reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal du 7 avril 2022 determinant les mesures d'execution de la loi du 23 decembre 2016 instituant un regime d'aides pour la promotion de la durabili

aptation supplementaire concernant les installations solaires photovolta"iques. Le paquet de mesures sur lequel le Gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d'accord dans la tripartite a pour objectif de freiner considerablement !'inflation, d'aider les menages et les entreprises par des mesures specifiques et de favoriser et accelerer la transition energetique et digitale. Elles favorisent et accelerent ainsi les travaux de renovation energetique, ainsi que la transition energetique des menages vers les energies renouvelables et contribuent a la reduction de la dependance aux energies fossiles des menages. Afin de renforcer l'accent sur la decarbonation, ii est propose d'introduire les modifications suivantes : - a Augmentation de 30% 50% du« bonus de rem placement », augmentant les aides financieres « Klimabonus » allouees dans le cas du remplacement d'une chaudiere alimentee au combustible fossile existante ou d'un chauffage electrique existant combine a une amelioration de la performance energetique du systeme de chauffage par une installation de chauffage basee sur de l'energie renouvelable (pompe chaudiere a chaleur, pompe a chaleur hybride et a bois). Cette mesure est valable pour toute installation commandee entre le 1er novembre 2022 et le 31 decembre 2023 ; - Supplement de 25% (top-

1. up)sur les aides financieres « Klimabonus » allouees pour les installations solaires photovolta"iques sous condition que le demandeur s'engage a operer son installation en mode autoconsommation ou dans le cadre d'une communaute energetique. Cette mesure est valable pour toute commande passee entre le 1er janvier 2023 et le 31 decembre 2023; - Supplement de 25% (top-
2. up)sur les aides financieres « Klimabonus » allouees pour un assainissement energetique durable. Cette mesure est valable pour toute demande en vue de l'obtention d'un accord de principe faite entre le 1er novembre 2022 et le 31 decembre 2023; - Extension des elements eligibles pour les couts effectifs d'une installation solaire photovoltaique a une installation de stockage de l'electricite produite, si cette installation de stockage est realisee en meme temps que !'installation solaire photovolta"ique. Alors que les hausses des aides financieres reprises ci-dessus, quoique limitees dans le temps, necessitent un ajustement vers le haut, egalement limite dans le temps, des plafonds des aides definis dans la loi modifiee du 23 decembre 2016, les montants precis de ces aides revues a la hausse ainsi que les criteres techniques y relatifs sont fixes moyennant des modifications ponctuelles apportees au reglement grand-ducal du 7 avril 2022 determinant les mesures d'execution de la loi du 23 decembre 2 2016 instituant un regime d'aides pour la promotion de la durabilite, de !'utilisation rationnelle de l'energie et des energies renouvelables dans le domaine du logement. Les amendements reprises ci-dessus ont ete elaborees en septembre 2022 dans le cadre des negociations de la tripartite et sur base des travaux d'un groupe interministeriel auquel ont participe, outre les representants du Ministere de !'Environnement, du Climat et du Developpement durable et de !'

ministration de l'environnement, des representants du Ministere de l'Energie et de I' Amenagement du Territoire. Amendement 1 Avant I' article 1er du projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal du 7 avril 2022 determinant les mesures d'execution de la loi du 23 decembre 2016 instituant un regime d'aides pour la promotion de la durabilite, de !'utilisation rationnelle de l'energie et des energies renouvelables dans le domaine du logement les articles 1 a 4 formules comme suit sont ajoutes : « Art. 1•r L'article 1er du reglement grand-ducal du 7 avril 2022 determinant les mesures d'execution de la loi du 23 decembre 2016 instituant un regime d'aides pour la promotion de la durabilite, de !'utilisation rationnelle de l'energie et des energies renouvelables dans le domaine du logement est complete par un paragraphe 8 nouveau ayant la teneur suivante : « Pour les investissements et services relatifs a des travaux d'assainissement energetique ou a la mise en reuvre d'une ventilation mecanique controlee pour lesquels la premiere demande en vue de l'obtention d'un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 31 decembre 2023 inclus et dont la facture est etablie au plus tard le 31 decembre 2025, les aides financieres allouees conformement : 1° au paragraphe 3, le cas echeant augmentees du montant precise au paragraphe 4 et du bonus precise au paragraphe 5; 2° au paragraphe 7, sont augmentees d'un bonus financier de 25 pour cent. » Art.

1. A !'article 2 du meme reglement, entre le paragraphe 1er et le paragraphe 2, un nouveau paragraphe lbis ayant la teneur suivante est insere : «(lbis)L'aide financiere reprise au paragraphe 1er, alinea 2, pour les installations operees en mode autoconsommation ou dans le cadre d'une communaute energetique est portee couts effectifs, plafonnee a 62,5 pour cent des a 1 562,5 euros par kWcrete, lorsque les conditions suivantes sont simultanement remplies :
2. la date de commande est comprise entre le 1 er janvier 2023 et le 31 decembre 2023 inclus, et
3. la facture est etablie au plus tard le 31 decembre
4. » 3 Art.
5. A !'article 4, paragraphe 5 du meme reglement, les termes « Le droit au bonus de 30 pour cent» sont rem places par les termes « Le droit au bonus de 30 pour cent, le cas echeant porte a 50 pour cent, ». Art.
6. A !'article 5, paragraphe 6 du meme reglement, les termes « Le droit au bonus de 30 pour cent» sont remplaces par les termes « Le droit au bonus de 30 pour cent, le cas echeant porte a 50 pour cent, ». » r Commentaire de amendement 1 er Cet article precise que pour les mesures d'assainissement, y compris la mise en ceuvre d'une ventilation mecanique controlee, pour lesquelles la premiere demande en vue de l'obtention d'un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 31 decembre 2023 inclus et dont la facture est etablie au plus tard le 31 decembre 2025, les aides financieres seront augmentees d'un bonus financier de 25 pour cent.

