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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. NousHenri, Grand-Ducde Luxembourg, Ducde Nassau, Vu la loi modifiéedu 21 mars 2012 relative aux déchets ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambred'agricultureet de la Chambredesfonctionnaireset employéspublics ; Notre Conseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibérationdu Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L'article6, paragraphe3, du règlementgrand-ducaldu 25 août2021 déterminantla procédure de recherche de nouveauxemplacements pour déchargesrégionalespour déchetsinertes, est modifié comme suit : 1° le point 3° est supprimé ; 2° l'ancien point 4° devient le nouveau point 3°. Art.

  1. Notre ministre ayant l'Environnementdansses attributions est chargéde l'exécutiondu présent règlement qui sera publié auJournal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 4io 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt. lu www. gouvernement. lu Exposédes motifs Leprésentprojet de règlementgrand-ducal vise à modifier le règlementgrand-ducal du 25 août2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchetsinertes en supprimant le point 3°du paragraphe 3 del'article 6 du règlement grand-ducal précité afindefaciliter davantage la procédurede recherche de nouveaux sites potentiels pour rétablissement d'une décharge régionale pour déchets inertes ou de modifications de décharges pour déchets inertes existantes. Entant que mesure defacilitation des procédures et envue deréduire lesdélaisliésà l'élaboration du dossier d'évaluation d'un site, qui est réaliséà unstade précoce du projet d'établissement d'une décharge pourdéchetsinertes, l'obligation de l'exploitant defournir un accord écritdes propriétaires fonciers concernés s'avère difficile à mettre en ouvre. Elle est ainsi supprimée du contenu obligatoire du rapport d'évaluation. Commentaire des articles Ad article 1er: L'articlesousrubriquesupprime lepoint3°duparagraphe3 del'article6 durèglementgrand-ducaldu25 août2021 déterminant la procédure de recherche denouveaux emplacements pour décharges régionales pourdéchetsinertesenraisondufaitquel'exigencedefournirunaccordécritdespropriétairesfonciers concernés par l'exploitant à une phase initiale d'un projet de décharge n'est plus jugée opportun au niveau de l'évaluation d'un nouveau site. Ad article 2 : L'article contient la formule exécutoire. Fiche financière Leprésentprojetderèglementgrand-ducal n'apasd'impactfinanciersurlebudgetdel'État. Texte coordonné Art. 1er. Objet Leprésent règlement détermine, conformément auxorientations du plan national degestion des déchetset des ressources, la procédure de recherche de nouveaux emplacements pourdécharges régionalespour déchetsinertes. Art.
  2. Définition Au sensdu présentrèglement, on entend par : « déchargerégionalepourdéchetsinertes » : toute déchargededéchetsinertesappartenant à une région donnée du territoire national. Art.
  3. Cadre régional Auxfinsduprésent règlement, leterritoire national est diviséen neufrégionsdestinéeschacune à accueillir au moins une décharge régionale pour déchets inertes. Lesrégions sont énumérées et délimitéesà l'annexe l. Art.
  4. Besoins en capacités Lacapacitémaximaledemiseendéchargeetleseuildecapacitéminimaledisponiblesontdéterminés à l'annexeII pour chacunedes neufrégions. Dansune régiondonnée,lacapacitétotale autorisée nepeut pasdépasserlacapacitémaximale. Unenouvelle déchargenepeutêtreexploitéequelorsque le seuildecapacitéminimale disponible dela région est atteint. Lacapacitémaximaled'une régiondonnéepeutêtredépasséedanslecasoùunnouveausiteprésente une capacité supérieure à la capacité restante libre. Néanmoins lacapacité autorisée du nouveau site doit être inférieure ou égale à la capacité maximale à autoriser pour la région concernée. Art.
  5. Evolution des capacitésrestantes Sanspréjudice desobligations de remise d'un rapport annuel conformément auxdispositions de l'article 35, paragraphe 1er,de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative auxdéchets, il incombe à l'exploitant d'une décharge de fournir les capacités restantes dans un délai d'un mois suivant chaque trimestre à l'Administration de l'environnement. L'évolutiondescapacitésconsomméeset descapacitésrestantesdesdéchargesrégionalespourdéchets inertes fait l'objet d'une publication sur un site Internet accessible au public. Art.
