ducal grand-ducalmodifiant modifiantle lerèglement règlementgrand-ducal grand-ducalmodifié modifiédu du26 26janvier 2016sur surle le contrôle véhicules routiers contrôle technique technique des des véhicules 1/4 1/4 4. Par courrier courrier en en date date du du 22 22 mai mai 2023, 2023, Monsieur Monsieur le le Ministre Ministre de de le le Mobilité Mobilitéet et des des Travaux Travaux 4. Par publics a invité invité la la Commission Commission nationale nationale àà se se prononcer prononcer au au sujet sujet de de ces ces amendements. amendements. publics 5. Dans la la mesure mesure où où le le projet projet de de loi loi et et le le projet projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducal transposent transposent en en 5. Dans droit national national la la directive directive 2014/45/UE, 2014/45/UE, et et accompagnent accompagnent le le règlement règlement (UE) (UE) 2019/631 2019/631 et et le le droit règlement d’exécution d'exécution (UE) (UE) 2019/392, 2019/392, la la Commission Commission nationale nationale renvoie renvoie en en ce ce qui qui concerne concerne le règlement cadre légal du règlement d'exécution aux observations formelles du 1 4 janvier 2021 du Contrôleur cadre légal du règlement d’exécution aux observations formelles du 14 janvier 2021 du Contrôleur européen de de la la protection protection des des données données sur surle le contrôle contrôle et et la la communication communication des des données données relatives relatives européen aux émissions de CÛ2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers conformément aux émissions de CO 2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers conformément au règlement règlement (UE) (UE) 2019/631 2019/631 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil et et abrogeant abrogeant les les règlements règlements au 2 d'exécution (UE ) n° 1014/2010, (UE) n° 293/2012, (UE) 2017/1 152 et (UE) 201 7/11532 et limitera limitera d’exécution (UE n° (UE) n° (UE) 152 et 2017/1 153 et ses observations observations aux aux dispositions dispositions légales légales concernant concernant la la mise mise en en œuvre ouvre concrète concrète de de ces ces ses instrumentsau auLuxembourg. Luxembourg.Elle Ellelimitera limiteraen en outre outreses sesobservations observationsdans dansle lecadre cadredu duprésent présentavis instruments complémentaire, aux aux modifications modifications apportées aux aux aspects déjà déjàcommentés dans dans le le cadre de de son complémentaire, avis précité précitédu du 88 février février2023. avis 6. Dans son son avis avis initial, initial, la la Commission Commission nationale nationale aa soulevé soulevé que que les les données données collectées collectées lors lors 6. Dans du contrôle contrôle technique sont àà considérer considérer comme comme des des données données àà caractère caractère personnel personnel au au sens sens de de du technique sont l'article 4, 4, point point 1, 1, du du RGPD, RGPD, étant étantdonné donnéqu’elles qu'elles peuvent peuvent être êtrereliées, reliées, notamment notamment par par le le biais biaisdu l’article numérod’identification d'identificationdu du véhicule véhicule(VIN), (VIN), àà une une personne personnephysique physiqueidentifiée identifiéeou ou identifiable identifiabletelle telle numéro 3 que le le propriétaire propriétaire ou ou le le détenteur détenteur du du véhicule véhicule3.. Ainsi, les opérations opérations appliquées appliquées par par les les que Ainsi, les organismes de contrôle techniques aux données techniques ainsi qu'aux informations quant organismes de contrôle techniques aux données techniques ainsi qu’aux quant àà l'état fonctionnel fonctionnel et et technique technique du du véhicule constituent des des traitements traitements de de données données àà caractère caractère l’état véhicule constituent au sens sens de de l’article l'article 4, 4, point point 2, 2, du du RGPD RGPD et et sont sont partant soumises soumises au au RGPD. RGPD. personnel au 7. Dans la la mesure mesure où où le le traitement traitement s’effectuera s'effectuera conformément conformément àà une une obligation obligation légale, légale, la la 7. Dans 4 CNPD a rappelé rappelé la la contrainte contrainte particulière particulière de de l’article l'article 6.3 6. 3 du du RGPD RGPD4,, selon selon lequel lequel cette cette base baselégale CNPD 2 2 Disponibles Disponibles sous sous : https://edps.europa.eu/data-protection/our-work/publications/comments/edps-formal-commentshttDS://edps. euroDa. eu/data-Drotection/our-work/Dublications/omments/edDS-formal-commentsdraft-commission-imDlementina-1 en. draft-commission-implementinq-1 3 3 Voir Voiren en ce ce sens sens :: Comité Comitéeuropéen européende de la la protection protection des desdonnées données(EDPB), (EDPB), Lignes Lignesdirectrices directrices01/2020 01/2020sur surle le traitement des données données àà caractère caractère personnel personnel dans dans le le contexte contexte des des véhicules véhicules connectés onnectés et et des des applications applications liées liées àà la la traitement des mobilité ,,points points 29 29 et et 62, 62, disponibles disponiblessous sous : https://edpb.europa.eu/our-work-tools/ourhttDS://edob.euroDa.eu/our-work-too]s/ourmobilité documents/quidelines/quidelines-012020-processinq-personal-data-context documents/auidelines/quidelines-012020-Drocessina-Dersonal-data-contexten. 4 4 L’article L'article 6.3, 6.Ï, lu lu ensemble ensemble avec avec son son paragraphe paragraphe

