Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009fixant l'organisation de l'administration descontrFbutions directes Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; Les avis de...... ayant étédemandés ; Notre Conseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L'article 2, point 9 est remplacé comme suit. «
- impôtsfonciers nationaux ». Art.
- L'article 8 est remplacé comme suit : « Art.
- La section des impôts fonciers nationaux est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du chef de la division des impôts fonciers nationaux. ». Art.
- Leprésentrèglementgrand-ducal entre en vigueur à partir du 1erjanvier de l'annéecivile quisuit l'annéedanslaquelle sesitue rentrée envigueur dela loidu (... ) surl'impôtfoncier, l'impôt à la mobilisation de terrains et l'impôt ipôt sur sur la la non-occuoatk non-occupation de logements. Art.
- Notre ministre ayant les Finances dans sesattributions est chargéde l'exécution du présent règlementquiserapubliéauJournalofficielduGrand-DuchédeLuxembourg. Exposédes motifs La réforme de l'impôt foncier présentée par le gouvernement très récemment nécessite des adaptations légistiques et techniques au niveau de différents règlements grand-ducaux dont le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. Commentaire des articles Ad article 1er. La modification proposéeviseà adapterla nouvelle dénominationau service en cause. Ad article 2 : Cet article vient Dréciserle rôle du chef de la division des impôts fonciers nationaux. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du6 novembre 2009fixantInorganisationdel'administration descontributions directes Texte coordonné Règlementgrand-ducal modifiédu6 novembre 2009fixantl'organisation de l'administrationdescontributions directes l. Direction Art. 1er. L'administration des contributions directes est placéesous les ordres du directeur, assisté de quatre directeurs adjoints. Ceux-cile remplacent ep casd'absenceou en casdevacance de poste, d'après leur rang d'ancienneté. Art.
- La direction de l'administration des contributions directes comprend les divisions suivantes: l. juridique,
- économique,
- législation,
- contentieux,
- gracieux,
- relations internationales,
- révisions,
- retenue d'impôt sur les rémunérations,
- év3lu3tion: immobiliàrcc im ôts fonciers nationaux
- inspection et organisation du service d'imposition,
- inspection et organisation du service de recette, 12.affaires générales,
- informatique,
- Échange de renseignements et retenue d'impôt sur les intérêts.
- secrétariat de direction. Art.
- 0) Lesdivisions énuméréesà l'article 2 sont géréespardesfonctionnaires ou employés de l'Étatqui portent le titre de chef de division. Ils peuvent être assistés, suivant les besoins du service, d'un ou plusieurs fonctionnaires ou employésdel'Étatquiportent letitre dechefdedivisionadjoint.
(2)Encasdevacanced'unpostedechefdedivisionoudechefdedivisionadjoint,l'accèsau poste vacant se fait respectivement sur proposition ou pardésignationdu directeur, sur la basedesconnaissancesspécifiques,de l'expérienceprofessionnelle, del'assiduitéautravail et de la valeur personnelle du futur titulaire. Art.
- Ledirecteur peut déléguercelles de ses attributions, pour lesquelles une délégationn'est pas prévue par une loi, auxfonctionnaires ou employés de l'Étatquifont partie de droit de la direction.
- Service d'imposition Art.
- (l) La section des personnes physiques et des sociétés comprend des bureaux d'imposition établis respectivement à Luxembourg et dans chacune des localités suivantes : Capellen, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch/Alzette, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange, Remich et Wiltz.
(2)L'imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ou exerçant une profession libérale peut être centralisée par branches d'activités. Dans ce cas, l'imposition s'étend à l'ensemble des revenus.
(3)La gestion des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques et des sociétés est confiée à des fonctionnaires de la catégorie A avec les groupes de traitement Al et A2 et de la catégorie B avec le groupe de traitement Bl.
(4)Les préposés des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques et des sociétés peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau d'un ou de plusieurs préposés adjoints dont lesattributionssont fixéespar le directeur. Art.
- (abrogé par l'article 1er, 4° du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes) Art.
- (l) La section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires comprend des bureaux d'imposition établis à Luxembourg et dans les localités suivantes: Esch-sur-Alzette et Ettelbruck.
(2)La gestion des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salairesest confiéeà desfonctionnairesde la catégorieA avec lesgroupes de traitement Al et A2 et de la catégorie B avec le groupe de traitement Bl.
(3)Les préposés des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau d'un ou de plusieurs préposés adjoints dont les attributions sont fixées par le directeur. Art.
- La section des ovaluationG immobilières est constituée par un bureau dont le Giègeest à Luxombourg. Ce bureau est placé GOUB l'autorito immcdiato du chef de la division doe ovaluationG immobiUèiies. La section des im ôts fonciers nationaux est constituée ar un bureau dont le siè e est à Luxembour . Ce bureau est lacé sous «'autorité immédiate du chef de la division des im ôts fonciers nationaux. Art.
