CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.180 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d’impôt foncier Avis du Conseil d’État (27 juin 2023) Par dépêche du 14 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’une fiche financière. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 23 février
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen concerne l’exécution du projet de loi sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 8° la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat ; 9° la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement ; 10° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; 11° la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer » (doc. parl. n° 8082), en prévoyant l’abrogation du règlement grandducal modifié du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d’impôt foncier. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement. Partant, il y a lieu d’écrire « […] en matière d’Impôt foncier ». Cette observation vaut également pour l’article 1er, alinéa 1er. Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. En outre, il convient d’ajouter in fine les termes « (« Grundsteuergesetz ») ». En ce qui concerne les deuxième et troisième visas, il ressort de la lettre de saisine que les avis des chambres professionnelles ont été demandés. Ces visas sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À l’alinéa 1er, la date relative à l’acte auquel il est fait référence fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. À l’alinéa 2, les termes « règlement grand-ducal précité » sont à remplacer par les termes « règlement précité du 21 décembre 1962 ». En outre, il y a lieu de faire suivre les termes « l’entrée en vigueur de la loi » par les termes « précitée du […] ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 27 juin
- Pour le Secrétaire général, Le Conseiller, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Françoise Alex s. Patrick Santer 2