Art. 2

. Cet article precise que pour une installation solaire photovolta'ique operee en mode autoconsommation ou dans le cadre d'une communaute energetique, et sous condition que

Art. 3

. Cet article precise que le bonus financier augmentant les aides financieres « Klimabonus » allouees dans le cas du remplacement d'une chaudiere alimentee au combustible fossile existante ou d'un a une amelioration de la performance energetique du systeme de chauffage par une pompe a chaleur ou une pompe a chaleur hybride est porte de 30% a 50% pour chauffage electrique existant combine toute installation commandee entre le 1er novembre 2022 et le 31 decembre 2023, sous reserve que la que la facture est etablie au plus tard le 31 decembre 2025.

Art. 4

. Cet article precise que le bonus financier augmentant les aides financieres « Klimabonus » allouees dans le cas du remplacement d'une chaudiere alimentee au combustible fossile existante ou d'un a une amelioration de la performance energetique du systeme de chauffage par une chaudiere a bois est porte de 30% a 50% pour toute installation commandee chauffage electrique existant combine entre le 1er novembre 2022 et le 31 decembre 2023, sous reserve que la facture est etablie au plus tard le 31 decembre 2025. Amendement 2 4 Apres I' article 5 (ancien article 1er) un nouvel article 6 est ajoute au projet de reglement grand-ducal amende: « Art. 6. La partie de !'annexe I du meme reglement en relation avec l'art. 2. Installation solaire photovoltai"que est completee par un point

1. d)nouveau ayant la teneur suivante: «
2. d)L'installation de stockage de l'electricite produite par !'installation solaire photovolta'ique, lorsque les conditions suivantes sont simultanement remplies : 1. !'installation de stockage est connectee a une installation solaire photovolta'ique operee en mode autoconsommation ou dans le cadre d'une communaute energetique; 2. la puissance electrique de crete de !'installation solaire photovolta'ique est superieure dans le cas d'un immeuble collectif a 4 kW et, a plusieurs unites de logement, superieure a 1,5 kW par unite de logement ; 3. la capacite de stockage de !'installation de stockage de l'energie produite est inferieure ou egale a:
3. i)1,5 kWh par kWcr~te de !'installation photovoltai"que lorsque !'installation photovolta'ique et !'installation de stockage alimentent un batiment utilise solaire a des fins d'habitation, tout en ne depassant pas : 12 kWh dans le cas d'une maison unifamiliale ; 9 kWh par unite de logement faisant partie d'un immeuble collectif;
4. ii)1 kWh par kWcr~te de !'installation photovoltai"que lorsque !'installation solaire photovolta'ique et !'installation de stockage alimentent un batiment qui n'est pas utilise a des fins d'habitation » » Commentaire de ramendement 2 L'amendement precise que les installations de stockage de l'electricite produite par une installation solaire photovolta'ique seront desormais couvertes parmi les elements eligibles pour les couts effectifs d'une installation solaire photovolta'ique, sous condition que cette installation de stockage soit realisee en meme temps que !'installation solaire photovolta"ique. II est par ailleurs precise quels criteres techniques seront a respecter, aussi bien pour ce qui est de la puissance electrique de crete de !'installation solaire photovolta'ique que de la capacite de stockage de !'installation de stockage de l'energie produite. Amendement 3 L'article 7 (ancien article 3) du projet de reglement grand-ducal amende est remplace comme suit : « Art. 7. Les articles 1 a 4 et 6 produisent leurs effets a partir du 1er novembre 2022. 5 Les articles 5 et 7 produisent leurs effets au 1er janvier 2022. » Commentaire de r amendement 3 L'amendement est necessaire afin de preciser que les dispositions

aptes amendements ne produisent leurs effets qu'a partir du 1er novembre 2022. 6 II. Fiche financiere des amendements du projet de reglement grand-ducal II est renvoye a la fiche financiere accompagnant l'avant-projet de loi modifiant la loi modifiee du 23 decembre 2016 instituant un regime d'aides pour la promotion de la durabilite, de !'utilisation rationnelle de l'energie et des energies renouvelables dans le domaine du logement. 7 Ill. Texte coordonnes

es travaux d'assainissement energetique ou a la mise en e2uvre d'une ventilation mecanique controlee pour lesquels la premiere demande en vue de l'obtention d'un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 31 decembre 2023 inclus et dont la facture est etablle au plus tard le 31 decembre

1. les aides financieres allouees conformement : 1° au paragraphe 3, le cas echeant augmentees du montant precise au paragraphe 4 et du bonus precise au paragraphe 5 ; 2° au paragraphe 7, sont augmentees d'un bonus financier de 25 pour cent. » Art.
2. Conditions et modalites d'octroi et de calcul des aides financieres pour les installations solaires photovoltaiques

e ou integree dans l'enveloppe d'un batiment, l'aide financiere s'eleve pour cent des couts effectifs, plafonnee a 20 a 500 euros par kWc,ete• a 50 pour cent des couts effectifs, plafonnee a 1 250 euros par kWc,ete, sous condition que le demandeur s'engage a operer son installation en mode Toutefois, elle s'eleve autoconsommation ou dans le cadre d'une communaute energetique et renonce pendant la duree de vie de son installation aux remunerations prevues par les reglements grand-ducaux a partir de l'energie solaire. Lorsque le beneficiaire cede !'installation a un autre exploitant, les conditions reprises ci-dessus sont transferees a ce en matiere de production d'electricite dernier. Est egalement eligible une installation solaire photovolta'ique montee sur la toiture respectivement la fa~

