LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Environnement, du Climat l et du Développementdurable Projet d

(2)Pour les propriétés des forêts publiques d'une superficie entre 20 et 150 ha, ainsi que pour les propriétés desforêts publiques d'une superficie supérieure à 150hectares répartie sur dixcommunes ou plus, le document d'aménagement a la forme d'un plan simple de gestion. Pour les propriétés des forêts publiques d'une superficie supérieure à 150 hectares répartie sur moins de dixcommunes, le document d'aménagement a la forme d'un plan d'aménagement forestier.

(3)Ledocument d'aménagement peut exceptionnellement et temporairement prendre la forme d'un plan d'aménagement estimatif, conformément à l'article 13, lorsque les données nécessaires à son élaborationn'ont pas pu être relevées. Chapitre

1. Contenu du plan d'aménagement forestier Art.
2. Orientation générale (l) Leplan d'aménagement forestier respecte lesobjectifs desplansstratégiques nationaux enmatière deprotection dela nature, deforêtet declimat, ainsiqueles objectifsspécifiquessuivants : l. le maintien et l'amélioration des ressources forestières et de leurs services écosystémiques;
3. le maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers;
4. le maintien et l'encouragement de la fonction de production et plus particulièrement la production de bois de qualité ;
5. le maintien, la conservation et l'amélioration appropriée des diversités biologique et génétique dans les écosystèmes forestiers ;
8. la protection des habitats et des habitatsd'espècesd'intérêtcommunautaire ; le maintien et l'amélioration appropriée des fonctions de protection de la gestion des forêtset plus particulièrement de la protection dessols et deseaux ; la conservation et le caséchéantla miseen valeur du patrimoine historique et culturel ;
9. le maintien des autres fonctions socio-économiques des forêts ;
10. le rôle des écosystèmes forestiers dans la cadre du changement climatique ;
11. les principes d'une sylviculture proche de la nature.

(2)Leplan d'aménagement forestier prend en compte les mesures spéciales deconservation figurant dans les plans de gestion établis en vertu des articles 35 et 43 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection dela natureetdesressources naturelles etdel'article44,paragraphe9,dela loi modifiéedu 19 décembre2008 relative à l'eau.

(3)Laplanification desmesuressylvicolesestbaséesurlesrésultatsd'unecartographiedesaptitudes stationnelles. Art. 4. Structure (l) Le plan d'aménagement forestier est structuré en quatre parties : 1° Analyse de la situation actuelle 2° Analyse de la gestion passée 3° Synthèseet objectifs 4° Planification des actions futures

(2)Lapremière partie, intitulée « Analyse de la situation actuelle », énonce les ressources du milieu forestier, les constituantes écologiques; ainsi que les particularités socio-économiques. Elle comprend notamment ['inventaire forestier d'aménagement, qui sert à récolter sur le terrain les données dendrométriques nécessairespour lescalculsà réaliserpour la planificationdesmesuressylvicoles. Le contenu de la description spéciale despeuplements est définidans le cadre d'instructions à élaborer et à mettre à jour régulièrement par l'administration.

(3)Ladeuxième partie, intitulée « Analyse delagestion passée»,énoncelesprincipaux événements et activités sylvicoles qui ont eu une influence sur la propriété forestière dans le passé, y compris les calamités naturelles survenues et lesdommages dusà l'action anthropique. Cette analyse doit permettre detirer des leçons des réussites ou échecsconstatés, d'orienter les décisions d'aménagement futures, et ainsi d'effectuer le caséchéantles adaptations nécessaires à une meilleure gestion desforêts.

(4)Latroisième partie, intitulée « Synthèseetobjectifs »,tire lesconclusions desanalyses précédentes et choisit les objectifs à atteindre. En fonction de cette analyse, des solutions envisageables sont proposées. Ellecomporte desdécisionsauniveau duzonagedela propriétéensériesd'aménagement, enfonctiondesobjectifsgénérauxdupropriétaire,auniveaudelaméthoded'aménagement,ainsiqu'au niveau des paramètres d'exploitabilité et de l'effort de régénération.

