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Règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution del'article 106, alinéas 3 et4 dela loi modifiéedu4 décembre 1967concernant l'impô

Projet derèglementgrand-ducal portant modification du règlementgrand-ducal modifiédu 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment l'article 106, alinéa 4 ; Vu les avis de ..... ; Lesavis de.... ayant étédemandés, Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit : 1°A l'article 1er,alinéa 1er, lettre a), derrière les mots « de la valeur unitaire au

  2. 1941 » sont ajoutés les mots « , sinon de la valeur forfaitaire de
  3. 400 euros ». 2° A l'article l, alinéa 2, lettre a), derrière les mots « de la valeur unitaire au
  5. 1941 » sont ajoutés les mots «, sinon de la valeur forfaitaire de 2.400 euros », 3°A l'article 2, alinéa2, numéro2,derrièrelesmots « delavaleur unitaire » sontajoutés les mots «, sinon de la valeur forfaitaire ». Art.
  6. Le présent règlement est applicable à partir du 1erjanvier de l'année d'imposition qui suit l'année civile dans laquelle se situe l'entrée en vigueur de la loi du (... ) sur l'impôt foncier, l impôtà la mobilisation deterrains et l'impôt sur la non-occupation de logements. Art.
  7. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargéde l'exécution du présent règlement qui sera publiéauJournalofficiel du Grand-Duchéde Luxembourg. Exposé des motifs La réforme de l'impôt foncier présentée par le gouvernement très récemment nécessite des adaptations légistiques et techniques au niveau de différents règlements grand-ducaux dont le présent règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs). Commentaires des articles Suiteà cette réforme de l'impôtfoncier, l'évaluation desimmeubles n'est plus effectuéepar les services de l'Administration des contributions directes. De nouvelles règles d'évaluation de la propriétéfoncièresont établiespar ladite loi pour les besoinsde l'impôt foncier et de l impôt à la mobilisation de terrains, ayant comme conséquence que la notion de valeur unitaire tombera en désuétude. Pour les immeubles bâtisacquis à titre onéreux avant le 1erjanvier 1941 par le détenteur, ou en cas d'acquisition à titre gratuit, par le détenteur antérieur, la base de l'amortissement a été fixée au triple de la valeur unitaire au 1er janvier
  8. La modification proposée tient compte dufaitquedorénavantla basedel'amortissement peutêtrefixéeautriple delavaleur unitaire au 1erjanvier 1941, telle que fixée en dernier lieu au 1erjanvier de l'année civile dans laquelle sesitue l'entrée envigueur de la présente loi, soit autriple de lavaleur forfaitaire de
  9. 400 euros, soit
  10. 200 euros. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs) Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution del'article 106, alinéas 3 et4 dela loi modifiéedu4 décembre 1967concernant l'impôtsurle revenu (base d'amortissement forfaitaire ettauxd'amortissement pourimmeubles locatifs) Art. l". (l) Labase de l'amortissement pour usure des immeubles et parties d'immeubles bâtisacquis à titre onéreux est fixée: a) au triple de la valeur unitaire au
  12. 1941 sinon de la valeur forfaitaire de 2.400 euros pour les immeubles acquis avant le
  14. 1941; b) auprixd'acquisition ouderevient, diminuédelaquote-part relative auterrain, pourles immeubles acquis après le
  16. 1940.

