Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du

Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes Exposé des motifs Le présent projet d’amendements gouvernementaux vise à apporter des amendements au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes. Les amendements proposés visent en substance à adapter le règlement précité du 21 décembre 2012 au projet de loi n° 8082A sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains. Texte et commentaire des amendements gouvernementaux Le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes est modifié comme suit : Amendement 1 : L’article 1er du projet de règlement est modifié comme suit : « Après l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes est inséré un Un article 3bis nouveau est inséré dont la teneur est la suivante : « Art. 3bis. La section de l’établissement de la valeur de base et des impôts fonciers nationaux est compétente sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour l’établissement de la valeur de base et pour la fixation de l’impôt à la mobilisation de terrains et pour la fixation de l’impôt sur la non-occupation des logements. ». Ad Amendement 1 : La dénomination du bureau d’imposition compétent et ses compétences spécifiques à l’article 3bis sont modifiées pour les mettre en conformité avec les dispositions du projet de loi n° 8082A sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, suite à la scission du projet de loi n° 8082, et en tenant compte des adaptations qui y ont été proposées concernant la compétence de l’Administration des contributions directes. 1/2 L’amendement 1 a également pour objet d’intégrer certaines des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin 2023 notamment concernant l’article 1 er du projet de règlement. Amendement 2 : L’article 2 du projet de règlement est modifié comme suit : « Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir du au 1er janvier de l’année civile qui suit l’année dans laquelle se situe l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt foncier, et l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements. ». Ad amendement 2 : L’amendement 2 a pour objet de reprendre le libellé de la loi visée tel que prévu dans le cadre du projet de loi n° 8082A, à savoir « loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains ». En outre, l’amendement 2 a pour objet d’intégrer les observations d’ordre légistique concernant la terminologie relative à l’entrée en vigueur faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin 2023. 2/2