e ou integree dans l'enveloppe d'un batiment qui n'est pas utilise a des fins d'habitation. 14 Au cas ou le demandeur est une entreprise, l'aide financiere est octroyee en vertu du reglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 decembre 2013 relatif a !'application des articles 107 et 108 du traite sur le fonctionnement de !'Union europeenne aux aides de minimis. Le plafond etabli a !'article 3, paragraphe 2, dudit reglement ne doit pas etre atteint. Acette fin, l'entreprise concernee doit remettre une declaration au sujet des autres aides de minimis eventuelles relevant du reglement precite ou d'autres reglements de minimis qu'elle a re~ues au cours des deux exercices fiscaux precedents et de l'exercice fiscal en cours. (lbis} « L'aide financiere re prise au paragraphe 1er, alinea 2, pour les installations operees en mode autoconsommation ou dans le cadre d'une communaute energetique est portee a62,5 pour cent des couts effectifs, plafonnee a 1 562,5 euros par kWqete, lorsque les conditions suivantes sont simultanement rem plies : 1. la date de commande est comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 decembre 2023 inclus, et 2.

ditionnelle peut egalement beneficier d'une aide si elle est montee sur la meme toiture, la meme fa~

e ou integree dans l'enveloppe d'un meme batiment qu'une installation existante, a condition que la premiere injection d'electricite de cette installation

ditionnelle dans le reseau ait lieu au moins deux ans apres la premiere injection d'electricite de la derniere installation construite dans le reseau. Art.

1. Conditions et modalites d'octroi et de calcul des aides financieres pour les installations solaires thermiques Sont visees les installations solaires thermiques respectant les exigences et criteres requis determines a !'annexe II. Art.
2. Conditions et modalites d'octroi et de calcul des aides flnancieres pour les pompes achaleur

aptation du systeme de distribution de chaleur existant, dans le cas du remplacement d'une chaudiere existante par une pompe chaleur geothermique reprise au paragraphe 2 ou par une pompe a a chaleur air-eau reprise au a une

aptation du systeme de distribution de chaleur existant, est soumis aux conditions precisees a !'annexe II. paragraphe 4, combine Art. 5. Conditions et modalites d'octroi et de calcul des aides financieres pour les chaudieres abois et les filtres aparticules

ministration de l'environnement, le cas echeant sur support electronique.

ministration de l'environnement. Mis a part pour les travaux d'assainissement se limitant a un seul element de construction de l'enveloppe thermique, la demande en vue de l'obtention d'un accord de principe doit se baser sur un conseil en energie specifie a !'article 7. En cas d'

aptation du concept d'assainissement ou, pour les travaux d'assainissement se limitant a un seul element de construction de l'enveloppe thermique, de la fiche standardisee decrivant la mesure, une fois !'accord de principe intervenu, le demandeur peut introduire une demande en vue de l'obtention d'un nouvel accord de principe.

ministration de l'environnement. a remplir par le demandeur.

ministration de l'environnement. Lesdites factures doivent etre acquittees en due forme. On entend par couts effectifs les couts des elements eligibles definis a !'annexe I hors taxe sur la valeur ajoutee.

ministration de l'environnement se reserve le droit de demander la production de toute piece qu'elle juge necessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposees par le present reglement.

ministration de f'environnement.

es fins d'habitation » 3. En relation avec !'article 3. Installation solaire thermique :

