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Projet de règlement grand-ducal définissant les principes de la sylviculture proche de la nature à appliquer dans les fo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Environnement, du Climat et du Développementdurable Projet de règlement grand-ducal définissant les principes de la sylviculture proche de la nature à appliquer dans les forêts publiques Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Ducde Nassau ; Vu les articles 17 et 19 de la loi du [... ] sur les forêts ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre decommerce, de la Chambre des métiers et de la Chambredesfonctionnaireset employéspublics ; Notre Conseil d'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons . Art. l" Principales méthodes et techniques L'Administration de la nature et des forêts, dénommée ci-après « l'administration », gère les forêts publiques selon les principales méthodes et techniques de la sylviculture proche de la nature énuméréesci-après : 1° un travail favorisant la régénération naturelle ; 2° la conservation, voire restauration de la végétation indigène adaptée au climat et au sol , 3° la conservation du sol, y compris sa productivité et sa capacité de stockage de carbone ; 4° la recherche d'un couvert continu et d'une structure irrégulière ; 5° le maintien volontaire et le renforcement du mélange d'essences en favorisant particulièrement les essences indigènes rares et menacées ; Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax(+352)400 410 4, placede l'Europe www. emwelt. lu L-1499 Luxembourg www. gouvernement. lu 6° le maintien d'une biomasse importante en forêt, notamment en très gros arbres et en bois mort ; 7° la production prioritaire de bois de qualité deforte dimension ; et 8° la mise en ouvre de mesures spécialesenfaveur de la diversité biologique. Art. 2. Techniques détaillées Les techniques suivantes sont mises en ouvre par l'administration dans le cadre d'une sylviculture proche de la nature dans lesforêts publiques. (l) Encequiconcerne ['entretien et la protection desforêts: 1° lestravauxsontorganisésdansletempset ['espacedesorteà minimiserl'impact surles espècesprotégées ; 2° dessoins ciblés, notamment des nettoiements et des dégagements, sont appliquésaux forêts uniquement pourfavoriser leur diversité, leur vigueur et leur qualité ; 3° la végétation adventice est maintenue, sauf lorsque cela est indispensable à la conservation età labonnecroissancedesessencesforestièresouà laconservation d'une espèceprotégée ; 4° leséclairdessontappliquéesdefaçonprécoceetrégulière,surtoutenprésencedehautes densitésinitiales,afind'accroître lavitalitéet lastabilitédesarbres,ainsiquepourlimiter la compétition vis-à-visde l'eau et du stock minéral ; 5° un réseaud'enclos-exdos est mis en place pour documenter le niveau de pression du gibier ; et 6° les protections des régénérations forestières sont constituées de matériaux biodégradables. Letreillis peut être en fer.

(2)En ce qui concerne la récolte des bois : l- la récolteesteffectuéepar arbre ou pargroupe d'arbres, sanscoupe rase, saufen cas d'autorisation duministre telle queprévueà l'article8 paragraphe5 dela loidu [... ] sur lesforêts. Nesont pasà considérer comme coupe raselescoupes en bandes, partrouées etautrescoupesderégénérationdefaibleenvergure dansunbutderégénérationdes essences héliophiles ; 2° lestechniquesdecoupeminimisenttesdégâtsaupeuplement etausot ; 3° deshuilesbiodégradablessont utiliséespourlesmachinesadaptées ; 4° lacirculation desengins d'exploitation est limitée auxpistes dedébardage ; et 5° les rémanents de coupe constitués de branches d'un diamètre inférieur à 7 centimètres au gros bout sont maintenus en forêt. Art. 3. Mesures spécialesen faveur de la diversité biologique Lesmesures spécialessuivantes sont appliquéesdans le cadre d'unesylviculture proche de la nature dans les forêts publiques . 