Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal mo

Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes Exposé des motifs Le présent projet d’amendements gouvernementaux vise à apporter des amendements au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes. Les amendements proposés visent en substance à adapter le règlement précité du 6 novembre 2009 au projet de loi n°8082A sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains. Texte et commentaire des amendements gouvernementaux Le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes est modifié comme suit : Amendement 1 : L’article 1er du projet de règlement est modifié comme suit : « À Ll’article 2, point 9, du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes, les termes « évaluations immobilières » est sont remplacés comme suit : par les termes «

1. établissement de la valeur de base et des impôts fonciers nationaux ». » Ad Amendement 1 : La nouvelle dénomination du service visé est modifiée pour la mettre en conformité avec les dispositions du projet de loi n° 8082A sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, suite à la scission du projet de loi n° 8082, et en tenant compte des adaptations qui y ont été proposées concernant la compétence de l’Administration des contributions directes. L’amendement 1 a également pour objet d’intégrer certaines des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin 2023 notamment concernant l’article 1 er du projet de règlement. Amendement 2 : L’article 2 du projet de règlement est modifié comme suit : « L’article 8 du même règlement est remplacé comme suit : « Art.
2. La section de l’établissement de la valeur de base et des impôts fonciers nationaux est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l’autorité 1/2 immédiate du chef de la division de l’établissement de la valeur de base et des impôts fonciers nationaux. » » Ad Amendement 2 : L’amendement 2 a pour objet de préciser et d’adapter le rôle du chef de la division à la nouvelle dénomination de son service afin de le mettre en conformité avec les dispositions du projet de loi n° 8082A sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, suite à la scission du projet de loi n° 8082, et en tenant compte des adaptations qui y ont été proposées concernant la compétence de l’ACD. L’amendement 2 a également pour objet d’intégrer certaines des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin 2023 notamment concernant l’article 2 du projet de règlement. Amendement 3 : L’article 3 du projet de règlement est modifié comme suit : « Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir du au 1er janvier de l’année civile qui suit l’année dans laquelle se situe l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt foncier, et l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements. » Ad Amendement 3 : L’amendement 3 a pour objet de reprendre le libellé de la loi visée tel que prévu dans le cadre du projet de loi n° 8082A, à savoir « loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains ». En outre, l’amendement 3 a pour objet d’intégrer les observations d’ordre légistique concernant la terminologie relative à l’entrée en vigueur faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin
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