1. a)le systeme complet se composant des collecteurs solaires thermiques, des rails de fixation, de la tuyauterie isolee et du reservoir de stockage solaire;
2. b)le calorimetre;
3. c)Les installations peripheriques (alimentation, regulation, echangeurs de chaleur) ;
4. d)Les frais d'installation propres aux elements eligibles. 4. En relation avec !'article 4. Pompe a chaleur: achaleur geothermique et le captage geothermique vertical ou horizontal;
5. b)La pompe a chaleur combinee a un accumulateur de chaleur latente et un collecteur solaire
6. a)La pompe thermique, le collecteur solaire thermique n'etant eligible que s'il n'est pas eligible sous !'article 2;
7. c)La pompe achaleur air/eau;
8. d)L'appareil compact comprenant la ventilation mecanique controlee avec recuperation de chaleur et la pompe a chaleur air rejete/eau ; a chaleur hybride ;
9. f)La pompe a chaleur qui est combinee avec un systeme de chauffage existant pour former un
10. e)La pompe systeme hybride ;
11. g)Les installations peripheriques (alimentation, regulation, echangeurs de chaleur, systeme de distribution de chaleur dans le cas d'immeubles existants (circuit de distribution et radiateurs), equipements d'insonorisation et de protection contre le bruit (aussi insonorisation de !'element de la pompe h} Les frais lies achaleur installe a l'exterieur)); a l'enlevement, la neutralisation et le recyclage d'un reservoir a fioul;
12. i)Les frais d'installation propres aux elements eligibles. 5. En relation avec !'article 5. Chaudiere a bois : agranules de bois, y inclus le filtre a particules;
13. b)La chaudiere centrale a plaquettes de bois, y inclus le filtre a particules ;
14. c)La chaudiere centrale a combustion etagee pour buches de bois, y inclus le filtre a particules
15. a)la chaudiere centrale et le reservoir tampon ; a
16. d)La chaudiere centrale combinee bQches de bois et granules de bois, y inclus le filtre particules et le reservoir tampon ; 25 agranules de bois, y inclus le filtre aparticules;
17. f)Le filtre a particules, installe sur une chaudiere a bois existante ;
18. e)Le poele
19. g)Les installations peripheriques (systeme d'alimentation, reservoir de stockage du combustible, regulation, echangeurs de chaleur, reservoir tampon} ; h} Les frais lies a l'enlevement, la neutralisation et le recyclage d'un reservoir a fioul;
20. i)Les frais d'installation propres aux elements eligibles;
21. j)Les travaux de genie civil ne sont pas eligibles. 6. En relation avec !'article 6. Reseau de chaleur et raccordement a un reseau de chaleur : a} Le reseau de chaleur comprend la partie jusqu'aux stations de transfert incluses;
22. b)Le raccordement aun reseau de chaleur comprend la partie apartir de la station de transfert;
23. c)Les conduites isolees; d} Les pompes de circulation;
24. e)Les systemes de controle et de regulation;
25. f)Les travaux de tranchees ;
26. g)Les frais de raccordement (materiel, hors la station de transfert de chaleur, et main d'reuvre);
27. h)Les installations peripheriques ; i} Les frais lies a l'enlevement, la neutralisation et le recyclage d'un reservoir afioul;
28. j)Les frais d'installation propres aux elements eligibles. 26 Annexe II - Exigences techniques et autres criteres specifiques Concernant l'art. 1er. Assainissement energetique durable 1. Les exigences arespecter par les elements de construction assainis sont regroupees dans le tableau suivant en fonction du standard de performance vise : Element assaini Standard de Standard de Standard de performance Ill performance II performance I Epaisseur minimale Valeur U maximale Valeur U maximale de l'isolant de !'element de de !'element de thermique en cm construction en construction en 2 1 W/(m K) W/(m 2 K) 15 0,17 0,13 8cm* 10cm* 12 cm* 12 0,22 0,15 OU 20 0,13 0,10 superieure 20 0,13 0,10 12 0,22 0,15 0,85 W/(m 2 K) 0,80 0,75 Mur exterieur (isole du cote exterieur) 2 Mur exterieur (isole du cote interieur(*) OU isolation du cote interieur combinee avec une isolation du cote exterieur (**)) 3 Mur contre sol ou zone non chauffee 4 Toiture inclinee plate 5 Dalle contre non zone chauffee 6 Daile inferieure contre zone non chauffee ou sol ou exterieur 7 Fenetres et portes- fenetres Les epaisseurs minimales des isolants thermiques indiquees dans le tableau precedent sont a une conductivite thermique de l'isolant de 0,035 W/(mK). A d'autres conductivites thermiques, les epaisseurs minimales sont a convertir en fonction de la conductivite thermique applicables reelle de l'isolant. * Les epaisseurs minimales des isolants thermiques indiquees dans le tableau precedent pour les murs exterieurs isoles du cote interieur sont applicables a une conductivite thermique de l'isolant 27 de 0,040 W/(mK). A d'autres conductivites thermiques, les epaisseurs minimales sont a convertir en fonction de la conductivite thermique reelle de l'isolant. **Dans le cas d'une isolation du cote interieur qui est realisee en combinaison avec une isolation du cote exterieur, l'isolant applique du cote exterieur doit avoir une resistance thermique R d'au minimum 2 (m 2K)/W. Pour les fenetres, le coefficient de transmission thermique doit comprendre le coefficient de transmission thermique du cadre et de la vitre ainsi que le coefficient de transmission thermique lineique de l'intercalaire. La justification du respect des exigences doit etre fournie pour une fenetre aux dimensions standardisees, c'est-a-dire d'une largeur de 1,23 m et d'une hauteur de 1,48 m. 2. lndependamment du standard de performance, !'element de construction assaini n'est eligible que si l'epaisseur du nouvel isolant 't hermique equivaut au moins a l'epaisseur minimale exigee dans le cas du standard de performance Ill. 3. Afin d'eviter l'humidite produite par la condensation et les problemes en resultant (moisissures, etc.), le remplacement des fenetres doit se faire en principe conjointement soit avec !'isolation thermique des murs exterieurs soit avec la mise en place d'une ventilation mecanique controlee. La meme contrainte s'applique dans le cas d'un grenier chauffe. Abstraction est faite de cette contrainte, si le mur exterieur ou la toiture du grenier chauffe presente un coefficient de transmission thermique inferieur ou egal a 0,85 W/m 2 K, 0,80 W/m 2 K ou 0,75 W/m 2 K en fonction du standard de performance vise. Pour les elements de construction existants l'avis du conseiller en energie au, le cas echeant, de !'artisan certifie est pris en compte. 4. Au cas ou le grenier est chauffe, l'assainissement de la toiture doit inclure la substitution des fenetres de toiture lorsqu'elles sont agees de plus de 10 ans et lorsque leur coefficient de a 1,4 W/m 2K. La fenetre de remplacement doit presenter un coefficient de transmission thermique inferieur au egal a 1,4 W/m K. transmission thermique est superieur 2 5. Lars de la mise en place d'une ventilation mecanique controlee avec recuperation de chaleur, les criteres suivants doivent etre respectes :
29. a)le rendement du systeme de recuperation de chaleur (« Warmebereitstellungsgrad ») doit etre superieur ou egal a 80 pour cent;
30. b)la puissance electrique absorbee ne peut pas depasser 0,40 W/(m 3/h);
31. c)le resultat du test d'etancheite realise conformement au reglement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance energetique des batiments doit etre inferieur ou egal a 2,0 1/h;
32. d)au moins 90 pour cent de la surface de reference energetique doivent etre ventiles meca niq uement. 6. La preuve du droit au bonus de l'aide financiere s'effectue par l'intermediaire des certificats de performance energetique avant et apres assainissement energetique etablis conformement au reglement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance energetique des batiments. Les mesures realisees et subventionnees dans le cadre du reglement grand-ducal modifie du 20 avril 28 2009 instituant un regime d'aides pour la promotion de !'utilisation rationnelle de l'energie et la mise en valeur des energies renouvelables, du reglement grand-ducal modifie du 12 decembre 2012 instituant un regime d'aides pour la promotion de !'utilisation rationnelle de l'energie et la mise en valeur des energies renouvelables dans le domaine du logement et du reglement grandducal modifie du 23 decembre 2016 fixant les mesures d'execution de la loi du 23 decembre 2016 instituant un regime d'aides pour la promotion de la durabilite, de !'utilisation rationnelle de l'energie et des energies renouvelables dans le domaine du logement peuvent etre prises en compte pour prouver !'amelioration d'au moins deux classes d'isolation thermique a laquelle le droit au bonus de l'aide financiere est lie. 7. Le justificatif suivant est requis lors de la demande de liquidation de l'aide financiere : le rapport final relatif a la verification de la conformite des offres et de la mise en reuvre sur chantier avec les mesures proposees dans le cadre du concept d'assainissement energetique, excepte pour les travaux d'assainissement se limitant a un seul element de construction de l'enveloppe thermique. Concernant l'art. 3. Installation solaire thermique 1. Les collecteurs solaires thermiques doivent etre certifies par la marque de certification europeenne Solar Keymark. 2. Ne sent pas eligibles les collecteurs solaires thermiques non-vitres a tuyaux en polyethylene et les collecteurs solaires hybrides generant de l'eau chaude et de l'electricite. 3. L'installation solaire thermique doit etre equipee d'un calorimetre servant au comptage de la chaleur generee par le circuit so la ire. 4. La surface des collecteurs solaires thermiques d'une installation avec un appoint du chauffage doit etre superieure ou egale a 9 m 2 dans le cas de collecteurs plans et 7 m 2 dans le cas de collecteurs tubulaires sous vide. 5. Lors de la mise en place d'une installation solaire thermique avec un appoint du chauffage dans une nouvelle maison unifamiliale ou un nouvel immeuble collectif, l'equilibrage hydraulique du reseau de chauffage doit etre effectue. Concernant l'art. 4. Pompe achaleur a chaleur suivantes sont eligibles : pompes achaleur geothermiques moyennant capteurs verticaux (sondes geothermiques) ou 1. Les pompes
33. a)capteurs horizontaux (collecteurs et corbeilles geothermiques);
34. b)pompes a chaleur combinees a un accumulateur de chaleur latente et un collecteur solaire thermique;
35. d)achaleur air/eau dans les nouveaux batiments utilises a des fins d'habitation; pompes achaleur air/eau dans les batiments utilises a des fins d'habitation existants;
36. e)appareils compacts comprenant la ventilation mecanique controlee avec recuperation de
37. c)pompes chaleur et la pompe a chaleur air rejete/eau ; 29
38. f)achaleur geothermiques ou air-eau hybrides dans le cas de batiments utilises

