Loi modifiée du 2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd. lu) Le projet

LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par: Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 Référence : 83fxe65d6 Objet : Projet de règlementgrand-ducalmodifiant le règlementgrand-ducalmodifiédu 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu Farticle 65 du Code de la sécurité sociale , Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambred'agriculture et de la Chambredesfonctionnaireset employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de ta Sécuritésociale et de Notre Ministre de la Santé,et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er.Au tableau des actes et services au chapitre 1er« Forfaitsde cure », du règlementgrandducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie, il est ajouté une nouvelle section 9 ayant la teneur suivante : « Section 9. - Cure de prise en charge des symptômes persistants de la COVID-19 Libellé Code

1. l)Forfait pour cure stationnaire ou ambulatoire de trois semaines, comprenant : 12 séances de rééducation physique à l'effort en groupe de 8 personnes au maximum, d'une durée de 60 minutes 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss. etat. lu www. mss. public. lu www. gouvernement. lu T150 LE GOUVERNEMENT // DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale 9 séancesde rééducationrespiratoire et musculo-squelettique en individuel, d'une durée de 30 minutes 9 séances de rééducation respiratoire et musculo-squelettique en groupe de personnes au maximum, d'une duréede 30 minutes 9 séancesd'inhalation et d'aérosolothérapieen individuel, d'une durée de 30 minutes 2 consultations nutritionnelles en groupe de 8 personnes au maximum, d'une durée de 60 minutes 2 consultations psychologiques en groupe de 8 personnes au maximum, d'une duré de 60 minutes 4 consultations psychologiques ou nutritionnelles en individuel, d'une durée de 6 minutes 6 séances de rééducation olfactive en groupe de 8 personnes au maximum, d'une durée de 30 minutes l bilan d'évaluation de la progression de l'aptitude physique, respiratoire, musculosquelettique et des troubles nutritionnels et psychologiques, d'une durée de 60 minutes à réaliser en fin de cure l rapport pluridisciplinaire en fin de cure envoyé au case manageret au médecin traitant 2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure portant le code T150 Libellé T151 Code 3) Forfait pour cure ambulatoire mono-symptomatique pour perte de l'odorat et du T152 goût de dix semaines, comprenant : 2 séances d'introduction, d'éducation du patient, d'apprentissage et de pratique des techniques de rééducationen groupe de 8 personnes au maximum, d'une durée de 120 minutes 7 séances de rééducation avec soutien psychologique en groupe de 8 personnes au maximum, d'une durée de 60 minutes LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ". Ministère de la Sécurité sociale l bilan d'évaluation de la progression de l'aptitude olfactive et gustative, d'une duré de 60 minutes à réaliser en fin de cure l rapport pluridisciplinaire en fin de cure envoyé au case manager et au médecin traitant 4) Forfaitjournalier en cas d'interruption de cure portant le code T152 T153 Remarques.
