LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Environnement, du Climat et du Développementdurable Projet de

(2)Leplandegestion annuelle estdresséchaqueannéeparl'administration surbasedesélémentsdu documentd'aménagementtelqueprévuà l'artide20delaloidu[...] surlesforêts.Unprojetdeplan de gestion annuelle est remis avant le 1er septembre de chaque année au propriétaire pour approbation ou contrepropositions motivées. En cas de désaccord avec le projet de plan de gestion annuelle proposé par l'administration, le propriétaire formule ses remarques dans un délai de trente jours de la date de réception. Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 4io 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt. lu www. gouvernement. l u L'administration tient compte des remarques formulées par le propriétaire et finalise le plan de gestionannuelle.Celui-cidoitêtreapprouvéparlepropriétaireavantle15octobredechaqueannée.

(3)Lestravaux sont exécutésparl'administration conformément auxplansdegestion annuelle. Toutes les modifications dans l'exécution des plans font l'objet de justifications à annexer aux plans en question et d'une notification au propriétaire concerné.

(4)Lestravauxnepeuventêtreexécutésquedansleslimitesdesdisponibilitésbudgétairesaccordées parlepropriétaireà cettefin.Toutdépassementdoitêtredûmentautoriséparlepropriétaire.

(5)Unbilandestravauxdel'annéeprécédenteestdresséannuellement pourchaquepropriétairepar l'administration. Art. 2. Attribution des marchés et cahiers des charges (l) Toutes les attributions de travaux à des entreprises et les acquisitions desfournitures, faites par l'administration pour le compte de propriétaires, sont documentées parécritet comprennent au moins unedemande d'offresécriteet rémissiond'une commande écritequifait officedecontrat.

(2)Touteslesdemandesd'offres,y comprislessoumissions,ettouteslescommandespourdestravaux sont effectuées par l'administration au nom et pour le compte du propriétaire.

(3)Pour lestravaux dépassant un montant de 5 000euros, tesdemandes d'offres et les commandes comprennentobligatoirementuncahierdescharges.Lescahiersdeschargesspécifientauminimum 1° ladescription détailléeet laquantification desprestations et/ou desfournitures ; 2° lesconditions de mise en ouvre destravaux et notamment, le caséchéant,

1. a)la localisation des travaux ;
2. b)les délais à respecter ;
3. e)les références aux dispositions légales critiques ;
4. d)les standards de certification à respecter ;
5. e)lesvoiesdésignéespourle déplacement(débardageet vidange)desproduitsdela forêt. 3° lecaséchéant,lesjustificatifs et la liste desautres informations à fournir parle prestataire. Art. 3. Suivi et contrôle des travaux (
6. l)Touslestravauxeffectuésdanslesforêtspubliques,y comprisceuxeffectuéspardesprestataires externes, sont placés sous le contrôle du préposé du triage.

(2)Touslestravauxeffectuésdanslesforêtspubliques,y comprisceuxeffertués^ar, desprertata""es externes,sontdocumentésparl'administrationenprécisantauminimumlapropriété,lelieu,ladate,la durée et la nature du travail. Art. 4. Période de travail et notifications (l) Aucuntravailforestier nepeutêtreeffectuédenuit,c'est-à-direentreuneheureaprèslecoucherdu soleil et une heure avantle lever dusoleil, ni lesdimanches etjours fériés,saufen casde nécessité constatée par le chefd'arrondissement.

(2)Lepréposédutriageestinforméducommencement detouslestravauxaumoinsvingt-quatre heures avant le début de ceux-ci. Art. 5. Mesuresde sécuritéet accèsauxchantiers (l) Les chantiers font l'objet d'une signalisation.

(2)L'accèsauxchantiersestinterdit à toute personne non-autorisée.

(3)Surleparterredeschantiers,lelibrepassagedespersonnesayantdroitd'accèsdeparleurqualitéou leurfonction, ou quiy ontétéautoriséespart'administration, doitêtreassuré. Chapitre

1. Dispositions spéciales concernant lestravaux d'exploitation Art.
2. Martelage des coupes (l) Dansles coupes balivées en délivrance, seuls les arbres marqués par l'administration peuvent être abattus.

(2)Le marquage des arbres se fait au marteau de martelage, à la griffe ou tout autre procédé de marquage autorisé par le directeur.

(3)Le marquage des arbres vendus sur pied se fait à l'aide des marteaux de martelage de l'Etat. L'empreinte laissée par le marteau de l'Etat reproduit l'image du lion grand-ducal. Dans ce cas l'empreinte està appliquerautroncetà lasouchedel'arbre,saufencasdedéfrichementoudebois de moindre qualité, tel que le bois d'industrie et le bois d'énergie.