- La section de la retenue d'impôt sur les intérêts est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du chef de la division échange de renseignements et retenue d'impôtsur les intérêts.
- Service de révision Art.
- Le service de révision dont le siège est à Luxembourg, est composé de fonctionnaires de la catégorie A avec les groupes de traitement Al et A2, de la catégorie B avec le groupe de traitement Bl et d'employés de l'État.
- Service de recette Art.
- (l) Des bureaux de recette sont établisdans chacune des localités suivantes : Luxembourg, Esch-sur-Alzetteet Ettelbruck.
(2)La gestion bureau de recette est établi dans chacune des localités suivantes: Luxembourg, Esch-sur-Alzetteet Ettelbruck.
(3)Lagestion des bureauxde recette est confiéeà desfonctionnaires de la catégorieA avec les groupes detraitement Al et A2 et de la catégorie B avec le groupe detraitement Bl.
(4)Les préposés des bureaux de recette peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau d'un ou de plusieurs préposésadjoints dont les attributions sont fixéespar le directeur. 5. Dispositions finales Art. 12. Lerèglement grand-ducal modifiédu 19octobre 1977fixant l'organisation l'administration des contributions directes est abrogé. FICHEFINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et laTrésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes Leprojet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a pas d'impact budgétaireen soit et est en lien directavecle projet de loisurl'impôtfoncier, l'impôtà la mobilisation deterrains et l'impôtsurla non-occupation de logements. ^ LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ETAUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand<lucal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration-des contributions directes Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
- s): Administration des contributions directes Téléphone . Courriel : Objectifs) du projet : Suite à la réforme de l'impôt foncier, l'évaluation des immeubles n'est plus effectuée par les services de l'Administration des contributions directes. De nouvelles règlesd'organisationdu service sontdonc nécessaires. Autre(s)Ministère(s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)Ministère de l'Intérieur Ministèredu Logement impliqué(e)(
- s)Date Version23. 03. 2012 05/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT ^ DUCRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui ^ Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui n Non - Administrations : Oui Non Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui C] Non Oui ^ Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
- s)Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet Le principe « Think small first » est-il respecté ? N.a.1 (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/ Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunitépoursupprimerou simplifierdes régimesd'autorisationet de déclarationexistants, ou pouraméliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23. 03. 2012 2/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG LeProjet contient-il unecharge administrative 2 pourle(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation [-] Qui ^ Non d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) ^t,^91ÏlL9 at;o!ls^dIfomam8 saJlminiTtivesimposées aux enfreP"ses et aux dtoyens, liées à l'exécuBon, 1-application ou la mise en ^ss^'s^^ss'£s^s£i''s'ss^:s:'^ '.'sy'^^^'s^'s'x^ssssss^yy-^'^
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui ^ Non D N.a. D Oui ^ Non D N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Leprojeten question contient-il desdispositions spécifiques concernantla protection des personnesà l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotectiondespersonnesà 1-égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - uneautorisation tacite en casde non réponsedel'administration ? Q Oui - desdélaisderéponseà respecterparl'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités el/ou de procédures(p.ex. prévues le caséchéantparun autretexte) ? D Oui D Oui d Non D Non C3 Non E N.a. E N.a. B N.a. D Oui D Non ^ N.a. Oui D Non N.a. Si oui, laquelle 10 Encasdetranspositionde directivescommunautaires, le principe « ladirective, rien quela directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une .
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)améliorationde la qualitéréglementaire ? D Oui Oui ^ Non ^ Non D Oui Non Oui D Non Remarques / Observations . 12 13 14 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique ^ N.a. auprèsde l'Etat(e-Government ou application back-office) Si oui, quel est te délai A partirde rentréeen vigueurde la loi sur l'impôtfoncier, l'impôtà la pour disposer du nouveau système ? mobilisation de terrains et l'impôt sur la non-occupation de logements. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration Oui E Non d N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédes femmes et des hommes ? n Oui Non positifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Q Oui Non ^ Oui Non Oui ^ Non D Oui Non D N. a. Q Oui D Non ^ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : pas de distinction au niveau du sexe négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Leprojet introduit-il uneexigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Sioui, veuillezannexerle formulaireA, disponibleau site Internetdu Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article15paragraphe2 deladirective« services» (cf.Noteexplicative,p.10-11) 18 Leprojetintroduit-il uneexigencerelativeà la libre prestation de Oui Non services transfrontaliers6 ? N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6Artide 16,paragraphe 1,troisièmealinéaetparagraphe 3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5