aptés périodiquement. Ces tranches ont été
aptées en fonction de l’augmentation de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires (indice du coût de la vie) en 1990, en 1993, convertis en euros en 2001, en 2002 et
aptés en dernier lieu en 2016. Considérant que de 2016 à 2022, la cote d’application de l’échelle mobile des salaires est passée de 775,17 à 877,01 points (nombre indice applicable depuis le 1er avril 2022), il est proposé d’ajuster les montants des tranches en prenant comme point de référence le nombre indice actualisé et en arrondissant les chiffres vers le haut à la cinquantaine supérieure pour faciliter le calcul des retenues à effectuer par les tiers-saisis et le contrôle par les saisis et les juridictions. Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes COMMENTAIRE DES ARTICLES
r – Fixation des tranches prévues par l’article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes L’article 1er du projet de règlement grand-ducal reprend le libellé de l’article 1er du règlement grand-ducal du 27 septembre 2016. Les montants des tranches sont
aptés à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires (indice 887,01 points) et arrondis à la cinquantaine supérieure. Les montants des tranches sont
aptés à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires (indice 887,01 points) pour tenir compte de l’évolution de l’échelle mobile des salaires depuis l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 (l’indice est passé de 775,17 à 887,01 points). Les montants révisés des tranches sont arrondis à la cinquantaine supérieure pour faciliter aux tiers les calculs des retenues à effectuer et aux saisis et juridictions le contrôle respectif.
– Abrogation du règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes Cet article prévoit l’abrogation du règlement grand-ducal actuellement en vigueur.
– Entrée en vigueur Le projet de règlement grand-ducal prévoit une entrée en vigueur différée au premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Cette entrée en vigueur différée se justifie, alors que les tiers-saisis doivent non seulement prendre connaissance des modifications opérées par le présent projet, mais également entreprendre les démarches nécessaires pour
apter leurs calculs des retenues à effectuer. Une entrée en vigueur trop rapprochée à la publication du règlement grand-ducal au Mémorial pourrait entraîner des erreurs de calcul engageant la responsabilité civile des tiers-saisis envers les saisis.
– Exécution du règlement grand-ducal Cet article ne nécessite pas de commentaires supplémentaires. 13/09/2022 Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal n’entraîne ni d’économies, ni de charges financières supplémentaires pour le Gouvernement. L’
aptation des tranches saisissables et cessibles à l’évolution de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires aura pour conséquence que la somme retenable sur rémunérations de travail, pensions et rentes diminuera. Alors que l’
aptation s’avérera bénéfique pour le pouvoir d’achat des débiteurs, les montants que les
ministrations peuvent saisir par mois en cas d’une dette envers l’Etat luxembourgeois diminueront. __________ FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pension et rentes Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(s) : Jeannine Dennewald Vincent Staudt Téléphone : 274-88576 Courriel : vincent.staudt@mj.etat.lu Objectif(s) du projet :
aptation périodique des tranches visées à l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes. Il est prévu d'
apter les tranches conformément à l'augmentation de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires, arrondies à la cinquantaine supérieure pour faciliter le calcul des retenues à effectuer par les tiers-saisis et le contrôle par les saisis et les juridictions. Le projet de règlement grand-ducal prévoit également l'abrogation du règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.03.2012 13/09/2022 1/5 Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Il s'agit d'une
aptation technique des tranches saisissables et cessibles suite à l'augmentation de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires. 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non -
ministrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge
ministrative 2 pour le(
ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût
ministratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou
ministration(
ministration(
ministration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'
ministration ? Oui Non N.a. - le principe que l'
ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification
ministrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. La Trésorerie de l'Etat, Ministère des Finances, doit tenir compte des nouvelles tranches pour calculer les saisies / cessions à effectuer sur les rémunérations des fonctionnaires, employés et salariés de l'Etat. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'
ministration concernée ? Oui Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Aucune différenciation entre femmes et hommes n'est possible. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.