(5)Laquatrièmepartie, intitulée« Planification desactionsfutures », détermine la planification des mesures sylvicoles projetées, en attribuant différentes parties de la forêt à différents groupes ou sous- groupesd'aménagemententenantcomptedesobjectifsquiontétéfixés,encalculantlapossibilitéet en programmant desactions enfaveur d'objectifs particuliers. Chapitre

1. - Procédures Art.
2. Attribution Le document d'aménagement forestier est établi par l'administration en collaboration avec les propriétaires concernés. Art.
3. Assistancetechnique Pour l'élaboration du document d'aménagement, l'administration peut avoir recours à des personnes disposant d'un agrément conformément à la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement. Art.
4. Concertation Lepropriétaireestguidéetconseilléparl'administrationdanslechoixdesdifférentesoptionsdegestion. Lesobjectifs générauxquisontà labasedelagestion forestière future sont arrêtésparle propriétaire, tout en respectant le cadre donné par l'orientation générale définie à l'article
5. Art.
6. Projet de document d'aménagement forestier (l) Silaforêt qui fait l'objet d'un projet de document d'aménagement forestier est uneforêt dont le propriétaireestunecommuneouunsyndicatdecommunes, leprojetdedocumentd'aménagement forestier est transmis aux communes pour avis dans un délai de 30 jours. Silaforêtquifait l'objet d'un projet dedocument d'aménagementforestier est uneforêtdont l^e propriétaire estunétablissement public,unepersonne morale dedroitpublicquienfaitlademande, respectivement une indivision dans laquelle l'État,une commune, un syndicat decommunes ou un établissement public a un droit indivis avec d'autres indivisaires, le projet de document d'aménagement forestier esttransmis auxreprésentants légauxpouravisdans un délaide30jours. Encasd'adoption du projet dedocument d'aménagementforestier parle propriétaire, le directeur de l'administration le transmet au ministre qui l'arrête.

(2)Silaforêt qui fait l'objet d'un projet de document d'aménagement forestier est une forêt dont le propriétaire est l'Etat, le directeur transmet le projet de document d'aménagement forestier au ministre qui l'approuve. Art.

1. Notification Une copie du document d'aménagement forestier est expédiéeau propriétaire. Art.
2. Frais Lesfrais résultant de la coopération du personnel de l'administration auxtravaux d'aménagement, aux travaux d'inventaire d'aménagement, aux travaux de cartographie des stations, ainsi que les frais résultant de l'assistance technique prestée par une personne agrée visée à l'article 6 sont à charge de l'Etat. Lesautres frais sont à charge des propriétaires forestiers respectifs. Chapitre
3. - Méthodologies d'aménagement Section lère - Généralités Art.
4. Unitésd'inventaire, d'aménagementet de gestion (l) Chaque propriétéforestière est découpéeen parcelles d'aménagement. La délimitation des parcelles suit les limites naturelles et les chemins forestiers pour autant que possible.

(2)Chaque parcelle d'aménagement est divisée en parquets. Leparquet est l'unitéd'inventaire qui peut être redéfinieà chaque inventaire d'aménagement. Un parquet ne peut pas appartenir à plusieurs parcelles.

(3)L'affectation auxgroupesousous-groupes d'aménagementestdéfinieauniveau du parquet. Art. 12. Plan simple de gestion (l) Le plan simple de gestion comprend tous les éléments d'un plan d'aménagement forestier à l'exception deladétermination del'effort derégénération,larecherche del'équilibre desclasses d'âge et le calcul d'une possibilité.

(2)Le plan simple de gestion contient en outre une proposition de la répartition des différentes interventions à réaliserparpériodes. Cetableau est établipar parcelle et par parquet, avec indication dessuperficies concernées, desdifférents types d'intervention, ainsi que de la période programmée. Art.

1. Pland'aménagementestimatif Lepland'aménagement estimatifestbasésurlaméthodologie desplansd'aménagement forestiers tout en'se limitant à'la description des objectifs particuliers de la gestion forestière et au calcul de la possibilité. Les prélèvements à prévoir sont estimés par parquet et additionnés pour obtenir les possibilités des différentes affectations. Section 2 - Méthodologies d'aménagement Art.
2. Plans d'aménagement forestier en futaie régulière (l) Lesforêts qui ont la structure d'une futaie régulièresont inventoriées et aménagéessuivant la méthodedelafutaie régulière.Lepland'aménagement forestier estétablisurleprincipe delarecherche del'équilibredeladistribution desclassesd'âgeouclassesdediamètresquicomprend : 1° le choixdesâgesd'exploitabilité ou desdiamètres d'exploitabilité ; 2° la déterminationde l'effort de régénération ; 3° l'affectation desdifférents peuplements à desgroupes ou dessous-groupes d'aménagement ; 4° la distributionfuture destypes d'essenees ; 5° le calcul d'une possibilité pour chaque groupe d'aménagement.

(2)Lesforêtsquiontlastructured'unefutaierégulièreetpourlesquellesexisteunobjectifdeconversion enfutaieirrégulière,sontinventoriéesetaménagéessuivantlaméthodedelafutaierégulière,maissont affectéesà un sous-groupe spécifique. Art.

