Projet de loi n° 8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts mo

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.189 Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives Avis du Conseil d’État (13 décembre 2022) Par dépêche du 12 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que les textes coordonnés du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 et du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 que le projet de règlement grand-ducal sous examen tend à modifier. L’avis de la Chambre des métiers, les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et l’avis de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 18 octobre, 16 novembre et 23 novembre

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée et le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives. Les modifications apportées par le projet de règlement grand-ducal consistent à adapter les règlements précités aux modifications envisagées par le projet de loi n° 8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 1 à la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit plus spécifiquement de compléter le règlement grand-ducal précité du 21 décembre 1991 par des définitions des termes utilisés à l’article 5, point 4, dudit projet de loi et d’exclure les panneaux solaires thermiques installés après l’entrée en vigueur de la loi projetée du champ d’application du règlement grand-ducal précité du 30 juillet
2. Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Il convient d’introduire l’énumération des actes à modifier par un deuxpoints. L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il faut écrire « Gouvernement en conseil ». Article 1er À l’article 4, point 6°, à rétablir, le recours à la forme « ou/et », que l’on peut généralement remplacer par « ou », est à éviter. Article 2 Au point 1°, phrase liminaire, il convient de remplacer les termes Projet de loi n° 8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 9° la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 10° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.
3. 1 2 « l’alinéa suivant » par les termes « un alinéa 5 nouveau dont la teneur est la suivante ». Au point 1°, à l’article 5, alinéa 5 nouveau, le Conseil d’État demande d’insérer le terme « les » entre les termes « dans le prédit stade de finition tous » et les termes « panneaux solaires ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 13 décembre
4. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3