(1)
(1)lettres lettres
  1. c)
  2. e)et et e), e), dispose dispose que que :: «« Le Le fondement fondement du du traitement traitement visé visé au au paragraphe paragraphe 1, 1, points points
  3. c)
  4. e)et et e), est est défini défini par : te droit dro/ï de de /'Union; l'Union; ou a. le b. le le droit droitde del'État l'Étatmembre membre auquel auquelle leresponsable responsabledu du traitement traitementest estsoumis. soumis. b. Les finalités finalités du du traitement traitement sont sont définies définies dans dans cette cette base base juridique en ce ce qui qui concerne concerne le le traitement Les juridique ou, en visé au paragraphe paragraphe 1, 1, point point e), e), sont sont nécessaires nécessaires àà l'exécution l'exécution d'une d'une mission mission d'intérêt d'intérêt public public ou ou relevant visé au del’exercice l'exercicede del'autorité l'autoritépublique publiquedont dontest estinvesti investile leresponsable responsabledu dutraitement. traitement. Cette Cettebase basejuridique de juridique peut contenir contenir des des dispositions dispositions spécifiques spécifiques pour pour adapter adapter l'application l'application des des règles règles du du présent présent règlement, règlement, entre autres: les tes conditions conditions générales générales régissant régissant la la licéité licéité du du traitement traitement par par le le responsable responsable du du traitement; traitement; les autres: types de de données données qui qui font font l'objet l'objet du du traitement; traitement; les les personnes personnes concernées; concernées; les les entités entités auxquelles auxquelles les types donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelpeuvent peuventêtre êtrecommuniquées communiquéeset et les les finalités finalitéspour pourlesquelles lesquelleselles elles peuvent peuvent données l'être: la la limitation limitation des des finalités; finalités;les les durées duréesde deconservation; conservation; et et les les opérations opérationset et procédures procéduresde detraitement, traitement, l'être; CNPD *"'1 COMMBS'OH HAT OKALE r»oiîcroH OES SChNttJ Avis Avis complémentaire complémentairede de la la Commission Commission nationale nationalepour pour la la protection protection des données relatif 12 modifiant relatif au au projet projet de de loi loi n°81 n°8112 modifiant la la loi loi modifiée modifiée du du 14 14 février février 1955 1955 concernant oncernant la réglementation réglementation de de la la circulation circulation sur sur toutes toutes les les voies voies publiques publiques et et relatif relatif au au projet projet de règlement janvier 2016 règlement grand-ducal grand-ducal modifiant modifiant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 26 26 janvier 2016 sur sur le contrôle contrôle technique technique des des véhicules véhicules routiers 2/4 devrait visant à devrait établir établir des des dispositions spécifiques spécifiques visant à déterminer, entre autres, autres, les les types types de de données traitées, les entités auxquelles les données peuvent, le cas échéant, être communiquées et tes entités les données le cas échéant, être et pour pour quelles finalités, finalités, les les durées durées de de conservation des des données données ou ou encore les les opérations opérations et et procédures procédures de traitement. traitement. de 8. IlIl y a lieu 8. lieu de de saluer saluer la la volonté des des auteurs des des amendements amendements d’avoir d'avoir voulu préciser préciser les catégories véhicule par catégories de de données données qui qui sont sont extraites du du véhicule par l’utilisation l'utilisation du du système OBD. OBD. De De plus, quatre nouveaux alinéas alinéas ont ont pour pour vocation de de créer créer une une base base légale légale pour pour le le fichier fichier de de données à caractère n effet, caractère personnel personnel relatif relatif au au contrôle contrôle technique, technique, dont dont les les finalités finalités sont sont précisées. précisées. E En effet, il s’agit e contrôle s'agit d’une d'une part part de de permettre permettre la la gestion des des opérations opérations dde contrôle technique technique et et le le calcul calcul des des durées de validité du contrôle technique, et d’autre part, de répondre aux obligations durées de validité du contrôle technique, et d'autre part, de répondre aux obligations de de communication des des données données relatives aux aux émissions émissions de de CO2 CÛ2 imposées imposées par par le le règlement règlement d'exécution(UE) (UE) 2021/392 2021/392précité. précité. d’exécution 9. Par 9. Par ailleurs, les les amendements précisent précisent que que le le Ministre ayant ayant les les transports dans dans ses attributions a la u RGPD, la qualité qualité de de responsable du du traitement, au au sens sens de de l’article l'article 4 point point 7 ddu RGPD, tandis tandis que que la la société