(4)L'empreinte au marteau ainsi que tout autre marquage sont appliqués de façon à rester visibles jusqu'àlavidangedelacoupe.Uneréclamationy relativenepeutsefaireaprèslavidangedelacoupe ni au-delà du délai de vidange. Art. 7. Périodesd'abattage (l) L'abattage des boisfeuillus se fait pendant la période du 1er octobre au dernier février suivant. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé par te directeur sur demande du chef d'arrondissement jusqu'au 31mars. L'abattagedesboisfeuillus entre le31marset le30septembre peut être autorisé par le ministre sur avis du directeur.

(2)L'interdiction d'abattage nes'applique pasauxcoupes desécurisation, auxtravaux denettoiement et aux abattages dans les taillis de chênes dont l'exploitation principale consiste dans la production d'écorcede chêne,ainsique danslescoupesdechabliset d'autres calamités. Art.8. Dépassementdesprévisionsd'exploitation duplandegestionannuelleetproduitsimprévus (l) Silors destravaux d'abattage, desarbres non destinés à l'exploitation sont renversés ou s'avèrent dangereux, le préposédutriage autorise leurexploitation eteninforme lechefd'arrondissement.

(2)Undépassement de20pourcentduvolume d'abattage annuel prévuauplandegestion annuelle est toléré sous condition d'accord du chef d'arrondissement et sans dépasser la possibilité globale décennaledéterminéepar le documentd'aménagement.

(3)L'exploitation et la délivrance des produits non prévus aux plans degestion annuelle résultant de calamités naturelles, biotiques et abiotiques se font suivant les propositions du chef d'arrondissement. L'accorddu propriétaireest requis. Art.

1. Dispositionsspécialespourlestravauxexécutéspardespersonnes privées Lestravauxeffectués pardespersonnes privéesdanslecadredel'application del'article 15du règlement grand-ducal du[...] concernant lesventesdesboisdanslesforêtspubliques, sefontsousladirection etle contrôle du préposédu triage. Chapitre3.- Dispositionsspécialesconcernant lesinfrastructures forestières Art.
2. Voirieforestière Laplanification, la réalisation et l'entretien delavoirie forestière doit respecter les principes suivants : (l) L'implantationdelavoirieforestièresefaitdefaçonharmonieuseenrespectantlepaysage,les sources d'eau, les cours d'eau, et en évitant les remblais et déblais importants.

(2)Ladensité des chemins forestiers carrossables est limitée à 40 mètres par hectare en moyenne sur la propriété,à moins quelesconditionstopographiques et la configuration de la propriété n'imposent unedensitésupérieure.

(3)Dans les peuplements destinés à la récolte de bois, le réseau des chemins forestiers est à compléter pardeslayons dedébardage à installer dèslejeune âgedes peuplements, sansautre consolidation spéciale si ce n'est une couche constituée de rémanents de coupe. Leslayons de débardagesontà espacerdeminimum40mètresdemilieuà milieu,saufinstructioncontrairedu directeur.

(4)Lechefd'arrondissement établit un deviset un détailestimatif destravaux à exécuter pour les projets denouvelles constructions devoirie prévusauxplans degestion annuelle ety joint une noteexplicative, ainsiqu'un plandesituationducheminà construire. Ledevisetledétailestimatif étant approuvés par le propriétaire, le chef d'arrondissement procède au relaissement des travaux conformément auxdispositions viséesà l'article 2 ci-dessus.

(5)Lesrèglesde l'art sont à respecter lors de l'aménagement deschemins en cequi concerne les pentes,lesrayonsdevirage,l'épaisseurdescouchesderevêtement, l'utilisation d'unetoileou autresystèmeanti-contaminantet le drainage.

(6)Lalargeurdescheminsempierrésestlimitéeà 3,50mètresetcelledelaplate-formeà 5 mètres, lesairesdestockage non comprises. Pourobtenir uneinclinaison convenable destalus, lesarbres seront enlevés sur une bande de8 mètres delarge, une bande qui pourra être majorée enterrain fortement accidenté.

