Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal mo

Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal Exposé des motifs Le présent projet d’amendements gouvernementaux vise à apporter des amendements au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. Les amendements proposés visent en substance à adapter le règlement précité du 12 juillet 1968 au projet de loi n°8082A sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains. Texte et commentaire des amendements gouvernementaux Le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal est modifié comme suit : Amendement 1 : L’article 1er du projet de règlement est modifié comme suit : « Le L’article 1erdu règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal est modifié comme suit : 1° A l’article 1er,À la première phrase, les mots « sur la base de la valeur unitaire de l’habitation d’après les prescriptions de l’article 4 » sont remplacés par les mots « à zéro euros à 0 euro ». 2° A l'article 4, alinéa 1er, les mots « pour cent de la valeur unitaire correspondant à l'habitation » sont remplacés par le mot « euros ». 3° L'article 5 est supprimé. » Ad Amendement 1 : L’amendement 1 a pour objet d’intégrer certaines des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin 2023 notamment concernant l’article 1 er du projet de règlement. Amendement 2 : 1/2 L'article 1er, point 2°, du projet de règlement est supprimé et repris dans un nouvel article 2, rédigé comme suit : « Art.

1. 2°A À l’article 4, alinéa 1er, du même règlement, les mots « zéro pour cent de la valeur unitaire correspondant à l’habitation » sont remplacés par les mots « 0 euros ». » Ad Amendement 2 : L’amendement 2 a également pour objet d’intégrer certaines des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin 2023 notamment concernant la numérotation du projet de règlement. Amendement 3 : L’article 1er, point 3°, du projet de règlement est supprimé et repris dans un nouvel article 3, rédigé comme suit : « Art.
2. 3° L’article 5 du même règlement est supprimé abrogé. » Par conséquent, les articles 2 à 3 du projet de règlement sont renumérotés en articles 4 à
3. Ad Amendement 3 : L’amendement 3 a pour objet d’intégrer certaines des observations d’ordre légistique faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin 2023, entre autres celles concernant la numérotation du projet de règlement. Amendement 4 : L’article 4 (selon la nouvelle numérotation) du projet de règlement grand-ducal est modifié comme suit : « Le présent règlement entre en vigueur est applicable à partir du au 1er janvier de l’année d’imposition qui suit l’année civile dans laquelle se situe l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt foncier, et l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements. » Ad Amendement 4 : L’amendement 4 a pour objet de reprendre le libellé de la loi visée tel que prévu dans le cadre du projet de loi n° 8082A, à savoir « loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains ». En outre, l’amendement 4 a pour objet d’intégrer les observations d’ordre légistique concernant la terminologie relative à l’entrée en vigueur faites par le Conseil d’État dans son avis du 27 juin
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