1° lapréservationd'aumoinsquatrearbresmorts,telsquedéfinisaurèglementgrand-ducal modifié du 1er août 2018 concernant les biotopes protégés et habitats, par hectare; 2° lapréservation d'aumoinsauatrearbresbiotopes,tels que définisaurèglementgrandducal modifiédu 1eraoût2018concernant les biotopes protégéset habitats, par hectare. Cesarbressontrendusreconnaissablessurleterrainparl'appositiond'unsignedistinctif ; 3° laconservation d'îlots devieillissement surau moins 10pourcentdelasurfacedugroupe de régénération prévu au document d'aménagement élaboré conformément au règlementgrand-ducaldu [...] déterminantlesprincipeset lesprocéduresd'élaboration etd'approbationdesdocumentsd'aménagementdesforêtspubliquesousuraumoins 2 pour cent de la surface totale de la propriété forestière. Cesîlots devieillissements sont rendus reconnaissables sur le terrain par le marquage des gros arbres périphériquesdes îlots ; 4° ['aménagement et la restauration de lisièresen bordure externe des massifsforestiers pendant la phase de régénération du peuplement forestiers, constituées d'au moins cinquante pourcentd'arbresfeuillus etindigènes, surunelongueur d'aumoins 6 mètres ; 5° la création et la conservation d'associatiàns phytosociologiques forestières rares et remarquablespartransformation progressive,régénérationnaturelleouplantation,voire par abandon d'exploitation forestière, favorisant les essences caractéristiques de l'association respective, concernant :
  1. a)les hêtraies calcicoles medio-européennes ;
  2. b)leschênaiespédonculéesou chênaies-charmaies,
  3. e)les forêts de pentes, des éboulis ou ravins ;
  4. d)les tourbières boisées ;
  5. e)lesforêtsalluviales;
  6. f)les formations stables à Buxus sempervirens ;
  7. g)les chênaiesxérophiles à Campanule ; et
  8. h)les futaies mélangées de chêne ; 6° la création et la conservation de micro-stations particulières en milieu forestier, par abandon d'exploitation forestière, éclaircie oufauche extensive favorisant les biocénoses associées, à savoir :
  9. a)les zones de sources ;
  10. b)les eaux stagnantes, mares et mardelles,
  11. e)les friches humideset marais ;
  12. d)les cours d'eau naturels ;
  13. e)les blocs de pierre isolésou éperons rocheux,
  14. f)les falaiseset éboulisdes pentes ;
  15. g)les grottes et cavernes ;
  16. h)les diaclases ;
  17. i)les carrières abandonnées ;
  18. j)les lisières, landes et vaines ; et
  19. k)lesbiotopes protégésou habitats humides, aquatiques, herbeux ou rocheux visés par le règlement grand-ducal modifiédu 1eraoût2018concernant les biotopes protégéset habitats ; 7° les mesures spéciales de conservation figurant dans les plans de gestion établis en vertu des articles 35 et 43 de la loi modifiée du 18juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 8B les mesures de conservation figurant dans les plans d'action « espèce » ou « habitat » repris au plan national concernant la protection de la nature, établi conformément à l'article 47 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; et 9° l'aménagement ou la restauration d'éléments naturels favorisant la connectivité écologique entre îlots de biotopes protégésou habitats forestiers, tels que définisau règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 concernant les biotopes protégés et habitats, entre zonesprotégéesdéclaréesenvertu deschapitres7 et8 de la loimodifiée du 18juillet 2018concernant la protection dela natureetdesressources naturelles, et le long des cours d'eau. Art. 4. Formule exécutoire Notreministre ayantl'Environnement danssesattributions estchargédel'exécutiondu présent règlement qui sera publié auJournal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. Exposédes motifs Lasylviculture prochede la nature peut êtredéfiniecomme un ensemble detechniques de sylviculture quivisentà recouriraumaximum auxprocessusnaturels desécosyst^mesforestiers dans l'optique de préserver et restaurer leurs fonctions et services écosystémiques et d'en bénéficier,d'enprofiter