CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.176 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (13 décembre 2022) Par dépêche du 19 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie que le projet de règlement grand-ducal tend à modifier. La recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature du 14 septembre 2022, requise par l’article 65, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale, a été communiquée au Conseil d’État en date du 17 novembre
- Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 21 octobre et 3 novembre
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à compléter le chapitre 1er du tableau des actes et services du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie, par une section 9 libellée « Cure de prise en charge des symptômes persistants de la COVID-19 ». Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise notamment à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des cures prenant en charge des symptômes persistants de la Covid-19, constituant une entité clinique appelée « Long COVID ». Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État donne à considérer qu’en l’état actuel de la législation luxembourgeoise, la notion de « case manager » n’existe pas. Étant donné que dans le présent contexte cette notion n’a de toute manière pas de valeur ajoutée, il convient d’omettre cette notion en prévoyant que pour les positions T150 et T152 « le rapport pluridisciplinaire en fin de cure » est envoyé au médecin traitant. Article 2 L’article sous examen prévoit que le futur règlement grand-ducal produit ses effets au 1er novembre
- Il rappelle, dans ce contexte, qu’il découle de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que « si, en règle générale, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’une disposition législative ou réglementaire s’applique rétroactivement, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l’exige dans l’intérêt général et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée 1 ». Le Conseil d’État estime que le dispositif sous examen répond à ces exigences de sorte qu’il peut marquer son accord avec l’effet rétroactif. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Un visa relatif à la fiche financière fait défaut. Dans la mesure où le règlement grand-ducal comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, la fiche financière, prescrite par l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, est à mentionner au fondement procédural. Cette fiche est à indiquer, de préférence, en tout premier lieu du fondement procédural, vu que ce document est censé être joint au projet de règlement. Partant, il convient d’insérer, à la suite du fondement légal, le visa suivant : « Vu la fiche financière ; ». Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’insérer à l’endroit des ministres proposants une référence au ministre des Finances. 1 Cour constitutionnelle, arrêt n° 00152 du 22 janvier 2021, Mém. A, n° 72 du 28 janvier
- 2 Article 1er À la phrase liminaire, il convient de supprimer la virgule avant les termes « du règlement grand-ducal ». À la section 9, position 1), point 9, il convient de remplacer le terme « musculosquelettique » par le terme « musculo-squelettique ». À la section 9, à l’endroit de la troisième remarque, il est recommandé de remplacer le terme « protégée » par les termes « prise en charge ». Article 3 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière ayant un impact sur le budget de l’État, il convient d’écrire : « Art.
- Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 13 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3