es fins d'habitation existants, qui sont installees en supplement a un chauffage existant pour pompes former un systeme hybride ou sous forme d'appareils combines hybrides en remplacement d'un systeme de chauffage existant, sous condition que la pompe a chaleur puisse fonctionner seule, en mode monovalent et que !'installation hybride couvre au moins 70 pour cent de la demande de chaleur utile sur l'annee en mode pompe a chaleur. Les pompes a chaleur geothermiques moyennant sondes geothermiques sont eligibles pour autant que les forages geothermiques afferents soient autorises conformement aux dispositions de !'article 23 de la loi modifiee du 19 decembre 2008 relative a l'eau. 2. Les pompes a chaleur et les pompes a chaleur hybrides doivent respecter les exigences suivantes au niveau du coefficient de performance (COP}, determine conformement

1. a)
2. b)a la norme EN 14511 : a chaleur geothermique eau glycolee/eau : COP~ 4,3 au regime B0/W35; pompe a chaleur combinee a un accumulateur de chaleur latente et un collecteur solaire pompe thermique : COP~ 4,3 au regime B0/W35;
3. c)
4. d)a chaleur geothermique a detente directe : COP~ 4,3 au regime E4/W35; pompe a chaleur air/eau (y compris pompe a chaleur air rejete/eau) : COP ~ 3,1 au regime pompe A2/W35. Pour les pompes a chaleur hybrides, la partie pompe a chaleur doit respecter les exigences definies ci-dessus. a chaleur et pompes a chaleur hybrides dans le cas de nouveaux batiments utilises a des fins d'habitation, le systeme de chauffage est a dimensionner de fac;on a 3. Pour tous types de pompes pouvoir alimenter le circuit de chauffage avec une temperature de depart maximale de 35 "C (W35). Si tel n'est pas le cas, le coefficient de performance (COP) de la pompe a chaleur doit atteindre au moins le seuil demande au regime W35 avec la temperature de depart choisie. Le regime de la temperature de source a prendre en compte est respectivement BO pour les pompes a chaleur correspondant au paragra phe 2, points
5. a)et b), E4 pour celles correspondant au paragra phe 2, point
6. c)et A2 pour celles correspondant au paragra phe 2, point d). 4 . L'alimentation electrique de la pompe achaleur doit etre equipee d'un compteur electrique separe ou integre dans la pompe a chaleur, servant au comptage de la consommation d'electricite de la pompe a chaleur, y compris des consommateurs peripheriques tels que la pornpe de circulation du circuit d'eau glycolee, la resistance electrique d'appoint et la regulation . Le compteur electrigue doit couvrir la resistance electrique d'appoint et la regulation, l'unite de la pom pe a chaleur installee, le cas echeant, a l'exterieur du batiment, ainsi que la pompe de circulation du circuit d'eau glycolee. La pom pe a chaleur pour laquelle la facture est etablie a partir du 1er janvier 2023 doit en outre etre eguipee d'un com pteur de chaleur. 5. Lors de la mise en place d'une pompe a chaleur, l'equilibrage hydraulique du reseau de chauffage doit etre effectue. 6. La puissance nominative de la pompe a chaleur est determinee conformement a la norme EN 14511, a 100% de puissance. 30 achaleur air-eau et les pompes a chaleur air-eau hybrides la puissance acoustique Lw (« Schallleistungspegel »; suivant norme EN 12102) pour !'element de la pompe a chaleur installe a l'exterieur du batiment doit respecter les exigences suivantes : 7. Pour les pompes Puissance nominale de la Valeur maximale de la puissance acoustique Lw a chaleur suivant suivant norme EN12102 [dB(A)] * pompe norme EN 14~!L~ 100% de puissance [kW] ::s; 5 kW 48 dB(A) > 5 et~ 12 kW 51 dB(A) > 12kW 55 dB(A) * Pour une installation dont !'element exterieur depasse la valeur maximale reprise au tableau cidessus, la valeur a prendre en compte peut etre reduite par un equipement

