SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal définissant les principes de la

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal définissant les principes de la sylviculture proche de la nature à appliquer dans les forêts publiques Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le SYVICOL a été demandé en son avis concernant le projet de règlement grand-ducal sous rubrique par Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 14 octobre 2022 et il en remercie Madame la Ministre. Le projet de règlement grand-ducal est un règlement d’exécution de la loi en projet n°7255 sur les forêts. Aux fins d’une meilleure compréhension, s’il est fait référence dans cet avis à la future loi sur les forêts, le SYVICOL se base sur la dernière version du texte coordonné du projet de loi, donc sur le document parlementaire 7255/11 du 22 septembre 2022, qui reprend les derniers amendements de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire et les propositions de texte du Conseil d’État que la Commission a fait les siennes. La base légale du règlement en projet est constituée par les articles 17 et 19 du projet de loi sur les forêts qui énumèrent les mesures spéciales en faveur de la biodiversité ainsi que de l’intégrité et de la cohérence écologique du réseau de zones protégées dans les forêts publiques, respectivement les principes généraux de la gestion des forêts publiques. L’exposé des motifs du règlement en projet se réfère à la circulaire ministérielle du 3 juin 1999 relative aux lignes directrices d’une sylviculture proche de la nature applicable aux forêts publiques1, qui de son côté se basait sur la résolution H1, contenant les principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe, de la seconde Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe à Helsinki en

1. La résolution de Helsinki définit la gestion forestière durable comme suit : «La gestion durable signifie la gérance et l’utilisation des forêts et des terrains boisés d’une manière et à une intensité telles qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial et qu’elles ne causent pas de préjudice à d’autres écosystèmes» (Résolution H1, Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, Helsinki 1993). Le règlement grand-ducal sous examen reprend les grandes lignes de la circulaire ministérielle de 1999, tout en les complétant de nouvelles mesures spéciales en faveur de la diversité biologique, ainsi que de l’intégrité et de la cohérence écologique du réseau de zones protégées. 1 Code environnement, version consolidée applicable au 14 novembre 2022, Circulaire ministérielle du 3 juin 1999 concernant les lignes directrices d’une sylviculture proche de la nature, texte coordonné au 18 juin 2009 - version applicable à partir du 21 juin
2. Syndicat des Vi lies et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 -1 E info@lsyvicol.lu www.syvieol.lu Réf. : AV22-55-PRGD Étant donné que ces principes d’une sylviculture proche de la nature ont été appliqués dans les forêts publiques depuis plus de 20 ans, le SYVICOL n’a pas de remarques particulières à faire concernant les dispositions contenues dans le projet de règlement grand-ducal sous examen. Adopté par le comité du SYVICOL, le 12 décembre 2022 2