1. Plans d'aménagement forestier en futaie irrégulière Lesforêts qui ont une structure majoritairement irrégulière sont inventoriées et aménagéessuivant la méthode de la futaie irrégulière. Le plan d'aménagement forestier est établi sur le principe de la recherche d'unéquilibredeladistribution desclassesdesdiamètresquicomprend . l. le choixdes diamètresd'exploitabilité ;
2. l'affectation des différents peuplements à des groupes ou des sous-groupes d'aménagement;
4. la distributionfuture destypes d'essences ; la définition des surfaces terrières optimales recherchées ;
5. la définition des rotations ;
6. le calcul d'une possibilité pour chaque groupe d'aménagement ;
7. l'élaboration d'une typologie des peuplements, assortie d'une description des objectifs de gestion etdesinterventions préconisées pour chaque type depeuplement. Art.
8. Plans d'aménagement forestier en taillis Lesforêtsquiontlastructure d'untailliset pourlesquellesexisteunobjectifdemaintiendumodede traitement entaillis sont inventoriées et aménagéessuivant la méthode destaillis. Art.
9. Modes de traitement mélangées Sipourunemêmepropriété,desméthodesd'aménagement différentes doiventêtreappliquées ousi pourcertaines parties dela propriété, despossibilités séparéesdoivent êtredéfinies, la propriété peut être divisée en plusieurs séries d aménagement. Chapitre
10. - Dispositions finales Art.
11. Formule exécutoire Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlementquiserapubliéauJournalofficiel duGrand-Duchéde Luxembourg. EXPOSÉDESMOTIFS Onentend par "aménagement forestier" la planification en matière forestière à moyen terme. Pour le domaineforestier, ce moyen terme est généralementde 10années. Il s'agitd'une notion trèsancienne, puisquedanslalégislationnationale,cettenotionapparaît déjàdansuneOrdonnancedu17èmesiècle. L'idéed'imposerpourlagestionforestièreuneplanificationbaséesurlesrèglesdelapossibilitéetdu rapport soutenu est née dans une période de pénurie de bois, qui fut la suite d'une exploitation incontrôlée ayant menéà desforêtsdévastées. L'aménagement forestier a depuisfaitsespreuves et est devenu une approche typique pour la foresterie. La notion de gestion durable, qui est à la base de l'aménagementforestier, a entretemps étéempruntée parbiend'autres domaines. Lanécessitéd'uneplanificationprovient deplusieurs particularitésinhérentesauxmilieuxforestiers: la longue durée pour produire du gros bois de bonne qualité, la complexité des écosystèmes forestiers, l'irreversibilitédeseffetsdecertainesdécisionserronéesetdeseseffetsmultiples, lafragilitédecertains habitats forestiers. Compte tenu de ces particularités, il est nécessaire de bien analyser les conditions du milieu naturel à gérer, de bien définirles objectifs de gestion et de bien organiser les mesures de gestion à prévoir. D'unautrecôté,lesattentes delasociétéenvers laforêtn'ontcesséd'évoluer, lesécosystèmesforestiers étantdeplus en plussollicités et deplusenplussoumis à desinfluences externes. Laplanification doit tenir compte de cette évolution. Les moyens techniques dont l'inventaire forestier dispose ont égalementfortementévolué.Lesparamètresdendrométriquespeuventmaintenantêtremaîtrisés avec de plus en plus de précision: dendromètres au laser, systèmes d'information géographiques, gestionnaires debasesdedonnées,récepteursGPS,connaissances nouvelles surlefonctionnement des ecosystèmes forestiers,... Il estjugéimportant d'adapter maintenant la méthodologie d'aménagement à ces nouvelles conditions-cadre. COMMENTAIRE DESARTICLES Ad article 1er : Cet article définitle terme « possibilité ». Ad article 2 : Cet article prescrit la durée et la forme que doit revêtir le document d'aménagement. Celui-ci a en principe une validité de 10 ans, ceci afin de permettre la mise en ouvre réaliste des objectifs opérationnels. Cestermes reprennent lesprincipes énoncésdansles paragraphes (l) et

