Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal mo

Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs) Exposé des motifs Le présent projet d’amendements gouvernementaux vise à apporter des amendements au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). Les amendements proposés visent en substance à adapter le règlement précité du 19 novembre 1999 au projet de loi n°8082A sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains. Texte et commentaire des amendements gouvernementaux Le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs) est modifié comme suit : Amendement 1 : L’article 1er du projet de règlement est modifié comme suit : « Le L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs) est modifié comme suit : 1° A l’article 1er, À l’alinéa 1er, lettre a), après derrière les mots « de la valeur unitaire au 1.1.1941 » sont ajoutés les mots « , sinon de la valeur forfaitaire de 2.400 2 400 euros ». 2° A l’article 1, À l’alinéa 2, lettre a), après derrière les mots « de la valeur unitaire au 1.1.1941 » sont ajoutés les mots « , sinon de la valeur forfaitaire de 2.400 2 400 euros »,. 3° A l’article 2, alinéa 2, numéro 2, derrière les mots « de la valeur unitaire » sont ajoutés les mots « , sinon de la valeur forfaitaire ». » Ad Amendement 1 : L’amendement 1 a pour objet d’intégrer certaines des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin 2023 notamment concernant l’article 1er du projet de règlement. 1/2 Amendement 2 : L'article 1er, point 3°, du projet de règlement est supprimé et repris dans un nouvel article 2, rédigé comme suit : « Art. 2. 3° A À l’article 2, alinéa 2, numéro 2, du même règlement, derrière après les mots « de la valeur unitaire » sont ajoutés les mots « , sinon de la valeur forfaitaire ». » Par conséquent, les articles 2 à 3 du projet de règlement sont renumérotés en articles 3 à 4. Ad Amendement 2 : L’amendement 2 a pour objet d’intégrer certaines des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin 2023 notamment concernant la numérotation du projet de règlement. Amendement 3 : L’article 3 (selon la nouvelle numérotation) du projet de règlement est modifié comme suit : « Le présent règlement entre en vigueur est applicable à partir du au 1er janvier de l’année d’imposition qui suit l’année civile dans laquelle se situe l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt foncier, et l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements. » Ad Amendement 3 : L’amendement 3 a pour objet de reprendre le libellé de la loi visée tel que prévu dans le cadre du projet de loi n° 8082A, à savoir « loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains ». En outre, l’amendement 3 a pour objet d’intégrer les observations d’ordre légistique concernant la terminologie relative à l’entrée en vigueur faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin 2023. 2/2