Obsah (5)

règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Nous Henri, Grand-

valorem de 10,60 pour cent du prix de vente au détail, d'après le barème établi par le Ministre des Finances ; ». Art.

L'article 3 du même règlement est remplacé comme suit : « L'accise ä percevoir sur les cigarettes en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la Loi est fixée ä 126,00 euros par 1 000 pièces. ». Art.
À l'article 4 du même règlement, la lettre a) est remplacée comme suit : « a) d'une part

valorem de 3,49 pour cent du prix de vente au détail, d'après le barème établi par le Ministre des Finances ; ». Art.

L'article 5 du même règlement est remplacé comme suit : « L'accise ä percevoir sur les tabacs ä fumer fine coupe destinés ä rouler les cigarettes et autres tabacs ä fumer en vertu de l'article 8, paragraphe 6, de la Loi est fixée ä 59,34 euros par kilogramme. ». Art.
À l'article 6 du même règlement, les mots « en vertu de l'article 8

(8), 2leme alinéa » sont remplacés par les mots « en vertu de l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, ». Art.

L'article 8 du même règlement est abrogé. Art.
Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier
Art.
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Exposé des motifs Les droits d'accises sur les produits de tabacs manufacturés sont constitués d'une part, par une composante commune dans le cadre l'UEBL et d'autre part, par une composante autonome. Pour la composante commune avec la Belgique, le Conseil des Ministres de l'UEBL a approuvé le transfert de 8,54 pour cent du droit

valorem commun sur les cigarettes vers le droit

valorem autonome. La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, telle que modifiée par le projet de loi budgétaire pour 2023, prévoit que ce transfert se fasse en trois étapes. Ainsi ä partir du ler janvier 2023, la part

valorem autonome sur les cigarettes, telle que déterminée par le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, augmentera d'une part de trois pour cent, ce qui représente le transfert du droit d'accise commun

valorem, et d'autre part de 0,74 pour cent. Cette hausse permet également de compenser la baisse du taux de TVA normal de dix-sept pour cent ä seize pour cent ä partir du ler janvier 2023. L'accise minimale augmente également de 2 euros et passe de 124 ä 126 euros par 1 000 pièces. Pour le tabac fine coupe destiné ä rouler les cigarettes, la baisse de la TVA sera également compensée par une hausse supplémentaire du droit d'accise autonome

valorem de 0,74%. L'accise minimale pour le tabac fine coupe destiné ä rouler les cigarettes passe de 58,50 euros par kilogramme ä 59,34 euros par kilogramme, soit une augmentation de 0,84 euros. Enfin, certaines dispositions devenues obsolètes sont abrogées. A la suite d'une procédure d'infraction entamée par la Commission européenne envers la Belgique relative au pouvoir du Ministre ayant les Finances dans ses attributions de prescrire une date limite pour la livraison et la vente de produits du tabac revêtus de signes fiscaux de l'ancienne fiscalité et d'obliger les fabrications et importateurs ä reprendre ceux-ci afin de les détruire et de se voir remboursées les accises payées, la Belgique a décidé d'abroger cette disposition. Le présent projet de règlement procède également ä l'abrogation de d'une disposition similaire. Commentaire des articles

Art. ler. L'article 1' prévoit la hausse du droit d'accise autonome

valorem sur les cigarettes d'un montant actuel de 6,86 pour cent du prix de vente au détail vers un montant de 10,60 pour cent du prix de vente au détail, d'une part pour compenser la baisse du droit d'accise commun

valorem pour trois pour cent, et d'autre part, ä hauteur d'une hausse supplémentaire de 0,74 pour cent qui vise ä compenser la baisse du taux de TVA normal d'un pour cent.

Art. 2

. 2 Cet article fixe le nouveau montant de l'accise minimale sur les cigarettes ä 126 euros par 1.000 pièces, ce qui représente une hausse de 2 euros par mille pièces.

Art. 3

. L'article 3 prévoit la hausse du droit d'accise autonome

valorem sur le tabac ä rouler fine coupe de 0,74 pour cent qui vise ä compenser la baisse du taux de TVA normal d'un pour cent.

Art. 4

. Cet article fixe le nouveau montant de l'accise minimale sur le tabac ä rouler fine coupe ä 59,34 euros par kilogramme, soit une augmentation de 0,84 euros.

Art. 5

. Il s'agit d'une

aptation légistique.