  6. Evaluationdedéchargesrégionalespour déchetsinertes RGDdu [.] (l) Tout nouvel emplacement pour une déchaîne régionale pour déchets inertes doit être évalué par rapport aux critères d'évaluation comparative retenus à l'annexe III. Un site ne peut être retenu que s'il a obtenu au moins45 points. Cette évaluationde nouveauxsitespour déchargesrégionalespour déchetsinertes est à réaliser par un organisme agrééà cet effet conformément à la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissementde tâchestechniquesd'étudeet de vérificationdansle domainede l'environnement, et ce à charge du maître d'ouvrage.

(2)L'évaluationdoit prendre position parrapport auxcapacitésmaximaleset auxseuilsde capacité minimaledisponibleparrégiondont question à l'annexe II.
(3)Le rapport d'évaluationdoit contenir les indicationssuivantes: l" les noms, prénoms, qualité et domicile du demandeur et de l'exploitant prévus; 2* l'indication des parcelles cadastrales susceptibles d'accueillir la décharge régionale pour déchetsinertes et de l'étatdu site proposépour l'implantation de la décharge,ainsique de la situation géographique par rapport aux zones non prioritaires reprises à l'annexe 2 du plan national degestion desdéchetset des ressources; 3° l'occord écrit des propriotairos fonciorG concornooj 4^3'le rapport de l'évaluation du site suivant tes critères d'évaluation comparatwe établie conformément à ('annexe III du présent règlement et une prise de position concernant les capacités maximales et minimales disponibles par région de l'annexe II. L'évaluationfera partiedesinformationssurlescaractéristiquesduprojet recueilliesdans le cadre de la vérification préliminaire visée à l'article 4 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et le cas échéantdu rapport d'évaluation viséà l'àrticle6 de la loi précitéedu 15 mat2018 Art. 7. Extension de sites existants Tout projet d'esdensiond'un site,.impliquantl'augmentationde la surfaceausolde la décharge,doitêtre soumis à la l'évaluation dont question à l'article 6. Art. 8. Principede proximité Les déchets inertes doivent être transportés à la décharge la plus proche du chantier générateur des déchets. Lesbordereaux desoumissions publiques doivent mentionner la déchargevers laquelle lesexcédentsde déchetsinertes sont à évacuer. Art. 9. Formule exécutoire Notre ministre ayant l'Environnement danssesattributions est chargéde l'exécution du présent règlement qui sera publiéauJournalofficiel du Grand-Duchéde Luxembourg. Annexe l REPARTITION PAR REGIOND'AMENAGEMENT DESDECHARGESPOURDECHETSINERTES L'énumération suivante reprend le découpage national pour les besoins du réseau de décharges pour déchets inertes en indiquant pour chaque région les communes appartenant à une région donnée. LaVille de Luxembourg n'a pas étéattribuée à une région spécifique. Leterritoire de la capitale est réparti surlestrois régionscentre - sud- ouest, centre - sud- estet sud- est. Parla configuration centrifuge du réseauautoroutier, il estainsigaranti que lespoids lourds transportant lesdéchets inertes peuvent quitter l'agglomération urbaine parle chemin le plus court. Région nord - ouest Région nord - est BOULAIDE CLERVAUX ESCH/SÛRE(anciennes communes de Neunhausenet de Esch/Sûre) KIISCHPELT GOESDORF PARCHOSINGEN LACDELAHAUTE-SÛRE PUETSCHEID TROISVIERGES WEISWAMPACH WILTZ WINCRANGE WINSELER Régioncentre nord - ouest Régioncentre nord - est BECKERICH BEAUFORT BOURSCHEID BECH BERDORF ELL ESCH/SÛRE(ancienne commune de BETTENDORF Heiderscheid) FEULEN CONSDORF GROSBOUS DIEKIRCH HABSCHT ECHTERNACH HELPERKNAPP HEFFINGEN MERTZIG PREITZERDAUL RAMBROUCH JUNGLINSTER REDANGE/ATTERT LAROCHETTE REISDORF ROSPORT-MOMPACH(anciennecommune de Rosport) SAEUL TANDEL USELDANGE VALLEEDEL'ERNZ VICHTEN VIANDEN WAHL WALDBILLIG Régioncentre Régioncentre - sud - ouest BISSEN BERTRANGE COLMAR-BERG DIPPACH ERPELDANGE/SÛRE ETTELBRUCK GARNICH HABSCHT FISCHBACH KEHLEN LINTGEN LORENTZWEILER KAERJENG (ancienne commune de Clemency) MERSCH KOPSTAL NOMMERN SCHIEREN LUXEMBOURG l STEINSEL STEINFORT WALFERDANGE