(2)del'article 20 de la loi sur les forêts. Leparagraphe2 prescritlaformequecedocumentd'aménagementdoitrevêtir.Ilestfaitunedifférence entre les propriétaires publics dont lapropriétéa unesuperficie entre 20et 150hectares. Pourceux-ci, respectivement pourlespropriétésdeforêtspubliques d'unesuperficie supérieure à 150hectares, mais qui sont très éparpillées (sur dix communes ou plus) un plan simple de gestion suffit. Pour les propriétaires détenant plus de 150 hectares réparties sur moins de dix communes, un plan d'aménagementforestier est prescrit. Comme il y a des propriétésforestières dans lesquelles même dans 10ans il n'y a pas de grands changements, cette validité peut exceptionnellement être prolongée de 5 anssupplémentaires. Sipar contre des changements importants interviennent, comme par exemple un chablis ou une acquisition importante, la planificationpourraêtreréviséeavantlafindecedélaide10ans.Cettedispositionest nouvelle. Elle permet d'être plus proche de la réalité de terrain. Leparagraphe 3 disposequeledocument d'aménagement peutexceptionnellement ettemporairement prendre la forme d'un plan d'aménagement estimatif. Encasd'impossibilitéde relever les données nécessairesà son élaboration(e.g.conditionsmétéorologiquesquinepermettent pasderéaliserlerelevédes données, manque demoyens budgétaires, etc. ), unpland'aménagement estimatif pourra êtreétabli. Ad article 3 : L'artide 3 énonce les objectifs générauxdes plans d'aménagement. Ilstiennentcomptedesnouvellesapprochesenmatièredepolitiqueforestière.Leprincipedelagestion forestière durable est omniprésent. Cet aspect rejoint le fil rouge de la loi sur lesforêts, cette notion centrale étantà la basemême de la notion de\w aménagementforestier". En fait ceci est une approche typiquement forestière qu'on retrouve déjàen Allemagne dans des documents officiels du 15ièmesiècle[Forstordnung desBistums Speyer1442), maisdont leterme "gestion forestièredurable"{"Nachhaltigkeit")a pourla premièrefoisétédécritparleforestierHansCarivon Carlowitz en

