CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 17 octobre 2022 Avis 1!1/78/2022 Nomenclature des actes et services medicaux relatif au projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal modifie du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de sante de Mondorf-les-Bains pris en charge par !'assurance maladie CSL BP 1263 18 RuE AUC,L:STE L.Ji'v1:ERE L i012 LUXEMBOURG L 1950 ~JXEMBOURG T +352 27 494 200 www.csu_u • F +3S2 27 494 250 Par lettre en date du 6 octobre 2022, Monsieur Claude HAAGEN, ministre de la Securite sociale, a saisi pour avis notre chambre du projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grandducal modifie du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de sante de Mondorf-les-Bains pris en charge par !'assurance maladie.
- L'Organisation Mondiale de la Sante, le National Institutes of Health et la Haute Autorite de Sante considerent qu'a la suite d'une infection par le Virus SARS-CoV-2, certains patients presentent des symptomes qui se prolongent pendant plusieurs semaines ou mois. II s'agit de manifestations cliniques qui ne se regroupent pas dans une nouvelle maladie, mais dans un cadre d'une nouvelle entite clinique que l'on pourrait appeler « Long-COVID » ou plus precisement « symptomes persistants de la COVID-19 ».
- L'incidence du developpement de ces « symptomes persistants de la COVID-19 » apres infection au Virus SARS-CoV-2 varie fortement en fonction des sources, mais !'incidence estimee eta it de 1% du nombre de personnes infectees dans le projet pilote.
- Au cours et dans les suites immediates de cette pandemie, le Grand-Duche de Luxembourg a mis en place un projet pilote innovant finance par le Ministere de la Sante pour la periode du 01.08.2021 au 31.01.2022, compose du CHL, CHNP, Rehazenter et du CTS de Mondorf afin de definir un programme et un parcours suivant les manifestations cliniques presentees par le patient.
- Dans ce projet, le medecin de cure peut choisir les soins appropries pour son patient tout en respectant le nombre de soins ainsi que le temps de traitement prefixes.
- La cure s'adresse aux patients souffrant de symptomes persistants ou presentant de nouveaux symptomes, plusieurs semaines ou mois apres une infection aigue a la COVID-
- Compte tenu de l'etat actuel de la pandemie, la poursuite de ce projet et du reseau pluridisciplinaire associe s'avere utile et necessaire.
- II y a done necessite d'accompagner les prestataires ainsi que le CTS de Mondorf en permettant la poursuite de l'activite et de la prise en charge dans le cadre d'un amenagement de la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de sante de Mondorf-les-Bains pris en charge par !'assurance maladie.
- Si la CSL soutient l'ajout d'une nouvelle section 9 intitulee « Cure de prise en charge des symptomes persistants de la COVID-19 » dans le tableau des actes et services au chapitre 1er « Forfaits de cure » du reglement grand-ducal modifie du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestes dans le Centre thermal et de sante de Mondorf-les-Bains pris en charge par !'assurance maladie, elle regrette que le projet de reglement grand-ducal en question n'ait pas fait l'objet d'un texte coordonne consultable sur le site legilux.lu lequel ne fait que retracer chronologiquement les differents textes legaux - reglement de base et modifications ulterieures - sans pourtant permettre au lecteur d'avoir une vue instantanee, generale et coordonnee sur le texte en question. Page 1 de 2 Sous reserve de la remarque precitee, notre chambre a l'honneur de vous communiquer qu'elle marque son accord au projet de reglement grand-ducal cite sous rubrique. Luxembourg, le 17 octobre 2022 Pour la Chambre des salaries, Sylvain HOFFMANN Directeur L'avis a ete adopte Nora BACK Presidente a l'unanimite. Page 2 de 2