ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI au sujet du projet de reglement grand-ducal determinant les principes et les procedures d'elaboration et d'approbation des documents d'amenagement des fon~ts publiques Sommaire Page
- Considerations generales 2
- Methodologie 2
- Avis article par article sur le projet de reglement grand-ducal 2 Ref: Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_Documents Amenagement Forets Publiques_20230125 25/01/2023 1/5 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
- Considerations generales L'OAI accueille favorablement ce projet de reglement grand-ducal dont l'objectif annonce est d'adapter la methodologie de l'amenagement forestier dans le cadre d'une planification prenant en compte a la fois les specificites intrinseques aux milieux forestiers, !'evolution des attentes de la societe vis-a-vis de la foret, les nouvelfes pressions s'exerc;ant sur les ecosystemes forestiers (climatique, production de bois, ... ) mais aussi le nouvel outillage technologique mis a disposition de l'inventaire forestier. L'amenagement forestier raisonne est primordial dans le cadre d'une foret durable contribuant aux besoins ecologiques de plus en plus importants (construction durable en bois, captation de carbone, poumons verts ... ).
- Methodologie Le present avis a ete etabli notamment suite a !'analyse par le Conseil de l'Ordre et a l'etude du projet de loi par la delegation de l'OAI au Programme National Forestier et par le groupe de travail OAI dedie a la construction durable et aux materiaux biosources.
- Avis article par article sur le projet de reglement grand-ducal Chapitre 1er - Principes generaux Article 1er : Definitions D'une maniere generale cet article devrait etre complete avec notamment, mais non exclusivement, /es definitions suivantes : • Ressources forestieres • Bois de qualite • Sylvicu/ture proche de la nature • Effort de regeneration • Typologie des peuplements • Type de peup!ement • Structure majoritairement irregu/iere • Series d'amenagement Article 2 Get article ne sou/eve pas d'observation de la part de /'OAI. Chapitre 2- Contenu du plan d'amenagement forestier Article 3 : Orientation generale, paragraphe
(3)II est mentionne que « la planification des mesures sylvicoles est basee sur /es resultats d'une cartographie des aptitudes stationnel/es ». Cependant ces donnees ne sont actuellement pas disponib!es pour toutes !es proprietes, ii faudrait done nuancer ou completer cette phrase selon /es instructions d'amenagement donnees par le Service des Forets de /'Administration de la Nature et des Forets. Ref : Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_Documents Amenagement Forets Publiques_202301 25 25/01/2023 2/5 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Article 4 : Structure Paragraphe
(2)II est mentionne que « le contenu de la description specia/e des peuplements est defini dans le cadre d'instructions a elaborer et mettre a }our regulierement par /'administration ». En pratique, ces instructions ne concernent pas seulement la description speciale des peuplements mais tout le contenu de la premiere partie intitulee « Analyse de la situation actuel/e ». Paragraphe
(3)II serait necessaire d'ajouter une phrase similaire a cel/e du paragraphe
(2)renseignant que le contenu de cette deuxieme partie « Analyse de la gestion passee » est egalement defini dans le cadre d'instructions a e/aborer et mettre a }our regulierement par /'administration. Paragraphe
(4)II serait necessaire d'ajouter une phrase similaire a celle du paragraphe
(2)renseignant que le contenu de cette troisieme partie « Synthese et objectifs » est egalement defini dans le cadre d'instructions a elaborer et mettre a}our regulierement par /'administration. La notion « d'objectif a atteindre » est assez vague et necessiterait d'etre developpee. Exemple : « ... objectifs a atteindre en termes de production, de protection et d'accueil du public ». Nous apporterions la precision suivante dans la troisieme phrase : « Elle comporte des decisions au niveau du zonage de la propriete en series d'amenagement, ainsi qu'au niveau des parametres d'exploitabilite et, le cas echeant. de /'effort de regeneration. ». En effet, la notion d'effort de regeneration ne sera pas forcement explicitee tors de l'amenagement selon le type d'amenagement. Paragraphe
(5)II serait necessaire d'ajouter une phrase similaire a cel/e du paragraphe
(2)renseignant que le contenu de cette quatrieme partie « P/anification des actions futures » est egalement defini dans le cadre d'instructions a elaborer et mettre a}our regulierement par /'administration. Chapitre 3, Articles 5 a 1O Ces articles ne sou/event pas d'observation de la part de l'OAI. Chapitre 4- Methodologies d'amenagement Section 1ere : Generalites Article 11. Unites d'inventaire, d'amenagement et de gestion Paragraphe
(2)II est mentionne que « Chaque parcelle d'amenagement est divisee en parquets. Le parquet est /'unite d'inventaire qui peut etre redefinie a chaque inventaire d'amenagement. ». Ref : Avis OAI/Avis_OAI_PRG D_Documents Amenagement Forets Publiques_20230125 25/01/2023 315 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS a Des precisions devraient etre apportees quant leur redefinition : s'agit-il d'une redefinition de numerotation, d'un changement de limite ou /es deux ? a Si /es parquets peuvent etre redefinis completement d 'un inventaire /'autre, qu'en est-ii dans ce cas du suivi dans le temps ? Si aucun historique de changement au niveau du parquet n'est etabli, la partie « Analyse de la gestion passee » du plan d 'amenagement devient complexe a realiser. Article 12. Plan simple de gestion Paragraphe
(1)En fonction de la structure du peup/ement (ex : irreguliere), /es notions d 'effort de regeneration et de recherche de /'equilibre des classes d'age ne s'appliquent pas. Nous proposons done de modifier la phrase comme ceci : « Le plan simple de gestion comprend taus /es elements d'un plan d'amenagement forestier, /'exception, le cas echeant, de la determination de /'effort de regeneration, de la recherche de l'equilibre des classes d'age et du ca/cul d'une possibilite. ». a Article 13 Get article ne sou/eve pas d 'observation de la part de l'OAI. Section 2: Methodologies d'amenagement Article 14. Plans d'amenagement forestier en futaie reguliere Paragraphe
(1)a II nous semble important de preciser que Jes details methodologiques des points 1 5 sont definis dans le cadre d'instructions elaborer et mettre jour regulierement par /'administration. a a Article
- Plans d'amenagement forestier en futaie irreguliere Point 7 Les notions de « typologie » et de « type de peuplement » ne sont pas claires. S'agit-il de regrouper des peuplements ayant une gestion similaire ? Si tel est le cas, une redefinition serait necessaire pour ne pas porter confusion avec /es typologies de peuplements renseignees dans /es inventaires forestiers. a Article 16 Get article ne sou/eve pas d'observation de la part de l'OAI. Article
- Modes de traitement melangees II serait necessaire de corriger le titre de /'Article en « Modes de traitement melanges ». Article 18 Get article ne sou/eve pas d'observation de la part de /'OAI. Ref : Avis OAI/Avis_OAI_PRG D_Documents Amenagement For~ts Publiques_20230125 25/01/2023 4/5 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS **** L'OAI est en mesure de marquer son accord sur le present projet de reglement grand-ducal sous reserve de la prise en compte de ses remarques. Luxembourg, le 25 janvier 2023 Pour l'Ordre des Architectes et des lngenieurs-Conseils Michelle FRIEDERICI Presidente Marc FEIDER Vice-President Pierre HURT Directeur / Ref : Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_Documents Amenagement Forets Publiques_20230125 25/01/2023 5/5