société nationale de de contrôle contrôle automobile (« (« SNCA SNCA ») ») et et le le centre centre des des technologies technologies d’information d'information de de l’Etat l'Etat (« (« CTIE CTIE ») ») ont ont la la qualité qualité de de sous-traitants au au sens sens de de l’article l'article 4 point point 88 du RGPD. La La CNPD CNPD rappelle rappelle àà cet cet égard égard que que ces ces qualifications impliqueront le le respect respect de de l’article l'article 28 du du RGPD RGPD en en matière matièrede de sous-traitance, sous-traitance, notamment notamment la la conclusion conclusion d’un d'un contrat contrat ou ou un un autre autre acte 28 juridique qui qui liera liera la la SNCA SNCA et et le le CTIE CTIE avec avec le le Ministre, et et qui qui devra devra prévoir prévoir l’ensemble l'ensemble des des éléments visés visés à à l’article l'article 28.3 28. 3 du RGPD. RGPD. éléments 10. Enfin, 10. Enfin, le le projet projet de de loi loi tel tel qu’amendé qu'amendé prévoit prévoit que que les les données données relatives relatives au au contrôle technique sont technique sont conservées pour pour une une durée durée de de dix dix années années après après la la mise mise hors hors circulation du véhicule. D’après le commentaire des amendements, cette durée s’aligne D'après le des durée s'aligne sur sur la la durée durée de conservation conservation des des données données de de la la banque banque de de données données nationale nationale des des véhicules véhicules routiers routiers visée visée àà l’article 4 février l'article 4, paragraphe 7, 7, alinéa alinéa 33 de de la la loi modifiée modifiée du 114 février 1955 1955 concernant la réglementation de de la la circulation sur sur toutes toutes les les voies voies publiques. Cet Cet alignement alignement des des durées durées de conservation paraît cohérent aux yeux de la CNPD. conservation cohérentaux yeux de la 111. 1. Dès tel qu’amendé Dèslors, lors, le le projet projet de de loi loi tel qu'amendéprévoit prévoitles les types types de de données donnéestraitées, traitées, les les finalités du du traitement traitement de de ces ces données, les les entités entités auxquelles les les données données sont sont communiquées et et pour pour quelles finalités, finalités, la la qualification qualification des des parties impliquées impliquées (responsable du du traitement et et soussoustraitants), et e conservation traitants), et la la durée duréedde conservation de de données. données.Ces Cesprécisions précisionsrépondent répondentainsi ainsiaux auxcontraintes contraintes de l’article l'article 6.3 6. 3 du du RGPD. de yy compris comprisles les mesures mesuresvisant visantàà garantir garantirun un traitement traitementlicite liciteet et loyal, loyal, telles telles que quecelles cellesprévues prévuesdans dansd'autres d'autres situations situations particulières particulièresde de traitement traitement comme comme le le prévoit prévoitle le chapitre chapitre IX. IX. ». ». CNPD coMMijyoH na: OK*it nouer ok DES OC’ MES Avis complémentaire Avis complémentaire de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des données données relatif 12 modifiant février 1955 relatifau au projet projet de de loi loi n°81 n°8112 modifiantla la loi loi modifiée modifiéedu du 14 14 février 1955 concernant concernantla réglementation toutes les voies publiques réglementationde de la la circulation circulation sur sur toutes les voies publiques et et relatif relatif au au projet projet de règlement janvier 2016 règlement grand-ducal modifiant modifiant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 26 26 janvier 2016 sur sur le contrôle ontrôle technique technique des véhicules véhicules routiers 3/4 12. Finalement, la la CNPD CNPD réitère réitère ses ses remarques, déjà déjà exprimées exprimées dans dans son son avis avis du du 8 février février 12. Finalement, concernant l’anonymisation l'anonymisation des des données données qui qui seront seront transmises àà la la Commission Commission 2023, concernant européenne par par le le Ministre. Ministre. européenne Ainsi adopté adoptéàà Belvaux Belvaux en en date date du du 14 14 juillet Ainsi juillet 2023. La La Coi Conimission nationale pour la protection des données >/^ %- Tine A. Larsen Larsen Tine Présidente Présidente CNPD CNPD commu:ok rtoncroK db oo»htn Thierry Thierry Lallemang Lallemang Commissaire Commissaire lare Lemmer Lemmer Marc Commissaire Commissaire Alain Herrmann Alain Herrmann Commissaire Commissaire Avis Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des données données relatif 12 modifiant relatif au au projet projet de de loi loi n°81 n°8112 modifiantla la loi loi modifiée modifiéedu du 14 14 février février1955 1955 concernant concernant la réglementation réglementationde de la la circulation circulation sur sur toutes toutes les les voies voies publiques publiques et et relatif relatif au au projet projet de règlement janvier 2016 règlement grand-ducal grand-ducal modifiant modifiant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 26 26 janvier 2016 sur sur le contrôle véhicules routiers contrôle technique technique des des véhicules routiers 4/4

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