LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Environnement, du Climat et du Développementdurable Projet derèglement grand-ducal déterminant l'organisation et le mode defonctionnement duConseil supérieurdes forêts Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'artide 14 de la loi du [... ] sur les forêts ; Vu la fiche financière; Vu les avisde la Chambre decommerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre desfonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Étatentendu ; Surle rapport de Notre Ministre del'Environnement, du Climatet du Développement durable, et après délibérationdu Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. (l) Le Conseil supérieur desforêts, ci-aprèsdénommé le « conseil » se réunitsur convocation de son président, chaque fois qu'il lejuge utile ou que trois membres du conseil le demandent, et au moins une fois par année civile.
(2)Leprésident, en concertation avec les membres, fixe l'ordre dujour et coordonne le développement des travaux du conseil.
(3)Le conseil ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.
(4)Lesrésolutions duconseil sontprisesà la majoritésimple desvoix. Encasdepartage desvoix, celle du président est prépondérante. Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe www.emwelt. lu L-1499 Luxembourg www. gouvernement. lu Art.
- Lemembresuppléantremplace lemembre effectifaucasoùcelui-ciseraitempêchéet, lecaséchéant, pour la durée dumandat restant à courir, lorsque le membre effectif cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du conseil. Art.
- (l) Le conseil peut, dans l'exercjce de ses missions, inviter en consultation toute personne dont te concours,enraisondesacompétenceoudesafonction, luiparaît utilepourl'exécutiondesamission.
(2)Le conseil peut instituer des commissions ou groupes de travail chargés soit d'une mission permanente, soit de ''analyse d'un sujet particulier. Art.
- Leconseil élabore un règlement d'ordre intérieur qui détermine lesmodalités desonfonctionnement. Art.
- Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlementquiserapubliéauJournalofficielduGrand-DuchédeLuxembourg. Exposédes motifs Les discussions intersectorielles concernant les forêts ont lieu depuis 2004 au sein du « Programme forestier national »,unprocessus participatifvolontaire quiestprogressivement devenuleprincipalforum pluridisciplinaire dediscussiondansledomainedesforêtsauniveaunational.Lesnombreuxenjeuxintersectorielsactuelsetfuturs, de même que la dimension multifonctionnelle desforêts rend les échanges intersectoriels indispensables pour remplirles"objectifsduprojetdeloisurlesforêts.Toutefoisceséchangesn'ontpasdebaselégale. Leprojetdeloisurlesforêtsproposedecréerunnouvelorganeintitulé« Conseilsupérieurdesforêts» etd'y ancrer'l'organisation etlagestiond'uneplateformedediscussionetd'échangeparticipativecomprenanttousles intéressésdesforêts.Deplus,le projet deloiconfèreauConseilla missiond'adresserdesapropre initiativedes propositionsauministre en matièredeforêts,deleursfonctions, serviceset produits, dedonnersonavissur touteslesquestionsettous lesprojetsquele ministrejuge utiledeluisoumettre etdedonnersonavissurtous lesproblèmesayanttraitauxforêts,à leursfonctions,servicesetproduits,quiluisontprésentésparsonprésident ou par la majorité de ses membres. L'article14duprojetdeloisurlesforêts,quiinstituele« Conseilsupérieurdesforêts» etendéfinitlacomposition, prévoit au paragraphe 2 que son organisation et son mode de fonctionnement soient déterminés par un règlement grand-ducal. Commentaire des articles Ad article 1er : Cetarticle indiquelafréquencedesréunionsduconseil. Demême,il estpréciséquec'est le Président qui(i)convoqueauxréunionsduconseil,fixel'ordredujouretcoordonneledéveloppementdestravaux. Enfin,cetarticle préciseaussilesrèglesrelatives auquorum nécessairepourpouvoirdélibérer.Ilprécise aussi que les décisionssont prises à la majorité simple desvoix. Ad article 2 : Cetarticleindiquelesrèglesderemplacement d'unmembreeffectifparunmembresuppléant. Ad article 3 : Cetarticleprévoitlapossibilitépourleconseild'inviterdesexperts,respectivement decréerdesgroupes de travail. Ad article 4 : Cetarticleprévoitlapossibilitépourleconseildesedoterd'unrèglementd'organisationinterneet fixe le formalisme de son approbation. Ad article 5 : Cet article contient la formule exécutoire. Fiche financière Projetderèglementgrand-ducaldéterminantl'organisationetlemodedefonctionnementdu Conseilsupérieurdesforêts Leprojet derèglement grand-ducal précitén'apasd'impactfinanciersurle budgetdel'Etat. .. .. .^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-OUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ETAUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet : Projet derèglement grand-ducal déterminant l'organisation et le modede fonctionnementdu Conseil supérieurdesforêts Ministère initiateur : Ministèredel'Environnement, du Climatet du Développementdurable Auteur(s) : FrankWOLTER,JoeDUCOMBLE.CathyMAQUIL,PedroREIS Téléphone : 247-56610 / 247-86848 / 247-8 Courriel : frank.wolter@anf. etat. lu/joe. ducomble@mev. etat. lu / cathy. maquil@mev. etat. lu Objectifs) du projet : Le présent avant-projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l'article 15