1. Depuis, ce principe a constitué la ligne directrice de la gestion forestière un peu partoutenEuropecentrale. Letermea cependantévolué.Alorsqu'ilneses'appliquaitaudébutqu'au seul rendement soutenu en bois, il s'étend dans les définitions des temps modernes à l'ensemble des fonctionsqu'uneforêtestappeléeà remplir: lesfonctionsdeproduction, deprotection et lesfonctions sociales. Lesdéfinitionsles plus emblématiques étantcelle du " Rapport Brundtland" de la Commission desNations uniessurl'environnement etle développement en 1987, puiscelle décidéedans le cadre du "Sommet de la Terre" de Rio de Janeiro en juin 1992, puis celle de la "Conférence ministérielle sur la protection desforêtsenEurope"en1993,y comprislescritèresetindicateursdéveloppésparlasuite. Au Grand-Duché, le texte introduisant de manière formelle la notion ^"aménagement forestier" dans notre législation est{'Ordonnance royale grand-ducale du 1erjuin 1840concernant l'organisation de la partieforestière, modifiéepar la loi du 8 octobre 1920sur l'aménagement des boisadministrés, qui stipulequ'il"seraétabli,detouslesboisadministrés,desplansd'aménagementbasantsurlesrèglesde la possibilité et du rapport soutenu". L'aménagement forestier constitue donc l'outil défini par le législateurpourassurerquelagestiondenosforêtspubliquessoitréaliséedanslerespectdesprincipes de la gestion forestière durable. La méthodologie d'aménagement est définie de manière à ce que ce principesoità labasedescalculsmenantauxdécisionsdelaplanification, etqu'ily aituncontrôledela bonne exécution de ce principe. Notre législation ne prévoit pas d'autre mécanisme pour la mise en pratique surleterrain dela notion degestionforestière durable quecelle quipassepar['aménagement forestier. ad point l. : Ceparagraphe reprend le principe de lagestion desforêtspubliques, à savoir le principe d'unegestion forestière durable, qui consiste notamment à maintenir, voire améliorer, les ressources forestières et leurs services écosystémiques. ad point
2. : Cen'estqu'en maintenant lasantéet lavitalité desécosystèmes forestiers qu'il sera possible d'assurer que lesforêts puissent continuer à fournir l'ensemble desservices écosystémiques et qu'elles puissent remplir l'ensemble deleursfonctions de production, deprotection etsociales. ad point
3. : Mêmesi lagestion forestière moderne esttrèssoucieuse du respect del'environnement naturel et que l'accentesttrèssouvent missurle rôledeprotection quelesforêtssontappeléesà jouer, il fautveiller à maintenir une production du matériau boisqui rencontre lesbesoins dela société.Eneffet, le boisest une matière première très intéressante à différents niveaux: il s'agit d'une matière première renouvelable aux caractéristiques technico-chimiques permettant des usages très variés; le bilan écologique de l'utilisation du matériau bois, de la production jusqu'à son évacuation comme déchets,esttrèsfavorable en comparaison avec d'autres matériaux; 10 - certainesentreprises, lesindustriesduboisetdupapieret['artisanatontbesoindecettematière première; - lescapacitésdesoutilsdetransformation duboisenEuropesontsupérieuresauxdélivrancesde la forêt; la demande en produits en bois et à base de bois est en hausse parce que le consommateur est de plus en plus convaincu des avantages liés à l'utilisation du bois dans le domaine de la construction et au choixde produits en bois; lafixation de longue durée du carbone en utilisant du bois est une manière efficace pour lutter contre le changement climatique; l'utilisation du bois peut s'inscrire dans une philosophie d'économie circulaire si on respecte l'utilisation en cascade du bois; - il existe une politique d'achat public de bois et de produits de bois: la politique d'approvisionnement du gouvernement luxembourgeois pour le boisconsiste à garantir l'achat detout boisettout produit ligneux,y compris les produits de papier, en provenance desources légaleset durables. ad point 4 : Laforêt est un milieu naturel restétrès proche de la nature. Lesgestionnaires forestiers sont conscients dufaitquecethéritages'estdéveloppégrâceà labonnepratiquedegestiondeleursancêtres,etqu'ils ont une obligation de conserver, voire d'améliorer les diversités biologique et génétique dans les écosystèmesforestiers. ad point 5 : Lamiseenouvre des Directives C. E. E.« Habitats » et "Oiseaux"est unobjectif important en matière de conservation de la nature, et la planification forestière doit obligatoirement en tenir compte. ad point 6 : La fonction de protection est un des trois piliers du développement durable en matière de gestion forestière. Quand lesforêtsjouent un rôle notamment de protection des sols et des eaux, le bénéfice pour l'Homme est manifeste. ad point 7 : La préservation du patrimoine historique et culturel en forêts luxembourgeoises s'inscrit dans la stratégie de la mise en ouvre d'une gestion forestière multifonctionnelle telle que sollicitée par les résolutions des Conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe de Helsinki et de Lisbonne (critère 6), qui ont étésignées par le Grand-Duché. ad point 8 : Lafonction socialeest undestrois piliersdudéveloppement durableen matièredegestionforestière. 