(7)L'entretiendelavoiriesefaitdemanièrerégulièreetcomprendauminimuml'enlèvementannuel des rémanents sur le tablier du chemin et le rétablissement du drainage du chemin en cas de colmatage. Chapitre4. - Dispositionsfinales Art. 11.Dispositionabrogatoire Le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 concernant les règles applicables aux travaux d'exploitation, deculture et d'amélioration ainsiqu'auxventes dans les boisadministrésest abrogé. Art. 12. Formule exécutoire Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié auJournal officiel duGrand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Lesdispositions légalesen matièred'exécutiondetravauxforestiers danslesforêts publiques ont été successivement fixéespar : . l'arrêtégrand-ducal du 16décembre 1932approuvant le cahierdeschargesgénéralconcernant les travaux d'exploitation, de culture et d'amélioration ainsi que les ventes dans les bois administrés ; . le règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 concernant le cahiergénéraldescharges pour les ventes de bois provenant desforêts soumises au régime forestier, remplaçant les articles 60à 97 du cahierdeschargesgénéralapprouvé par l'arrêtégrand-ducal du 16décembre 1932 ; . le règlement grand-ducal modifié du 28janvier 1981 établissant un cahier des charges général concernant les travaux d'exploitation, de culture et d'amélioration ainsi que les ventes dans les bois administrés ; . le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 concernant les règles applicables aux travaux d'exploitation, de culture et d'amélioration ainsi qu'aux ventes dans les bois administrés. Cestextescontiennent nonseulement desdispositions concernant lestravauxforestiers, maiségalement des dispositions concernant la vente de bois dans les forêts publiques. En raison de la complexité des procédures devente de boisdans lesforêtspubliques etafinde pouvoir lesmettre à jour ultérieurement indépendamment desautres dispositions, ilestproposé deséparercesdeuxdomaines etdelesprésenter dans2 règlements grand-ducaux différents pour plusdeclarté. Leprésentprojetderèglementgrand-ducal remplace donclespartiesa),b)ete) mentionnéesà l'article 1er du règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 concernant les règles applicables aux travaux d'exploitation, deculture et d'amélioration ainsiqu'aux ventes dansles boisadministrés. Lapartie

1. d)du mêmerèglementgrand-ducaldu6 janvier1995faitl'objetduprojetderèglementgrand-ducalconcernant la vente des bois provenant des forêts publiques. Pouropérercetteséparation, pourgénéraliserungrandnombre dedispositionsà l'ensemble destravaux et enraisondesprogrèstechnologiques et desnouvelles attentes detasociétéen matièrederespectde l'environnement et de récréation,toutes lesdispositions en matièredetravaux danslesforêtspubliques ontétérevues,complétéesetrestructurées pourlesadapterauxnouvellesnormesetusages.Lanouvelle structure proposée danscerèglement tente declasser lesdispositions du plusgénéralauplusdétailléet en suivant une logique temporelle et spatiale de mise en ouvre des mesures. A noter aussi que: . certaines dispositions de l'ancien règlement grand-ducal du 31juillet 1995 portant exécution de l'article 27 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eauxet Forêtsont . étéreprisesdansce projet de règlementgrand-ducal pourclarifierdesattributions ; certaines dispositions concernant t'aménagement delavoirie forestière provenant de lacirculaire ministérielle du3 juin 1999concernant leslignesdirectrices d'unesylviculture prochedela nature ont étéinséréesdansce projet de règlementgrand-ducal. Dans le commentaire des articles l'abréviation « RGD 1995» désigne le règlement grand-ducal du 6 janvier1995concernantlesrèglesapplicablesauxtravauxd'exploitation, decultureetd'amélioration ainsi qu'aux ventes dans les bois administrés. Commentaire des articles Ad article l : L'article 1er détermine les dispositions générales en matière de planification des travaux et de leur budgétisation. Ad paragraphe(
2. l)Ceparagrapheposeleprincipedeplanificationdesforêtspubliquespourchaquepropriétaire. Ad paragraphe

(2): Ceparagrapheremplacelesdispositionsdesparagraphesl et2 del'ancienarticle8 duRGD1995. Ad paragraphe

(3): Cette disposition est nouvelle. Elle permet un meilleur suivi des travaux planifiés et exécutés par le propriétaire. Ad paragraphe

(4): Ceparagraphereprendlesdispositionsduparagraphe2 del'ancienarticle7 duRGD1995. Ad paragraphe

(5): Cette disposition est nouvelle. Ellea étéintroduite suite à la demande despropriétaires afindedisposer d'un bilande l'annéeprécédentedestravauxexécutésdans leursforêts. Ad article 2: L'article 2 propose des nouvelles dispositions générales concernant les demandes d'offres, les commandeset les attributions des marchés. Ad paragraphe (l) : Afindepouvoirjustifier lesdémarchesentreprises pourl'attribution d'unmarché,lesdemandes d'offres, la commande et l'attribution proprement dite de chaque marché doivent être réalisées obligatoirement par écrit. Ad paragraphes

