ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI au sujet du projet de reglement grand-ducal fixant les modalites d'execution des travaux dans les fon~ts publiques Sommaire Page 1. Considerations generales 2 2. Methodologie 2 3. Avis article par article sur le projet de reglement grand-ducal 2 Ref : Avis OAI/Avis_OAI_P RGD_Execution Trava ux Forets Publiques_20230125 25101/2023 114 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS 1. Considerations generales L'OAI accueille favorablement ce projet de reglement grand-ducal dont l'objectif annonce est de separer les deux domaines consacres aux travaux forestiers d'une part et aux dispositions concernant la vente de bois dans les fon~ts publiques d'autre part dans deux reglements grand-ducaux differents. En effet, actuellement ces deux domaines se retrouvent decrits dans plusieurs textes et le fait de les isoler dans deux textes specifiques permettra une mise a jour plus aisee respectivement de presenter dans un texte a part les procedures complexes de vente de bois dans les forets publiques. Ainsi le present projet de reglement grand-ducal vise a remplacer les parties a),
- b)etc) mentionnees a !'article 1er du reglement grand-ducal du 6 janvier 1995 concernant les regles applicables aux travaux d'exploitation, de culture et d'amelioration ainsi qu'aux ventes dans les bois administres, la partie
- d)quant a elle faisant l'objet du projet de reglement grand-ducal concernant la vente des bois provenant des forets publiques. Les dispositions en matiere de travaux dans les forets publiques ont ete mises a jour en vue de toucher le spectre complet des travaux possibles, en prenant en compte les progres technologiques du moment et aussi afin de repondre aux souhaits de la societe en matiere de respect de l'environnement et de recreation. 2. Methodologie Le present avis a ete etabli notamment suite a !'analyse par le Conseil de l'Ordre et a l'etude du projet de loi par la delegation de l'OAI au Programme National Forestier et le groupe de travail OAI dedie a la construction durable et aux materiaux biosources. 3. Avis article par article sur le projet de reglement grand-ducal Chapitre 1 - Dispositions generales Article 1er: Planification des travaux et budgetisation Get article est a completer avec notamment, mais non exclusivement, /es definitions suivantes : • Calamites naturelles • Parterre des chantiers • Coupe balive en delivrance • Defrichement • Vidange de la coupe • Coupe de securisation • Nettoiement • Possibilite • Remanents • Tablier du chemin Articles 2 a 5 Ces articles ne sou/event pas d'observation de la part de l'OAI. Ref : Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_Execution Travaux Forets Publiques_20230125 25/01/2023 214 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Chapitre 2 - Dispositions speciales concernant les travaux d'exploitation Article 6 Get article ne sou/eve pas d'observation de la part de l'OAI. Article 7 : Periodes d'abattage, paragraphe
(1)II est a re/ever que des mots manquent dans la premiere phrase : « L 'abattage des bois feuillus se fait pendant la periode du 1er octobre au dernier iour du mois de fevrier suivant. » Seu/ l'abattage des bois feuil/us est mentionne. Le cas de l'abattage des bois resineux devrait egalement etre aborde dans le paragraphe ou dans /'article. Qu'en est-ii egalement des mesures de protection des sols /ors du debardage en periode d 'abattage ? Article 8 : Depassement des previsions d'exploitation du plan de gestion annuelle et produits imprevus, paragraphe
(2)Ce paragraphe prevoit qu'« un depassement de 20 pourcents du volume d'abattage annuel prevu au plan de gestion annue/fe est to/ere sous condition d'accord du chef d'arrondissement et sans depasser la possibilite globa/e decennale determinee par le document d'amenagement. ». Le fait d'imposer que la possibilite g/obale decennale prevue par le document d'amenagement ne soit pas depassee pose un serieux prob/eme pour Jes proprietes ou des recoltes extraordinaires pour cause de ca/amite(
- s)naturelle(
- s)surviendront et ou la regeneration forestiere se doit d'etre amorceelfavorisee dans Jes peup/ements viei/fissants. En effet, dans le contexte de changements climatiques actue/ auquel se lie une augmentation de la frequence des calamites naturelles, la conservation d'ecosystemes forestiers fonctionnels et resilients doit constituer un objectif primordial. Or cette conservation de la fonctionnalite et de la resilience passe par la mise en place de conditions etlou d'actions favorisant la regeneration des peup/ements, surtout lorsqu'il s'agit de peuplements vieil/issants dont /es essences principales presentent des sensibilites aux calamites naturel/es (secheresses notamment). Une certaine f/exibilite devrait done etre permise par rapport au respect de la possibilite decennale fixee dans le document d 'amenagement, sous conditions de raisons dument motivees et de /'accord prealable du chef d'arrondissement. Article 9 Get article ne sou/eve pas d'observation de la part de /'OAI. Chapitre 3 - Dispositions speciales concernant les infrastructures forestieres Article 10 : Voirie forestiere, paragraphe
(4)Chapitre 4 - Dispositions finales Articles 11 a 12 Ces articles ne sou/event pas d'observation de la part de l'OAI. Ref : Avi s OAI/Avis_OAI_ PRGD_Execution Travaux Forets Publiques_20230125 25/01/2023 3/4 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS~CONSEILS **** L'OAI est en mesure de marquer son accord sur le present projet de reglement grand-ducal sous reserve de la prise en compte de ses remarques. Luxembourg, le 25 janvier 2023 Pour l'Ordre des Architectes et des lngenieurs-Conseils Michelle FRIEDERICI Presidente Pierre HURT Directeur Marc FEIDER Vice-President / / Ref : Avi s OAI/Avis_OAI_PRGD_ Execution Travaux For~ts Publiques_20230125 25101/2023 414