11 ad point 9 : Laforesterie est un alliétrès important dansle combat contre le changement climatique, que cesoiten termes de puits à carbone, ou en termes d'utilisation du bois-énergie comme source d'énergie renouvelable et ayant un bilan de CÛ2neutre. Lesécosystèmesforestiers ont également des effets régulateurs en termes de mitigation des effets liésau changement climatique. ad point 10 : L'aménagementforestierestl'outil pourassurerlamiseenouvre surleterrain detoutes lesdécisions depolitiqueforestière,commeparexemplelesprincipesd'unesylviculture prochedelanature. Ad article 4 : L'article 4 définitla structure que doivent avoir les documents d'aménagement. Pour bien se retrouver dans ces documents il est important que les mêmes informations puissent toujours être trouvées au mêmeendroit. Lastructure demandéeparaît logique pourtout document deplanification. Chaquetravail deplanification doitcommencer paruneanalysedelasituation actuelle. Pourledomaine forestier, cette analyse sefait notamment par un inventaire forestier d'aménagement, qui commence paruneanalysedesconditionsdepropriété,notamment auniveaucadastral.Après,cetteanalysedoit fournir toutes les données dendrométriques qui sont nécessaires pour les calculs à réaliser pour la planification des mesures sylvicoles. La méthodologie des inventaires forestiers d'aménagement est décrite en détail dans des instructions techniques, qui constituent le cahier des charges technique des agents et des bureaux d'études chargés de ce travail. Ces instructions, tout comme l'application informatique utilisée pour l'encodage et le calcul des données sont bilingues. Etant donné que la méthodologie évolue, ces instructions doivent quasiment être mises à jour annuellement par l'administration. Actuellement, cedocument comporte environ 170pages. Unautre type detravail utile dans le cadre de l'analyse des conditions naturelles, est la cartographie des stations, à laquelle est rattachéuncataloguepourlechoixdesessences.D'autresdomainesà analyserentermesdeconditions naturelles sontlessituationstopographiques, hydrographiques, géologiques,pédologiques,climatiques, phytosociologiques, lesespècesvégétalesethabitatsnaturelsremarquables lesrichessesfaunistiques et les capacitésd'accueil de la faunesauvage, les risques d'origine naturelle et d'ordre physique, la protection dessources, lavoirieexistante. L'analysedelasituation actuelle doitégalementcontenir une analyse des besoins économiques et sociauxen relation avec la propriétéforestière, notamment les aspectsenrelationavecl'accueildupublicetaveclesrichessesculturelles et historiques. L'analysedelagestion passéedécritlesprincipauxévénementsdupassé,dressenotamment letableau des volumes de bois prélevés durant la période d'aménagement précédente et analyse de manière critique la mise en pratique sur le terrain des décisions de l'aménagement précédent, notamment le respect de la possibilité et de l'effort de régénération. 12 Un aspect important d'untravail de planification est de bien définirlesobjectifs degestion. Dansun documentd'aménagementforestier,ceux-cisonténoncésdanslapartieintitulée« Synthèseetobjectifs ».Ens'inspirantdestrois piliersdudéveloppement durable,lesobjectifssontdéfinispour lesdomaines de la production, de la protection, et de la récréation. Des objectifs particuliers sont définis pour l'orientation du choixdes essences, pour le développement de lavoirie forestière, pour la chasse et pour le choix du traitement sylvicole à appliquer. Dans le même chapitre, la méthode d'aménagement qui sera appliquée dans la suite du document est également décidée,et dans la foulée, le zonage en différentes séries d'aménagement. Sur base des calculs réalisés et en fonction de la méthode d'aménagement choisie, l'effort derégénérationdemandéestdéterminé, quiconstitue unedesvaleurs de référencede la planificationsylvicole. La partie intitulée « Planification des actions futures », s'occupe notamment de l'affectation des différentes parties de la forêt à différents groupes ou sous-groupes d'aménagement. Ces affectations définissent dans les grandes lignes pour les différentes parties de la forêt, les types des mesures sylvicoles à prévoir, comme par exemple les soins auxjeunes peuplements, les coupes d'édairde et ^amélioration, les coupes de régénération,ou le traitement en futaie irrégulière. La possibilité est calculéeet arrêtéesur basedesdécisionsprises au niveau desaffectations. Parla suite, les actions en faveur d'objectifs particuliers sont encore décidées, notamment en ce ,qui concerne le programme d'actionsenfaveurdumaintienvoiredudéveloppementdelabiodiversité,lesprojetsdevoirieà réaliser dansla périoded'aménagement,lesmesuresspécifiquesdansledomainedelachasse,del'accueildu public, enfaveurdespaysages,contrelesrisquesd'originenaturelle. A lafinestréalisélecaséchéant une analyse de l'incidence de la gestion projetée sur l'état de conservation des sites Natura2000 éventuellement concernés. Cetarticle remplace lechapitre2 desinstructions ministérielles du11mars 1987modifiantetcomplétant cellesconcernant l'aménagement desforêtssoumises aurégimeforestier du 18novembre 1952et définit dans les grandes lignes la structure des documents d'aménagement. Le contenu des documents d'aménagement est toutefois décrit plus en détail dans les instructions techniques à éditer par l'administration (voir article 5). Chapitres. Procédures Ad article 5 : L'article 5 définit les compétences des deux grands acteurs qui contribuent à l'élaboration des documents d'aménagement (administration et propriétaire). Ad article 6 : Comme la forêt publique s'étend sur environ 40.000 ha, et comme les documents d'aménagement doivent être réviséstous les 10 ans, la charge de travail annuelle pour les travaux d'aménagement est 13 d'environ 4.000ha.Lesagentsdel'administration enchargedecedomainenesaurontpasvenirà bout de ce travail colossal sans avoir recours à l'aide de bureaux d'étudesexternes. Etant entendu que les missions confiées à ces bureaux sont d'ordre technique, et que c'est l'administration qui décide des orientations et du choixdes actions futures prévus, en collaboration avec les propriétaires desforêts respectives, etqui resteresponsable ducontenu desdocuments d'aménagement. Cette disposition est nouvelle et remplace l'article 11de\'arrêté du 8 mai 1922concernant le service d'aménagement desboisadministrés, mais nefait que réglementer une manièrede procéderquiest déjà pratique courante depuis la fin des années '