durablement entre autres pourlaproduction desboisdevaleur, tout en respectantetensoutenantlesautresfonctionsetservicesdelaforêt. Lesprincipesdeladurabilitédelasylvicultureontétéénoncésily a 300ansparHansCar!von Carlowitz pourassurerunapprovisionnement continu desindustries enboisd'énergieaudébut du18èmesiècle.Leconcept delasylviculture a ensuite évoluésuiteauxbesoinschangeants dela sociétéetdesesattentes, maisaussisur basedesenjeux desautres secteurs, notamment dela protection dela natureetplusparticulièrementdelabiodiversité. SuiteauSommetdelaTerreen1992etdecertainsprocessusinternationauxenmatièredeforêt et de protection de la nature, desgroupes d'intérêtont proposé descatalogues de pnncipes d'une'sylviculture plus proche de la nature, notamment l'organisation Pro Silva en Europe (www. rosilva. or ).En1999,leministèredel'Environnementa adoptéunecirculaireconcernant leslignesdirectrices d'unesylviculture prochedelanatureapplicable auxforêtspubliques. Leprésentprojetderèglementgrand-ducalreprendetmetàjourlesprincipesdecettecirculaire. Eneffet,l'applicationdecettecirculairedanslesforêtspubliquesdepuisplusde15ansa permis unretour d'expériencequ'il y a lieu d'intégrerdanslesnouveauxprincipes. Leprojetdeloisurlesforêtsprévoitaupremierparagraphedel'artide19quelagestiondes forêtspubliquessefaitselonlesprincipesd'unesylvicultureprochedelanature.Leparagraphe 2~del'article 19exigequelesprincipesd'unesylviculture prochedela natureà appliquerdans lesforêtspubliques'soient définisdansunrèglementgrand-ducal. Leparagraphe2 del'artide17 duprojetdeloisurlesforêtsprévoitenoutrequedesmesuresspécialesenfaveurdeladiversité biologique,ainsiquedel'intégritéetdelacohérenceécologiqueduréseaudezonesprotégées, soient intégrées dans ce règlement grand-ducal. Cerèglementgrand-ducal intègrelesmesures principales dela« circulaire ministérielle d"3 Juin 1999'concernant leslignesdirectrices d'unesylviculture proche delanature » et lacomplète de mesuresspécialesenfaveurdeladiversitébiologique, ainsiquedel'intégritéetdelacohérence écologique du réseau de zones protégées. Ce règlement grand-ducal est exduslvement applicabledanslesforêtspubliquestellesquedéfiniesauniveaudel'article2,point8°duprojet de loi sur les forêts. Commentaire des articles Ad article 1er: La sylviculture proche de la nature peut être définiecomme un ensemble de techniques de sylviculture quivisent à recourir aumaximum auxprocessus naturels desécosystèmesforestiers dans l'optique de préserver et restaurer leurs fonctions et services écosystémiques et d'en bénéficier,d'en profiterdurablement entre autrespourlaproduction desboisdevaleur,touten respectant etensoutenant lesautresfonctions etservicesdelaforêt. L'article l énonce les principales méthodes et techniques de la sylviculture proche de la nature à appliquer dans lesforêts publiques. Ces méthodes et techniques mettent en ouvre le principe de base de la sylviculture proche de la nature, à savoir le maintien et le renforcement de la capacité fonctionnelle naturelle des écosystèmes forestiers. En effet, l'utilisation des processus naturels des organismes vivants au sein des écosystèmes forestiers permet detirer profit desprocessus d'évolution, decompétition etdesymbiose quela nature met en ouvre dans ces écosystèmes complexes, mais aussi de faire des économies substantielles entermes de non-intervention par l'homme, telle que par exemple l'utilisation de larégénérationnaturelleaulieud'uneplantationcoûteuseoudesinterventions pluscibléesdans l'espaceet dansletemps lorsdestravauxculturaux. Etantdonnéqu'ungrandnombre d'autres fonctions et services de la forêt sont influencés négativement par les interventions humaines, ce mode de sylviculture moins interventionniste permet un meilleur respect et soutien de ces fonctions (biodiversité, protection des eaux et du sol,... ). L'évidence des changements climatiques a déclenché une nouvelle prise de conscience au sein de la communauté