ditionnel d'insonorisation et de protection contre le bruit qui reduit le bruit emis par !'element exterieur de la pompe a chaleur. La valeur de reduction de bruit en dB(A) doit etre garantie et indiquee dans les donnees techniques de l'equipement d'insonorisation. Alternativement, si les exigences relatives a la puissance acousti que Lw re prises ci-dessus ne sont pas res pectees, le niveau de bruit, au gmente le cas echeant par des termes de correction, cause a la limite du terrain avoisinant constructible le plus proche des egui pements techniques fixes de la pom pe a chaleur installes a l'exterieur du batiment, ne doit pas de passer 40 dB (A). Aux fins de preuve du res pect de cette exigence par !'installation, une evaluation acousti gue moyennant un calcul des emissions sonores doit etre etablie pour les elements techni ques fixes de la pom pe a chaleur installes a l'exterieur du batiment. Elle doit etre etablie prealablement a !'installation de la pom pe a chaleur et exclusivement sur base d'un outil de calcul (calculatrice des emissions sonores) mis a disposition par le ministre.

1. Les pompes a chaleur et pompes a chaleur hybrides pour des batiments utilises a des fins d'habitation existants doivent etre combinees avec un ballon tampon d'une capacite superieure OU egale a 30 litres par kWthermlque, a !'exce ption des pom pes a chaleur et pompes a chaleur hybrides eq ui pees d'un variateur de freq uence («inverter» ) avec modulation de la vitesse/pu issa nee.
2. Le droit au bonus alloue conformement a l'article 4, paragraphes 5 a 7, est soumis aux conditions suivantes: a) remplacement d'une chaudiere alimentee en combustible fossile, d'un chauffage electrique a accumulation; l'annee de construction de la chaudiere ou du chauffage electrique remplace doit etre anterieure d'au moins 10 ans par rapport a direct ou d'un chauffage electrique l'annee de depot de la demande d'aide financiere; le chauffage electrique remplace doit avoir servi comme source de chaleur principale de la maison unifamiliale ou de l'immeuble collectif; b) evaluation de la performance energetique du systeme de chauffage conformement norme EN 15378:2007; cette evaluation peut etre effectuee a la a l'aide de l'outil 31 « Heizungscheck » de I'

ministration de I' environnement ; le rapport d' evaluation doit etre fourni comme preuve; cette condition ne doit pas etre respectee dans le cas du rem placement d'un chauffage electrique ;

