Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationne

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis lll/100/2022 23 décembre 2022 Prime House Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Amendements gouvernementaux CSL • B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1012 LUXEMBOURG • L-1950 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • • T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU • F +352 27 494 250 Par lettre du 23 novembre 2022, Madame Joëlle Welfring, ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, a saisi pour avis notre chambre :  du projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016, instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et Par lettre du 24 novembre 2022, Madame Joëlle Welfring, ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, a saisi pour avis notre chambre :  du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Amendements gouvernementaux

1. Les grandes lignes du projet
2. Le projet de loi soumis à l’avis de la Chambre des salariés entend transposer les dispositions retenues lors des négociations de la tripartite de septembre 2022 et complète certaines dispositions concernant les installations solaires photovoltaïques.
3. Concrètement le projet de loi propose que, pour les travaux d’assainissement énergétique y compris les travaux relatifs à la ventilation mécanique contrôlée (VMC), l’aide financière soit plafonnée à 62,5% des coûts effectifs (au lieu de 50%) si l’accord de principe est demandé pour la première fois entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023 et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre
5. Une autre disposition du projet de loi est de soutenir davantage les installations solaires photovoltaïques. Le plafonnement de l’aide financière passera également de 50% à 62,5% des coûts effectifs de l’investissement, si la date de commande est comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 inclus et la facture se référant à l’installation établie au plus tard le 31 décembre
7. Enfin, le projet de loi prévoit une augmentation de 30% à 50% des aides financières bonus pour le remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile ou chauffage électrique par une installation de chauffage basée sur l’énergie renouvelable pour toute installation commandée entre le 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 et dont la facture sera établie au plus tard le 31 décembre
9. Le projet de règlement grand-ducal associé à ce projet de loi fixe les mesures d’exécution, et plus particulièrement les montants, les conditions et modalités d’octroi des aides financières pour les projets initiés aux dates prévues dans le projet de loi.
10. Le projet de RGD amandé prévoit une augmentation de 25% du bonus financier pour les investissements d’assainissement énergétique y compris les travaux relatifs à la ventilation mécanique contrôlée (VMC) ; ceci dans les limites établies dans le projet de loi et sous condition que l’accord de principe est demandé entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023 et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre
12. Concernant les installations solaires photovoltaïques, l’aide financière est portée à 62,5% des coûts effectifs 8+25%), plafonnées à 1562,5€ par kWcrête si la date de commande est comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 inclus et la facture se référant à l’installation établie au plus tard le 31 décembre
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14. Quant aux conditions et modalités d’octroi et de calculs des aides financières pour les pompes à chaleur et les chaudières à bois et les filtres à particules, le droit au bonus passe de 30% à 50% si les conditions techniques de l’annexe II sont remplies (types de pompe à chaleur ou chaudière, puissance, nuisance sonore…).
15. Enfin, on notera qu’une installation de stockage de l’électricité produite par l’installation solaire photovoltaïque pourra être éligible aux coûts effectifs de l’installation solaire photovoltaïque. Pour ce faire, il faudra cependant que l’installation de stockage soit réalisée en même temps que l’installation du dispositif solaire photovoltaïque, des conditions techniques seront également à respecter (puissance électrique de crête, capacité de stockage de l’énergie produite…)
16. La position de la CSL
17. Sur le principe d’une augmentation des primes et d’une hausse du plafonnement d’octroi des aides, la CSL ne peut qu’approuver et saluer ces deux textes législatifs.
18. Par rapport au principe même du régimes d’aides « prime house », la CSL tient à rappeler ses revendications déjà émises lors des divers textes soumis pour avis :  créer des subventions étatiques mieux ciblées pour donner également la possibilité aux ménages aux revenus modestes d’effectuer les rénovations ou les acquisitions nécessaires;  intégrer un coefficient social pour des versements/aides majorés en fonction du revenu du ménage concerné et d’abolir les forfaits qui sont actuellement versés à tous les ménages indépendamment de leur revenus.
19. Afin de répondre au mieux à ces besoins, la CSL réitère encore une fois sa demande de faire une évaluation des ménages qui ont bénéficié jusqu’ici, des aides écologiques en fonction de leur situation socio-économique.
20. En conclusion, la CSL marque son accord de principe sur les modifications apportées par ces deux textes tout en appuyant encore sur ses revendications déjà formulées dans le passé : des aides plus ciblées vers les ménages aux revenus modestes et variables en fonction du revenu du ménage. Luxembourg, le 23 décembre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2