CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 décembre 2022 Objet : Projet de règlement gran

CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 décembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement - Amendements gouvernementaux. (6187bisMLE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (24 novembre 2022) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») ont pour objet de mettre en œuvre les dispositions retenues lors de l’Accord tripartite du 28 septembre 20222 concernant les mesures pour accélérer la transition énergétique, ainsi que d’apporter certaines adaptations supplémentaires concernant les installations photovoltaïques. Ces modifications et nouveaux plafonds des montants d’aides du régime « Klimabonus » sont introduites en parallèle par le projet de loi n°8116 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, également avisé par la Chambre de Commerce3. Les Amendements sous avis ont pour but d’introduire les montants précis de ces aides revues à la hausse ainsi que les critères techniques y relatifs. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la mise en œuvre des dispositions de l’Accord tripartite en lien avec le régime d’aides « Klimabonus wunnen », contribuant à ne pas retarder les investissements nécessaires à la transition énergétique et constituant une avancée et une stimulation supplémentaire par rapport au système de soutien actuel. 1 Lien vers les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers l’Accord tripartite du 28 septembre 2022 entre le Gouvernement, l’Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP. 3 Lien vers l’avis 6238MLE de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre de Commerce 2 CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Ce que prévoit l’Accord tripartite Dans le cadre des mesures retenues pour accélérer la transition énergétique, l’Accord tripartite du 28 septembre 2022 prévoit des aides supplémentaires pour favoriser la transition vers les énergies renouvelables et la rénovation énergétique. Plus particulièrement, il a été décidé que le Gouvernement mette en place les dispositions temporaires suivantes : • « augmentation du bonus de remplacement à 50%, augmentant les aides financières « Klimabonus » allouées dans le cas du remplacement d'une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d'un chauffage électrique existant combiné à une amélioration de la performance énergétique du système de chauffage par une installation de chauffage basée sur de l'énergie renouvelable (pompe à chaleur, pompe à chaleur hybride et chaudière à bois) ; mesure valable pour toute installation commandée entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023 ; • supplément de 25% sur les aides financières « Klimabonus » allouées pour les installations solaires photovoltaïques sous condition que le demandeur s'engage à opérer son installation en mode autoconsommation ou dans le cadre d'une communauté énergétique; mesure valable pour toute commande passée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ; • supplément de 25% sur les aides financières « Klimabonus » allouées pour un assainissement énergétique durable; valable pour toute demande en vue de l'obtention d'un accord de principe faite entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023 ; […] » Ainsi, l’amendement 1er apporte les modifications suivantes au règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement : • une augmentation de 25% de l’aide financière concernant les mesures d’assainissement et l’installation de ventilation mécanique contrôlée (aide demandée entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023, et facture datée du 31 décembre 2025 au plus tard) ; • une aide financière passant de 25% à 62,5% (avec un plafond de 1.562,5 euros par kWcrête) pour l’installation solaire photovoltaïque opérée en mode autoconsommation ou dans le cadre d’une communauté énergétique (commande passée en 2023 et facture datée du 31 décembre 2025 au plus tard) ; • un bonus financier passant de 30% à 50% pour le remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant combiné à une amélioration de la performance énergétique du système de chauffage par une installation de chauffage basée sur de l’énergie renouvelable (pompe à chaleur ou bois), ainsi que l’installation commandée entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023 et facture datée du 31 décembre 2025 au plus tard ; L’amendement 2 introduit le fait que « les installations de stockage de l’électricité produite par une installation solaire photovoltaïque seront désormais couvertes parmi les éléments éligibles pour les coûts effectifs d’une installation solaire photovoltaïque, sous condition que cette installation CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 de stockage soit réalisée en même temps que l’installation solaire photovoltaïque », tel que précisé par le commentaire de l’amendement. Concernant la fiche financière des Amendements La fiche financière des Amendements renvoie à celle du projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Cette dernière précise que les dépenses supplémentaires dudit régime d’aides introduites par ledit projet de loi et les Amendements, sont imputés au Fonds climat et énergie et que les dépenses totales sont estimées à 3,7 millions d’euros. La Chambre de Commerce salue la mise en œuvre des dispositions de l’Accord tripartite en lien avec le régime d’aides « Klimabonus wunnen », contribuant à ne pas retarder les investissements nécessaires à la transition énergétique dont l’urgence et la nécessité n’auront pas besoin d’être rappelées. Ces propositions sont dès lors une avancée et une stimulation supplémentaire par rapport au système de soutien actuel. En effet, d’une part, ces dispositions temporaires soutiennent les investissements dans le domaine des installations photovoltaïques et du stockage d’électricité. D’autre part, certaines d’entre elles concernent les projets d’efficacité énergique et doivent encourager les projets de rénovations et de remplacements de système de chauffage. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires particuliers quant aux Amendements sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. MLE/DJI