Loi »). En effet, l’article 4 de la Loi prévoit que les rémunérations, pensions et rentes sont réparties, comme suit, en cinq tranches qui peuvent êtr

CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 19 octobre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pension et rentes. (6177VKA) Saisine : Ministre de la Justice (30 septembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer les tranches prévues par la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies de rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes (ci-après la « Loi »). En effet, l’article 4 de la Loi prévoit que les rémunérations, pensions et rentes sont réparties, comme suit, en cinq tranches qui peuvent être cédées ou saisies : - la première tranche ne peut pas être cédée ni saisie ; la deuxième tranche peut être cédée et saisie jusqu’à concurrence d’un dixième ; la troisième tranche peut être cédée et saisie jusqu’à concurrence d’un vingtième ; la quatrième tranche peut être cédée et saisie jusqu’à concurrence d’un quart ; la cinquième tranche peut être cédée et saisie sans limitation. Les montants des tranches précitées sont actuellement fixés par le règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. En considérant que la cote d’application de l’échelle mobile des salaires est passée de 775,17 à 887,01 points entre les années 2016 et 2022, le Projet sous avis prévoit d’adapter les montants desdites tranches à l’indice actualisé de 887,01 points (nombre indice applicable depuis le 1er avril 2022). Les montants révisés des tranches sont arrondis à la cinquantaine supérieure pour faciliter les calculs des retenues à effectuer par les tiers saisis et le contrôle respectif par les saisis et les juridictions compétentes. Ainsi, l’article 1er du Projet sous avis propose de fixer les tranches comme suit : - la première tranche : la deuxième tranche : la troisième tranche : la quatrième tranche : la cinquième tranche : jusqu’à 850 euros par mois ; de plus de 850 à 1.300 euros par mois ; de plus de 1.300 à 1.600 euros par mois ; de plus de 1.600 à 3.000 euros par mois ; à partir de 3.000 euros par mois. Le règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 précité se trouve quant à lui abrogé par le Projet sous avis. 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit une entrée en vigueur différée au premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. La Chambre de Commerce comprend la mesure envisagée dans le sens d’adaptation des montants des tranches prévues par l’article 4 de la Loi à l’évolution de la côte d’application de l’échelle mobile des salaires, ce qui permettra d’augmenter le revenu disponible des saisis. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. VKA/DJI