Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiai

Taux TVA M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG Publié le 18-10-2022 M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/18/10/2022 — 22-257 Projet de règlement grand-ducal portant modification 10 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ä l'affectation d'un logement ä des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés ä des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 12 octobre 2022, Madame la Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet sous avis vise ä définir dans l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 l'équipement auquel s'applique dans le futur, ä travers le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023, un taux de TVA super-réduit. Ce taux sera appliqué ä la livraison et l'installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d'intérêt général, et ä proximité immédiate de ceux-ci. Dans les définitions, il est précisé qu'il puisse s'agir de panneaux solaires thermiques, photovoltaïques ou hybrides. Le texte sous avis définit en plus ce qu'on entend par livraison et installation de panneaux solaires, logement, logements privés, ä proximité immédiate ainsi que logements et bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d'intérêt général. Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée

1. Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm c;rcdm.lu page 2 de 2 Chambre des Metiers du Grand-Duche de Luxembourg Finalement, l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 20022 est modifié en indiquant qu'après le 31 décembre 2022, les panneaux solaires thermiques en tant qu'élément d'une installation de chauffage ne sont plus éligibles ä un taux super-réduit étant donné que ce type de panneaux solaires le sera de toute façon ä travers le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice
2. La Chambre des Métiers salue la présente mesure qui devrait avoir pour effet d'accélérer la transition énergétique. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière ä formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 18 octobre 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 2 Règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ä l'affectation d'un logement ä des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intéršt de logements affectés ä des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives CcIM/PA4/an/Avis 22-257 taux rikdocx/18.10.2022