scientifique forestière en ce qui concerne la capacité de réaction de la forêt face à ce changement. Suite à de nombreuses recherches, il apparaît que le maintien et le renforcement de la capacitéfonctionnelle naturelle desécosystèmes forestiers sont la meilleure arme pour optimiser la résistance desforêts auximpacts biotiques et abiotiques. Ils'agitsurtout des mécanismes de résilience naturelle résultant du maintien d'une forte diversité biologique, y compris la diversité génétique, et du maintien de conditions optimales pour les facteurs de survie, tels que la qualité des sols. Enutilisant lesprocessus naturels, lasylviculture proche de la nature augmente lafourniture de services tels que la protection de l'air, de l'eau, du sol, du paysage, et du climat. L'application des principales méthodes et techniques de la sylviculture proche de ta nature énumérées au niveau de l'artide 1erdevrait permettre à atteindre les buts cités ci-avant. Ad article 2 : L'artide 2 énumère et décrit de façon plus détaillée l'ensemble des techniques de terrain à appliquerpartyped'intervention. Encequiconcernel'entretien etlaprotection desforêts,les travaux doivent êtreorganisésdefaçonà minimiser l'impact surlesespècesprotégées, entenant compteparticulièrementdespériodesdereproductionetdedépendancedesespècesprotégées. Dorénavant,lesprotections desrégénérationsforestièresdoiventêtreconstituéesdematériaux biodégradables. Lestreillis enfer restent cependant autorisés. Les machines qui sont aptes à fonctionner avec des huiles biodégradables devront obligatoirement utiliser cetype d'huile. Enfin,lesrémanents decoupeconstitués debranchesd'undiamètreinférieurà 7 centimètres au gros bout doivent être maintenus en forêt, ceci dans l'intérêt de la fertilité des sols et de ta biodiversité. Ad article 3 : L'article3 décritplusendétaillesmesuresspécialesà appliquerdanslecadred'unesylviculture prochedelanaturedanslesforêtspubliquesenfaveurdelasauvegardeetdel'améliorationde la diversité biologique. Ad oints 1° 2° et 3° : Lespoints1°et2°prévoientl'obligationpourlespropriétairesdeforêtspubliquesdepréserver au moins quatre arbres morts -, ainsique dequatre arbres biotopes par hectare. Cesarbres ne sontpasexploités,favorisantainsilesespècescavernicoles ouxylophages. Au point 3°, uneapproche similaire est poursuivie avec l'obligation de délimitation d'îlots de vieillissement, où sur une surface donnée, aucune exploitation forestière n'est pratiquée pour une périodedéfinie. Ilestprévuderendre lesarbres biotopes, ainsiquelesîlots devieillissement reconnaissables sur leterrain parl'apposition d'unsignedistinctif. Enpratique, concernant lesarbresbiotopes une plaquette blancheest clouéeà l'arbre, les rendantainsireconnaissables; unetelle approche n'est pas réalisable pour les arbres morts car certaines essences se décomposent trop rapidement. Encequiconcernelesîlots devieillissement, ilssontrendusreconnaissablessurle terrain parle marquage desgrosarbres périphériques desîlots. Ily a lieu de noter quedansles jeunes plantations ourégénérationnaturelles, ainsiquedanscertains peuplements allochtones, cesdispositionsnesontpasapplicables; lagestionforestièreà trèslongtermedevranéanmoins viser la préservation des arbres morts et arbres biotopes, voire la délimitation d'îlots de vieillissement. Ad oint 4° et 5°: Lepoint 4° décritl'objectif visépour l'aménagement dela restauration dela lisièreen bordure externedesmassifsforestiers, à effectuerlorsdelaphasedevégétationdupeuplement forestier concerné,quidevraavoirunelongueurminimale de6 mètreset êtreconstituéed'au moins50 pour cent d'arbre feuillus et indigènes, dans l'intérêt de la biodiversité et la connectivité écologique. Le point 5° décrit sommairement l'objectif visé pour les associations phytosociologiques forestières rares et remarquables, et liste les associations phytosociologiques y visées qui correspondent à des biotopes protégésou habitats forestiers tels que définispar le