KOERICH MAMER STRASSEN Région centre - sud - est Régionsud - ouest BETZDORF BETTEMBOURG BIWER DIFFERDANGE CONTERN FLAXWEILER DUDELANGE ESCH/ALZETTE GREVENMACHER KAERJENG(anciennecommunede Bascharage) LENNINGEN KAYL LUXEMBOURG II LEUDELANGE MANTERNACH LUXEMBOURG III MERTERT MONDERCANGE NIEDERANVEN PETANGE ROSPORT-MOMPACH(anciennecommune de Mompach) SANDWEILER SCHUTTRANGE RECKANGE/MESS WORMELDANGE Régionsud-est BOUS DALHEIM FRISANGE HESPERANGE RUMELANGE SANEM SCHIFFLANGE MONDORF-LES-BAINS REMICH ROESER SCHENGEN STADTBREDIMUS WALDBREDIMUS WEILER-LA-TOUR 10 Annexe II Capacités maximales et seuils de capacité minimale disponible par région (quantités exprimées en m3) Seuilde capacitéminimale Capacitémaximale Région disponible 1.450. 000 450.000 800.000 250.000 Centre nord-Ouest 1. 850. 000 550.000 Centre nord-Est 3.350.000 900.000 Centre 3.200.000 1.000.000 Centre sud-Ouest 6. 700. 000 2.000.000 Centre sud-Est 5.200.000 1.600.000 Sud-Ouest 13.450.000 4.050.000 Sud-Est 3. 050. 000 950. 000 Nord-Ouest Nord-Est Annexe III Critères d'évaluation comparative desdifférentes propositions de sites de décharges pour déchets inertes l. ENVIRONNEMENTHUMAIN Zones d'habltation Paragglomération, il fautentendre tout ensemble d'au moins cinq maisons servant, d'une façon permanente ouaumoinspendanttroismoisdansl'année,à l'habitationhumaineetsituéesdansun rayon de cent mètres. Habitations à < 500 m 0 Agglomérationouaumoins5 maisonsindividuelles l < 5 habitations 2 l maison individuelle 3 pas d'habitation< 500 m Visibilité sur le site à partir de l'agglomération fa plus proche 11 0 Visibilitédirecte site partiellement caché l site intégralementcaché 2 Agglomérationà < 500m dansdirectiondesventsprédominants 0 dans direction l perpendiculaire 2 opposée 3 pasd'agglomérationà < 500 m Voies d'accès Accessibilitéroutièreparrapportà lahiérarchiedesvoiesd'approche 0 parchemin communal l parchemin repris 2 par route nationale 3 par autoroute Moyensdetransportmodulables 0 accèsuniquement par route l chemins de fer à proximité 2 chemins de fer sur le site Trafic d'accès dans rapproche directe Estprisenconsidération letrajet situéentre lesiteet laroute nationale oul'autoroute laplusproche. Toutefois, sil'accèsvers lesite sefaitdirectement parune route nationale, leslocalités, habitations et zonessensibles lesplus proches parrapport ausitesont prisen considération. Letrafic deslocalités directement voisines du site et qui ne concerne que lesdéchets inertes produits dans ces localités n'est pasnon plus prisen considération. Traversée de localités 0 trafic intégral à travers une localité trafic partiel à travers une localité l trafic limité à travers une localité 2 3 pasdetraficà travers une localité 12 Habitationsindividuellesle longdu trajet trafic intégral passantpardes habitations 0 trafic partiel passant par des habitations l trafic limité passantpardes habitations 2 pasd'habitationsindividuellesle longdutrajet 3 Zones sensibles le long du trajet traficintégralpassantpardeszonessensibles 0 traficpartiel passantpardeszonessensibles l trafic limité passant par des zones sensibles 2 3 pas de zones sensibles le long du trajet Zones de loisir Activités de loisir activitésde loisir sur le site 0 activitésde loisirà proximitéimmédiatedusite(< 100m ) l activités de loisir dans les alentours pouvant être affectées 2 pasd'activitéspouvantêtreaffectées 3 Activitéstouristiques 0 activités touristiques sur le site activités touristiques à proximité immédiate du site (< 100