2. l)La prescription des positionsT150 et T151 est réservéeaux médecinssuivants . médecinsgénéralistes, médecins spécialistes en médecine interne, médecins spécialistes en pneumologie, médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation, à condition d'être agrééspar le Centre thermal et de santéde Mondorf-les-Bains. 2) La prescription des positions T152 et T153 est réservéeaux médecinssuivants : médecinsgénéralistes, médecinsspécialistesen médecine interne, médecins spécialistes en pneumologie, médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie, médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation, à condition d'être agrééspar le Centre thermal et de santéde Mondorf-les-Bains. 3) Les positions T150 et T151 et les positions T152 et T153 ne sont pas cumulables sur la même période calendaire par personne protégée. 4) Les positions T150 et T152 ne sont applicables que du lundi au vendredi. Art. 2. Le présent règlement produit ses effets au 1ernovembre 2022. Art. 3. Notre ministre ayant la Sécuritésociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santédansses attributions sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Ex osé des motifs et commentaire des articles L'Organisation Mondiale de la Santé, le National Institutes of Health et la Haute Autorité de Santé considèrent qu'à la suite d'une infection par le Virus SARS-CoV-2 certains patients présentent des symptômes qui se prolongent pendant plusieurs semaines ou mois. Il s'agit de manifestations cliniques qui ne se regroupent pas dans une nouvelle maladie, mais dans un cadre d'une nouvelle entité clinique que l'on pourrait appeler « Long-COVID » ou plus précisément « symptômes persistants de la COVID-19 ». L'incidence du développement de ces « symptômes persistants de la COVID-19 » après infection au Virus SARS-CoV-2 varie fortement en fonction des sources, mais l'incidence estimée était de 1% du nombre de personnes infectées dans le projet pilote. Au cours et dans les suites immédiates de cette pandémie, le Grand-Duché de Luxembourg a mis en place un projet pilote innovant financé par le Ministère de la Santé pour la période du 01.08.2021 au 31.01. 2022, composé du CHL, CHNP, Rehazenteret du CTS de Mondorf afin de définir un programme et un parcours suivant les manifestations cliniques présentées par le patient. Dans ce projet, le médecin de cure peut choisir les soins appropriés pour son patient tout en respectant le nombre de soins ainsi que le temps de traitement préfixés. La cure s'adresse aux patients souffrant de symptômes persistants ou présentant de nouveaux symptômes, plusieurs semainesou mois aprèsune infection aiguëà la COVID-19.Compte tenu de l'état actuel de la pandémie,la poursuite de ce projet et du réseaupluridisciplinaireassocié s'avère utile et nécessaire. Il y a donc nécessitéd'accompagner les prestataires ainsi que le CTS de Mondorf en permettant la poursuite de l'activité et de la prise en charge dans le cadre d'un aménagement de la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de santéde Mondorf-lesBains pris en charge par l'assurance maladie. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Texte coordonné1 Tableau des actes et services tel que prévu à l'article 1er du présent règlement grand-ducal Chapitre 1er - Forfaits de cure [...] Section 9. - Cure de prise en charge des symptômes persistants de la COVID-19 Libellé Code
3. l)Forfait pour cure stationnaire ou ambulatoire de trois semaines, comprenant : T150 12 séances de rééducation physique à l'effort en groupe de 8 personnes au maximum, d'une duréede 60 minutes 9 séances de rééducation respiratoire et musculo-squelettique en individuel, d'une durée de 30 minutes 9 séances de rééducation respiratoire et musculo-squelettique personnes au maximum, d'une durée de 30 minutes en groupe de 9 séances d'inhalation et d'aérosolothérapie en individuel, d'une durée de 30 minutes 2 consultations nutritionnelles en groupe de 8 personnes au maximum, d'une duré de 60 minutes 2 consultations psychologiques en groupe de 8 personnes au maximum, d'une duré de 60 minutes 4 consultations psychologiques ou nutritionnelles en individuel, d'une durée de 6 minutes 6 séances de rééducation olfactive en groupe de 8 personnes au maximum, d'un durée de 30 minutes l bilan d'évaluation de la progression de l'aptitude physique, respiratoire, musculosquelettique et des troubles nutritionnels et psychologiques, d'une durée de 60 minutes à réaliser en fin de cure l rapport pluridisciplinaire en fin de cure envoyé au case manager et au médecin traitant 1 Letexte coordonnéreprend uniquementles actesqui ont étémodifiés.Uneversion coordonnéeau 01.01.2022 de la nomenclature des actes et services du Centre thermal et de santé de Mondorf est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale 2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure portant le code T150 T151 Code Libellé 3) Forfait pour cure ambulatoire mono-symptomatique pour perte de l'odorat e T152 du goût de dix semaines, comprenant : 2 séances d'introduction, d'éducation du patient, d'apprentissage et de pratique des techniques de rééducation en groupe de 8 personnes au maximum, d'une durée de 120 minutes 7 séancesde rééducationavec soutien psychologique en groupe de 8 personnes a maximum, d'une duréede 60 minutes l bilan d'évaluation de la progression de l'aptitude olfactive et gustative, d'un durée de 60 minutes à réaliser en fin de cure l rapport pluridisciplinaire en fin de cure envoyé au case manager et au médecin traitant 4) Forfait journalier en cas d'interruption de cure portant le code T152 T153 Remarques :