4. Etant donné que lestravaux de planification constituent un domaine sensible, que lors des travaux on peut avoir accès à des informations confidentielles, et que les travaux d'aménagement forestier demandent un certain savoir-faire et une certaine expérience, les bureaux d'études qui participent à l'élaboration decesdocuments d'aménagement doiventêtreagréés.Cette disposition réfèreà la loidu 21avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de taches techniques d'études et de vérification dans le domaine de ('environnement. Ad article 7 : La disposition de l'artide 7 est nouvelle et met l'accent sur l'importance de la concertation avec les propriétaires forestiers concernés lorsdel'élaboration delaplanification. Mêmesic'estl'administration quiestenchargedestravauxd'aménagement eta lamission deconseiller lepropriétaireforestier, c'est enfin finale celui-ci qui prend les décisions relatives à l'orientation de lagestion future de sa propriété, dansles limites du cadrejuridique et en respectant l'orientation définieà l'article
5. Ad article 8 : Avant sa validation formelle par le propriétaire et le ministre, le document d'aménagement revêt d'abord la forme d'un projet de document d'aménagement. L'article 8 décrit la procédure suivant laquelle le document d'aménagement est validé et formalisé par le propriétaire et par le membre du Gouvernement du ressort. L'accent est mis sur le rôle du propriétaire, qui doit marquer son accord en ce qui concerne les grandes lignes de la gestion de sa propriété forestière. Ad article 9 : L'article 9 correspond danslesgrandes lignes à l'article 9 de l'ancien arrêtédu8 mai 1922concernant le service d'aménagement des bois administrés. Ad article 10 : 14 L'article 10correspond dans tesgrandes lignes à l'article 10de l'ancien arrêtédu8 mai 1922concernant le service d'aménagement des bois administrés. Lesfraisdepersonnel de('administration et lesfraisrésultant del'assistance technique prestéeparune personnesontà chargedel'Etat. Lesautresfraistelsquerémunérationdesouvriersforestiers,oules fraispour la réalisation detravaux paruneentreprise degéniecivilou degéodésie,sont à chargedes propriétaires forestiers respectifs. CHAPITRE
6. Méthodologies d'aménagement Les articles 11 à 17 décrivent dans les grandes lignes les aspects méthodologiques des travaux d'aménagement, qui sont toutefois détaillés dans les instructions techniques éditées par l-administration. Ces dispositions sont nouvelles du point de vue législatif, mais reflètent en fait les adaptations méthodologiques effectuées durant les 20 dernières années afin de faire évoluer la méthodologie entenant compte des nouveautés techniques et desévolutions en matière de politique forestière. Section l. Ad article 11 : L'artide11définitcertainesnotionsimportantes del'aménagementforestier:parcellesd'aménagement, parquets,affectations.Lesnotionsensoinesontpasnouvelles,maislesdéfinitionsontétéadaptées. Ad article 12 : L'artide 12décritlesparticularités desplanssimples degestion. Dupoint devuejuridique, la notion de plan simple de gestion est nouvelle pour la forêt publique. Ad article 13 : L'artide 13 décrit les particularités des plans d'aménagement estimatifs. La notion de plan d'aménagement estimatif est nouvelle. Section
7. Les méthodologies d'aménagement dont question aux articles 14- 17 changent en fonction de la structure des peuplements et du mode detraitement prévupour la gestion: futaie régulière,futaie ' irrégulière,traitement en taillis, traitement mélangé.Cette différenciationest nouvelle puisque les instructions ministérielles du 18novembre 1952 concernant l'aménagement des forêts soumises au régimeforestier ne connaissentque le traitement enfutaie régulière.Orle concept moderne dela sylviculture, qui sedoit proche de la nature, chercheà privilégierlafutaiepérenne,qui peuttenirsa 15 continuité d'untraitement en irrégulier. A noter que le détail méthodologique, notamment le'sméthodes de calcul, est décrit dans les instructions techniques élaborées par l'administration. Ad article 14 : L'article 14décritdanslesgrandes lignes la méthoded'aménagement enfutaie régulière. Ad article 15 : L'article 15 décrit dans les grandes lignes la méthode d'aménagement en futaie irrégulière. Ad article 16 : L'article 16 décrit dans les grandes lignes la méthode d'aménagement en taillis. Ad article 17 : L'artide 17 décrit dans les grandes lignes la méthode d'aménagement pour un traitement mélangé, et introduit la notion de série. Cette notion est une notion actuellement déjà utilisée, mais qui n'est pas décrite dans les instructions ministérielles du 18novembre 1952 concernant l'aménagement des forêts soumises au régimeforestier. CHAPITRE
8. Dispositions finales Ad article 18 Cet article contient la formule exécutoire. 16 Fiche financière Projet de règlement grand-ducal déterminant les principes et les procédures d'élaboration et d'approbation desdocuments d'aménagement desforêtspubliques. Leprojetderèglementgrand-ducal précitén'apasd'impactfinanciersurlebudgetdel'Etat. 17 LE GOUVERNEMENT -^ DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE TAIRES ETAUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet : Projetderèglementgrand-ducal déterminant les principes et les procédures d'élaboration et d'approbation des documents d'aménagement des forêts publiques Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(s) : FrankWOLTER,JoeDUCOMBLE,CathyMAQUIL,PedroREIS Téléphone : 247-56610/ 247-86848/ 247-8 Courriel : frank.wolter@anf. etat. lu/joe. ducomble@mev. etat. lu/ cathy. maquil@mev. etat. lu Objectif(s) du projet : Leprésentavant-projet derèglementgrand-ducalestprisenexécutiondel'article 21