règlement grand-ducal modifiédu 1eraoût2018concernant lesbiotopes protégéset habitats, et qui sont raresou dontl'étatdeconservation estévaluéentant quenonfavorableauniveaunational. Il y a lieudenoterquelagestionappropriéedeslisières,ainsiquedesbiotopesprotégéset habitats forestiers estpréciséeparle guided'application publiéparl'Administration dela nature etdes forêts intitulé « Leitfaden fur forstliche BewirtschaftungsmajSnahmen von geschiitzten Waldbiotopen »1. Ad oint 6 : Lepoint6°viselesmicro-stationsprésentesdanslemilieuforestier. Ils'agitd'élémentsà haute valeur écologique pour les biocénoses associées, qui structurent les massifs forestiers, mais qui ne présentent guère un intérêt pour l'exploitation forestière. Ce point liste les micro-stations viséeset précise en outre que ces micro-stations incluent également des biotopes protégés et habitats non forestiers, qui sont des biotopes ou habitats soit humides ou aquatiques, soit herbeux ou rocheux tels que définis par le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 concernant tes biotopes protégéset habitats. Ad oints 7° et8: Le point 7° renvoie aux mesures spéciales de conservation figurant dans les plans de gestionétablisenvertu desarticles 35et43dela loi modifiéedu 18juillet 2018concernant la protection de la nature et desressources naturelles. De la même manière le point 8° renvoie auxplans d'action « espèce» ou « habitat» repris au plan national concernant la protection de la nature. Ad oint 9: Le point 9° vise certaines mesures favorisant la connectivité écologique entre zones à haute valeurécologiqueafindefavoriserrechangegénétiqueetlamigrationdesespèces,dont . - la(re)connexion debiotopesprotégésouhabitatsforestiersquisetrouvent isolés, 1 LeitfadenfûrforstlicheBewirtschaftungsmalînahmenvongeschûtztenWaldbiotopen https:/7environnement. public. lu/content/dam/environnement/documents/for%C3%AAt/leitfaden-waldbiotopen160330. pdf la (re)conn. exion entre zones protégées déclaréescorrespondant aux zones protégées d'intérêt national et/ou zones Natura2000 en vue de constituer un véritable réseau au niveau national (voire transfrontalier), ainsi que le long des cours d'eau. Ad article 4 : Cet article contient la formule exécutoire. Fiche financière Projetderèglementgrand-ducaldéfinissantlesprincipesdelasylviculture prochedelanature à appliquer dans les forêts publiques Leprojet derèglement grand-ducal précitén'a pasd'impactfinanciersurle budgetde l'Etat. 10 ^ ^ ''-.:. >" LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATI ES. RÈGLE TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet. Projetde règlementgrand-ducal définissantles principes dela sylviculture proche de la nature à appliquerdansles forêtspubliques Ministère initiateur Ministèrede l'Environnement, du Climat et du Développementdurable Auteur(
  20. s): Frank WOLTER, Joe DUCOMBLE, Cathy MAQUIL. Pedro REIS Téléphone : 247-56610 / 247-86848 / 247-6 Courriel ; frank. wolter@anf. etat. lu /joe. ducomble@mev. etat. lu / cathy. maquil@mev. etat. lu Objectifs) du projet : Leprésentavant-projet derèglementgrand-ducal est pris enexécutionde l'article 19
(2)projet de loi surlesforêts(n° 7255), qui prévoitqu'un règlement grand- ducal définit les principes de la sylviculture proche de la nature à appliquer dans les forets publiques. Autre(
  1. s)Ministère(
  2. s)/ Organisme(
  3. s)/ Commune(
  4. s)impliqué(e)(
  5. s)Date- Version 23.03.2012 07/09/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s)prenante(
  6. s)(organismes divers,citoyens,... ) consultée(