  1. m)l activitéstouristiquesdanslesalentourspouvantêtreaffectées 2 pas d'activités touristiques pouvant être affectées 3 13 Patrimoinehistoriqueet culturel Sites historiquesou culturels 0 sites historiquesou culturels sur le site sites historiques ouculturels à proximitéimmédiatedu site (< 100m) sites historiques ouculturels danslesalentours pouvant êtreaffectés pasdesiteshistoriquesouculturels pouvantêtreaffectés l 2 3 Utilisation du site Activitésagricoles,viticoles,horticolesou maraîchères(avhm) activitésavhm sur sol de qualitéexceptionnelle 0 activités avhm sur sol de qualité moyenne l activités avhm sur sol de qualité médiocre 2 pasd'activitéagricole, viticole, horticole ou maraîchère 3 Surfacesforestières fondsforestier portant despeuplements autochtones à hautevaleurécologique; 0 abstractionestfaitepourle critèrede la productivité fondsforestier portant despeuplements autochtones ou non, à valeurécologique l normale et de productivité moyenne ou bonne fondsforestier portant despeuplements nonautochtones, sansgrandevaleur 2 écologique et de productivité médiocre 3 site ne comportant pas de fonds forestier Autres activités économiques sur le site (ou sur les terrains adjacents) activités économiques sensibles (poussières, bruits, vibrations) (yinclus activités du secteur de la santé) l activités économiques moyennement sensibles activitéséconomiquespeu sensibles 2 activités économiques non sensibles ou pasd'activités économiques 3 14 2. ENVIRONNEMENT NATUREL Intérêtécologique Espècesfaunistiquesetfloristiquesà protéger 0 espècesindigènesayantunstatutjuridique(nationalet/ouinternational) protégé et/ou scientifique, rare et/ou menacé l espècesindigènespeucommuneset/ouremarquables; biocénosesdiversifiées espècesindigènescommunes etbiocénosespeuoupasdiversifiées biocénoses artificialisées, espèces non indigènes, prépondérance d'espèces cultivées 2 3 Biotopes à protéger biotopesnaturelsousemi-naturels ayantunstatutjuridique(nationalet/ou international) protégéet/ou scientifique et/ou scientifique rareet/ou menacé. Pas reproductibles biotopes naturelsousemi-naturels peucommuns et/ou remarquables, reproductibles seulement avec d'importants efforts et dans un délai dépassant vingt ans et plus biotopescommunscaractériséspardesespècesassezcommunes, reproductibles en moins de dix ans absenced'élémentsessentiels, caractérisantlesbiotopesnaturelsousemi-naturels; milieu artificiel ou très largement artificialisé Protection du paysage Contexte paysager 0 paysageenvoie declassement l paysagesensible 2 paysage peu sensible, peu affecté 3 paysagenonsensible,affecté 15 Eaux de surface Cours et plans d'eau 0 cours ou plan d'eausur le site cours ou plan d'eau à proximité immédiate l coursou plan d'eauéloignépouvantêtreaffecté 2 3 absence d'un cours ou d'un plan d'eau Ecoulement des eaux de surface 0 emplacement pouvant faire obstruction à ['écoulement des eaux de surface emplacement constituant uneforte gêneà l'écoulement des eaux de surface emplacement constituant unefaiblegêneà l'écoulementdeseauxdesurface emplacement neconstituant aucunegêneà l'écoulementdeseauxdesurface l 2 3 Stabilitédu terrain Zones d'affaissement Critère d'exclusion zonesà haut risqued'affaissement zones à faible risque d'affaissement l zonesaffaisséespouvantêtrestabilisées 2 3 zones sans risque d'affaissement Zones de glissement Critère d'exclusion zones à haut risque de glissement Critère d'exclusion zones à faible risque de glissement 2 glissementspouvantêtrestabilisés 3 zones sans risque de glissement 16 3. EXPLOITATION DU SITE Caractéristiques dusite par rapport à l'exploitation Facteur de consommation d'espace 0 facteur inférieurà 5 l facteur compris entre 5 et 10 2 facteur compris entre 10 et 20 3 facteur supérieur à 20 Réaffectationdusite Possibilité de réaffectation future 0 aucune réaffectation possible détériorationparrapportà l'affectationactuelle l réaffectation identique à l'affectation actuelle 2 améliorationparrapportà l'affectationactuelle 3 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ETAUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet : Projetde règlement grand-ducal modifiant le règlementgrand-ducal du25août 2021 déterminantla procédurede recherchede nouveauxemplacementspour déchargesrégionalespourdéchetsinertes l Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
