Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu et les modalités de la formation de base visée à l'article 12, po

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Culture Amendement gouvernemental a u projet de règlement grand-ducal déterminant contenu et les modalités de la formation le d e base visée à l'article 12, point 1, de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental Remarque préliminaire Les auteurs du projet de règlement grand-ducal entendent donner suite aux propositions de texte émises par le Conseil d'État dans son avis n°61.187 du 28 février 2023 et reprendre de même les observations d'ordre légistique de ce dernier. Amendement unique - article 1 er L'article 1 er est amendé comme suit : « Une formation de base est organisée et dispensée par l'institut national de recherches archéologiques, ci-après « INRA », au moins une fois par an. La formation a pour objet d'initier toute personne intéressée aux méthodes de prospection, de documentation et de conservation du patrimoine archéologique ainsi qu'à la législation applicable en relation avec l'emploi de détecteurs de métaux et de tout autre équipement de détection électronique et magnétique en vue de la recherche des éléments du patrimoine archéologique,-ce dans le respect de la législation existante. La durée totale de la formation s'élève à huit heures et comprend une partie théorique et une partie pratique. Le contenu de la formation est fixé comme suit : Module Connaissances juridiques Contenu • Textes juridiques nationaux et internationaux en lien avec la pratique de l'emploi de détecteurs de métaux et de tout autre équipement électronique et magnétique • Autorisations administratives nécessaires • Démarches à effectuer et gestes à adopter en cas de découverte d'ossements humains, de déchets 1 polluants, épaves ou d'obiets volés, cachés ou perdus • Pyrotechnie • • • Contextes préhistoriques, historiques, archéologiques et géologiques et autres Éléments du patrimoine archéologique • • • • Types de sites historiques archéologiques Chronologie générale Géologie Hydrologie • Nature, identification et typologie • Traitement: lavage, séchage, marquage, stabilisation, conservation et stockage Inventaire et rapport de prospection • Documentation géographique Identification d'objets dangereux (munitions, explosifs, armes) pouvant être mis au jour lors de recherches Dangers émanant de munitions Marquage et comportements à adopter en cas de découverte Signalement • • et Maniement du GPS Utilisation de la plateforme Géoportail national La formation est sanctionnée par la délivrance d'un certificat de formation par l'INRA. Toute —personne ayant acquis—un degré d'expérience suffisant en—matière - de recherche archéologique à travers dos prospections archéologiques régulières en collaboration avec l'INRA, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être dispensée d'une partie du cycle -de formation prévu à l'alinéa

1. » Commentaire Dans son avis du 28 février 2023, le Conseil d'État estime que l'article 1 er pourrait utilement être complété par des éléments comprenant davantage de précisions quant aux contenus des matières à couvrir. Les auteurs d u projet de règlement entendent donner suite à cette observation en proposant un tableau reprenant les différents modules de la formation ainsi que leur contenu. L'amendement prévoit également la suppression de la possibilité de dispense en faveur des personnes ayant acquis un degré d'expérience suffisant en matière de recherche archéologique à travers des prospections archéologiques régulières en collaboration avec l'INRA prévue à l'alinéa
2. En effet, le Conseil d'État fait valoir que cette disposition de la Constitution risque d'encourir la sanction de l'article 95 dans la mesure o ù elle dépasse le cadre de la loi qui ne fait pas référence à une possibilité de dispense. 2 Texte coordonné L'amendement gouvernemental est mis en évidence en jaune et repris en gras et soulignés ou barrés. Les propositions de texte du Conseil d'État adoptés par les auteurs du projet de règlement sont soulignées ou barrées. Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu et les modalités de la formation de base visée à l'article 12, point V, de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et abrogeant : 1° le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d'un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d'histoire et d'art ; 2° le règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 36 de la Constitution ; Vu la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culture et notamment son article 12 ; Vu l'avis de la Chambre de commerce ; L'avis de la Chambre des métiers ayant été demandé, Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1 er. Une formation de base est organisée et dispensée par l'institut national de recherches archéologiques, ci-après « INRA », au moins une fois par an. La formation a pour objet d'initier toute personne intéressée aux méthodes de prospection, de documentation et de conservation du patrimoine archéologique ainsi qu'à la législation applicable en relation avec l'emploi de détecteurs de métaux et de tout autre équipement de détection électronique et magnétique en vue de la recherche des éléments du patrimoine archéologique, ce dans le respect de la législation existante. La durée totale de la formation s'élève à huit heures et comprend une partie théorique et une partie pratique. Le contenu de la formation est fixé comme suit : Module Connaissances juridiques Contenu • Textes juridiques nationaux et internationaux en lien avec la pratique 3 • • Pyrotechnie • • • Contextes préhistoriques, historiques, archéologiques et géologiques et autres Éléments du patrimoine archéologique • • • • • • • • Documentation géographique • • de l'emploi de détecteurs de métaux et de tout autre équipement électronique et magnétique Autorisations administratives nécessaires Démarches à effectuer et gestes à adopter en cas de découverte d'ossements humains, de déchets polluants, épaves ou d'obiets volés, cachés ou perdus Identification d'objets dangereux (munitions, explosifs, armes) pouvant être mis au jour lors de recherches Dangers émanant de munitions Marquage et comportements à adopter en cas de découverte Signalement Types de sites historiques et archéologiques Chronologie générale Géologie Hydrologie Nature, identification et typologie Traitement: lavage, séchage, marquage, stabilisation, conservation et stockage Inventaire et rapport de prospection Maniement du GPS Utilisation de la plateforme Géoportail national La formation est sanctionnée par la délivrance d'un certificat de formation par l'INRA. Toute personne ayant acquis un dogrô d'expérience suffisant en matière de recherche archéologique à travers des prospections archéologiques régulières en collaboration avec l'INRA; avant l'entrée e n vigueur du présent règlement; peut être dispensée d'une partie du cycle-de formation prévu à l'alinéa 2» Art.
3. Sont dispensées du suivi de la formation de base auprès de l'INRA les personnes ayant suivi une formation auprès d'un institut étranger reconnue équivalente par -I'-INRAt Est reconnue équivalente par l'INRA toute formation délivrée par un institut étranger étatique qui a pour missions la conservation et la valorisation du patrimoine archéologique et dont le contenu est au moins équivalent au cycle de formation prévu à l'article 1 er, alinéa 2À dispensé par l'INRA. Art.
4. Sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d'un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d'histoire et d'art; 4 2° le règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles. Art.
5. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du Ü/mm/aaaa déterminant le contenu et les modalités de la formation de base visée à l'article 12, point 1°, de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ». Art.
6. Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Culture, Palais-deluxembowg-le... Sam Tanson------------------ 5