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~ SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal fixant les d’exécution des travaux dans les forêts publiques modalités Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le SYVICOL a été demandé en son avis concernant le projet de règlement grand-ducal sous rubrique par Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 14 octobre 2022 et il en remercie Madame la Ministre. Le projet de règlement grand-ducal est un règlement d’exécution de la loi en projet n°7255 sur les forêts. Aux fins d’une meilleure compréhension, s’il est fait référence dans cet avis à la future loi sur les forêts, le SYVICOL se base sur la dernière version du texte coordonné du projet de loi, donc sur le document parlementaire 7255/11 du 22 septembre 2022, qui reprend les derniers amendements de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire et les propositions de texte du Conseil d’État que la Commission a fait les siennes. La base légale du règlement en projet est l’article 21 du projet de loi sur les forêts. Il fixe les principes de la planification, de la budgétisation et des modes d’exécution des travaux dans les forêts publiques. Il reprend les dispositions sur les travaux dans les forêts publiques de : • • • • l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 1932 approuvant le cahier des charges général concernant les travaux d’exploitation, de culture et d’amélioration ainsi que les ventes dans les bois administrés ; le règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 concernant le cahier général des charges pour les ventes de bois provenant des forêts soumises au régime forestier, remplaçant les articles 60 à 97 du cahier des charges général approuvé par l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 1932 ; le règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1981 établissant un cahier des charges général concernant les travaux d’exploitation, de culture et d’amélioration ainsi que les ventes dans les bois administrés ; le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 concernant les règles applicables aux travaux d’exploitation, de culture et d’amélioration ainsi qu’aux ventes dans les bois administrés. De plus, il reprend quelques dispositions de l’ancien règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant exécution de l'article 27 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts (actuellement l’Administration de la nature et des forêts - ANF) pour clarifier les attributions des fonctionnaires et employés de l’ANF et quelques dispositions concernant l’aménagement de la voirie forestière provenant de la circulaire ministérielle du 3 juin 1999 concernant les lignes directrices d’une sylviculture proche de la nature. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 -1 E info(ci)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV22-56-PRGD Articles 1er, 8 et 10 Outre les documents d’aménagement pour les forêts publiques décrits dans le projet de règlement grand-ducal déterminant les principes et les procédures d’élaboration et d’approbation des documents d’aménagement des forêts publiques, le règlement sous revue décrit dans son article premier le plan de gestion annuelle qui doit être établi pour chaque propriétaire forestier public. Ce plan annuel est dressé par l’ANF et remis au propriétaire pour approbation avant le 1er septembre de chaque année. Le propriétaire doit formuler ses éventuelles remarques dans un délai de trente jours de la date de réception. L’ANF tient compte des remarques formulées par le propriétaire et finalise le plan de gestion annuelle, qui doit être approuvé par le propriétaire avant le 15 octobre de chaque année. Tous les travaux dans les forêts publiques sont exécutés par l’ANF conformément à ces plans de gestion annuelle approuvés par le propriétaire. Le paragraphe 3 de l’article premier prescrit que tout changement d’exécution des plans de gestion annuelle doit être notifié au propriétaire. Le paragraphe 4 du même article détermine que tout dépassement de la limite budgétaire accordée par le propriétaire doit être autorisé par ce dernier. Afin de clarifier que la modification du plan de gestion annuelle ainsi que tout dépassement budgétaire doivent être autorisés par le propriétaire concerné en amont de l’exécution de ces modifications, le SYVICOL préconise de modifier les deux paragraphes en question comme suit : «