1. c)mise en reuvre de toutes les recommandations de modernisation constatees sur base de !'evaluation precitee en matiere de la distribution et de !'emission de la chaleur. Concernant l'art. 5. Chaudiere abois 1. L'installation a combustion de bois doit disposer d'une combustion controlee, c'est-a-dire les phases de degazage et d'oxydation doivent se laisser regler independamment l'une de l'autre. Ainsi, !'installation doit etre equipee d'une regulation de puissance et de combustion (capteur de a la sortie de la chambre de combustion ou sonde lambda dans le tuyau temperature d'echappement) par laquelle l'alimentation en combustible et en air comburant est controlee. 2. La chaudiere a granules de bois et la chaudiere a plaquettes de bois doivent etre equipees d'une alimentation et d'un allumage automatiques. Elles doivent alimenter un circuit de chauffage central. 3. La chaudiere filtre a granules de bois et la chaudiere a plaquettes de bois doivent etre equipees d'un a particules (type electrostatique ou autre), dont le taux de retention (« Abscheidegrad ») doit etre tel que le taux d'emission de poussieres ne depasse pas 8 mg/m 3 • L'equipement obligatoire d'un filtre a particules ne vaut pas si la chaudiere a granules de bois ou la chaudiere a plaquettes de bois respecte le seuil de 8 mg/m 3 en !'absence d'un tel filtre. 4. Le droit au bonus alloue conformement a !'article 5, paragraphe 3 est soumis a la condition que le reservoir tampon a une ca pa cite minima le de 30 1/kWpulssance thermique nomino/e de la chaudiere, 5. Le poele a granules de bois doit etre integre dans un systeme de chauffage central et le degre de soutirage de la chaleur utile au caloporteur doit atteindre au moins 50 pour cent. 6. Pour les chaudieres acombustion etagee pour buches de bois et les chaudieres combinees buches de bois et granules de bois, un reservoir tampon ayant une capacite minimale de 551/kWpuissance thermique nominate de la chaudiere doit etre mis en place. Ces chaudieres doivent alimenter un circuit de chauffage central. 7. a combustion etagee pour buches de bois et les chaudieres combinees buches de bois et granules de bois doivent etre equipees d'un filtre a particules (de type electrostatique ou Les chaudieres autre), dont le taux de retention (« Abscheidegrad ») doit etre tel que le taux d'emission de poussieres apres mise en service/reception ne depasse pas 8 mg/m 3• L'equipement obligatoire d'un filtre aparticules ne vaut pas si la chaudiere a combustion etagee pour buches de bois ou la chaudiere combinee buches de bois et granules de bois respecte le seuil de 8 mg/m 3 en !'absence d'un tel filtre. 8. Le filtre a particules (de type electrostatique ou autre); doit atteindre un taux de retention (« Abscheidegrad ») tel que le taux d'emission de poussieres ne depasse pas 8 mg/m 3 • 9. Les criteres suivants sont thermique nominale et a respecter par les installations a combustion de bois a la puissance a une concentration volumetrique d'oxygene dans les fumees de 13 pour cent aux conditions normales de temperature et de pression (273 K, 1013 hPa) : 32 a particules);
2. a)emissions de poussieres s 8 mg/m 3 (le cas echeant, avec filtre
3. b)emissions d'oxydes d'azote (NOx) s 200 mg/m 3 ;
4. c)rendement de production(« Kesselwirkungsgrad ») de la chaudiere 2: 90 pour cent;
5. d)rendement de combustion (« feuerungstechnischer Wirkungsgrad ») du poele a granules 2: 90 pour cent. 10. Le cas echeant, les installations a combustion de bois doivent avoir ete receptionnees conformement au reglement grand-ducal modifie du 7 octobre 2014 relatif
6. a)aux installations de combustion alimentees en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile a 7 kW et inferieure a 20 MW
7. b)aux installations de combustion alimentees en combustible gazeux d'une puissance nominale utile superieure a 3 MW et inferieure a20 MW. 11. Le droit au bonus alloue conformement a!'article 5, paragraphes 6 et 7, est soumis aux conditions superieure suivantes:
8. a)remplacement d'une chaudiere alimentee en combustible fossile, d'un chauffage electrique aaccumulation; l'annee de construction de la chaudiere ou du chauffage electrique remplace doit etre anterieure d'au mains dix ans par rapport a direct ou d'un chauffage electrique l'annee de depot de la demande d'aide financiere; le chauffage electrique remplace doit avoir servi comme source de chaleur principale de la maison unifamiliale ou de l'immeuble collectif;
9. b)evaluation de la performance energetique du systeme de chauffage, apres les travaux d'assainissement du systeme de chauffage, conformement evaluation peut etre effectuee a la norme EN 15378:2007; cette a l'aide de l'outil « Heizungscheck » de I'

ministration de l'environnement; le rapport d'evaluation doit etre fourni com me preuve; cette condition ne doit pas etre respectee dans le cas du rem placement d'un chauffage electrique ;

1. c)mise en reuvre de toutes les recommandations de modernisation constatees sur base de !'evaluation precitee en matiere de la distribution et de !'emission de la chaleur. Concernant l'art. 6. Reseau de chaleur et raccordement aun reseau de chaleur 1. Le taux de couverture par des sources d'energie renouvelables, en termes de besoin annuel de chaleur du reseau de chaleur, doit etre superieur ou egal a 75 pour cent. Le respect de cette exigence doit etre justifie par la presentation d'un certificat de l'exploitant du reseau de chaleur. 2. Le transfert de chaleur entre le reseau de chaleur et le batiment d'habitation doit se faire par l'intermediaire d'une station de transfert de chaleur. Concernant l'art. 7. Conseil en energie 1. Le conseiller en energie doit jouir de l'independance morale, technique et financiere necessaire pour l'accomplissement de sa mission. 2. Le conseiller en energie est charge de realiser le conseil en energie sur base d'une visite sur place et de fournir au maitre de l'ouvrage la documentation du conseil, qui est ajoindre a la demande d'un accord de principe avant le commencement des travaux d'assainissement energetique, 33 excepte pour les travaux d'assainissement se limitant a un seul element de construction de l'enveloppe thermique. Le conseil en energie doit etre documente sous forme d'un concept d'assainissement a etablir par le conseiller en energie, dent le contenu est precise au point 5 ci-dessous. Un rapport final, dent le contenu est precise au point 6 ci-dessous, est aetablir par le conseiller en energie et ajoindre a la demande de liquidation des aides financieres. 3. Au cas ou les travaux d'assainissement se limitent aun seul element de construction de l'enveloppe thermique, une description de la mesure moyennant une fiche standardisee est a etablir par le conseiller en energie ou par l'entreprise qui execute les travaux d'assainissement, laquelle doit dans ce cas etre une personne agreee au titre de la loi du 21 avril 1993 relative a l'agrement de personnes physiques ou morales, privees ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement detaches techniques d'etude et de verification dans le domaine de l'environnement. Cette fiche est a joindre a la demande d'un accord de principe avant le commencement des travaux d' assainissement energetique. 4. A titre de preuve de la conformite de la mise en ceuvre par rapport au concept d'assainissement energetique, le conseiller en energie doit verifier la conformite des offres et de la mise en ceuvre sur chantier des mesures proposees dans le concept d'assainissement energetique precite. Pour les travaux d'assainissement se limitant a un seul element de construction de l'enveloppe thermique, qui ne sont pas executes par une personne agreee au titre de la loi du 21 avril 1993 relative a l'agrement de personnes physiques ou morales, privees ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement de taches techniques d'etude et de verification dans le domaine de l'environnement, le conseiller en energie doit verifier la conformite des offres et de la mise en ceuvre sur chantier des mesures proposees sur la fiche. 5. Le concept d'assainissement energetique integral doit couvrir:
2. a)la description de l'objet (type,

resse, proprietaire, situation relative a la protection du patrimoine) et la date de la visite des lieux;

