CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS NESS Luxembourg, le 24 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal' modifiant le

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS NESS Luxembourg, le 24 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal' modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. (5989GKA) Saisine : Ministre de la Justice (20 janvier 2022) ibr de Co erce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après le « RGD RCS ») afin d'adapter la dématérialisation des démarches à effectuer auprès du Registre de commerce et des sociétés (ci-après le « RCS ») aux nouvelles technologies disponibles. Considérations générales En parallèle au site internet du RCS, une nouvelle plateforme électronique rendra prochainement possible des échanges sécurisés d'informations entre le gestionnaire et les usagers, en vue d'une communication accélérée, automatisée et en continue. Comme indiqué dans l'exposé des motifs, la plateforme électronique en question sera mise à disposition par le Centre des technologies de l'information d'Etat, l'API Gateway, et elle ouvrira la voie aux communications électroniques de masse de « machine à machine » sans l'intervention humaine. Ladite plateforme présente un double avantage. D'une part, elle permettra d'accéder à un important volume d'informations de manière automatique et rapide et sera dès lors mieux adaptée aux flux d'échanges avec les grands donneurs d'ordre que le site internet actuel. D'autre part, dans un souci de simplification administrative et d'amélioration de l'expérience des usagers, elle permettra de digitaliser davantage les services proposés par le RCS. Le projet de règlement grand-ducal sous avis propose de revoir la formulation de certaines dispositions du RGD RCS en vue d'intégrer la plateforme électronique dans le processus (

1. i)du dépôt des informations et des documents requis, (
2. ii)de la consultation des informations et des documents disponibles et (iii) des commandes d'extraits ou de certificats du RCS. Aussi, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose d'ouvrir de manière plus large les consultations du RCS comme suit : 1:len vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE POWERIN BUS NESS 2 - dans le cadre et les limites de l'exercice de leurs missions aux administrations et établissements publics ; et après acceptation préalable par le gestionnaire du RCS sur base d'une demande d'accès motivée par les besoins professionnels et précisant les finalités à un public dit « professionnel » qui en éprouve le besoin2. Ce nouvel accès vise à répondre à une forte demande du marché d'obtenir des données réutilisables, à jour et actuelles notamment à des fins de contrôle de la clientèle et de mise en conformité par rapport aux règles de la législation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La Chambre de Commerce n'a pas d'observations particulières à formuler, l'exposé des motifs et le commentaire des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI 2 A noter que la réutilisation, par les professionnels bénéficiant de cet accès, des documents et données transmis doit s'effectuer en conformité avec les dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la protection des données personnelles. Aussi, le gestionnaire du RCS tiendra la liste des personnes bénéficiant d'un tel accès et la transmettra de manière régulière à son autorité de tutelle, à savoir le Ministère de la Justice.