4. l)La prescription des positions T150 et T151 est réservée aux médecins suivants : médecinsgénéralistes, médecins spécialistes en médecine interne, médecins spécialistes en pneumologie, médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation, à condition d'être agrééspar le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains. 2) La prescription des positions T152 et T153 est réservée aux médecins suivants : médecins généralistes, médecins spécialistes en médecine interne, médecins spécialistes en pneumologie, médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie, médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation, à condition d'être agréés par le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 3) Les positions T150 et T151 et les positions T152 et T153 ne sont pas cumulables sur la même période calendaire par personne protégée. 4) Les positions T150 et T152 ne sont applicables que du lundi au vendredi. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ta Sécurité sociale Référence: 83fxe73b6 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par ('assurance maladie Fiche financière Les présentes modifications du règlement grand-ducal, qui consistent essentiellement en l'ajout d'un parcours de soins « long-covid » en remplacement du projet pilote actuellement financé par le budget de l'État, sont estimées à une moyenne mensuelle de 28. 200 euros à charge de l'assurance maladie. Ce montant correspond au coût moyen mensuel supporté par FÉtatpour la périodede janvier à juin 2022. Ministère de la Sécurité sociale 26, me Ste Zithe 1^2763Luxembourg Téléphone;247-86311 Fax:247-86328 E-maU: mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projetde règlementgrand-ducalmodifiantle règlementgrand-ducalmodifiédu 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécuritésociale Auteur(
5. s)Abilio Fernandes / Nathalie WEBER Téléphone 247-86366 / 247-86352 Courriel : abilio. fernandes@mss. etat. lu / nathalie. weber@mss. etat. lu Objectifs) du projet Ajout d'un parcours de soins « long-covid » dans la nomenclature du Centre thermal et de santé en remplacement du projet pilote actuellement financé par le budget de l'État. Autre(
6. s)Ministère(
7. s)/ Organisme(
8. s)/ Commune(
9. s)impliqué(e)(
10. s)Date: Version23. 03. 2012 Ministère de la Santé 04/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
11. s)prenante(
12. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
13. s): E oui D Norl Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l'article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime Destinatairesdu projet : D - Entreprises / Professions libérales : Oui - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui n Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ^| Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et E Oui d Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Non N.a.1 Remarques / Observations 1 N.a. : non applicable. publié d'une façon régulière ? Remarques/ Observations : La nomenclature mise à jour est disponiblesur le site Internetde la Caisse nationale de santé et publiéeà intervalles réguliers Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui D Non Remarques / Observations Version23.03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
14. s)destinataire(
15. s)? (un coûtimposépour satisfaireà une obligation D Oui ^ Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxdtoyens, liéesà l'exécution,l'applicationou la miseen ouvre d'uneloi, d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglementministériel,d'unecirculaire,d'unedirective,d'un règlementDEou d'un accord international prévoyantun droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquelun destinataireestconfrontélorsqu'il répondà uneobligationd'informationinscritedansuneloi ou untexted'applicationdecelleci (exemple : taxe,coûtdesalaire, pertedetempsou decongé, coûtdedéplacementphysique,achatdematériel,etc. ).
16. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- Oui D Non ^ N.a. D Oui D Non N.a. administratif(national ou international) plutôtque de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ?
20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
21. s)donnée(
22. s)et/ou administration(
23. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
24. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demanderdes Oui Non N. a. D Oui D Oui Non N. a. Non N. a. Oui d Non N.a. CI oui Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures(p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle En casde transpositionde directivescommunautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version23.03.2012 3/5 is LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en généralà une
25. a)simplification administrative, et/ou à une
26. b)améliorationde la qualité réglementaire ? D Oui ^ Non Oui Non Oui Q Non F] Oui E Non Oui ^ Non Remarques / Observations 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non D Oui Non E Oui Non Oui Non Oui D Non N.a. Q Oui Q Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi . négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impactfinancierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière . Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Non N. a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version 23. 03.2012 5/5