(2)Labasede l'amortissement pour usure desimmeubles et parties d'immeubles bâtisacquis à titre gratuit est fixée comme s'il n'y avait pas eu de transmission, à savoir:
  1. a)au triple de la valeur unitaire au 1. 1. 1941 sinon de la valeur forfaitaire de 2.400 euros si le détenteur antérieur, ayant acquis l'immeuble en dernier lieu à titre onéreux, a acquis l'immeuble avant le 1. 1. 1941;
  2. b)au prix d'acquisition ou de revient, diminué de la quote-part relative au terrain, payé après le 31. 12. 1940 par le détenteur antérieur ayant acquis l'immeuble en dernier lieu à titre onéreux. Art. 2. (
  3. l)Lestaux d'amortissement fixésci-aprèss'appliquent à la base respective telle qu'elle est déterminée par l'article 1er. Les taux se différencient selon l'âge, l'affectation et la base d'amortissement des immeubles conformément au tableau de l'alinéa 2.
(2)Taux d'amortissement l. immeublesou parties d'immeubles bâtis, non viséssub 2 et 3 ci-dessous, dont l'achèvement remonte au 1erJanvierde l'annéed'imposition à Taux Usure Usure plus forte dûment normale justifiée moins de 30 ans 30 ansjusqu'à 60 ans inclus plus de 60 ans 1, 5% 2% 3% 2, 5% 4% 2, 5% 3% 2%
  1. immeubles ou parties d'immeubles bâtis pour lesquels la base d'amortissement est constituée par le triple de la valeur unitaire sinon de la valeur forfaitaire
  2. immeubles ou parties d'immeubles bâtis, Taux affectés au logement locatif dont l'achèvement remonte au 1erjanvierde l'annéed'imposition à 4% 2% moins de 5 ans 5 ans ou plus Ces dispositions sont d'application correspondante aux dépenses d'investissement effectuées en cas de rénovation d'un logement ancien à condition qu'elles dépassent 20% du prix d'acquisition du bâtiment. Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble bâti, affecté au logement locatif, a été soumis à une rénovation énergétique durable dont l'achèvement remonte au 1er janvier de l'année d'imposition à moins de 9 ans, le taux d'amortissement applicable aux dépenses d'investissement effectuées relatives à cette rénovation énergétique durables'élève,par dérogationauxdispositionsqui précèdent,à 6 pour cent. Par rénovation énergétique durable au sens de ce numéro 3, il y a lieu de comprendre les mesures d'assainissement énergétique durable d'un logement locatif pour lesquelles une aide financière visée à l'article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement est accordée. Art.
  3. (l) Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent uniquement aux immeubles et parties d'immeubles bâtisfaisant intégralement partie du patrimoine privé du contribuable.
(2)Ne tombent pas sous le champ d'application de l'article 2, alinéa 2, numéro 3 les immeubles ou parties d'immeubles bâtis affectés à une activité commerciale, industrielle, minière ou artisanale, à une exploitation agricoleou forestièreou à l'exerciced'une professionlibérale.
(3)Les taux d'amortissement prévus à l'artide 2, alinéa 2, ne s'appliquent pas aux bâtiments hôteliers,bâtimentsou halls industrielset autresconstructionsaménagéesà desfinsspéciales.
(4)Par dérogation au numéro 3 du tableau de l'article 2, alinéa 2, le taux d'amortissement d'immeubles ou parties d'immeubles bâtis, acquis ou constitués avant le 1erjanvier 2021 et affectés au logement locatif dont l'achèvement remonte au 1erjanvier de l'année d'imposition à moins de 6 ans est de 6 pour cent. Cette disposition est d'application correspondante aux dépenses d'investissement effectuées en cas de rénovation achevée avant le 1erjanvier 2021 d'un logement ancien à condition qu'elles dépassent 20 pour cent du prix d'acquisition ou de revient du bâtiment. Art. 4. Sont abrogés: - le paragraphe 9 de l'ordonnance d'exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l'impôtsur le revenu, tel qu'il a étémodifiépar la suite; le règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 portant exécution de l'article 106, alinéa 4 L. I. R. FICHEFINANCIERE (Article 79dela loidu8 juin 1999surle Budget, laComptabilitéet laTrésoreriedet'Etat) Projet derèglementgrand-ducal portant modification durèglementgrand-ducal modifiédu 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs) Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a pas d'impact budgétaire en soit et est en lien directavecle projet deloisurl'impôtfoncier, l'impôtà la mobilisation deterrainset l'impôtsurla non-occupation de logements. LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE E TAIRES ETAUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifiédu 19 novembre 1999portantexécutionde l'article'IOS,alinéas3 et4 de la loi modifiéedu 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs) Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
  1. s): Administration des contributions directes Téléphone Courriel : Objectifs) du projet : Suite à la réforme de l'impôt foncier, l'évaluation des immeubles n'est plus effectuéepartes servicesde l'Administrationdes contributionsdirectes. De nouvelles règlesd'évaluationde la propriétéfoncièresontétabliesparladiteloi pourles besoinsde l'impôtfoncieretde('impôtà la mobilisation deterrains, ayant comme conséquenceque la notion de valeur unitaire tombera en désuétude. Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(s)/ Commune(
  4. s)Ministère de l'Intérieur Ministèredu Logement impliqué(e)(
  5. s)Date Version 23. 03. 2012 05/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui E Non Oui n Non ^ Oui D Non Oui D Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensiblepourle destinataire ? B Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El Oui D Non C] Oui Non Partie(
  6. s)prenante(
  7. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  8. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations Le principe « Think small first » est-il respecté ? N. a.1 (c.-à-d.des exemptionsou dérogationssont-elles prévuessuivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT ^ DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Leprojet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  9. s)destinataire(
  10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation D Oui E Non d'informationémanantdu projet?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) l!!,s^9^dloJ'lLgat;o"-^et-dlformalitesadministratives imPosées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécuta-on, l'application ^^^^w;^lrè&^ran^uca^^^i^n^mi^^tfw^^^n^^ ou la mise en lit, uneinterdictionouune'obligation. '" ~ ' ~ ~" --.- - -~ -'."".", . : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique.
  11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander 'actiatdemateriereto^ n Oui ^ Non D N.a. n oui Non D N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il ?
  15. b)Leprojet en question contient-il desdispositions spécifiques concernantla protection despersonnesà l'égarddutraitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relabveà laprotectiondespersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
  19. lu)Le projet prévoit-il : - uneautonsationtaciteencasdenonréponsedel'administration ? Q Oui Q Non - desdélaisderéponseà respecterparl'administration ? - le principequel'administrationne pourrademanderdes informationssupplémentairesqu'uneseulefois ? D Oui D Non D Oui D Non N.a. N.a. N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de D Oui D Non N. a. C] Oui D Non N.a. procédures(p. ex. prévuesle caséchéantparunautretexte) ? Si oui, laquelle : 10 Encasdetranspositionde directivescommunautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une :
  20. a)simplification administrative, eVou à une
  21. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? D Oui D Oui Non D Oui Non Oui Non Non Remarques / Observations : 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprèsde l'Etat(e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposerdu nouveau système ? 14 ^ N.a. aux besoinsdu/desdestinataire(s), seront-elles introduites ? partirde rentréeen vigueurde la loi sur l'impôtfoncier, l'impôtà la mobilisation de terrains et l'impôt sur la non-occupation de logements. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration D Oui ^ Non D N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques/ Observations Version 23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non E Non Oui D Non Oui ^ Non Oui ^ Non D N.a. C] Oui Q Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : pasde distinction au niveau du sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière 16 Y a-t-il un impact financierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaireA, disponibleau site Internetdu Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consomma ion/d march int rieur/Services/index. html 5Article15paragraphe2 deladirective« servios» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) 18 Le projet introduit-il une exigencerelative à la libre prestation de Oui D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillezannexerle formulaire B, disponibleau site Internetdu Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Service index.html 6 Article 16,paragraphe1,boisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative, p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5

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