  7. s): D Oui ^ Non Sioui,laquelle/ lesquelles : Syvicol,GroupementdesSylviculteurs, FédérationSaint-HubertdesChasseurs, Association pour une chasse écologiquement responsable, UNF, AFL Consultation après approbation du projet par le Conseil de Gouvernement Chambredes Métiers,Chambrede Commerce, Chambred'agriculture, Chambre des fonctionnaires et employés publics Remarques / Observations : Destinatairesdu projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Leprincipe « Thinksmall first » est-il respecté ? D Oui D Oui ^ Oui ^ Non D Oui D Non Oui D Non D Oui ^ Non Oui Non Non D Non N.a.1 (c.-a-d.desexemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivant la taille de l'entreprise eVou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Leprojet est-il lisible etcompréhensible pourle destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques/ Observations Leprojet a-t-il saisil'opportunité poursupprimer ou simplifierdes régimesd'autorisation etde déclarationexistants, ou pouraméliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
  8. s)Oui ^ Non destinataire(
  9. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) 2 ils-agitd'obligationsetdeformalitésadministraUvesimposerao;^tre^^^^^ o^read-iînïloTd"un'règÏementgrandïucal;d;unea"pplication administrative,d'unrèglement^nninistériel,d'unecirculaire,d'unedirective, ( règlement'UE'o'u~d7unaCT»rd international prévoyant undroit, uneinterdiction ou uneobligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationcrinformafeninscrtte_dans^"ejo^unjexte d-applicationdecelleci'(ewmpTe':"taxe~coûtde'salare7perte detempsoudecongé,coûtdedéplacement physique, achatdematériel,etc. ).
  10. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander D Oui D Non N.a. D Oui Non N:a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  11. s)donnée(
  12. s)et/ou administration(
  13. s)s'agit-il ?
  14. b)Leprojet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement desdonnéesà caractèrepersonnel4 ? Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)eVou administration(
  17. s)s'agit-il ? - Loimodifiéedu2 août2002relative à laprotection despersonnes à l-éganddutraitement desdonnéesà caractèrepersonnel (www. cnpd.
  18. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délaisde réponse à respecter par l'administration ? - le principeque l'administration ne pourra demanderdes Oui Non N. a. Oui Non N. a. D Oui Non N.a. Oui D Non N.a. Q Oui D Non N. a. informationssupplémentairesqu'uneseulefois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement deformalités et/ou de procédures'(p. ex. prévues le caséchéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT ' ^ DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoili? ? 11 Le projet contribue-t-ilen généralà une :
  19. a)simplification administrative, eVou à une Oui ^ Non
  20. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? Oui ^ Non D Oui D Non Oui ^ Non d Oui E Non Remarques / Observations : 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique N.a. auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques/ Observations Version 23.03.2012 4/5 i: ç LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centrésurl'égalitédesfemmes etdeshommes ? C] Oui positifenmatièred'égalitédesfemmesetdeshommes ? D Oui Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? E ow D Non Si oui, expliquez pourquoi : Leprésent avant-projet de règlement grand<lucal vise la formation decertains fonctionnairesen matièreenvironnementaleet il est, partant, neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes. D Oui ^ Non Oui D Non N. a. Leprojetintroduit-il uneexigence relative à lalibertéd'établissement D Oui D Non N.a. négatifen matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 soumise à évaluation5 ? Si oui. veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. htmt 5Article15paragraphe2 deladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) 18 Leprojetintroduit-il uneexigence relative à lalibreprestation de D Oui D Non ^ N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d mareh int rieur/Services/index. html 6 Article 16,paragraphe 1,troisième alinéaetparagraphe 3,première phrasedeladirective « services » (cf.Noteexplicative, p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5

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