CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 novembre 2022 Objet : Projet de reglement gran

CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 novembre 2022 Objet : Projet de reglement grand-ducal1 modifiant le reglement grand-ducal du 7 avril 2022 determinant les mesures d'execution de la loi du 23 decembre 2016 instituant un regime d'aides pour la promotion de la durabilite, de l'utilisation rationnelle de l'energie et des energies renouvelables dans le domaine du logement. (6187MLE) Saisine : Ministre de /'Environnement, du C/imat et du Developpement Durable (12 octobre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de reglement grand-ducal sous avis (ci-apres le« Projet ») a pour objet d'apporter des modifications au regime d'aides financieres denomme « Prime House» (egalement denomme « Klimabonus Wunnen » et « Clever wunnen »), et plus particulierement concernant des exigences techniques pour les pompes a chaleur, pour une entree en vigueur le 1er janvier

1. Ce regime d'aides avait ete mis en place, reconduit et renforce, pour les projets inities entre 2022 et 2025, par le reglement grand-ducal du 7 avril 2022 determinant les mesures d'execution de la loi du 23 decembre 2016 instituant un regime d'aides pour la promotion de la durabilite, de !'utilisation rationnelle de l'energie et des energies renouvelables dans le domaine du logement (ci-apres, le « reglement grand-ducal du 7 avril 2022 »). Le Projet n'a done pas pour objet de transposer l'Accord tripartite du 28 septembre 2022 2 concernant les mesures pour accelerer la transition energetique. En bref ► La Chambre de Commerce se felicite que le Projet permette de rendre les alternatives aux energies fossiles plus accessibles aux proprietaires. ► Elle propose de modifier le titre du Projet. ► Elle regrette la demultiplication des noms donnes au present regime d'aides depuis sa premiere introduction fin 2016, participant a la confusion des beneficiaires quant aux aides disponibles au Luxembourg en matiere de logement durable. ' Lien vers le projet de reglement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers !'Accord tri partite du 28 septembre 2022 siqne conjointement par le Gouvemement. les re presentants de !'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL), de l'OGBL du LCGB et de la CGFP 2 CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considerations generales Selan l'expose des motifs du Projet, des adaptations de l'annexe II du reglement grand-ducal du 7 avril 2022 concernant certaines exigences techniques pour les pompes chaleur « se sont averees necessaires et utiles apres des premiers retours de terrain et echanges avec Jes acteurs du secteur. [. . .] Les changements proposes visent avant tout a rendre Jes alternatives aux energies fossiles plus accessibles. /Is encouragent encore davantage le remplacement des anciennes chaudieres basees sur !es energies fossiles par une pompe a chaleur. » a a Ces modifications participent ainsi favoriser l'atteinte des objectifs nationaux de reduction des emissions de gaz effet de serre et de recours aux sources d'energies renouvelables, tels qu'inscrit dans le Plan national integre en matiere d'energie et de climat (PNEC) adopte par le Conseil de Gouvernement en mai
2. a Les travaux du groupe ministeriel compose notamment du Ministere de !'Environnement, du Climat et du Developpement durable et de !'Administration de l'environnement (MECDD), du Ministere de l'Energie et de l'Amenagement du Territoire (MEA), du Ministere du Logement (MLog) et de la Klima-Agence, ont mene aux propositions de modifications suivantes, telles qu'enoncees !'expose des motifs du Projet: a Precisions concernant le regime applicable (temperature de source) lors du dimensionnement du systeme de chauffage et de la definition de la temperature de depart pour tous types de pompes chaleur et pompes chaleur hybrides dans le cas de nouveaux batiments utilises des fins d'habitation (article 2, point 1 du Projet). a a a Introduction d'une obligation d'installer un compteur de chaleur, precisions concernant !'obligation d'installer un compteur electrique servant au comptage de la consommation d'electricite de la pompe chaleur (article 2, point 2 du Projet). a Introduction de la possibilite de verifier le respect des exigences concernant les emissions sonores de !'unite externe d'une pompe chaleur air-eau par la realisation d'une evaluation acoustique par un calcul, prealablement !'installation (article 2, point 4 du Projet). a a a Derogation !'obligation d'installer un ballon tampon en combinaison avec une pompe a chaleur dans les batiments utilises a des fins d'habitation existants, pour certains types de pompes a chaleur (article 2, point 5 du Projet). Les dispositions du regime d'aides financieres concernant les nouvelles constructions durables sont egalement prolongees d'une annee par le Projet « en attendant une reforme generale des criteres de durabilite du systeme de certification LENOZ », soit jusqu'a fin decembre 2027 (article 1 du Projet} La fiche financiere du Projet indique que les modifications apportees n'impliquent aucun impact budgetaire supplementaire au regime d'aides actuellement en vigueur. Sachant que le Projet vise notamment a inciter davantage au remplacement des anciennes chaudieres basees sur les energies fossiles par une pompe chaleur, et que les dispositions actuellement en vigueur pour les nouvelles constructions sont prolongees d'une annee, la Chambre de Commerce se demande comment une neutralite budgetaire est prevue. a La Chambre de Commerce se felicite neanmoins du fait que le Projet permet de rendre les alternatives aux energies fossiles plus accessibles aux proprietaires. CHAMBE; , I OF COMMERCE l - LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Elle suggere par ailleurs d'adapter le titre du Projet de la maniere suivante, en rajoutant les termes indiques en gras : « Projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal du 7 avril 2022 determinant les mesures d'execution de la loi modifiee du 23 decembre 2016 instituant un regime d'aides pour la promotion de la durabilite, de l'utilisation rationnelle de l'energie et des energies renouvelables dans le domaine du logement et modifiant le reglement grand-ducal modifie du 23 decembre 2016 fixant les mesures d'execution de la loi du 23 decembre 2016 instituant un regime d'aides pour la promotion de la durabilite, de !'utilisation rationnelle de l'energie et des energies renouvelables dans le domaine du logement ». A titre subsidiaire, la Chambre de Commerce souhaiterait toutefois attirer !'attention sur le fait que le present regime d'aides, depuis sa premiere introduction en decembre 2016, a change de denomination plusieurs fois : « Prime House», « Klimabonus wunnen » ou encore « Clever wunnen ». Une telle demultiplication des noms pour un seul et mllme regime, bien qu'il ait legerement evolue dans le temps, participe a la confusion des beneficiaires quant aux aides disponibles au Luxembourg en matiere de logement durable. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le reglement grand-ducal sous avis. MLE/DJI