  2. s): Marianne Mousel Tom Uri Téléphone : 247-86814, -86876 Coumel : marianne. mousel@mev. etat. lu / tom. uri@mev. etat. lu Objectifs) du projet : Leprojet vise à faciliterla procédurederecherche de nouveaux sites potentiels pour rétablissement d'unedéchargerégionalepourdéchetsinertes ou de modifications de décharges pour déchets inertes existantes. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Administration de l'environnement Organisme(s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Date 18/08/2022 ^/ Version 23. 03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  9. s): D Oui ^ Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques/ Observations : Leschambresprofessionnelles serontconsultéesparlasuite. Destinatairesdu projet : - Entreprises / Professions libérales : -Citoyens: E oui D oui - Administrations : ^ oui D Non ^ Non D Non D Oui Non Le projet est-il lisible etcompréhensible pourle destinataire ? E Oui [] Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui ^ Non ^ Oui D Non Leprincipe « Thinksmall first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la N. a.1 taille de l'entrepriseeVouson secteurd'activité?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG D Oui Leprojet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  10. s)destinataire(
  11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation E Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) owread-iîn71oTd"un'règÏementgrandïucard 'une application ^^^ s-liéesà l'exécution-ra,pptication5>UJamfeee" d'un d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, règlementUEoud unaccordinternationalprévoyantundroit,uneinterdictionouuneobligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'informaUoninscritedansunejuou, y"texted'applicationdecelleci'(exempie:taxe7coûtdesalaire,pertedetempsoudecongé, coûtdedéplacementphysique,achatdematériel,etc. ).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôtque de demander Q Oui D Non N.a. Oui D Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il ?
  15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotectiondespersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
  18. lu)Le projet prévoit-il : D Non N. a. D Non D Non N.a. N.a. D Oui D Non N.a. n Oui D Non N.a. Oui - uneautorisationtacite en casde non réponsede l'administration ? D Oui - desdélaisde réponseà respecterparl'administration ? D Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures(p.ex. prévuesle caséchéantparun autretexte) ? Si oui, laquelle : 10 En casde transpositionde directives communautaires, leprincipe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une
  19. a)simplification administrative, et/ou à une
  20. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El Oui E Oui D Non D Non Oui F] Non D Oui E Non Oui ^ Non Remarques / Observations 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées N.a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposerdu nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personne! de l'administration D N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations 4/5 Version 23.03.2012 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ^ Egalitédes chances Le projet est-il : principalement centrésurl'égalitédesfemmesetdeshommes? D Oui positifenmatièred'égalitédesfemmesetdeshommes? D Oui Non Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? B Oui D Non Sioui, expliquez pourquoi : Leprojet prévoit des mesures de facilitation des Drocédures neutres en matière d'égalitédesfemmes et des hommes. D Oui Non Y a-t-ilunimpactfinancierdifférentsurlesfemmesetleshommes? D Oui ^ Non Q N.a. D Non N. a. négatifen matièred'égalitédesfemmes etdes hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui soumise à évaluation5 ? Sioui, veuillezannexerleformulaireA, disponibleau site Internetdu Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5 Article15paragraphe2 deladirective« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11 ) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Sioui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. Iu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6 Article 16,paragraphe 1 ,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative, p. 10-11 ) Version 23.03.2012 5/5

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