(2)et

(3)Pourpermettre unegestioneffectiveetpouréviterledoubleemploi, leparagraphe2 clarifielesdomaines decompétence del'administration pour cesdémarches, alors que le paragraphe 3 énumèrele contenu du cahier descharges obligatoires pourtout travail d'un montant supérieur à 5.000, - euros. Ad article 3 : L'artide3 définitlesdispositions généralesen matièrede suiviet de contrôle destravaux. Ad paragraphe(l) : Ceparagrapheposeleprincipeselonlequeltouslestravauxeffectuésdanslesforêtspubliquessontplacés sous le contrôledu préposédu triage. Ad paragraphe

(2): Ceparagrapheintroduitunenouvelledispositionpourassurerlesuivietl'évaluationdestravauxréalisés grâceausystème d'information misen place par l'administration. Ad article 4 : L'article4 définitlesdispositionsenmatièredepériodedetravailetdenotificationsdestravauxforestiers. Ad paragraphe(l) : Ce paragraphe reprend et adapte les dispositions de l'article 3 du RGD 1995. Aucun travail forestier, y comprisledébardageet lavidangedescoupes, nepeutêtreeffectuépendantlanuit. Ad paragraphe

(2): Ceparagraphegénéraliseà l'ensembledestravauxlesdispositionsdel'article20duRGD1995. Ad article 5: L'article 5 définitles dispositions en matière de mesures de sécuritéet d'accèsaux chantiers pour les travaux forestiers. Ad paragraphe (l) : Ceparagraphe propose une nouvelle mesure desécurité,lasignalisation obligatoire deschantiers. Elle permet aussi d'informer le public sur lestravaux réalisésenforêt. Ad paragraphe

(2): Ceparagraphe généraliseà «'ensemble destravaux lesdispositions deladernièrephrasedel'article 14du RGD1995. Ad paragraphe

(3): Ce paragraphe généralise à l'ensemble des travaux les dispositions de la première phrase du 2ème paragraphe de l'article 15 du RGD

1. Ad article 6 : L'article6 énoncelesdispositionsspécialesconcernant lestravauxdemartelage descoupes, c'est-à-dire le marquage des arbres en vue de l'abattage. Ad paragraphe(l) : 9 Ce paragraphe reprend pour partie lesdispositions du premier paragraphe del'article 11du RGD
2. Ad paragraphes

(2)et

(3): Cesparagraphes reprennent, simplifient etadaptent lesdispositions dutroisième paragraphe del'article 11 du RGD 1995. Ad paragraphe

(4)Ceparagraphe reprend lesdispositions dudernier paragraphe de l'artide 11du RGD

1. Ad article 7 : L'article 7 reprend et adapte légèrement les dispositions de l'article 12 du RGD 1995 concernant les périodesd'abattage autorisées, notamment envued'unmeilleur respect despériodesdenidification des oiseaux. Ad article 8 : L'article 8 rassemble toutes les dispositions spéciales concernant le dépassement des prévisions d'exploitation du plande coupe annuel et les produits imprévus. Ad paragraphe (l) : Ceparagraphereprendetcomplètelesdispositionsdudeuxièmeparagraphedel'artide11duRGD
2. Ad paragraphe

(2): Il s'agitd'unenouvelle disposition qui permet unecertaineflexibilitéannuellesansdépasserleslimites fixées sur une période de 10 ans. Cette flexibilité est indispensable pour faire face à des imprévus climatiques etstructurels et permet surtout decompenserdesannéesdéficitaires. Ad paragraphe

(3): Ceparagraphe reprend etsimplifie lesdispositions du premier paragraphe del'article 9 du RGD1995. Ad article 9 : L'article 9 reprend, adapte et complète les dispositions du deuxième paragraphe de l'artide 9 du RGD 1995 en relation avec les dispositions du troisième paragraphe de l'article 27 du RGD 1995. Le besoin d'une instruction formelle danscedomainedela « Selbstwerbung » s'estavéréindispensable pour rester conforme auxnormes descertifications volontaires en matière degestion forestière durable. Ad article 10 : 10 L'article 10 concerne lesdispositions spécialesen matière de voirie forestière. Il reprend et adapte les dispositions du dernier paragraphe de l'article 8 du RGD1995 et inclut enadaptant et complétant les dispositionsdupoint2.6 (aménagementdelavoirieforestière)delacirculaireministérielledu3 juin1999 concernant les lignes directrices d'une sylviculture proche de la nature. Ad article 11 : Cet article abroge le RGD1995. Ad article 12: L'article 12 contient la formule exécutoire. 11 Fiche financière Projet de règlementgrand-ducalfixantles modalitésd'exécutiondestravauxdanslesforêts publiques Leprojetderèglementgrand-ducalprécitén'apasd'impactfinanciersurle budgetdel'Etat. 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉALUATIO Dll PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE EMTAIRES ETAUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet derèglement grand-ducal fixant les modalités d'exécution des travaux dans les forets publiques Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(