Art. 6. Cet article abroge l'article 8 du règlement grand-ducal.

Il s'agit de dispositions consistant ä limiter la vente des cigarettes et du tabac fine coupe destiné ä rouler les cigarettes déjà mis en consommation lors d'une modification de la réglementation des droits d'accises. Cet article est supprimé suite ä une procédure d'infraction lancée par la Commission européenne ä l'encontre d'une disposition similaire de la Belgique. 3 Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Art. ler. 11 y a lieu d'entendre par «la Loi»: la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques. Art. 2. Les cigarettes, qui sont mises ä la consommation dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome se composant : a) d'une part

valorem de 10,60 €78-6 pour cent du prix de vente au détail, d'après le barème établi par le Ministre des Finances ; b) en outre, d'une part spécifique de 12,50 euros par 1.000 pièces. Art. 3. t'accise ä percevoir sur les cigarettes en vertu de l'article 8

(1)de la loi est fixée à 124 curos par 1.000 pièces. L'accise ä percevoir sur les cigarettes en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la Loi est fixée ä 126,00 euros par 1 000 pièces. Art. 4. Les tabacs ä fumer fine coupe destinés ä rouler les cigarettes et autres tabacs ä fumer, qui sont mis ä la consommation dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome se composant : a) d'une part

valorem de 3,49 2,75 pour cent du prix de vente au détail, d'après le barème établi par le Ministre des Finances ; b) en outre, d'une part spécifique de 19,50 euros par kilogramme. Art. 5. L'accise ä percevoir sur les tabacs ä fumer fine coupe destines ä rouler les cigarettes et autres tabacs ä fumer en vertu de l'article 8

(6)de la loi cst fixée ä 58,50 curos par kg. L'accise ä percevoir sur les tabacs ä fumer fine coupe destinés ä rouler les cigarettes et autres tabacs ä fumer en vertu de l'article 8, paragraphe 6, de la Loi est fixée ä 59,34 euros par kilogramme. Art. 6. L'accise ä percevoir sur les cigares et cigarillos en vertu de l'article 8, paragraphe 8 cn vertu de l'article 8

(8), 2'" alinéa de la Loi est fixée ä 23,50 euros par 1.000 pièces. Art.

Le signe fiscal ä apposer sur les cigarettes que le fabricant cède gratuitement ä son personnel, est le signe de la catégorie la plus basse pour le même emballage, qui se trouve dans le barème des signes fiscaux établi par le Ministre des Finances. Art.
Le Ministre des Finances peut, en cas de changement de la fiscalité, prescrire une date limite jusqu'à laquelle les produits munis de signes fiscaux de l'ancienne fiscalité, peuvent encore être livres et vez.h.49s Le Ministre des Finances peut obliger les fabricants et importateurs ä reprendre les produits visés ci destruction ne donne lieu ä aucun dédommagement. Le Ministre des Finances peut, en cas de changement de la fiscalité, prescrire des mesures d'identification concernant la nouvelle fiscalité sur les signes fiscaux et les emballages. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Cette nouvelle fiscalité applicable aux cigarettes et au tabac fine coupe engendre une plus-value de recettes d'environ 11.500.000 euros. Le projet de loi pour le budget 2023 tient déjà compte de cette plus-value. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés Ministère initiateur : Finances Auteur(s) : Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(s) du projet : Fixation des taux du droit d'accise autonome sur les produits du tabac Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Aucun Date : Version 23.03.2012 04/10/2022 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : fl oui rE) Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : El Non - Citoyens : E Non -

ministrations : E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise etiou son secteur d'activité ?) D oui fl Non E Oui n Non E oui D Non fl Ou i Non E N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis ä jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

s)destinataire(
s)? (un coût imposé pour satisfaire ä une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées ä l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond ä une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours ä un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? El Ou i D Non N.a. El Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

s)s'agit-il ?
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou

ministration(

s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel (www.cnpd.
lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? fl Oui D Non E N.a. - des délais de réponse ä respecter par l'

ministration ? D Oui El Non E N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El Oui fl Non E N.a. D Oui fl Non N.a. D Oui fl Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou ä une b) amélioration de la qualité réglementaire ? 13 oui • oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui Ei Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 13 Oui Non EJ Oui D Non N.a Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 1 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Non E oui E oui E Non oui E Non fl Oui Non fl Oui Non E N.a. D oui D Non 11 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative ä la liberté d'établissement soumise ä évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative ä la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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