CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 12 décembre 2022 Objet : Projet de règlement gran

CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 12 décembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. (6185MLE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (10 octobre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de supprimer l’article 6, paragraphe 3, point 3 du règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes (ci-après, le « RDG du 25 août 2021 »). Ceci doit selon l’exposé des motifs du Projet « faciliter davantage la procédure de recherche de nouveaux sites potentiels pour l’établissement d’une décharge régionale pour déchets inertes ou de modifications de décharges pour déchets inertes existantes ». En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la suppression de l’exigence d’un accord écrit du propriétaire foncier concerné au stade du rapport d’évaluation à la base de la recherche d’un nouvel emplacement pour une décharge régionale pour déchets inertes. ➢ De manière générale, elle recommande fortement que tous les moyens soient mis en œuvre pour faire face au déficit actuel en capacités de mise en décharge de déchets inertes. ➢ ➢ Considérations générales L’article 6, paragraphe 3, point 3 du RDG du 25 août 2021 précise que le rapport d’évaluation des décharges régionales pour déchets inertes doit contenir l’accord écrit des propriétaires fonciers concernés. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Cette exigence est supprimée par le Projet sous avis. L’exposé des motifs indique en effet que « l'exigence de fournir un accord écrit des propriétaires fonciers concernés par l'exploitant à une phase initiale d'un projet de décharge n'est plus jugée opportun[e] au niveau de l'évaluation d'un nouveau site ». Le rapport d’évaluation des décharges régionales pour déchets inertes ne devra donc plus inclure l’accord écrit des propriétaires fonciers concernés. La Chambre de Commerce aurait apprécié que l’exposé des motifs du Projet sous avis apporte plus de détails concernant la raison pour laquelle le gouvernement est parvenu au constat que cette exigence « n’[était] plus jugée opportune » lors de la phase d’évaluation d’un nouveau site. De manière générale, elle salue toutefois cette suppression de l’exigence d’un accord écrit des propriétaires fonciers concernés au stade du rapport d’évaluation à la base de la recherche d’un nouvel emplacement pour une décharge régionale pour déchets inertes. En effet, exiger l’accord écrit du propriétaire à un tel stade (préliminaire) de la procédure constitue bien souvent un obstacle à la mise en route de nouveaux projets, et son obtention est bien souvent difficile à ce stade prématuré du projet, car cet accord écrit ne peut être généralement obtenu que sous présentation d’un projet à un stade plus abouti et soutenu par des engagements financiers chiffrés. Enfin, la Chambre de Commerce souhaiterait donner à considérer que, de façon générale, il est essentiel que tous les moyens soient mis en œuvre pour faire face au déficit actuel en capacités de mise en décharge de déchets inertes, qui est estimé à environ 30%. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal. MLE/DJI