1. s): FrankWOLTER,JoeDUCOMBLE,CathyMAQUIL.PedroREIS Téléphone : 247-56610 / 247-86848 / 247-8 Courriel : rank. wolter@anf. etat. lu /joe. ducombte@mev. etat. lu/ cathy. maquil@mev. etat. lu Objectifs) du projet l Leprésentprojetderèglementgrand<lucal remplace lespartiesa),b)ete) mentionnéesa l'article'lerdu règlementgrand-ducaldu6 janvier1995 concernant les règles applicables aux travaux d'exploitation, de culture et d'amélioration ainsi qu'aux ventes dans les bois administrés. La partie
2. d)du même règlement grand-ducal faitl'objet du projet de règlement grand-ducal concernant la vente des bois provenant des forêts publiques. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)Date : Version 23. 03. 2012 07/09/2022 1/5 \f LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ^ Mieux légiférer Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
9. s): D Oui Non Sioui,laquelle/ lesquelles : Syvicol, Groupement desSylviculteurs, FédérationSaint-Hubertdes Chasseurs, Association pour une chasse écologiquement responsable, UNF, AFL Consultation aprèsapprobation du projet par le Conseil de Gouvernement Chambre des Métiers, Chambre de Commerce, Chambre d'agriculture, Chambre des fonctionnaires et employés publics Remarques / Observations Destinatairesdu projet : Oui ^ Non ^ Non D Non Oui Non Oui Q Non F] Oui ^ Non Oui Non - Entreprises/ Professionslibérales Oui - Citoyens : Oui - Administrations : Leprincipe« Thinksmallfirst » est-il respecté ? N.a.1 (c.-à-d.desexemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
10. s)Oui E Non destinataire(s)? (un coûtimposépoursatisfaireà uneobligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs-aaitd'obliaationsetdeformalitésadministraU-vesimposéesauxentreprisesetauxcitoyens,liéesà rexécution,l'applicationoujamseen owread'i;ne"!^°drun"règTementgrand^ucal;Ïune application administrative, d'unrèglement ministériel, d'unecirculaire, d'unedirective, d'un règlementUEoud'unaccordinternationalprévoyantundroit,uneinterdictionouuneobligation. 3 CoûtauquelundesUnataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'informationinscritedansu"^°^""texte d'applicationdecelled'(exempTeT'taxeTcout desalaire, perte detemps oudecongé,coûtdedéplacement physique, achatdematériel, etc. ).
11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui Non N.a. Oui D Non N. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(s)et/ou administration(
13. s)s'agit-il ?
14. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernantla protection des personnesà l'égarddu traitement des donnéesà caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)eVou administration(
17. s)s'agit-il ? ' Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotectton despersonnes à l'égarddutraitement desdonnéesà caractère personnel (www. cnpd.
18. lu)Le projet prévoit-il : Oui D Non N. a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des Oui Non N.a. Oui D Non ^ N.a. Oui Non N.a. - une autorisationtaciteen cas de non réponsede l'administration ? informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités eVou de procédures (p. ex. prévues lecaséchéantparunautretexte) ? Si oui, laquelle : 10 Encasdetranspositionde directivescommunautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 ; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoij? ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une D Oui D Oui Non Des heuresd'ouverture de guichet,favorableset adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui Non Y a-t-it une nécessitéd'adapterun systèmeinformatique d Oui Non Oui Non
19. a)simplification administrative, et/ou à une
20. b)améliorationde laqualitéréglementaire ? Non Remarques / Observations : 12 13 3 N.a. auprèsde l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en fonnaSon du personnel de l'adminisfration C3 N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centrésurl'égalitédesfemmesetdeshommes? D Oui Non Oui Non Oui Non positif en matière d'égalitédesfemmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Sioui,expliquezpourquoi : Leprésentavant-projet derèglementgrand-ducalviselaformation decertajns fonctionnairesen matièreenvironnementaleet il est, partant, neutre en matière d'égalitédesfemmes et des hommes. Oui ^ Non Oui Non N.a. Leprojetintroduit-iluneexigencerelativeà lalibertéd'établissement D Oui D Non N. a. négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Ecdnomieet du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article15paragraphe2 deladirective« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Sioui, veuillezannexerle formulaire B, disponibleau site Internetdu Ministèrede l'Economieet du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6 Article 16,paragraphe 1 ,troisième alinéaetparagraphe 3,première phrasedeladirecdve « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11 ) Version 23.03.2012 5/5