~ SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal déterminant les principes et

~ SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal déterminant les principes et les procédures d’élaboration et d’approbation des documents d’aménagement des forêts publiques Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le SYVICOL a été demandé en son avis concernant le projet de règlement grand-ducal sous rubrique par Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 14 octobre 2022 et il en remercie Madame la Ministre. Le projet de règlement grand-ducal est un règlement d’exécution de la loi en projet n° 7255 sur les forêts. Aux fins d’une meilleure compréhension, s’il est fait référence dans cet avis à la future loi sur les forêts, le SYVICOL se base sur la dernière version du texte coordonné du projet de loi, donc sur le document parlementaire 7255/11 du 22 septembre 2022, qui reprend les derniers amendements de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire et les propositions de texte du Conseil d’État que la Commission a fait les siennes. La base légale du règlement en projet est l’article 20 du projet de loi sur les forêts qui porte sur la planification de la gestion des forêts publiques. Selon l’exposé des motifs, « on entend par "aménagement forestier" la planification en matière forestière à moyen terme. Pour le domaine forestier, ce moyen terme est généralement de 10 années. » De manière générale, le SYVICOL salue l’introduction des dispositions du projet de règlement grand-ducal sous revue, puisqu’elles donnent un cadre clair et bien défini à la coopération entre l’ANF et les administrations communales en matière de gestion des forêts communales. Article 2 L’article 2 du projet de règlement grand-ducal énumère les différents formats et la durée de validité des documents d’aménagement à établir par l’Administration de la nature et des forêts (ANF) pour le propriétaire de la forêt publique. Comme mentionné plus haut, ces documents ont en principe une validité de 10 années, mais la validité peut cependant être prolongée de cinq ans sur base d’une décision motivée du directeur et avec l’accord du propriétaire. Un plan simple de gestion sera établi pour les propriétaires forestiers publics dont la superficie de forêt se trouve entre 20 et 150 hectares, ainsi que pour les propriétés des forêts publiques d’une superficie supérieure à 150 hectares répartie sur dix communes ou plus. Un plan d’aménagement forestier sera établi pour les propriétaires forestiers publics dont la superficie de forêt est supérieure à 150 hectares et répartie sur moins de dix communes. Le SYVICOL salue la distinction entre les deux types de documents de gestion, surtout l’introduction de la possibilité d’établissement d’un plan simple de gestion pour les terrains forestiers de moindre envergure. Syndicat des Vi lies et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(ci)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. :AV22-54-PRGD Exceptionnellement et temporairement, le document d’aménagement peut prendre la forme d’un plan d’aménagement estimatif, conformément à l’article 13 du projet de règlement grand-ducal notamment lorsque les données nécessaires à l’élaboration d’un plan d’aménagement forestier n’ont pas pu être relevées par l’ANF. Le commentaire des articles énumère quelques cas de figure qui pourraient entraver l’établissement d’un plan d’aménagement forestier définitif, à savoir des conditions météorologiques qui ne permettent pas de réaliser le relevé des données, le manque de moyens budgétaires, etc. Étant donné que, de l’avis du SYVICOL, les documents d’aménagement sont la base incontournable pour une bonne coopération entre l’ANF et les administrations communales en matière de gestion forestière communale, il importe au syndicat de préciser qu’il faudra veiller à ne pas recourir aux plans d’aménagement estimatifs de manière régulière et de clairement limiter leur usage aux cas exceptionnels et aux cas de force majeure. Pareillement, la possibilité d’établir temporairement un tel plan estimatif ne devrait pas dispenser l’ANF d’établir un document de gestion plus précis dès que possible. Ainsi, le SYVICOL aurait préféré que le terme « temporairement » soit défini plus strictement dans ce contexte. En conséquence, il propose de limiter la validité d’un plan d’aménagement estimatif à un an, ce qui devrait offrir la possibilité à l’ANF de résoudre les contraintes temporaires rencontrées quelle que soit leur nature. Article 8 L’article 8 prévoit que les documents d'aménagement revêtent la forme d’un projet de document d'aménagement forestier avant leur validation formelle par le propriétaire et le ministre. Les communes qui seront saisies pour un avis sur un tel projet de document d'aménagement forestier devront se prononcer dans un délai de trente jours. Deux questions se posent concernant ce délai de réponse. D’abord, le SYVICOL s’interroge sur le début exact du délai prescrit. A partir de quel moment le délai commence-t-il à courir ? A partir de la date d’envoi du document par l’ANF ou à partir de la date de réception du document par la commune ? Le SYVICOL demande aux auteurs de préciser ce point. Ensuite, selon le paragraphe 1er de l’article 12 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le conseil communal se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois tous les trois mois. A cet égard, le SYVICOL se demande ce qui adviendra des communes qui ne seront pas en mesure de convoquer une réunion du conseil communal endéans les 30 jours fixés par le projet de règlement grandducal sous revue ? Ou encore, on peut facilement imaginer la situation où une commune a déjà planifié sa prochaine séance du conseil communal, mais que celle-ci tombe en dehors du délai de 30 jours fixé par l'administration. Si, comme l’explique le commentaire des articles, l'accent est mis sur le rôle du propriétaire, qui doit marquer son accord en ce qui concerne les grandes lignes de la gestion de sa propriété forestière, il serait contreproductif, de l’avis du SYVICOL, d’appliquer un délai trop serré ou de l’appliquer de manière trop rigide. 2 Dès lors, il recommande d’inclure une disposition qui autoriserait le directeur de l’ANF d’accorder une extension du délai jusqu’à un maximum de trois mois aux communes concernées, bien évidemment après consultation et aval du ministre compétent. Article 10 L’article 10 fixe la répartition des frais de l’aménagement forestier, des travaux d’inventaire de l’aménagement, des travaux de cartographie des stations et des frais résultant de l’assistance technique octroyée par une personne agréée entre l’État et les communes. Tous les frais énumérés ci-avant sont à charge de l’État, tous les autres frais à charge des communes. Le commentaire des articles précise que ces autres frais englobent les frais de rémunération des ouvriers forestiers et les frais pour la réalisation de travaux par une entreprise de génie civil ou de géodésie. Premièrement, le SYVICOL recommande d’inclure les dispositions du commentaire des articles dans le corps du texte de l’article 10 du projet de règlement grand-ducal afin de donner plus de sécurité juridique aux prescriptions dont question et afin de délimiter de manière précise la répartition des frais entre communes et État. Deuxièmement, dans son avis initial sur le projet de loi sur les forêts, le SYVICOL avait déjà préconisé la révision de la répartition des frais de 40 % pour les communes et 60 % pour l'État1. Et il avait demandé de limiter la participation financière des communes aux coûts directement liés à l'exploitation de leurs forêts communales, abstraction faite des autres frais de personnel et de recherche encourus par l'Administration dans le cadre de ses activités générales. Le texte du projet de règlement grand-ducal semble tenir compte dans une certaine mesure de ces remarques. Cependant, il reste assez vague et le SYVICOL aurait préféré que la répartition des frais soit indiquée avec plus détails ou bien dans l’article 10 sous révision ou dans le texte du projet de loi sur les forêts et ceci après une discussion ouverte et circonstancié avec tous les propriétaires forestiers concernés, de manière à accorder une plus grande prévisibilité et sécurité budgétaire aux communes. Adopté par le comité du SYVICOL, le 12 décembre 2022 1 Avis du SYVICOL sur le projet de loi n° 7255 sur les forêts du 24 septembre 2018, https://www.syvicol.lu/fr/mediatheque/projet-de-loi-sur-sur-les-forets-7255-avis-du-syvicol 3