~ SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et

~ SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur des forêts Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le SYVICOL a été demandé en son avis concernant le projet de règlement grand-ducal sous rubrique par Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 14 octobre 2022 et il en remercie Madame la Ministre. Le projet de règlement grand-ducal est un règlement d’exécution de la loi en projet n°7255 sur les forêts. Aux fins d’une meilleure compréhension, s’il est fait référence dans cet avis à la future loi sur les forêts, le SYVICOL se base sur la dernière version du texte coordonné du projet de loi, donc sur le document parlementaire 7255/11 du 22 septembre 2022, qui reprend les derniers amendements de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire et les propositions de texte du Conseil d’État que la Commission a fait les siennes. Le règlement en projet trouve sa base légale aux articles 14 et 15 du projet de loi sur les forêts qui instituent le « Conseil supérieur des forêts », dont l’organisation et le mode de fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Le projet de loi sur les forêts propose de créer ce nouvel organe et d’y ancrer l’organisation et la gestion d’une plateforme de discussion et d’échange participative comprenant tous les intéressés des forêts. Ce nouvel organe remplacera donc le « Programme forestier national », conférant une base légale aux échanges intersectoriels en matière de forêts qui ont eu lieu depuis 2004 de manière nonformalisée. Tel qu’indiqué dans son avis sur le projet de loi sur les forêts du 24 septembre 2018, le SYVICOL salue la création de ce nouvel organe. Concernant l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur des forêts prévus par le règlement sous avis, il n’a pas de remarques particulières à faire. Il tient néanmoins à rappeler ses remarques avancées dans son avis de 2018 sur le projet de loi n°7255 ainsi que dans son deuxième avis complémentaire de ce jour concernant la composition du « Conseil supérieur des forêts ». Considérant que 34 % des forêts publiques appartiennent aux communes, le SYVICOL regrette que le texte ne prévoie que deux délégués effectifs des « associations de propriétaires forestiers publics » sur 18 délégués au total dans le « Conseil supérieur des forêts ». Il se demandait en outre dans son avis de 2018 qui sont les autres « associations de propriétaires forestiers publics » visées et quel sera son propre rôle dans la proposition de candidats. Vu leur poids dans la répartition nationale de la propriété forestière, le SYVICOL demande de pouvoir désigner au moins deux délégués représentant exclusivement les communes au « Conseil supérieur des forêts » et que ce droit soit reflété expressément dans la formulation du texte du projet de loi. Adopté par le comité du SYVICOL, le 12 décembre 2022 Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 -1 E info(ci)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV22-53-PRGD