1. b)le certificat de performance energetique avant assainissement etabli conformement au reglement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance energetique des batiments ou le certificat de performance energetique etabli conformement au reglement grand-ducal modifie du 30 novembre 2007 concernant la performance energetique des batiments d'habitation, sous condition que le certificat de performance energetique est encore valide et, au cas ou un certificat de performance energetique a ete etabli avant la realisation de l'inventaire global, que ce certificat correspond a la situation telle que decrite au niveau du point a), ainsi qu'un resume des surfaces et valeurs des coefficients de transmission thermique existants;
2. c)le certificat de performance energetique apres assainissement etabli conformement au reglement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance energetique des batiments;
3. d)la description des mesures jugees necessaires par le conseiller (isolation de l'enveloppe thermique et ventilation mecanique controlee) pour atteindre !'amelioration de la classe 34 d'isolation thermique C, B ou A. La description des mesures se fait moyennant des fiches standardisees mises a disposition par !'

ministration de f'environnement comprenant les informations suivantes :

1. i)L'epaisseur et le coefficient de transmission thermique de l'isolant;
2. ii)Les donnees relatives a la durabilite des isolants thermiques (type de materiel et indicateur lecod; iii)
3. e)la maniere dont f'isolant thermique est fixe a !'element de construction assaini; propositions de recours aux materiaux ecologiques, comme alternative aux materiaux fossiles ou mineraux;
4. f)propositions de recours aux energies renouvelables et d'amelioration de la performance energetique du systeme de chauffage;
5. g)les propositions de traitement des ponts thermiques jugees necessaires par le conseiller afin de garantir une mesure d'isolation thermique efficace, sans risque de condensation, et une realisation selon les regles de l'art;
6. h)la necessite et la faisabilite de la mise en place d'une ventilation mecanique controlee et, le cas echeant, des recommandations comprenant les informations suivantes :
7. i)
8. i)systeme central ou de-central ;
9. ii)emplacement de l'appareil de ventilation ; iii) emplacement des conduits de ventilation ;
10. iv)rendement du systeme de recuperation de chaleur;
11. v)puissance electrique de l'appareil de ventilation ; une recommandation relative a l'ordre chronologique de la mise en reuvre des mesures proposees. le concept d'assainissement energetique devra indiquer, sur base de fiches standardisees, les mesures d'assainissement que le demandeur envisage de realiser et qui feront l'objet de la demande d'un accord de principe repris au point 2. 6. le rapport final relatif a la verification de fa conformite des offres et de la mise en reuvre sur chantier avec les mesures proposees dans le cadre du concept d'assainissement energetique ou, le cas echeant, avec la mesure decrite sur la fiche reprise au point 3, doit inclure :
12. a)pour la verification de la conformite des offres, les copies des offres verifiees;
13. b)pour la verification de la conformite de la mise en reuvre sur chantier:
14. i)le certificat de performance energetique apres assainissement energetique, dument signe et conforme au reglement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance energetique des batiments;
15. ii)une confirmation que tous les elements de construction assainis de l'enveloppe thermique correspondent au concept d'assainissement energetique ou, pour les travaux 35 d'assainissement se limitant a un seul element de construction de l'enveloppe thermique, a la fiche reprise au point 3 ayant fait l'objet d'un accord de principe ainsi que, le cas echeant, une confirmation que les mesures d'assainissement dont la realisation differe du concept d'assainissement energetique ou de la fiche sont conformes aux exigences du present reglement. Sont a indiquer : • les dimensions exactes exterieures de !'element de construction de l'enveloppe thermique apres assainissement energetique; • pour chaque element de construction assaini, les caracteristiques suivantes de l'isolant thermique : l'epaisseur; la conductivite thermique ; l'indicateur ecologique leco12 determine conformement au reglement grandducal du 23 decembre 2016 relatif a la certification de la durabilite des logements; la maniere dont l'isolant thermique est fixe a !'element de construction assaini; les caracteristiques de l'enduit recouvrant l'isolant thermique, pour les murs exterieurs isoles avec des isolants thermiques mineraux . • pour les fenetres assainies, un certificat du fabricant est a joindre mentionnant le coefficient de transmission thermique aux dimensions standardisees, c'est-a-dire a une largeur de 1,23 m et une hauteur de 1,48 m, et conformement au reglement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance energetique des batiments; • pour chaque element de construction assaini au niveau du standard de performance II ou I, le coefficient de transmission thermique conformement au reglement grandducal du 9 juin 2021 concernant la performance energetique des batiments. iii) le cas echeant, une confirmation de !'installation d'une ventilation mecanique controlee. Sont a indiquer :
16. iv)• marque et modele de la ventilation mecanique controlee; • type d'installation ; • la puissance electrique absorbee; • le rendement du systeme de recuperation de chaleur. au moins une photo, prise lors de la visite des lieux, pour chaque element de construction verifie.
17. v)le certificat du controle d'etancheite dOment signe et conforme au reglement grandducal du 9 juin 2021 concernant la performance energetique des batiments (le cas echeant). Les confirmations precitees sont produites sur base de « fiches de confirmation » mises a disposition par I'

ministration de I' environnement. 36