CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.182 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes Avis du Conseil d’État (7 février 2023) Par dépêche du 17 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes, que le règlement grand-ducal en projet tend à modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 20 décembre
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet entend supprimer, à l’article 6, paragraphe 3, du règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes, l’exigence d’un accord écrit du propriétaire du site potentiel au stade du rapport d’évaluation. Cette suppression vise, d’après les auteurs, à faire face aux difficultés pratiques rencontrées lors de la recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. Examen des articles Le règlement grand-ducal en projet n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’écrire « Gouvernement en conseil ». Article 1er Au point 2°, il est relevé que les changements de numérotation des différents éléments du dispositif d’un acte autonome existant, sont absolument à éviter. Ces procédés, dits de « dénumérotation », ont en effet pour conséquence que toutes les références aux anciens numéros ou dispositions concernés deviennent inexactes. La numérotation des dispositions supprimées est à maintenir, même s’il s’agit de dispositions figurant in fine du dispositif ou d’un article. Partant l’article sous revue est à reformuler de la manière suivante : « Art. 1er. À l’article 6, paragraphe 3, du règlement grand-ducal du 25 août 2021 […], le point 3° est supprimé. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 7 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2