LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère de la Culture Projet de règlementgrand-ducaldéterminantle contenu et les modalitésde la formation de baseviséeà l'artide 12, point l, de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel l. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel (doc. pari. n°7473) et plus précisément de son article 12 qui dispose que : « L'emploi de détecteurs de métaux et de tout autre équipement de détection électronique et magnétiqueenvue de la recherche desélémentsdupatrimoine archéologique est soumis à une autorisation ministérielle. L'autorisation ministérielle est délivrée à condition pour le demandeur : l" d'avoir suivi une ormation de base au rès de l'Institut national de recherches archéolo i ues ou une ormation ar un institut étran er reconnue e uivalente ar Flnstitut national de recherches archéolo i ues sanctionnée ar un certi icat ; 2° d'effectuer la recherche dans un but scientifique ; 3° de procéder à la recherche en étroite collaboration avec l'Institut national de recherchesarchéologiques. » Le présent projet de règlement grand-ducal a ainsi pour objet de déterminer le contenu et les modalités de la formation de base que des particuliers intéressés à l'archéologie participative doivent avoir suivi auprès de ['Institut national de recherches archéologiques (« INRA ») ou auprès d'un institut étranger dont le contenu de la formation est reconnu équivalent par l'INRAavant de sefaire délivrer une autorisation ministérielle pour l'emploi de détecteurs de métaux ou de tout autre équipement de détection électronique et magnétique en vue de la recherche des éléments du patrimoine archéologique. Dans la pratique, 25 autodidactes bénévoles (« ehrenamtliche Mitarbeiter ») de l'INRA participent régulièrement à cette prospection archéologique en vue de la recherche d'élémentsdu patrimoine archéologique. La formation de base prévue par le présent règlement grand-ducal n'est pas destinée aux opérateurs archéologiques visés par la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. L'autorisation ministérielle pour la réalisation d'opérations d'archéologie préventive ou programmée sur base de l'article 11 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel inclut l'autorisation pour les opérateurs archéologiques d'employer des détecteurs de métaux ou tout autre équipement de détection électronique et magnétique en vue de la recherche des éléments du patrimoine archéologique. II. Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 36 de ta Constitution ; Vu la loi du 25 février2022 relative au patrimoine culturel et notamment son article 12; Vu les avis de ta Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Une formation de base est organisée et dispensée par l'Institut national de recherches archéologiques,ci-après« INRA», au moins une fois par an. La formation a pour objet d'initiertoute personne intéresséeaux méthodesde prospection, de documentation et de conservation du patrimoine archéologique,ce dans le respect de la législationexistante. La durée totale de la formation s'élève à huit heures et comprend une partie théorique et une partie pratique. Laformation est sanctionnéepar la délivranced'un certificat de formation par l'INRA. Toute personne ayant acquis un degré d'expérience suffisant en matière de recherche archéologique à travers des prospections archéologiques régulières en collaboration avec l'INRA, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être dispenséed'une partie du cycle de formation prévu à l'atinéa2. Art. 2. Sont dispensées du suivi de la formation de base auprès de l'INRA les personnes ayant suivi une formation auprès d'un institut étranger reconnue équivalente par l'INRA. Est reconnue équivalente par l'INRAtoute formation délivrée par un institut étranger étatique qui a pour missions la conservation et la valorisation du patrimoine archéologique et dont le contenu est au moins équivalentau cycle deformation prévuà l'article 2 dispenséparl'INRA. Art. 3. Sont abrogés. 1° le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d'un Centre national de recherche archéologiqueauprèsdu Muséenational d'histoire et d'art; 2° le règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles. Art. 4. Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Culture, Palaisde Luxembourg, le. Sam Tanson Henri IV. Commentaire des articles Ad article 1er Cet article a pour objet de préciser les modalités de la formation de base à suivre, à savoir le calendrier (au moins une fois par an), la durée (8 heures) et le volet théorique et pratique à articuler librement sur ce total de 8 heures et la certification du suivi de la formation, respectivement de la dispense d'une partie de la formation lorsque l'intéressé a accumulé un degré d'expérience suffisant en matière de recherche archéologique (en pratique actuellement probablement une douzaine des bénévoles précités). L'article précise également le contenu de la formation à savoir une initiation aux méthodes de prospection et de conservation du patrimoine archéologique (y compris l'identification et la documentation géographique). Par prospection archéologique, connue encore depuis les années 1980 sous la désignation de « prospection-inventaire » sont visées les recherches de terrain en vue de découvrir des éléments du patrimoine archéologique et de les intégrer à un inventaire. Ces recherches de terrain peuvent être aériennes, terrestres, subaquatiques, géophysiques, LiDAR, etc., mais ce sont également les recherches en archives ou en bibliothèque. Les recherches au moyen d'un détecteur de métaux visés par l'article 12 de la loi font partie des méthodesde prospection géophysique. Par conservation sont visées notamment l'identification d'un objet (notamment l'identification d'un explosif afin de prendre les mesures adéquates) et la documentation géographiquepréciseau GPSet au géoportaild'un objet ou d'une structure. L'initiation aux méthodes de conservation inclut par ailleurs une information sur les démarches à suivre en cas de mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique (cf. articles 15 et 16 de la loi du 25 février2022 relative au patrimoine culturel). Lasensibilisation auxvestiges militaires dangereux omniprésents des deux guerres mondiales (munitions,... ) que les chercheurs sont susceptibles de découvrir à l'aide de leurs détecteurs de métauxfait partie intégrantedu programme de formation. Ad article 2 Cet article a pour objet de délimiter la reconnaissance d'équivalence par l'INRA à toute formation délivrée par un institut étranger étatique équivalent à l'INRA pour avoir les mêmes missions et dont le contenu comporte au moins une étude des sujets couverts par le cycle de formation dispensé par l'INRA. Ad article 3 Cet article a pour objet d'abroger expressément deux règlements grand-ducaux qui n'ont plus de raison d'être depuis t'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et se trouvent déjà implicitement abrogés depuis cette date dans la mesure où leurs dispositionsont étéintégréesdirectement dans cette loi. Ad article 4 L'article 5 contient la formule exécutoire. V. Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact budgétaire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu et les modalités de la formation de base viséeà l'article 12, point 1, de la loi du 25 février2022 relative au patrimoine culturel Ministère initiateur : Ministère de la Culture Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.