CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.190 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 portant exécution de l’article 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Avis du Conseil d’État (13 décembre 2022) Par dépêche du 12 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 que le projet sous examen tend à modifier. Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et l’avis de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 16 novembre et 23 novembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. La modification apportée par le projet de règlement grand-ducal consiste à majorer au 1er janvier 2023 la valeur maximale du salaire net d’impôt et de cotisations sociales des salariés occasionnels de 14 euros à 16 euros. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales L’intitulé du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier est à corriger. Il y a lieu d’insérer le terme « modifié » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Compte tenu des observations qui précèdent, il convient d’écrire « règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions ». Préambule Au fondement légal, il y a lieu d’insérer une virgule entre les termes « impôt sur le revenu » et les termes « et notamment son article 137 ». Il ressort de la lettre de saisine que les avis des chambres professionnelles ont été demandés. Le visa afférent est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés, de sorte que l’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art. 1er. À l’article 28, alinéa 1er, lettre c), du règlement grandducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions, les termes « 14 euros » sont remplacés par les termes « 16 euros ». » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 13 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2