Projet de loi sur les forêts : CE n° 52.692 ; doc. parl. n° 7255. du même paragraphe. Afin d’éviter tout risque d’insécurité juridique, il convient de

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.197 Projet de règlement grand-ducal définissant les principes de la sylviculture proche de la nature à appliquer dans les forêts publiques Avis du Conseil d’État (16 mai 2023) Par dépêche du 19 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Les avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement des 21 décembre 2022 et 30 janvier

1. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à déterminer les principes de la sylviculture proche de la nature à appliquer dans les forêts publiques, en exécution des articles 17 et 19 du projet de loi sur les forêts (CE n° 52.692)
2. Le règlement grand-ducal sous revue entend reprendre et mettre à jour les mesures principales d’une circulaire ministérielle du 3 juin 1999 concernant les lignes directrices d’une sylviculture proche de la nature, en la complétant par ailleurs, en exécution de l’article 17, paragraphe 2, du projet de loi précité, de mesures spéciales en faveur de la diversité biologique et de l’intégrité et cohérence écologique du réseau de zones protégées, à savoir de zones protégées déclarées en vertu des chapitres 7 et 8 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le Conseil d’État note que les auteurs emploient les termes « particulièrement », à l’article 1er, point 5°, « notamment », aux articles 1er, point 6°, et 2, paragraphe 1er, point 2°, et « surtout », au point 4° 1 Projet de loi sur les forêts : CE n° 52.692 ; doc. parl. n°
3. du même paragraphe. Afin d’éviter tout risque d’insécurité juridique, il convient de supprimer ces termes. En effet, leur emploi pourrait laisser entendre que l’autorité puisse agir ou compléter le texte réglementaire à sa guise. Examen des articles Article 1er L’article sous examen énonce les « principales méthodes et techniques » de la sylviculture proche de la nature à appliquer dans les forêts publiques. Le Conseil d’État rappelle que, lorsque les articles sont munis d’un intitulé, tout intitulé doit être spécifique pour chacun des articles. En l’espèce, les intitulés des articles 1er et 2 ne se distinguent guère et prêtent ainsi à confusion, en se référant aux « principales méthodes et techniques » et aux « techniques détaillées », et cela d’autant plus que les articles 17 et 19 de la loi précitée sur les forêts en projet, qui servent de base légale au projet de règlement grand-ducal sous revue, emploient les notions de « principes » qui sont à déterminer par règlement grand-ducal. Le Conseil d’État suggère de remplacer l’intitulé de l’article 1er par celui de « principes de la sylviculture proche de la nature ». Le terme « volontaire » au point 5° n’a pas de plus-value normative et est à supprimer. Le point 8° déterminant comme principe les « mesures spéciales en faveur de la diversité biologique » est redondant par rapport à l’article 3 du projet de règlement et il est dès lors à supprimer. Article 2 L’intitulé « Techniques détaillées » est imprécis et il convient de le modifier. Le Conseil d’État suggère de le remplacer par les termes « Mesures d’entretien et la récolte de bois ». Articles 3 et 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Aux énumérations, le terme « et » est à omettre à l’avant-dernier élément comme étant superfétatoire. Le Conseil d’État signale qu’il convient d’éviter l’insertion de phrases entières dans les énumérations. Lorsqu’il est fait référence au règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 concernant les biotopes protégés et habitats, les lettres « er » sont à insérer systématiquement en exposant derrière le numéro pour écrire 2 « 1er août ». Préambule Au premier visa, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Cette observation vaut également pour les articles 2, paragraphe 2, point 1°, et 3, point 3°. Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Par ailleurs, il faut ajouter un point après le numéro d’article, pour écrire « Art. 1er. ». À la phrase liminaire, il est indiqué d’écrire « [l]’Administration de la nature et des forêts, dénommée ci-après l’« administration », », étant donné que l’article élidé « l’ » ne fait pas partie de la forme abrégée qu’il s’agit d’introduire. Toujours à la phrase liminaire, le Conseil d’État propose d’insérer une virgule après les termes « proche de la nature ». Au point 2°, il est suggéré d’ajouter le terme « la » après celui de « voire ». Article 2 La subdivision de l’article se fait en alinéas, ou en paragraphes. Les paragraphes se distinguent par un chiffre arabe, placé entre parenthèses :