CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.188 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs) Avis du Conseil d’État (13 décembre 2022) Par dépêche du 12 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 que le projet sous examen tend à modifier. Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ainsi que l’avis de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 16 novembre et 23 novembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs). Les modifications apportées par le projet de règlement grand-ducal consistent à adapter à partir de l’année d’imposition 2023 les taux d’amortissement qui s’appliquent aux immeubles et parties d’immeubles bâtis faisant intégralement partie du patrimoine privé du contribuable et qui sont affectés par celui-ci au logement locatif. Il s’agit plus spécifiquement d’atténuer, par l’octroi d’un taux d’amortissement de 2 pour cent, la demande sur le marché immobilier. Par exception à ce qui précède, deux immeubles ou parties d’immeubles bâtis affectés au logement locatif, acquis ou constitués après le 31 décembre 2022, pourront bénéficier du taux d’amortissement accéléré temporaire de 4 pour cent. Examen des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Il ressort de la lettre de saisine que les avis des chambres professionnelles ont été demandés. Le visa afférent est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À l’article 2, point 2°, et pour des raisons de précision, il est recommandé de libeller la phrase liminaire de la manière suivante : « 2° L’alinéa 2 est remplacé comme suit : ». Article 2 Il y a lieu d’insérer les termes « du même règlement, » à la suite des termes « alinéa 2, ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 3, phrase liminaire. Article 3 À l’article 3, alinéa 4, phrase liminaire, à remplacer, il convient d’introduire les énumérations par un deux-points, en lieu et place de la virgule qui suit les termes « l’article 2, alinéa 2 ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 13 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2