(4)dela loidu'projet deloi sur lesforêts(n° 7255), qui prévoitqu'un règlement grand-ducal détermineles principes et les procédures d'élaborationet d'approbation desdocuments d'aménagementdesforêtspubliques. Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Date: Version 23.03.2012 07/09/2022 1/5 g^ LE GOUVERNEMENT )/ DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG <.^- Mieux légiférer Partie(s)prenante(s)(organismesdivers,citoyens,... ) consultée(s): D 0"i E Non Sioui, laquelle/ lesquelles : Syvicol, Groupement desSylviculteurs, FédérationSaint-Hubertdes Chasseurs, Association pour une chasse écologiquement responsable, UNF, AFL Consultation aprèsapprobation du projet par le Conseil de Gouvernement Chambredes Métiers, Chambrede Commerce, Chambred'agriculture Remarques/ Observations : Destinataires du projet : Oui ^ Non - Citoyens : D Oui ^ Non - Administrations : B Oui Non Oui d Non ^ Oui D Non Oui Non D Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Thinksmall first » est-il respecté ? N. a.1 (c.-à-d.desexemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivant la taille de l'entrepriseeVouson secteurd'activité?) Remarques / Observations . 1 N.a. : nonapplicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publiéd'unefaçonrégulière ? Remarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimesd'autorisation etdedéclaration existants, ou pouraméliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 ? r LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG a Oui Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
6. s)E Non destinataire(
7. s)? (un coûtimposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) owread^nî^J°d"un°règTementgrandïucal7tfuneappli^ s;liéesà .rexéc"tion-l,'a lication^UJa,miseen d'unrèglementministériel,d'unecirculaire,d'unedirective,d'un règlementUEou'd'unaccordinternationalprévoyantundroit,uneinterdictionouuneobligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligaUond'informationinscritedans"ne_lo;°^untexte d'aPP"cationdece"eci*(exempîe:'taxe^ coûtdesalaire, pertedetemps oudecongé,coûtdedéplacement physique, achatdematériel, etc. ).
8. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôtque de demander Oui D Non ^ N.a. Oui D Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
9. s)donnée(s)eVou administration(
10. s)s'agit-il ?
11. b)Leprojet enquestion contient-il desdispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relative à laprotection despersonnes à l'égarddutraitement desdonnéesà caractère personnel (www. cnpd.
15. lu)Le projet prévoit-il : Non N.a. N.a. N.a. D Oui D Non N. a. D Oui D Non N. a. Oui - uneautorisationtaciteen casde non réponsede l'administration ? Oui - des délaisde réponse à respecter parl'administration ? D Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des D Non D Non informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le caséchéantparun autretexte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directivescommunautaires, le principe « ladirective, rien que la directive » est-il respecté ? \. Version23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ^: Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
16. a)simplification administrative, eVou à une D Oui D Oui gj Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? C] Oui D Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique D Oui E Non Oui Non
17. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Non Remarques/ Observations : 12 13 N. a. auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoinen formation du personnel de l'administration D N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations v^ Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalitédes femmes et des hommes ? positifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui D Oui Non Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égatité des femmes et des hommes ? E] Oui D Non Sioui, expliquez pourquoi : Leprésent avant-projet de règlement grand-ducal vise la formation de certains fonctionnairesen matièreenvironnementaleet il est. partant, neutreen matière d'égalitédesfemmes et des hommes. négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Oui Non Oui D Non N.a. D Oui D Non N. a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financierdifférent sur lesfemmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Leprojet introduit-il uneexigence relative à lalibertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillezannexerle formulaireA, disponibleau site Internetdu Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d mareh int rieur/Services/index. html 5 Article 15paragraphe2 deladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) 18 Leprojet introduit-il uneexigence relative à lalibre prestation de D Oui D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponibleau site Internetdu Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommaion/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16,paragraphe 1 ,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5