(2)dedu projet deloi surlesforêts(n° 7255), qui prévoitqu'un règlement grand-ducal détermine l'organisation et le mode defonctionnement du Conseil supérieurdesforêts. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date: Version 23. 03. 2012 07/09/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers,citoyens,... ) consultée(
- s): D Oui ^ Non Sioui. laquelle / lesquelles : Syvicol, Groupement des Sylviculteurs, FédérationSain^Hubertde^ Chasseurs. Association pourunechasseécologiquement responsable, UNF,AFL Consultation après approbation du projet par le Conseil de Gouvernement Chambredesmétiers.Chambrede commerce. Chambredesfonctionnaireset employés publics Remarques / Observations : Destinataires du projet. - Entreprises/ Professionslibérales . - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? Oui ^ Non D Oui g! Oui Non D Non D Oui D Non Oui D Non D Oui ^ Non Oui ^ Non N.a.1 (c. -a-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entrepriseet/ou son secteurd'activité?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Leprojet est-il lisible etcompréhensible pourledestinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Leprojet a-t-il saisil'opportunité poursupprimer ousimplifierdes régimesd'autorisation etdedéclaration existants, ou pouraméliorer la qualité des procédures ? Remarques/ Observations Vereion 23. 03. 2012 2/5 --.= LE GOUVERNEMENT ') DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
- s)Non Oui destinataire(
- s)? (un coûtimposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'aaitd-obligationsetdeformalitésadministfativesimposéesauxentreprisesetauxdtoyens,liéesà rexécution, l'aPP'icationou^lamiseen owread^nTloTdruna règTementgrandïucart funeïpplicationadmini^^^ d'un règlement ministériel, d'une drculaire, d'une directive, d'un règlement UEoud'unaccordinternational prévoyantundroit, uneinterdiction ouuneobligation. s Coûtauquelundestinataire estconfrontélorsqu'il répondà uneobligationcrinformahon inscritedansu"^l"_o_""ntexte d'applicaUon decelleci'(exeinpi'e:'taxe^ coûtdesalaire, perte detemps oudecongé,coûtdedéplaoment physique, achatdematénel, etc. ).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander F] Oui D Non ^ N.a. Oui Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(s)eVou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Leprojet en question contient-il desdispositions spécifiques concernantlaprotection des personnesà l'égarddutraitement des données à caractère personne)4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? ' Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotechondespereonnesà regarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : Oui Non N.a. - desdélaisde réponseà respecterparl'adminisfration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informationssupplémentairesqu'uneseulefois ? D Oui D Non N.a. D Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N. a. D Oui Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Si oui, laquelle : 10 Encasdetransposition dedirectivescommunautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG r Sinon, pourquoiil?'? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplificationadministrative,et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Non D Oui D Oui ^ Non Oui C3 Non Oui Non D Oui ^ Non Remarques / Observations : 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées N.a. auxbesoinsdu/desdestinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapterun systèmeinformatique auprèsde l'Etat(e-Government ouapplication back-office) Sioui, quel est le délai pourdisposerdu nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N. a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 4/5 . LE GOUVERNEMENT ' A^ ^ DU CRAND-DUCHÉDELUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centre sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui ^ Non E Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matièred'égalitédesfemmes etdeshommes ? Sioui,expliquezpourquoi : Leprésentavant-projet derèglementgrand-ducalviselaformation decertains fonctionnaires en matière environnementale et il est, partant, neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes. C] Oui ^ Non Y a-t-ilunimpactfinancierdifférentsurlesfemmesetleshommes? D Ou" d Non N.a. D Non ^ N.a. négatifen matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière 16 Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Leprojetintroduit-il uneexigeno relative à lalibertéd'établissement D Oui soumise à évaluation5 ? Si oui. veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5 Article 15paragraphe2 deladirective« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ubtic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6Anicle16,paragraphe1,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective«eservices» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5